le permis de conduire provisoire modèle 3 pcp m3 … · circulaire aux administrations communales...
Post on 21-Sep-2018
215 Views
Preview:
TRANSCRIPT
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 1 9/01/2014
CHAPITRE 14 Le Permis de conduire provisoire modèle 3
PCP M3 Table des matières
INTITULE N° DE PAGE
DATE MISE A JOUR
GENERALITES Types de PCP, Territorialité, Redevance 2 01/10/2013
3 CONDITIONS OBLIGATOIRES POUR UN PCP M3 Conditions de résidence et document d’identité 2 01/10/2013 Déchéance 2 01/10/2013 Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les catégories A1, A2 ou A
2 01/10/2013
PCP M3 Tableau des modalités du PCP M3 pour chaque catégorie 3 01/10/2013
MESURES COMMUNES A TOUS LES PCP M3 Ne pas avoir été titulaire d’un M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans 5 01/10/2013 Réception du PCP M3 par le titulaire 5 01/10/2013 Conduite les soirs des WE et jours fériés 5 01/10/2013 Durée du stage 5 01/10/2013 Durée de validité d’un PCP M3 5 01/10/2013 Suspension et prolongation, de la validité d’un PCP M3 (En cas de déchéance pendant la validité du PCP M3)
6 01/10/2013
Expiration d’un PCP M3 6 01/10/2013 Renouvellement d’un PCP M3 7 01/10/2013
LE DEMANDEUR N’EST PAS ENCORE TITULAIRE DE LA CATEG ORIE Catégorie A1, A2 ou A 8 01/10/2013 Catégorie B + Code 96 (3.500 Kg < MMA ensemble > 4.250 Kg) 15 04/02/2014 Catégorie BE 22 01/10/2013 Catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE 28 01/10/2013
SUPPRESSION CODE 78 (BOITE AUTOMATIQUE) SUR UNE CATEGORIE DONT LE DEMANDEUR EST DEJA TITULAIRE
Catégorie A1, A2 ou A 37 01/10/2013 Catégorie B 43 01/10/2013 Catégorie BE 49 01/10/2013 Catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE 55 01/10/2013
GUIDE POUR UN PCP M3 Catégorie B (code 78 ou code 96) ou BE 63 04/11/2013 Catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE 69 01/10/2013
ANNEXE Attestation employeur (pour les guides) 72 01/10/2013
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 2 9/01/2014
Généralités
Types de PCP PCP M18 OU M36 : Obtention de la catégorie B pour ceux qui n’en sont pas encore titulaire.
PCP M3 : Obtention des autres catégories. TERRITORIALITE
Les M18, M36 ou M3 ne sont valables que sur le territoire belge ; ils n’ont aucune valeur à l’étranger.
REDEVANCE La redevance est de 20 euros et doit être payée selon le moyen choisi par la commune.
Le renouvellement du PCP est gratuit si le demandeur présente une attestation médicale du groupe 1.
TROIS CONDITIONS OBLIGATOIRES POUR OBTENIR UN PCP M3 1 - Conditions de résidence et document d’identité requis :
SOIT SOIT SOIT
PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DE
POPULATION, DES ETRANGERS OU D’ATTENTE
D’UNE COMMUNE BELGE ET
Titulaire d’un des documents suivants :
ETUDIANTS INSCRITS DANS UN
ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
BELGE PENDANT MINIMUM 6 MOIS ET
Titulaire d’un des documents suivants :
PERSONNES NON INSCRIT ES
DANS UNE COMMUNE BELGE MAIS
Titulaire d’un des documents suivants délivrés en Belgique:
• CARTE D’ IDENTITE DE BELGE • TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS NON-UE
(CARTE A, B, C) • CARTES D'ÉTRANGERS POUR ÉTRANGERS UE ET
LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (CARTE E, F) • ATTESTATION D’ IMMATRICULATION • ANNEXE 7 BIS, 8, 8 BIS, 9 ET 9 BIS (+ passeport ou carte d’identité nationale) _________________________________________
• Carte d’identité d’étranger • Certificat d’inscription au registre des étrangers • Carte de séjour d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne
• ANNEXE 33 (A L’AR DU 8/10/1981 SUR
L’ACCES AU TERRITOIRE DES
ETRANGERS) • CARTE D’ IDENTITE DE BELGE
OU DE BELGE A L’ETRANGER
• CARTE D’ IDENTITE
DIPLOMATIQUE • CARTE D’ IDENTITE
CONSULAIRE • CARTE D’ IDENTITE
SPECIALE
REMARQUE Les étudiants belges résidant à l’étranger et inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique peuvent suivre la procédure d’obtention du PC, passer les examens et obtenir un PCP ou un PC
2 - DÉCHÉANCE Le candidat ne peut pas être déchu du droit de conduire un véhicule de la catégorie pour laquelle le PCP est demandé. Si le candidat a été déchu pour la catégorie demandée, la déchéance doit être terminée et les examens de réintégration, éventuellement imposés par le juge, doivent avoir été réussis.
3 - NE PAS ETRE DEJA TITULAIRE D ’UN AUTRE PCP EN COURS DE VALIDITE , SAUF
S’ IL S’AGIT D ’UN PCP POUR LES CATEGORIES A1, A2 OU A Pour obtenir un PCP, le demandeur ne peut pas être titulaire d’un PCP toujours en cours de validité sauf si l’autre PCP est validé pour la catégorie A1, A2 ou A.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 3 9/01/2014
TABLEAU DES MODALITÉS DU PCP M3 POUR CHAQUE CATÉGORIE (1ÈRE
PARTIE )
PREMIÈRE OBTENTION DE LA CATÉGORIE
A1, A2, A B code 96 BE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE
COND RÉSIDENCE Oui Oui Oui Oui CAT PRÉREQUISE Aucune B B Voir ci-dessous EXAMEN
THÉORIQUE Oui sauf procédure
progressive Non Non Voir ci-dessous
TEST DE LECTURE Oui sauf si titulaire de A1 Non Non Non HEURES DE COURS
EN ÉCOLE DE
CONDUITE
9 h (procédure directe) 4 h ou 6 h (procédure
progressive)
0 0 0
RÉUSSITE EXAMEN
TERRAIN PRIVÉ Oui Non Non Non
DEMANDE PCP F01 Centre ou Commune +
certificat d’enseignement
F02 Commune
F02 Commune
F03 Centre d’examens
ou commune AGE MINIMUM Voir ci-dessous 18 ans 18 ans 18 ans APTITUDE
MÉDICALE Groupe 1 Groupe 1 Groupe 1 Groupe 2
REDEVANCE 20 euros (ou 0) 20 euros (ou 0) 20 euros (ou 0) 20 euros STAGE 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois VALIDITÉ 1 an 1 an 1 an 1 an GUIDE Non Oui Oui Oui PASSAGER Non 1 en plus du
guide 1 en plus du
guide 1 en plus du
guide CIRCULER LA NUIT
DES WE ET JOURS
FÉRIÉS
Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans
Pas avant 24 ans
SUSPENSION, PROLONGATION
Jamais Jamais Jamais Jamais
RENOUVELLEMENT 3 ans après expiration 3 ans après expiration
3 ans après expiration
3 ans après expiration
MENTIONS
RESTRICTIONS Code 78 si l’examen sur
terrain privé est réussi avec un véhicule à boîte
automatique
Code 96
AGE MINIMUM POUR LES CATÉGORIES A : A1 :18 ans, A2 : 20 ans, A : 24 ans (22 ans si titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins). CATEGORIES PREREQUISES POUR LES CATEGORIES C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ET DE -Le demandeur d’un PCP M3 de la catégorie C1, C, D1 ou D doit être titulaire de la catégorie B. -Le demandeur d’un PCP M3 de la catégorie C1E, CE, D1E ou DE doit être titulaire de la catégorie suivante :
Catégorie demandée Catégorie prérequise C1E C1 CE C D1E D1 DE D
EXAMEN THÉORIQUE POUR LES CATÉGORIES C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE : GROUPE C : l’examen théorique est requis si le candidat n’est titulaire d’aucune catégorie du groupe C GROUPE D : l’examen théorique est requis si le candidat n’est titulaire d’aucune catégorie du groupe D
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 4 9/01/2014
TABLEAU DES MODALITÉS DU PCP M3 POUR CHAQUE CATÉGORIE (2ÈME
PARTIE )
SUPPRESSION DU CODE 78
A1, A2, A B BE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE
COND RÉSIDENCE Oui Oui Oui Oui CAT PRÉREQUISE Cat demandée +
code 78 B + Code 78 BE + code 78 Cat demandée +
code 78 EXAMEN THÉORIQUE Non Non Non Non TEST DE LECTURE Non Non Non Non HEURES DE COURS EN
ÉCOLE DE CONDUITE 0 0 0 0
RÉUSSITE EXAMEN
TERRAIN PRIVÉ Non Non Non Non
DEMANDE PCP F01 Commune
F02 Commune
F02 Commune
F03 Commune
AGE MINIMUM Voir ci-dessous 18 ans 18 ans 18 ans APTITUDE MÉDICALE Groupe 1 Groupe 1 Groupe 1 Groupe 2 REDEVANCE 20 euros (ou 0) 20 euros (ou 0) 20 euros (ou 0) 20 euros STAGE 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois VALIDITÉ 1 an 1 an 1 an 1 an GUIDE Non Oui Oui Oui PASSAGER Non 1 en plus du guide 1 en plus du guide 1 en plus du guide CIRCULER NUIT DES
WE ET JOUR FÉRIÉS Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans Pas avant 24 ans
SUSPENSION, PROLONGATION PCP
M3
Jamais Jamais Jamais Jamais
RENOUVELLEMENT
PCP M3 3 ans après expiration
3 ans après expiration
3 ans après expiration
3 ans après expiration
MENTIONS
RESTRICTIONS
AGE MINIMUM POUR LES CATÉGORIES A : A1 :18 ans, A2 : 20 ans, A : 24 ans (22 ans si titulaire de la catégorie A2 depuis 2ans au moins).
