le fonds de dotation, quelle utilité pour les associations et
Post on 05-Jan-2017
215 Views
Preview:
TRANSCRIPT
Le fonds de dotation, quelle utilité pour les associations et fondations faisant appel à la
générosité du public?
Paris, le 28 avril 2009
IntroductionAndré HOCHBERG, Président de France générosités
Restitution d’une enquête sur les opinions et les perspectives pour les membres de France générositésPerrine DAUBAS, Responsable juridique et fiscal de France générosités
Genèse du fonds de dotationCatherine BERGEAL, Conseiller d’Etat, Directrice des affaires juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Quelle(s) utilité(s) pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public ?Lionel DEVIC, Avocat chez Delsol & associés, directeur de la rédaction de www.fonds-dotation.fr
Table ronde animée par Lionel DEVIC• Pierre REBEYROL, Conseiller d’Etat, Chef du Bureau du droit civil, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
• Nathalie SAUVANET, Responsable de l'offre philanthropique de BNP Paribas
• Henriette STEINBERG, Secrétaire général du Secours populaire français
• Frédéric THERET, Responsable dons et partenariats, Institut Pasteur
Restitution de l’enquête « Le Fonds de dotation, opinions et perspectives pour les membres de France
générosités »Perrine DAUBAS, Responsable juridique et fiscal de France
générosités
Méthodologie
Cette enquête a été réalisée du 6 au 23 avril 2009 auprès des membres de France générosités. Les réponses ont été en majorité recueillies par téléphone, quelques unes par retour de mail. 44 organisations ont répondu dont 34 associations et 10 fondations. Le questionnaire comportait cinq questions
Au sein de votre organisme, avez-vous déja évoqué le fonds de dotation?
non 20%
oui80%
Etude « Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités », France générosités, avril 2009.
Au sein de votre organisme, la possibilité de créer un fonds de dotation est:
Envisagée mais pas dans
l'immédiat 23%
Envisagée sérieusement
25%
Non évoquée encore25%
Pas du tout envisagée
27%
Etude « Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités », France générosités, avril 2009.
Parmi les associations interrogées, la possibilité de créer un fonds de dotation est:
Pas du tout envisagée
21%
Non évoquée encore26%
Envisagée mais pas dans
l'immédiat 24%
Envisagée sérieusement
29%
Etude « Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités », France générosités, avril 2009.
Parmi les fondations interrogées, la possibilité de créer un fonds de dotation est:
Envisagée sérieusement
10%
Envisagée mais pas dans
l'immédiat 20%
Non évoquée encore20%
Pas du tout envisagée
50%
Etude « Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités », France générosités, avril 2009.
■ Utilité du fonds de dotation pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public
Première application: Rendre une action plus visible ou affecter un financement à une action spécifique 22.7% des répondants
Apparaissent ensuite par ordre décroissant les utilités suivantes (de 9 à 4.5%) :
Le bénéfice de la réduction d'ISF (si elle est un jour étendue aux fonds de dotation)Une opportunité supplémentaire de développement des ressources La flexibilité du dispositif Faciliter la gestion des legs
29,5% des répondants n’y voient aucune utilité pour leur organisme 13,6% sont dans l'incapacité de répondre
■ Risques et limites du fonds de dotation pour les associations etfondations membres de France générosités
- 20.9% des répondants mettent en exergue le faible niveau de contrôle du fonds de dotation. - Viennent ensuite pour 16.3 % le risque de complexification de la gestion de la collecte - pour 7% la non-application du dispositif ISF au fonds de dotation.
Les 9,3% restants ne voient aucune limites.
Concurrent ou appui des asssociations et fondations faisant appel à la générosité du public
Concurrent14%
Les deux 16%
NSP 11%
Appui59%
Etude « Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités », France générosités, avril 2009.
