jurisprudence tpice & cjce 2007 apram, paris, 13 décembre 2007 arnaud folliard-monguiral iplu...

Jurisprudence TPICE & CJCE2007

APRAM, Paris, 13 décembre 2007

Arnaud Folliard-MonguiralIPLUOHMI

Procedure La portée de la motivation, art 73 RMC

CJCE 15/02/2007, C-239/05 BVBA Management, Training en Consultancy v Benelux-Merkenbureau (‘THE KITCHEN COMPANY’)

CJCE 25/10/2007, C-238/06 P Develey Holding GmbH v OHMI (‘Bouteille en plastique’), § 92

Article 73 RMC et Internet TPICE 12/09/2007, T-291/03, Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano v OHMI (GRANA BIRAGHI)TPICE 18/04/2007, T-333/04 et T-334/04, House of Donuts International / OHIM (House of Donuts / DONUT)TPICE, 23/10/2007, T-405/04, Borco-Marken-Import Matthiesen GmbH & Co. KG / OHMI (Caipi)

‘la fréquence d’apparition d’un terme sur Internet n’est pas, en elle-même, de nature à établir le caractère générique d’une dénomination ’ (para 71).

‘la circonstance que le terme « donuts » se rencontrerait fréquemment sur Internet en association avec le mot « Espagne » ne saurait servir à démontrer le caractère générique du terme pour les consommateurs espagnols, étant donné qu’un tel type de recherche peut aussi bien faire ressortir des mentions distinctives que des mentions qui ne le sont pas’ (para 51)

‘le nombre des occurrences auquel la chambre de recours se réfère au point 20 de la décision attaquée (40 000 résultats pour le terme « caipi » seul selon le moteur de recherche Google et 12 500 résultats pour les termes « caipi cocktail ») suffisent pour démontrer que le terme « caipi » fait partie d’expressions relevant du langage courant pour désigner le cocktail caipirinha’ (para 35)

ProcédureTPICE 07/02/2007, T-317/05 Kustom Amplification, Inc. v OHIM

Le caractère descriptif [art 7(1)(c) RMC]

• T‑28/06 URSPRUNG HER VOLLKOMMEN• T-105/06 WinDVDCreator• T‑204/04 HAIRTRANSFER• T‑230/05 GOLF USA• T‑207/06 EUROPIG• T‑190/05 TWIST & POUR• T‑164/06 BASICS• T 339/05 LOKTHREAD• T‑405/04 CAIPI• T‑459/05 Manufacturing Score Card • T-461/04 PURE DIGITAL• T-458/05 TEK

Motifs absolus art. 7(1)(b) RMC

TPICE13/06/2007, T-441/05 IVG Immobilien AG v OHIM (‘I’)

TPICE, 13/07/04, T-115/02, Avex Inc / OHMI (cl 25)

TPICE, T-122/01, 03/07/03

TPICE, T-28/05, 18/10/07

PULEVA-OMEGA3

EUROPIGTPICE, T-207/06, 14/06/07: “En tout état de cause, il apparaît que les enregistrements cités par la requérante concernent des marques figuratives, circonstance de nature à modifier l’appréciation du caractère enregistrable d’un signe. En effet, l’existence d’un élément figuratif additionnel est susceptible de modifier la perception de la marque prise dans son ensemble” (para 41)

VITAFIT

TPICE, T-11/06, 21/11/07

CJCE, C-238/06, 25/10/07

TPICE, T-140/06, 12/10/07

TPICE, T-71/06, 15/11/07

TPICE, T-358/04, 12/09/07

TPICE, T-460/05, 10/10/07

CJCE, 20/09/07, C-371/06, BENETTON

Article 3(3) Directive 89/104 / Article 7(3) RMC

Article 7(3) RMCTPICE, 12/09/07, Affaire T-141/06, Glaverbel SA / OHMI

Procédure - Article 74(2) RMC

CJCE 13/03/2007, C-29/05 P OHIM v Kaul GmbH and Bayer AG (‘Arcol’)

1) La chambre ne peut être tenue d’accepter des nouvelles preuves: pas de ‘droit inconditionnel’.

2) La chambre doit conserver un pouvoir discrétionnaire [art 74(2) RMC], mais doit motiver son exercice (para 43).

3) L’exercice positif du pouvoir discrétionnaire est particulièrement justifié lorsque: ‘les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de

revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’opposition’, et ‘le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les

circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte’ (para 44).

4) La chambre doit ‘éviter que les marques dont l’usage pourrait être ensuite contesté avec succès au moyen d’une procédure en annulation ou à l’occasion d’une procédure en contrefaçon fassent l’objet d’un enregistrement’ (para 48).

Procédure - Article 74(2) RMC

TPICE, 06/011/07, T-407/05, SA des eaux minérales d’Évian / OHMI (REVIAN’S / EVIAN)TPICE, 11/07/2007, Affaire T-192/04, Flex Equipos de Descanso, SA / OHMI, (LURAFLEX / FLEX)TPICE, 04/10/2007, Affaire T-481/04, Advance Magazine Publishers, Inc. / OHMI, (VOGUE / VOGUE Portugal)

Ch. Recours,R 0782/2000-2, 01/08/07, ARCOL / CAPOL Ch. Recours, R 0299/2006-2 , 20/03/07; BUDWEISER / et al. Ch. Recours, R 1157/2006-2, 25/06/07, PUSH / PUTSCH

Procédure – Communication N° 5/07 du 12 septembre 2007

• Recevabilité des oppositions• Demande de suspension: 2ème demande automatiquement

accordée pour 1 année• Règle 79bis REMC: “Lorsqu'un document est transmis

[par voie postale] par une partie à une procédure devant l'Office impliquant plus d'une partie à la procédure, le document ou l’élément de preuve, ainsi que toute annexe de celui‑ci, sont transmis en autant d'exemplaires que de parties à la procédure”

→ “À compter de la présente communication, tout élément de preuve non accompagné d’une copie sera rejeté et ne sera pas pris en considération ».

Motifs relatifs→ Autres droits [article 8(4) RMC]

TPICE 12/06/2007 T-5/04 Budějovický Budvar v OHIM (‘Budweiser’)

- ‘la notoriété des appellations d’origine est fonction de l’image dont celles-ci jouissent auprès des consommateurs. Cette image dépend elle-même, essentiellement, des caractéristiques particulières et, plus généralement, de la qualité du produit. C’est cette dernière qui fonde, en définitive, la notoriété du produit, cette notoriété pouvant être plus ou moins grande’ (para 189)- Ni la jurisprudence française (Havana, Champagne), ni l’art. L. 641 2 du code rural ni art. 2 Lisbonne n’autorise une présomption qu’une AO jouit d’une renommée hors du territoire d’origine (para 193-194 et 196).- ‘Il y a lieu de distinguer, en effet, entre les conditions de reconnaissance des appellations d’origine et les conditions de leur protection au titre du droit français’ (para 195)

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