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 5 9/01/2014
MESURES COMMUNES À TOUS LES PCP M3 En plus des 3 conditions obligatoires pour obtenir un PCP (Voir page 2)
1 - NE PAS AVOIR ETE TITULAIRE D ’UN PCP M3 POUR LA MEME CATEGORIE DEPUIS MOINS DE 3 ANS
Pour obtenir un nouveau PCP M3, le demandeur ne peut avoir été titulaire d’un PCP M3 pour la même catégorie, ou pour la suppression du code 78 sur la même catégorie, depuis 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent).
2 - RECEPTION DU PCP PAR LE TITULAIRE Le titulaire doit retirer personnellement son document. Mais si, pour une cause légitime, un tiers se présente pour retirer le document, il lui sera remis sur présentation de la carte d’identité du titulaire et d’une procuration de celui-ci. Le numéro du document d’identité de la personne qui a retiré le document d’apprentissage sera mentionné sur la fiche de renseignements.
Le document n’est effectivement délivré que lorsqu’il a été retiré par le titulaire ou une tierce personne munie d’une procuration.
3 - CONDUITE LA NUIT DES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES Le titulaire d’un PCP M3 n'est pas autorisé à conduire de vingt-deux heures jusqu'au lendemain à six heures le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux s’il a moins de 24 ans.
4 - DUREE DU STAGE (DELAI AVANT DE POUVOIR PRESENTER L ’EXAMEN PRATIQUE )
La durée du stage (période pendant laquelle le demandeur ne peut pas présenter l’examen pratique) est toujours de 1 mois à partir de la date de délivrance du PCP M3.
5 - DUREE DE VALIDITE La durée de validité du PCP M3 est toujours de 12 mois (sauf en cas de renouvellement/duplicata)
Chaque mois est considéré dans sa totalité, y compris le mois de février (28 ou 29 jours).
La durée de validité n’est jamais modifiée même dans les cas suivants :
la validité de l’examen théorique vient à expiration avant celle du PCP ;
la validité de l’attestation d’immatriculation (étrangers inscrits au registre d’attente) vient à expiration avant celle du PCP ;
la validité de l’attestation médicale vient à expiration avant celle du PCP : Dans ce cas la mention « Attestation médicale valable jusqu’au … » est reprise dans la case mentions/restrictions ;
après une déchéance, le candidat est réintégré provisoirement pour une durée inférieure à la validité du PCP : Dans ce cas, la mention : « Réintégration provisoire dans le droit de conduire jusqu’au … » est inscrite dans la case mentions/restrictions
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 6 9/01/2014
6 – SUSPENSION ET PROLONGATION DE LA VALIDITE La validité du PCP modèle 3 ne peut jamais être prorogée même en cas de force majeure ni en cas de déchéance du droit de conduire.
7 - EXPIRATION D ’UN PCP M3 Le PCP M3 cesse d'être valable : � le jour qui suit la date d’expiration ;
� s'il n'est plus satisfait aux conditions de délivrance suivantes :
- le candidat ne répond plus aux conditions de résidence obligatoire pour la délivrance du PCP M3
- le candidat ne répond plus aux normes médicales. Mais si le titulaire d'un PCP vient à être affecté d’un défaut physique ou d’une affection prévu à l’annexe 6 à l’arrêté royal qui n’est pas éliminatoire, le document ne perd pas sa validité ; le candidat doit présenter une attestation délivrée par le médecin de son choix et les conditions ou restrictions éventuelles sont portées sur le PCP. La même règle est applicable si l'attestation médicale présentée lors de la délivrance du PCP avait été établie pour une durée inférieure à celle du PCP (par ex. 6 mois) : le PCP ne perd pas sa validité mais l'intéressé doit présenter une nouvelle attestation médicale à l’issue du terme;
� en cas de délivrance d'un autre PCP, sauf si l’un des documents est validé pour la catégorie A1, A2 ou A ;
� en cas de délivrance d’un PC valable pour la même catégorie que le PCP.
8 - PHOTO D ’ IDENTITE ET REDEVANCE � Une photo d’identité est nécessaire si celle reprise au Registre National ne convient pas ou n’y est pas
reprise.
� La redevance est de 20 euros et doit être payée selon le moyen choisi par la commune. Le renouvellement du PCP ne donne pas lieu au paiement de la redevance si le demandeur présente une attestation médicale du groupe 1.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 7 9/01/2014
9 - RENOUVELLEMENT D ’UN PCP M3 OBTENTION D’UN 2EME, 3EME … PCP POUR LA MEME CATEGORIE
Le candidat qui a déjà été titulaire d’un PCP M3 peut obtenir un nouveau PCP M3, pour la même catégorie, à condition qu’un délai minimum de 3 ans depuis l’expiration du PCP précédent se soit écoulé.
Stage : Le stage effectué sous le couvert d’un PCP M3 précédent n’entre pas en ligne de compte. Le candidat qui obtient un nouveau PCP M3 doit, dès lors, effectuer à nouveau un stage de 1 mois.
Echecs à l’examen pratique : Seulement pour les catégories A1, A2, A et la suppression du code 78 pour n’importe quelle catégorie Les échecs à l’examen pratique subis avant la délivrance du nouveau permis de conduire provisoire (après 3 ans) n’entrent plus en ligne de compte ; le candidat ne doit dès lors pas suivre les cours pratiques imposés après 2 échecs. Toutes catégories Le candidat ne doit plus présenter l’examen pratique avec une école de conduite mais il doit suivre 4 heures de cours en école de conduite pour se présenter à l’examen pratique.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 8 9/01/2014
PCP MODELE 3
CATEGORIE A1, A2 OU A
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 9 9/01/2014
Procédure de délivrance d’un PCP M3 Catégorie A1, A2 ou A Conditions de résidence (art. 3 – AR 23 mars 1998) + Document d’identité (art. 3)
PROCEDURE DIRECTE : Examen théorique + 9 h de cours en école de conduite PROCEDURE PROGRESSIVE : 4 h de cours en école de conduite (ou 6 h si le demandeur veut en même temps retirer le code 78)
Certificat d’enseignement
Réussite de l’examen pratique sur terrain privé
Demande de PCP délivrée par le centre d’examen + certificat d’enseignement de l’école de
conduite Vérifications par le préposé
� Age minimal : selon la catégorie demandée � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi
tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour une
autre catégorie A
� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)
Redevance 20 € Confection du PCP Modèle 3
Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Pas de guide, pas de passager, pas de conduite la nuit des WE et jours fériés pour les moins
de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité : un an - La validité du PCP M3 ne peut être suspendue ou prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 10 9/01/2014
CONDITIONS PREREQUISES EXAMEN THEORIQUE
Dans la procédure directe, l’examen théorique catégorie A doit avoir été réussi depuis moins de 3 ans.