Parmi les associations interrogées, le fonds dotation est pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public:
Les deux 18%
Concurrent9%
Appui61%
NSP 12%
Etude « Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités », France générosités, avril 2009.
Parmi les fondations interrogées, le fonds dotation est pour les associations et fondations faisant appel à la générosité du public:
Concurrent30%
Appui50%
NSP 10%
Etude « Le fonds de dotation: opinions et perspectives pour les membres de France générosités », France générosités, avril 2009.
Genèse du fonds de dotationCatherine BERGEAL, Conseiller d’Etat, Directrice des affaires
juridiques du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Fonds de dotation : Quelle utilité pour les associations et fondations
faisant déjà appel à la générosité du public ?
Maître Lionel DEVIC, Avocat au Barreau de Lyon, Directeur de la publication de www.fonds-dotation.fr
18 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Contrôle du fonds de dotation
Nomination d’un commissaire aux comptes si les ressources annuelles sont supérieures à 10K€
Communication à la Préfecture des comptes annuels, du rapport du CAC et du rapport d’activité (dont le contenu est déterminé par le décret)
Contrôle du Préfet sur la régularité du fonctionnement du fonds de dotation
Contrôle et veille par un comité consultatif (pour les fonds de dotation supérieurs à 1M€)
Contrôle possible par la Cour des comptes
19 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Intérêts du fonds de dotation
… outre la simplicité de mise en œuvre,
- Un intérêt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales …
- Un intérêt d’ordre fiscal
20 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Mise en place d’un outil de mécénat contrôlé par le fondateur (une personne et/ou une famille et/ou des amis)
Permet de réagir rapidement sur le plan de l’organisation patrimoniale (en cas de vente d’une entreprise, ou de legs reçu)
Concurrent des fondations abritantes (plus grande maitrise du patrimoine et des activités affectés au fonds de dotation puisque les biens n’appartiennent pas à une fondation => mais plus grande responsabilité)
Permet de constituer une structure d’attente (sans dotation de départ) en vue de recevoir un futur legs
Possibilité (à confirmer) de consentir au fonds de dotation une donation temporaire d’usufruit générant un avantage ISF
Intérêts pour les personnes physiques
21 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Intérêts pour les personnes morales : associations, fondations, entreprises, collectivités publiques
Le fonds de dotation est un bon outil de préfiguration d’une fondation, comme peuvent l’être certaines fondation abritées
- Pas de transformation possible en fondation cependant
Il peut donner aux associations simplement déclarées un outil de collecte plus large (grande capacité)
Il est un concurrent de la fondation d’entreprise (intérêt pour les PME/PMI)- Engagement moins élevé au départ (mais comme dans une association
simplement déclarée)- Peut recevoir des dons des particuliers
Il est un concurrent des SCI (portage d’immeubles et revenus fonciers)- Évite des montages parfois proches de l’abus de droit
22 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Intérêts pour les personnes morales : associations, fondations, entreprises, collectivités publiques
Il permet à des fondations qui ne disposent pas de la capacité d’être abritantes de proposer des partenariats sur des projets communs à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques
Il peut être contrôlé par le ou les fondateurs- Préciser la portée de « la première foi »
Il peut éventuellement permettre de sortir certains actifs du bilan des organismes (notamment ceux ayant des réserves « trop » importantes)
- fiscalement : permet de « rendre utile » des réserves en bâtissant un nouveau projet maîtrisé- permet de préserver certains biens de la mainmise des financeurs publics (attention cependant à la libre disposition des biens immobiliers, notamment).
Il peut permettre de porter des projets communs à plusieurs organismes (exemple : plusieurs organismes gestionnaires de maisons de retraite souhaitant disposer d’un outil d’aide à certains de leurs résidents).
23 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Fiscalité : intérêts pour les donateurs (mécénat)…
Particuliers
Réduction d’impôts (IRPP) = 66% du montant du don, ce dernier étant pris dans la limite de 20% du revenu imposable.
Si dépassement du seuil alors excédent reporté pendant les 5 années qui suivent.
ISF : pour l’instant pas de possibilité de réception de dons en réduction de l’ISF (loi TEPA 21/08/07) MAIS possibilité de recevoir des donations temporaires d’usufruit (exemple : titres de portefeuille ou des immeubles)
Entreprises
Réduction d’impôts sur les sociétés = 60% du montant du don (don limité à 0,5% du CA)
Si dépassement de ce seuil alors excédent reporté pendant 5 années qui suivent.
24 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Un régime fiscal qui s’inspire de celui des associations et des fondations
Revenus du fonds de dotation versés àRevenus du fonds de dotation versés à
Organismes d’intérêt général
Organismes d’intérêt général
Autres organismes
Autres organismes
Ces opérations sont non lucrativesCes opérations sont non lucratives
Dotation consomptible
Dotation consomptible
Dotation non consomptibleDotation non consomptible
Revenus du patrimoine imposables
(IS à 24% ou 10%)
Revenus du patrimoine imposables
(IS à 24% ou 10%)Revenus du patrimoine
exonérésRevenus du patrimoine
exonérés
Ces opérations sont considérées comme
lucratives
Ces opérations sont considérées comme
lucratives
Imposition à l’ISImposition à l’IS
25 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Capacité à recevoir des subventions publiques
Exonération de droits de mutation à titre gratuit sur toutes les libéralités
Capacité à recevoir des subventions publiques
Exonération d’IS sur les revenus de patrimoine
Pas de demande d’autorisation pour entreprendre une collecte
Peut détenir de l’immobilier de rapport
Libre composition du conseil d’administration
N’est pas obligéd’affecter les libéralités àsa dotation
(administration par un simple conseil d’administration)
Pas de démarche en préfecture pour les donations et legs
Capacité à recevoir des dons déductibles de l’ISF
Grande capacitéjuridique
Grande liberté laissée aux fondateurs pour la rédaction des statuts
La RUP confère un caractère institutionnel
Plus grande simplicitéde création encore (1 mb)
Grande simplicité de création
L’appellation «fondation » constitue un « label »
Par rapport àPar rapport à ASSOCIATION
FONDS DE DOTATION
FONDATION
AVANTAGES
26 France Générosités – Paris 28 avril 2009 – Me Lionel DEVIC (Delsol & Associés)
Les donations et legs doivent être affectés à la dotation en capital
Déclaration en préfecture des libéralités reçues
Ne peut consommer sa dotation sans perdre l’exonération d’IS tx réd
Opposition du Conseil d’Etat aux fondations pluri-objets
Autorisation préalable de la préfecture pour les appels à la générosité
Autorisation préalable de la préfecture pour les appels à la générosité
Autorisation administrative pour la gestion de la dotation
Assujettie à l’IS sur certains revenus de patrimoine
Ne peut en principe recevoir des subventions
Ne peut en principe recevoir des subventions
Caractère discrétionnaire de la RUP
Ne peut détenir des biens de rapport
Des incertitudes fiscales demeurent
Existence de statuts types dont il est difficile de s’écarter ; maitrise limitée par les fondateurs
Petite capacité juridique (sauf RUP et autres)
Soumis à d’importants contrôles avant même 10 000 € de recettes privées
Forme juridique peu connue, qui n’inspire pas encore confiance
Procédure de constitution longue
Par rapport àPar rapport àASSOCIATION
FONDS DE DOTATION
FONDATION
INCONVENIENTS
Table ronde
• Pierre REBEYROL, Conseiller d’Etat, Chef du Bureau du droit civil, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
• Nathalie SAUVANET, Responsable de l'offre philanthropique de BNP Paribas
• Henriette STEINBERG, Secrétaire général du Secours populaire français
• Frédéric THERET, Responsable dons et partenariats, Institut Pasteur
animée par Lionel DEVIC
top related