COURS OBLIGATOIRES EN ÉCOLE DE CONDUITE
Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie A1, A2 ou A doit avoir suivi : Procédure directe (A1, A2 ou A) :
� 9 heures de cours pratiques Procédure progressive (A2 ou A)
� 4 heures de cours pratiques de la catégorie demandée � 6 heures si le demandeur veut, en même temps, faire retirer le code 78, mentionné sur le PC.
L’école de conduite complète la case « certificat d’enseignement » reprise sur la demande de PCP.
EXAMEN PRATIQUE SUR TERRAIN PRIVE Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie A1, A2 ou A doit avoir réussi l’examen pratique sur terrain privé avant de pouvoir obtenir un PCP M3 de la catégorie demandée. Le code 78 est mentionné sur la demande de PCP si le candidat a passé cet examen avec une moto à boîte automatique.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 MODELE DE DEMANDE DE PCP : F01 (Demande de PCP pour les catégories A1, A2 et A) (la forme de la demande peut légèrement différer du document prévu dans l’AM du 27 mars 1998 pour répondre aux impératifs informatiques).
Recto Verso
QUI DELIVRE LA DEMANDE ?
La demande de PCP est délivrée par le centre d’examen aux candidats qui ont réussi l’examen théorique.
COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE
LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A
L’AUTORITE (Case supérieure droite)
� Les mentions relatives à l’identité du candidat � Indication de la catégorie demandée � Case centre d’examen/auto-école + certificat
d’enseignement � La mention de la réussite de l’examen théorique ou
de l’exemption et de la réussite sur terrain privé � Résultat test de lecture sauf s’il est exempté
d’examen théorique � Date et signature par le candidat (recto et verso)
� La catégorie � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date
d’introduction au fichier central
Le code 78 est mentionné si le candidat a passé l’examen pratique sur terrain privé avec une moto à boîte automatique.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 11 9/01/2014
Recto de la Demande de PCP
Mention relative à l’identité du candidat
Mention de :
- Numéro du M3
- Date délivrance
- Signature du préposé
Mention de la catégorie demandée
Code 78 éventuel
Date et signature
N° dossier centre d’examen et auto-
école
Mention de réussite ou d’exemption de l’examen théorique
Mention du résultat du test de lecture
Résultat de l’examen sur terrain privé
VERSO DE LA DEMANDE
Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur
Date et signature du candidat : déclaration d’aptitude physique et psychique
Date et signature : déclaration concernant les fonctions visuelles
Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance
Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 12 9/01/2014
VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM
CATÉGORIES AGE MINIMUM A1 18 ANS A2 20 ANS A 24 ANS
22 ANS SI TITULAIRE DE LA CATEGORIE A2 DEPUIS 2ANS AU MOINS
APTITUDE MEDICALE Test de lecture : Le candidat doit avoir satisfait au test de lecture subi lors de l’examen théorique, sauf s’il est déjà titulaire d’un PCP ou d’un PC. Le centre d’examen indique au recto de la demande de PCP, dans le cadre 3, le résultat du test de lecture. A défaut, il doit présenter une attestation (du groupe1) d’un ophtalmologue de son choix (annexe 6, VIII à l’AR du 23 mars 1998).
Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1. Cadre I :
Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris ; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie ;
Cadre II :
Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII à l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;
Cadre III :
Fonctions visuelles Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VIII à l’AR du 23 mars 1998.
Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 à l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le PCP dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 13 9/01/2014
CONFECTION DU PCP M3 RECTO DU PCP
Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :
- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance).
- date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin)
- catégorie demandée (rubrique 8)
VERSO DU PCP
Pas de guide pour les catégories A
CODE 78 (BOITE AUTOMATIQUE ) Le code 78 est inscrit dans la case « mentions -restrictions » s’il est mentionné sur la demande de PCP (le demandeur a présenté l’examen pratique sur terrain privé avec un véhicule à boîte automatique).
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 14 9/01/2014
CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 CATEGORIE A1, A2 OU A
PAS DE GUIDE
ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Pas de guide, pas de passager.
VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage : - doit appartenir à la catégorie pour lequel le PCP est valable ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - ne peut tracter une remorque.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 15 9/01/2014
PCP MODELE 3
CATÉGORIE B + CODE 96
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 16 9/01/2014
PROCEDURE DE DELIVRANCE D ’UN PCP M3 POUR LE CODE 96 (CATEGORIE B)
Conditions de résidence (art. 3 – AR 23 mars 1998) +
Document d’identité (art. 3– AR 23 mars 1998)
Titulaire de la catégorie B Pas d’examen théorique
Demande de PCP complétée auprès de l’autorité qui délivre (F02)
Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie B et avoir réussi tous les
examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les
catégories A1, A2 ou A
� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)
Redevance 20 €
Confection du PCP Modèle 3
Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des WE et des jours
fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP M3 ne peut être suspendue ni prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 17 9/01/2014
CONDITIONS PREREQUISES
TITULAIRE DE LA CATEGORIE B Le demandeur d’un PCP M3 qui désire ajouter le code 96 à la catégorie B doit préalablement être titulaire d’un PC de la catégorie B.
EXAMEN THEORIQUE Etant donné que le demandeur doit être titulaire d’un PC de la catégorie B, il ne lui faut pas réussir un nouvel examen théorique.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3
MODELE DE DEMANDE DE PCP : F02 (Demande de PCP pour les catégories B et BE)
Recto Verso
QUI DELIVRE LA DEMANDE ?
La demande de PCP est complétée auprès de l’autorité qui délivre le PCP.
COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE ?
LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A
L’AUTORITE (Case supérieure droite)
� Les mentions relatives à l’identité du candidat � La mention du modèle de PCP M3 demandé +
B code 96 � La mention de la dispense de l’examen
théorique ‘Titulaire catégorie B » � Date et signature par le candidat (recto et
verso) � Les données concernant le ou les guides + date
et signature par le ou les guides
� Le modèle de PCP souhaité (M3) � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date
d’introduction au fichier central
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 18 9/01/2014
Recto de la Demande de PCP
Mention relative à l’identité du candidat
Mention de :
- Modèle M3
- Numéro du M3
- Date délivrance
- Signature du préposé
Mention du modèle demandé : M3-code 96
Date et signature
Mention des données du ou des guides (+ date et signature)
VERSO DE LA DEMANDE
Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur
Date et signature du candidat : déclaration d’aptitude physique et psychique
Date et signature : déclaration concernant les fonctions visuelles
Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance
Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 19 9/01/2014
VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM
CATÉGORIE AGE MINIMUM B (PCP M3) 18 ANS
APTITUDE MEDICALE
Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998). A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.
Cadre I :
Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris ; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie.
Cadre II :
Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII à l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions.
Cadre III :
Fonctions visuelles Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VIII à l’AR du 23 mars 1998.
Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 à l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 20 9/01/2014
CONFECTION DU PCP M3 Recto du PCP
Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :
- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance)
- date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin)
- la catégorie demandée (rubrique 8)
Verso du PCP
� Mention du ou des deux guides � Mention du code 96
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 21 9/01/2014
CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 EN VUE D’AJOUTER LE CODE 96 A LA CATEGORIE B
GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le modèle 3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule.
ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule.
VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :
- ensemble dont la MMA excède 3.500 kg sans excéder 4.250 kg, composé d’un véhicule tracteur de la catégorie B et d’une remorque dont la MMA excède 750 kg;
- doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - doit être équipé d'un miroir rétroviseur intérieur supplémentaire qui doit permettre au guide de
surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la gauche du véhicule ou de miroirs extérieurs droits si le véhicule est équipé d’une carrosserie fermée. Le miroir de courtoisie monté sur le pare-soleil ne peut satisfaire à cette condition et ne permet pas l'accès à l'examen pratique.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 23 9/01/2014
PROCEDURE DE DELIVRANCE D ’UN PCP M3 POUR OBTENIR LA CATEGORIE BE
Conditions de résidence (art. 3 de l’AR 23 mars 1998) +
Document d’identité (art 3)
Titulaire de la catégorie B Pas d’examen théorique
Demande de PCP complétée auprès de l’autorité qui délivre (F02)
Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi
tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les
catégories A1, A2 ou A
� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)
Redevance 20 €
Confection du PCP Modèle 3
Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des WE et des jours
fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP M3 ne peut être suspendue ni prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 24 9/01/2014
CONDITIONS PREREQUISES
TITULAIRE DE LA CATEGORIE B Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie BE doit être titulaire d’un PC de la catégorie B.
EXAMEN THEORIQUE Etant donné que le demandeur doit être titulaire d’un PC de la catégorie B, il ne lui faut pas réussir un nouvel examen théorique.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3
MODELE DE DEMANDE DE PCP : F02 (Demande de PCP pour les catégories B et BE)
Recto Verso
QUI DELIVRE LA DEMANDE ?
La demande de PCP est établie par l’autorité qui délivre le PCP.
COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE ?
LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A
L’AUTORITE (Case supérieure droite)
� Les mentions relatives à l’identité du candidat � La mention du modèle de PCP M3 demandé +
BE � La mention de la dispense de l’examen
théorique ‘Titulaire catégorie B » � Date et signature par le candidat (recto et
verso) � Les données concernant le ou les guides + date
et signature par le ou les guides
� Le modèle de PCP souhaité (M3) � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date
d’introduction au fichier central
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 25 9/01/2014
Recto de la Demande de PCP
Mention relative à l’identité du candidat
Mention de :
- Modèle M3
- Numéro du M3
- Date délivrance
- Signature du préposé
Mention du modèle demandé : M3-BE
Date et signature
Mention des données du ou des guides (+ date et signature)
VERSO DE LA DEMANDE
Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur
Date et signature du candidat : déclaration d’aptitude physique et psychique
Date et signature : déclaration concernant les fonctions visuelles
Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance
Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 26 9/01/2014
VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM
CATÉGORIE AGE MINIMUM BE (PCP M3) 18 ANS
APTITUDE MEDICALE
Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.
Cadre I :
Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris ; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie ;
Cadre II :
Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII à l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;
Cadre III :
Fonctions visuelles Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VIII à l’AR du 23 mars 1998.
Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 à l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le PCP dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 27 9/01/2014
CONFECTION DU PCP M3 Recto du PCP
Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :
- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance).
- date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin)
- catégorie demandée (rubrique 8) Verso du PCP
� Mention du ou des guides
CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 CATEGORIE BE
GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le PCP M3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule.
ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule.
VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :
- doit appartenir à la catégorie BE (véhicule tracteur B + remorque ou semi-remorque dont la MMA n’excède pas 3.500 kg) ;
- doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales. - doit être équipé de miroirs rétroviseurs extérieurs droits qui doivent permettre au guide de
surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite du véhicule.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 28 9/01/2014
PCP MODELE 3
CATEGORIE S C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 29 9/01/2014
Procédure de délivrance d’un PCP M3 Catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE Conditions de résidence (art. 3 de l’AR du 23 mars 1998)
+ Document d’identité (art. 3)
Titulaire de la catégorie B Titulaire de la catégorie C1 pour C1E, C pour CE, D1 pour D1E ou D pour DE
Examen théorique C ou D ou non, selon le cas
Demande de PCP (F03)
Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Examen médical du groupe 2 (+ déclaration au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi
tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les
catégories A1, A2 ou A
� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 pour la même catégorie depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)
Redevance 20 €
Confection du PCP Modèle 3
Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite les WE et les jours fériés
pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP 3 mois ne peut être suspendue ou prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 30 9/01/2014
CONDITIONS PREREQUISES
TITULAIRE DE LA CATEGORIE B Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE doit être titulaire d’un PC de la catégorie B.
TITULAIRE D’UNE DES CATEGORIES SUIVANTES
Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie C1E, CE, D1E ou DE doit être titulaire de la catégorie suivante :
CATEGORIE DEMANDEE CATEGORIE PREREQUISE
C1E C1
CE C
D1E D1
DE D
EXAMEN THEORIQUE Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie C1, C, D1 ou D doit avoir réussi l’examen théorique suivant depuis moins de 3 ans :
CATEGORIE DEMANDEE CATEGORIE PREREQUISE
C1 C
C C sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C1
D1 D
D D sauf si le candidat est titulaire de la catégorie D1
Le demandeur d’un PCP M3 pour la catégorie C1E, CE, D1E ou DE ne doit pas présenter de nouvel examen théorique.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 MODELE DE DEMANDE DE PCP : F03 (Demande de PCP pour les catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE)
Recto Verso
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 31 9/01/2014
QUI DELIVRE LA DEMANDE DE PCP ?
- Si le candidat a présenté un examen théorique, le centre d’examens délivre la demande de PCP M3.
Dans ce cas, la mention de la réussite de cet examen théorique est reprise sur la demande.
- Si le candidat ne devait pas présenter d’examen théorique, la demande de PCP est délivrée par l’autorité qui délivre le PCP.
Celle-ci mentionne la dispense d’examen théorique sur la demande.
COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE ?
LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A
L’AUTORITE (Case supérieure droite) + la case concernant l’attestation médicale
� Les mentions relatives à l’identité du candidat � Cocher la catégorie demandée � La mention de la réussite de l’examen
théorique ou de la dispense. � Date et signature du candidat (recto et verso) � Les données concernant le ou les guides + date
et signature par le ou les guides
� La catégorie souhaitée � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date
d’introduction au fichier central � Les données concernant l’attestation médicale
groupe 2 dans la case prévue à cet effet
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 32 9/01/2014
Recto de la Demande de PCP
Mention relative à l’identité du candidat
Mention de :
- Catégorie
- Numéro du M3
- Date délivrance
- Signature du préposé
Mention de la catégorie demandée
Date et signature
Mention de réussite ou d’exemption de
l’examen théorique
Mention relative à l’attestation médicale du groupe 2
Mention des données du ou des guides (+ date et signature)
VERSO DE LA DEMANDE
Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur
Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance
Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 33 9/01/2014
VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM
CATÉGORIES AGE MINIMUM C1, C, C1E, CE 18 ANS D1, D, D1E, DE 18 ANS
APTITUDE MEDICALE ET EXAMEN MEDICAL DU GROUPE 2
Déclaration de prise de connaissance des normes médicales Cadre I :
Prise de connaissance des normes médicales Le candidat doit signer la déclaration figurant au cadre I du verso de la demande de PCP. Le dépliant prévu au cadre I n’est pas remis au candidat au PCP valable pour les catégories du groupe 2 ; il doit cependant déclarer avoir pris connaissance de l’obligation de restituer le document lorsqu’il ne répond plus aux normes médicales minimales.
Cadre II :
Aptitude physique et psychique générale Le candidat ne doit pas remplir cette déclaration.
Cadre III :
Fonctions visuelles Le candidat ne doit pas remplir cette déclaration.
Attestation médicale du groupe 2
Le candidat doit présenter une attestation médicale du groupe 2 (en cours de validité) pour obtenir un PCP, sauf s’il a déjà passé cet examen médical du groupe 2 pour une autre catégorie dont il est titulaire et à condition que la validité de cet examen ne soit pas expirée.
Si des restrictions sont mentionnées sur l’attestation médicale du groupe 2 (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998), ces restrictions seront reprises sur le PCP dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 34 9/01/2014
CONFECTION DU PCP M3 Recto du PCP
Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :
- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance). - date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en
cas de changement de guide (voir plus loin)
- la catégorie demandée (rubrique 8)
Verso du PCP
� Mention du ou des guides
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 35 9/01/2014
CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 CATEGORIE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E OU DE
GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le PCP M3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule.
ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule.
VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :
- doit appartenir à la catégorie demandée ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales sauf si le conducteur est titulaire d’un
PCP valable pour la catégorie C1, C, C1E ou CE ; - de rétroviseurs extérieurs droits placés de telle façon que le conducteur et le guide puissent chacun
surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l’arrière et sur la droite: - ne peut tirer une remorque sauf si le PCP est validé pour la catégorie C1E, CE, D1E ou DE.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 36 9/01/2014
SUPPRESSION DU CODE 78 (BOITE AUTOMATIQUE) POUR UNE CATEGORIE
DONT LE DEMANDEUR EST DEJA TITULAIRE
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 37 9/01/2014
PCP MODELE 3
Suppression du code 78 Catégorie A1, A2 ou A
(Catégorie dont le demandeur est déjà titulaire)
Si le demandeur est déjà titulaire d’un permis de conduire d’une catégorie A1 ou A2 avec le code 78 et qu’il veut supprimer le code 78 tout en obtenant une catégorie supérieure (A2 ou A), il doit suivre la procédure progressive décrite plus haut dans ce chapitre.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 38 9/01/2014
Procédure de délivrance d’un PCP M3 pour retirer le code 78 à la catégorie A1, A2 ou A
Conditions de résidence (art. 3 de l’AR du 23 mars 1998) +
Document d’identité (art. 3)
Titulaire de la catégorie demandée avec le code 78 Pas d’examen théorique
Demande de PCP complétée auprès de l’autorité qui délivre (F01)
Vérifications par le préposé � Age minimal : selon la catégorie demandée � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi
tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour une
autre catégorie A
� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3, délivré en vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)
Redevance 20 €
Confection du PCP Modèle 3
Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Pas de guide, pas de passager, pas de conduite la nuit des WE et des jours fériés pour les
moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP M3 ne peut être ni suspendue ni prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 39 9/01/2014
CONDITIONS PREREQUISES CATEGORIE PREREQUISE
Le demandeur doit être déjà titulaire de la catégorie demandée + Code 78.
EXAMEN THEORIQUE Pas d’examen théorique.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 MODELE DE DEMANDE DE PCP : F01 (Demande de PCP pour les catégories A1, A2 et A).
Recto Verso
QUI DELIVRE LA DEMANDE ?
La demande de PCP est complétée par l’autorité qui délivre le PCP.
COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE
LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A
L’AUTORITE (Case supérieure droite)
� Les mentions relatives à l’identité du candidat � Cocher la catégorie demandée � Cocher la case « suppression code 78 » � La mention de la dispense de l’examen
théorique « titulaire d’un PC A1, A2 ou A ». � Date et signature par le candidat (recto et
verso)
� La catégorie � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date
d’introduction au fichier central
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 40 9/01/2014
Recto de la Demande de PCP
Mention relative à l’identité du candidat
Mention de :
- Catégorie
- Numéro du M3
- Date délivrance
- Signature du préposé
Mention de la catégorie demandée
Date et signature
Mention d’exemption de l’examen théorique
VERSO DE LA DEMANDE
Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur
Date et signature du candidat : déclaration d’aptitude physique et psychique
Date et signature : déclaration concernant les fonctions visuelles
Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance
Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 41 9/01/2014
VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM
CATÉGORIES AGE MINIMUM A1 18 ANS A2 20 ANS A 24 ANS
22 ANS SI TITULAIRE DE LA CATEGORIE A2 DEPUIS 2ANS AU MOINS
APTITUDE MEDICALE Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.
Cadre I :
Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie.
Cadre II :
Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6,VII de l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;
Cadre III :
Fonctions visuelles Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VIII de l’AR du 23 mars 1998.
Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le PCP dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 42 9/01/2014
CONFECTION DU PCP M3 RECTO DU PCP
Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :
- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance).
- date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin)
- la catégorie demandée (rubrique 8)
VERSO DU PCP
Pas de guide pour les catégories A
CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 EN VUE DE RETIRER LE CODE 78 A LA CATEGORIE A1, A2 OU A
PAS DE GUIDE
ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Pas de passager.
VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :
- doit appartenir à la catégorie demandée ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - ne peut tracter une remorque.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 43 9/01/2014
PCP MODELE 3
SUPPRESSION DU CODE 78 CATEGORIE B
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 44 9/01/2014
PROCEDURE DE DELIVRANCE D ’UN PCP M3 POUR SUPPRIMER LE CODE 78 (CATEGORIE B)
Conditions de résidence (art.3 de l’AR du 23 mars 1998) +
Document d’identité (art.3)
Titulaire de la catégorie B avec code 78 Pas d’examen théorique
Demande de PCP complétée auprès de l’autorité qui délivre (F02)
Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie B et avoir réussi tous les
examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les
catégories A1, A2 ou A
� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 délivré en vue de supprimer le code 78 pour la catégorie B depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)
Redevance 20 €
Confection du PCP Modèle 3
Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des WE et des jours
fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP 3 mois ne peut être suspendue ni prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 45 9/01/2014
CONDITIONS PREREQUISES
TITULAIRE DE LA CATEGORIE B Le demandeur d’un PCP M3 pour supprimer le code 78 doit déjà être titulaire d’un PC de la catégorie B + code 78 (boîte automatique).
EXAMEN THEORIQUE Etant donné que le demandeur doit être titulaire d’un PC de la catégorie B, il ne faut pas réussir un nouvel examen théorique.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3
MODELE DE DEMANDE DE PCP : F02 (Demande de PCP pour les catégories B et BE)
Recto Verso
QUI DELIVRE LA DEMANDE DE PCP ?
La demande de PCP est complétée par l’autorité qui délivre le PCP.
COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE ?
LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A
L’AUTORITE (Case supérieure droite)
� Les mentions relatives à l’identité du candidat � La mention du modèle de PCP M3 demandé +
B supprimé code 78 � La mention de la dispense de l’examen
théorique ‘Titulaire catégorie B » � Date et signature par le candidat (recto et
verso) � Les données concernant le ou les guides + date
et signature par le ou les guides
� La catégorie souhaitée
� Le modèle souhaité (M3) � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date
d’introduction au fichier central
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 46 9/01/2014
Recto de la Demande de PCP
Mention relative à l’identité du candidat
Mention de :
- Numéro du M3
- Date délivrance
- Signature du préposé
Mention du modèle demandé : M3-
suppression code 78
Date et signature
Mention d’exemption de l’examen théorique
Mention les données du ou des guides (+ date et signature)
VERSO DE LA DEMANDE
Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur
Date et signature du candidat : déclaration d’aptitude physique et psychique
Date et signature : déclaration concernant les fonctions visuelles
Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance
Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 47 9/01/2014
VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM
CATÉGORIE AGE MINIMUM B (PCP M3) 18 ANS
APTITUDE MEDICALE
Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.
Cadre I :
Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris. si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie.
Cadre II :
Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII de l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions.
Cadre III :
Fonctions visuelles Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VIII de l’AR du 23 mars 1998.
Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 48 9/01/2014
CONFECTION DU PCP M3 Recto du PCP
Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :
- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance).
- date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin)
- catégorie demandée (rubrique 8) Verso du PCP
� Mention du ou des guides
CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 EN VUE DE RETIRER LE CODE 78 A LA CATEGORIE B
GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le PCP M3 ; il doit prendre place à l’avant du véhicule.
ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule.
VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :
- doit appartenir à la catégorie B avec boîte manuelle ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - doit être équipé d'un miroir rétroviseur intérieur supplémentaire qui doit permettre au guide de
surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la gauche du véhicule ou de miroirs extérieurs droits si le véhicule est équipé d’une carrosserie fermée. Le miroir de courtoisie monté sur le pare-soleil ne peut satisfaire à cette condition et ne permet pas l'accès à l'examen pratique
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 49 9/01/2014
PCP MODELE 3
SUPPRESSION DU CODE 78 CATEGORIE BE
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 50 9/01/2014
PROCEDURE DE DELIVRANCE D ’UN PCP M3 POUR SUPPRIMER LE CODE 78 (CATEGORIE BE)
Conditions de résidence (art 3) +
Document d’identité- (art 3)
Titulaire de la catégorie BE avec code 78 Pas d’examen théorique
Demande de PCP complétée auprès de l’autorité qui délivre (F02)
Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Aptitudes médicales (déclarations d’aptitude au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire de la catégorie BE et avoir réussi tous les examens de
réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les
catégories A1, A2 ou A
� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3, délivré en vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)
Redevance 20 €
Confection du PCP Modèle 3
Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des WE et des jours
fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP M3 ne peut être suspendue ni prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 51 9/01/2014
CONDITIONS PREREQUISES
TITULAIRE DE LA CATEGORIE BE Le demandeur d’un PCP M3 pour supprimer le code 78 doit déjà être titulaire d’un PC de la catégorie BE + code 78 (boîte automatique).
EXAMEN THEORIQUE Etant donné que le demandeur est titulaire d’un PC de la catégorie B, il ne faut pas réussir un nouvel examen théorique.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3
MODELE DE DEMANDE DE PCP : F02 (Demande de PCP pour les catégories B et BE)
Recto Verso
QUI DELIVRE LA DEMANDE DE PCP ?
La demande de PCP est complétée auprès de l’autorité qui délivre le PCP.
COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE ?
LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A
L’AUTORITE (Case supérieure droite)
� Les mentions relatives à l’identité du candidat � La mention du modèle de PCP M3 demandé +
BE supprimer code 78 � La mention de la dispense de l’examen
théorique ‘Titulaire catégorie B » � Date et signature par le candidat (recto et
verso) � Les données concernant le ou les guides + date
et signature par le ou les guides
� La catégorie souhaitée
� Le modèle de PCP souhaité (M3) � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Le code et motif de transaction et la date
d’introduction au fichier central
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 52 9/01/2014
Recto de la Demande de PCP
Mention relative à l’identité du candidat
Mention de :
- Numéro du M3
- Date délivrance
- Signature du préposé
Mention du modèle demandé : M3-
suppression code 78
Date et signature
Mention d’exemption de l’examen théorique
Mention les données du ou des guides (+ date et signature)
VERSO DE LA DEMANDE
Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur
Date et signature du candidat : déclaration d’aptitude physique et psychique
Date et signature : déclaration concernant les fonctions visuelles
Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance
Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 53 9/01/2014
VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM
CATÉGORIE AGE MINIMUM BE (PCP M3) 18 ANS
APTITUDE MEDICALE
Déclarations d’aptitudes médicales : Le candidat doit signer les déclarations sur l’honneur figurant au verso de la demande de PCP aux termes desquelles il atteste qu’à sa connaissance il n’est pas affecté d’un des défauts physiques ou affections mentionnées à l’annexe 6 à l’AR du 23 mars 1998.. A défaut, il doit présenter une attestation médicale du groupe 1.
Cadre I :
Prise de connaissance des normes médicales Le candidat reçoit au centre d’examen un dépliant relatif aux normes médicales auxquelles il doit satisfaire pour obtenir un PC; il doit signer la déclaration figurant au cadre I par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de ce dépliant et l’avoir compris; si le candidat déclare ne pas avoir pris connaissance de ce dépliant, le préposé lui en fournira une copie ;
Cadre II :
Aptitude physique et psychique générale Si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre II (aptitude physique et psychique), il doit subir un examen effectué par un médecin de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6, VII de l’AR du 23 mars 1998. Le candidat qui présente une diminution des aptitudes fonctionnelles doit présenter une attestation du CARA (annexe 6, XII); il n’incombe pas au préposé de juger si le candidat doit présenter une telle attestation étant donné qu’il appartient au médecin du choix du candidat d’estimer si ce dernier doit se rendre au CARA. Celui-ci détermine l’aptitude à conduire du candidat et éventuellement les adaptations à apporter au véhicule et les conditions ou restrictions ;
Cadre III :
Fonctions visuelles si le candidat estime qu’il ne peut signer la déclaration figurant au cadre III (aptitudes visuelles), il doit subir un examen effectué par un ophtalmologue de son choix qui lui délivre une attestation conforme au modèle prévu à l’annexe 6,VIII de l’AR du 23 mars 1998.
Si une attestation médicale du groupe 1 doit être présentée et que des restrictions (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 de l’AR du 23 mars 1998) y sont mentionnées, ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 54 9/01/2014
CONFECTION DU PCP M3 Recto du PCP
Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :
- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance).
- date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin)
- catégorie demandée (rubrique 8)
Verso du PCP
� Mention du ou des guides
CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3
GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le modèle 3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule.
ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Un seul autre passager peut également prendre place dans le véhicule.
VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :
- doit appartenir à la catégorie BE avec boîte manuelle; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales ; - doit être équipé de miroirs rétroviseurs extérieurs droits qui doivent permettre au guide de
surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l'arrière et sur la droite du véhicule:
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 55 9/01/2014
PCP MODELE 3
SUPPRESSION DU CODE 78 CATEGORIE S C1, C, C1E, CE,
D1, D, D1E et DE
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 56 9/01/2014
Procédure de délivrance d’un PCP M3 Catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE pour retirer le code 78
Conditions de résidence (art. 3 de l’AR du 23 mars 1998) +
Document d’identité (art. 3)
Titulaire de la catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE avec code 78 Pas d’examen théorique
Demande de PCP complétée auprès de l’autorité qui délivre (F03)
Vérifications par le préposé � Age minimal : 18 ans � Examen médical du groupe 2 (+ déclaration au verso de la demande) � Ne pas être déchu du droit de conduire les véhicules de la catégorie demandée et avoir réussi
tous les examens de réintégration qui avaient éventuellement été imposés. � Ne pas être déjà titulaire d’un autre PCP en cours de validité, sauf s’il s’agit d’un PCP pour les
catégories A1, A2 ou A
� Ne pas avoir été titulaire d’un PCP M3 délivré en vue de retirer le code 78 pour la même catégorie, depuis moins de 3 ans (3 ans à partir de la date d’expiration du M3 précédent)
Redevance 20 €
Confection du PCP Modèle 3
Délivrance d’un permis de conduire provisoire M3 par l’autorité de délivrance Conditions d’utilisation - Guide obligatoire, un passager en plus du guide, pas de conduite la nuit des WE et des jours
fériés pour les moins de 24 ans, 1 mois de stage Validité, expiration, renouvellement - Validité de un an - La validité du PCP 3 M3 ne peut être suspendue ou prolongée - Après expiration, un autre PCP M3 peut être délivré 3 ans après l’expiration du précédent
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 57 9/01/2014
CONDITIONS PREREQUISES
TITULAIRE DE LA CATEGORIE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E OU DE AVEC CODE 78
Le demandeur d’un PCP M3 pour retirer le code 78 de la catégorie C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE doit être titulaire d’un PC de la catégorie demandée avec le code 78.
EXAMEN THEORIQUE Le demandeur ne doit pas repasser un examen théorique.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3 MODELE DE DEMANDE DE PCP : F03 (Demande de PCP pour les catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE).
Recto Verso
QUI DELIVRE LA DEMANDE DE PCP ?
- la demande de PCP est complétée par l’autorité qui délivre le PCP.
Celle-ci mentionne la dispense d’examen théorique sur la demande.
COMMENT LA DEMANDE DE PCP DOIT -ELLE ETRE REMPLIE ?
LA DEMANDE DOIT COMPORTER : LE PREPOSE REMPLIT LA CASE RESERVEE A
L’AUTORITE (Case supérieure droite) + la case concernant l’attestation médicale
� Les mentions relatives à l’identité du candidat � Cocher la catégorie demandée � La mention de la dispense de l’examen
théorique. � Date et signature par le candidat (recto et
verso) � Les données concernant le ou les guides + date
et signature par le ou les guides
� La catégorie � Le numéro du PCP � La date de délivrance du PCP � La signature du préposé � Données concernant l’attestation médicale
groupe 2 dans la case prévue à cet effet � Le code et motif de transaction et la date
d’introduction au fichier central
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 58 9/01/2014
Recto de la Demande de PCP
Mention relative à l’identité du candidat
Mention de :
- Numéro du M3
- Date délivrance
- Signature du préposé
Mention de la catégorie demandée
Date et signature
Mention d’exemption de l’examen théorique
Mention relative à l’attestation médicale du groupe 2
Mention les données du ou des guides (+ date et signature)
VERSO DE LA DEMANDE
Date et signature du candidat d’avoir pris connaissance des normes médicales en vigueur
Date et signature : déclaration relative à l’absence de déchéance
Date et signature : utilisation de la photographie et de la signature
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 59 9/01/2014
VERIFICATIONS PAR LE PREPOSE AGE MINIMUM
CATÉGORIES AGE MINIMUM C1, C, C1E, CE 18 ANS D1, D, D1E, DE 18 ANS
APTITUDE MEDICALE ET EXAMEN MEDICAL DU GROUPE 2
Déclaration de prise de connaissance des normes médicales : Cadre I :
Prise de connaissance des normes médicales Le candidat doit signer la déclaration figurant au cadre I. Le dépliant prévu au cadre I n’est pas remis au candidat au PCP valable pour les catégories du groupe 2 ; il doit cependant déclarer avoir pris connaissance de l’obligation de restituer le document lorsqu’il ne répond plus aux normes médicales minimales.
Cadre II :
Aptitude physique et psychique générale Le candidat ne doit pas remplir cette déclaration ;
Cadre III :
Fonctions visuelles Le candidat ne doit pas remplir cette déclaration
Examen médical du groupe 2
Les catégories du groupe 2 dont le candidat est titulaire doivent être en cours de validité sinon le candidat doit présenter une nouvelle attestation médicale du groupe 2 pour obtenir un PCP.
Si des restrictions sont mentionnées sur les catégories du groupe 2 ou sur l’attestation médicale du groupe 2 (sous la forme des codes prévus à l’annexe 7 à l’AR du 23 mars 1998), ces restrictions seront reprises sur le permis de conduire provisoire dans la rubrique « MENTIONS - RESTRICTIONS ».
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 60 9/01/2014
CONFECTION DU PCP M3 Recto du PCP
Les mentions suivantes doivent être portées sur le PCP :
- identité du candidat (nom, prénom, lieu et date de naissance).
- date d’expiration (rubrique 4b) : toujours date de délivrance + 12 mois (date à date – 1 jour) sauf en cas de changement de guide (voir plus loin)
- catégorie demandée (rubrique 8)
Verso du PCP
� Mention du ou des guides
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 61 9/01/2014
CONDITIONS D ’UTILISATION DU PCP M3 POUR RETIRER LE CODE 78 A LA CATEGORIE C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E OU DE
GUIDE OBLIGATOIRE Le candidat doit toujours être accompagné par un guide à l'apprentissage mentionné sur le PCP M3 et qui doit prendre place à l’avant du véhicule.
ACCOMPAGNEMENT PAR UNE AUTRE PERSONNE Un seul autre passager, éventuellement l'autre guide mentionné sur le PCP, peut prendre place dans le véhicule.
VEHICULE UTILISE POUR L ’APPRENTISSAGE Le véhicule utilisé pour l’apprentissage :
- doit appartenir à la catégorie demandée ; - doit être muni à l'arrière et à un endroit apparent du signe «L» ; - ne peut transporter de marchandises à des fins commerciales sauf si le conducteur est titulaire d’un
PCP valable pour la catégorie C1, C, C1E ou CE ; - doit être équipé de rétroviseurs extérieurs droits placés de telle façon que le conducteur et le guide
puissent chacun surveiller de manière satisfaisante la circulation vers l’arrière et sur la droite: - ne peut tirer une remorque sauf si le PCP est validé pour la catégorie C1E, CE, D1E ou DE.
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 63 9/01/2014
GUIDE POUR PCP M3
CATEGORIE B (SUPPRESSION DU CODE 78 OU AJOUT DU CODE 96)
L’obtention de la catégorie B pour la première fois se fait au moyen des PCP M18 ou M36, mais lorsque le candidat veut faire retirer le code 78 ou ajouter le code 96, en filière libre, il doit passer par le PCP M3 pour lequel il lui faut un guide
CATEGORIE BE Tout candidat qui veut obtenir un PCP pour la catégorie BE doit avoir un guide au moins (on peut en mentionner deux et même changer de guide en cours de stage).
CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
Chapitre 14 - Page 64 9/01/2014
CONDITIONS DE RESIDENCE POUR ETRE GUIDE
CONDITIONS DE RESIDENCE ET DOCUMENTS D’ IDENTITE REQUIS (art. 3 de l’AR du 23 mars 1998)
SOIT SOIT SOIT
PERSONNES INSCRITES AU REGISTRE DE POPULATION, DES
ETRANGERS OU D’ATTENTE D’UNE COMMUNE BELGE
ETUDIANTS INSCRITS DANS UN
ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT BELGE
PENDANT MINIMUM 6 MOIS
PERSONNES NON INSCRITES DANS UNE
COMMUNE BELGE
ET ET MAIS
Titulaire d’un des documents suivants : Titulaire d’un des documents suivants : Titulaire d’un des documents suivants
délivrés en Belgique:
• CARTE D’ IDENTITE DE BELGE • TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS NON-UE (CARTE A, B, C) • CARTES D'ÉTRANGERS POUR ÉTRANGERS UE ET LES MEMBRES
DE LEUR FAMILLE (CARTE E, F) • ATTESTATION D’ IMMATRICULATION • ANNEXE 7 BIS, 8, 8 BIS, 9 ET 9 BIS (+ passeport ou carte d’identité nationale) _______________________________________________________________________
• Carte d’identité d’étranger • Certificat d’inscription au registre des étrangers • Carte de séjour d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne
• ANNEXE 33 (A L’AR DU 8/10/1981 SUR L’ACCES
AU TERRITOIRE DES ETRANGERS) • CARTE D’ IDENTITE DE BELGE OU DE
BELGE A L’ETRANGER
• CARTE D’ IDENTITE DIPLOMATIQUE • CARTE D’ IDENTITE CONSULAIRE • CARTE D’ IDENTITE SPECIALE
Chapitre 14- Page 65 9/01/2014
PERMIS DE CONDUIRE , CATEGORIE ET RESTRICTION
Le guide doit être titulaire d’un PC belge ou européen délivré depuis 6 ans minimum et valable pour la conduite du véhicule à bord duquel il accompagne le candidat. Les périodes pendant lesquelles une personne a été titulaire d’un PC belge ou européen validé pour la catégorie concernée peuvent être additionnées
Le conducteur qui ne peut conduire qu’un véhicule spécialement aménagé en fonction de son handicap ne peut être guide.
Le titulaire d’un PC portant la mention « automatique », le code 78 ou le code 10.02 ne peut être guide que si le véhicule d’apprentissage est équipé d’un changement de vitesses automatique.
Le titulaire d’un PC dont la date de validité est expirée ne peut être guide pour la catégorie expirée ; il doit au préalable faire proroger le document.
AGE MINIMUM – CATEGORIE DONT LE GUIDE DOIT ETRE TITULAIRE
Catégories du PCP Catégories dont le guide doit être titulaire
Age minimum du guide
B
(suppression du code 78)
B
(sans le code 78)
18 ans
B + code 96 B + code 96
ou BE
18 ans
BE BE 24 ans
Le guide doit être titulaire de la catégorie (B ou BE) depuis 6 ans minimum
DECHEANCE
Le guide ne doit pas avoir été déchu du droit de conduire (quelle que soit catégorie) dans les trois années qui précèdent la demande de PCP et doit avoir satisfait aux examens de réintégration éventuellement imposés en application de l’article 38, §3 de la loi.
C’est la date de la réintégration (date de la fin de la déchéance ou de réussite des examens de réintégration ) qui doit être prise en compte. Au cas où la déchéance n’a pas été mise a exécution (sursis par exemple), le guide est considéré comme n’ayant pas été déchu du droit de conduire.
Chapitre 14- Page 66 9/01/2014
SAUF POUR LE MEME CONDUCTEUR , NE PAS AVOIR ETE MENTIONNE SUR UN AUTRE
PCP M3 OU M36 PENDANT L ’ANNEE QUI PRECEDE LA DATE DE DELIVRANCE DU
DOCUMENT D ’APPRENTISSAGE
Exemple :
Pour être mentionné comme guide sur un PCP M3 délivré le 28 avril 2012, le guide ne peut avoir été mentionné sur le PCP M3 ou M36 d’un autre candidat conducteur à partir du 29 avril 2011.
Explications :
POUR UN AUTRE CANDIDAT (Autre que celui pour lequel il a déjà été guide quelle que soit la catégorie)
� - Le guide reste mentionné jusqu’à l’expiration du premier PCP: dans ce cas le guide doit attendre un an à partir de la date d’expiration du premier PCP
ILLUSTRATION
(Les flèches dessinées ci-dessous représentent une ligne du temps équivalente à 1 an)
PCP MODÈLE 3 VALABLE 1 AN Date de délivrance + 1 an = Date d’expiration
1 an
Le guide doit attendre 1 an à partir de la date d’expiration du PCP
� - Le guide arrête avant la date d’expiration et cesse d’être mentionné sur le document
ILLUSTRATION
(Les flèches dessinées ci-dessous représentent une ligne du temps équivalente à 1 an)
PCP MODÈLE 3 VALABLE 1 AN Date de délivrance + 1 an = Date d’expiration A la date où se situe l’étoile, le guide cesse d’être mentionné
1 an
Le guide doit attendre 1 an à partir de la date où il n’est plus mentionné sur le PCP
POUR LE MEME CANDIDAT (que celui pour lequel il a déjà été guide quelle que soit la catégorie)
Dans ce cas, il n’y a pas de délai d’attente pour être de nouveau guide.
Chapitre 14- Page 67 9/01/2014
EXCEPTION
LES ENFANTS OU PUPILLES
L’interdiction d’être guide plusieurs fois par an ne s’applique pas à l’égard de ses enfants ou pupilles ou ceux de son partenaire légal. Le lien de parenté doit être prouvé d’une manière suffisante ; un extrait du RN sera joint à la demande.
Explications
La personne est (a) déjà (été) guide pour une tierce personne et veut être guide pour (un de) ses enfant(s)
Dans ce cas, il n’y a pas de délai d’attente. Elle peut être immédiatement guide pour son ou ses enfant(s).
La personne est (a) déjà (été) guide pour (un de) ses enfant(s) et veut être guide pour une tierce personne
Dans ce cas, elle doit attendre un an à partir du moment où elle n’est plus mentionnée sur le PCP de son (ses) enfant(s).
REMARQUES:
o le guide devra attendre un an à compter de la date à laquelle il a cessé de figurer sur un PCP pour être guide pour d'autres candidats lorsqu'il a été guide pour ses enfants ; à l’inverse, lorsqu'il a été guide pour des tiers, il n'est pas soumis au délai d'attente pour être guide pour ses enfants ou pupilles ou ceux de son partenaire légal ;
o si un candidat dont le guide est indisponible change de guide, il peut reprendre le premier guide dès qu'il le désire sans qu'il faille tenir compte du délai d'un an. De même, si un candidat sollicite un PCP pour une autre catégorie, le guide mentionné sur le premier document peut être repris sur le nouveau document qui est délivré ;
o Il peut être guide en même temps pour plusieurs de ses enfants.
SIGNATURE DE LA DEMANDE
Le guide doit signer la partie de la demande de permis de conduire provisoire le concernant. Il n’est pas nécessaire que le guide se présente personnellement. Mais il faut que la demande soit signée par le guide et que sa carte d’identité soit présentée.
Chapitre 14- Page 68 9/01/2014
LE GUIDE RESIDE DANS UNE AUTRE COMMUNE QUE LE CANDID AT
Dans ce cas, la commune du guide procède à toutes les vérifications et complète la partie concernant le guide sur le formulaire de demande de permis de conduire provisoire.
La commune du guide doit être prévenue de la délivrance d’un PCP sur lequel il est mentionné. La commune du guide complète la fiche de renseignement du guide.
AJOUT D’UN GUIDE OU CHANGEMENT DE GUIDE Au cours du stage d’apprentissage, le candidat peut changer de guide autant de fois qu’il le désire.
Dans ce cas, le PCP est remplacé :
- le candidat complète une demande de PCP et paye une redevance de 20 euros ;
- le préposé vérifie si le guide remplit les conditions ou si la commune dans laquelle est domicilié le guide a rempli la demande de PCP ;
- le préposé complète la demande de PCP ;
- le préposé établit un nouveau PCP sur lequel il reporte toutes les données du premier PCP :
� la date limite de validité reste la même que sur celle du premier document
� la date de délivrance est celle du PCP de remplacement mais il faut inscrire la mention « date de début du stage + date du 1er PCP » dans les mentions/restrictions.
- Le préposé annexe l’ancien PCP que le candidat a dû restituer à la 2ème demande de PCP.
Chapitre 14- Page 69 9/01/2014
GUIDE POUR PCP M3
CATEGORIE S C1, C, C1E, CE,
D1, D, D1E ET DE Tout candidat qui veut obtenir un permis de conduire provisoire pour les catégories C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE doit avoir un guide au moins (on peut en mentionner deux et même changer de guide en cours de stage).
Chapitre 14- Page 70 9/01/2014
LES REGLES POUR ETRE GUIDE POUR LES CATEGORIES C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E OU
DE SONT LES MEMES QUE POUR LES CATEGORIES B ET BE A 2 DIFFERENCES PRES :
1ere différence AGE MINIMUM
Catégories Age minimum
C, CE, C1, C1E 24 ans
D, DE, D1, D1E 27 ans
Le guide doit toujours être titulaire de la catégorie considérée depuis 6 ans au moins
2ème différence SAUF POUR LE MEME CONDUCTEUR , NE PAS AVOIR ETE MENTIONNE SUR UN AUTRE
PCP PENDANT L ’ANNEE QUI PRECEDE LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS D E
CONDUIRE PROVISOIRE
EXCEPTIONS 1 – LES ENFANTS OU PUPILLES
Idem que B et BE
2 - MEMBRES D’UNE MEME ENTREPRISE OU D ’UN SERVICE D’ INCENDIE
L’interdiction d’être guide plusieurs fois par an ne s’applique pas à l’égard du candidat au permis de conduire :
� soit lorsque le guide et le candidat sont inscrits à l’Office national de la sécurité sociale comme membres du personnel de la même entreprise et que celle-ci assure la formation des conducteurs à son service ;
� - soit lorsque le guide et le candidat effectuent des prestations dans un service d’incendie visé par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
EXPLICATIONS
Entreprise : Par « entreprise » il faut entendre tout établissement dont le but est de satisfaire certains intérêts déterminés par le public, sur le plan commercial. Sont dès lors exclus de cet apprentissage les membres des services publics fédéraux, écoles, ASBL, administrations communales, services de police, etc… Par contre, les entreprises publiques autonomes (Belgacom, SNCB, la Poste) peuvent être considérées comme « entreprise ».
Attestation (annexe) : Le guide qui souhaite être guide plusieurs fois par an doit fournir une attestation dont il résulte que le guide et le candidat font partie de la même entreprise ou, tous deux d’un service d’incendie. Le modèle de cette attestation figure en annexe de ce chapitre. Ce document est disponible dans les administrations communales et les centres examen.
ATTESTATION (1)
Je soussigné(e) (nom et fonction) ....................................................................................................................... Nom de l’entreprise, de la société, de la firme, de l’administration, etc. : ........................................................... ........................................................................................................................................................................... Adresse du siège social (ou adresse privée) :....................................................................................................... ........................................................................................................................................................................... Déclare sur l’honneur que le candidat Nom : ............................................................ Prénom : ........................................................ Date de naissance (ou n° de pension) : ............................................. Adresse : .................................................................................................................................. et le guide ou les guides 1. Nom : .................................................................. 2. Nom : ..................................................................... Prénom : .............................................................. Prénom : ................................................................. Date de naissance (ou n° de pension) : .................. Date de naissance (ou n° de pension) : .................... Adresse : .............................................................. Adresse : ................................................................. .............................................................................. ................................................................................
� (2) Régime des travailleurs salariés - employés (3) Mentionner le n° d’immatriculation à l’ONSS ................................. appartiennent à mon personnel depuis le : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : ..................................... sont inscrits dans le registre du personnel sous le n° : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : ..................................... sont inscrits dans les relevés de l’ONSS sous le n° : Candidat : .......................... Guide : ................................ Guide : .....................................
� (2) Apportent leur collaboration dans un service d’incendie visé par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Date : ................... Cachet de l’entreprise ou de l’administration Signature : -------------------- IMPORTANT : (1) Toute fausse déclaration est punie par application des articles 30 et 68 de la loi relative à la police de la circulation routière. (2) Cocher la case adéquate. (3) Biffer la mention inutile.
F 04
top related