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Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Le Brevet ou la Vie !

Nathalie MORCRETTEINRA UCPI

Enjeux• Économiques : dérogation majeure au

droit de la concurrence

• Indépendances / dépendances technologiques

• Construction d’un rapport de force avec forte composante psychologique

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

L’arbre qui cache la forêt ?• Le brevet n’est qu’une composante

parmi d’autres de la protection des innovations, même si c’est la plus visible

• Existence du savoir-faire secret,• Existence de droits spécifiques sur

logiciels et bases de données,• Existence de droits spécifiques pour

les variétés végétales (COV)

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Mais le brevet reste un outil puissant

• Impact sur la rentabilité des entreprises

• Écarte (temporairement) la concurrence

• Provoque des dépendancesJournée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Qu’est ce qu’un brevet ?

• Un outil de protection d’une invention, représentant une solution technique à un problème technique

• …qui permet d’interdire la fabrication / vente à des tiers non autorisés

• Une source d’information

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Objets brevetables

• Un procédé

• Un produit

• Une application

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Ce que n’est pas un brevet

• Un titre de propriété…

• Une autorisation de mise sur le marché…

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Sont exclus de la brevetabilité:

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Une force relative

• Dans l’espace…

• Portée limitée aux pays où un dépôt a lieu

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Une force relative

• Dans le temps…

• Durée maximum

• Le Brevet peut être abandonné avant l’échéance

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Une force relative

• Sur le plan juridique :

Un brevet peut toujours être invalidé devant un tribunal, même s’il a été délivré devant un Office de brevet

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Des critères de brevetabilité contraignants

NOUVEAUTE

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Critères brevetabilité (suite)

ACTIVITE INVENTIVE

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Critères brevetabilité (suite)

APPLICATION INDUSTRIELLE

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Critères de brevetabilité (suite)

REPRODUCTIBILITE DE L’INVENTION

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Publication18 mois

dépôt d ’une demande de brevet en France

Date de priorité Phases nationales30 mois

Extensions PCT12 mois

RRP RRI Examenpar les

offices nationaux de brevet(20 ans)

La procédure classique des brevets

6000 euros

6000 euros >30000 euros

Délivrance du brevet

Journée Valorisation et création d’entreprise – 12 janvier 2010

Obligation de publication, Obligation de publication, du contenu d’un  brevet du contenu d’un  brevet 

• Les demandes de brevets et brevets délivrés sont obligatoirement rendus accessibles au public (BOPI, base de données) plusieurs documents publiés

• …dans un délai de 18 mois après dépôt ( «blanc » de 18 mois !)

Une demande de brevet comprend:- En 1ere page : inventeurs, déposant, titre, abrégé, type de

demande, date…- Une description de l’invention (y compris modes de

réalisation, domaine, art antérieur connu…)- Des revendications (objet de la protection)

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Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Exemple de publication de brevet Exemple de publication de brevet (demande, européenne(demande, européenne)

NB : Cesinformationsfigurentaussi dans les bases de données

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

DEFENSE DES DROITS par le breveté

• ACTIONS EN CONTREFACON

• ACTIVITES PARASITES

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

DEFENSE par le supposé contrefacteur

• ACTION EN NULLITE DU BREVET

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Brevetabilité du vivant

• Problématique de départ : droit des brevets institué à l’époque de

la révolution industrielle, par définition pas adapté aux

biotechnologies

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant

MICROORGANISMES

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant (suite)

MATERIEL VEGETAL

Dualité variété végétale (COV) / matériel végétal (brevetable?)

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant (suite)

ANIMAUX

Droits alternatifs n’existent pas (pas de COA)

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant (suite)

MATERIEL GENETIQUE

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

Adaptation progressive au vivant (suite)

ELEMENTS DU CORPS HUMAIN« pris dans leur état non naturel »

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

LA DIRECTIVE 98/44

• ADOPTEE EN 1998 PAR LE PARLEMENT EUROPEEN APRES 10 ANNEES D’INTENSES DISCUSIONS.

• CONSACRE UNE LARGE OUVERTURE A LA PROTECTION PAR BREVET DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES.

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

LOI DU 8 DECEMBRE 2004

• REAFFIRME AU NIVEAU FRANCAIS LA BREVETABILITE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX SELON LES DISPOSITIONS 98/44, DES LORS NOTAMMENT QUE LA FAISABILITE DE L’INVENTION N’EST PAS LIMITEE A UNE VARIETE VEGETALE OU UNE RACE ANIMALE.

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

…et

• AFFIRME LA BREVETABILITE DES SEQUENCES EN TANT QUE TELLES SELON 98/44, MAIS EN LIMITANT LA PORTEE A LA FONCTION SPECIFIQUE CONCRETEMENT EXPOSEE

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

…et

• CONSACRE LA BREVETABILITE DES PROCEDES NON ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUES D’OBTENTION DES ANIMAUX OU DES VEGETAUX

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

…et

• RESTENT EXCLUS DE LA BREVETABILITE : LES RACES ANIMALES, LES PROCEDES ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUES D’OBTENTION D’ANIMAUX ET LES PROCEDES DE MODIFICATION DE L’IDENTITE GENETIQUE DE NATURE A PROVOQUER DES SOUFFRANCES ANIMALES DISPROPORTIONNEES AVEC L’UTILITE POUR L’HOMME.

Débats de l'Agro - 15 décembre 2009

…et enfin

• PRECISE QUE LA PORTEE D’UN BREVET S’ETEND A LA MATIERE BIOLOGIQUE OBTENUE A PARTIR DE L’INVENTION (DROIT D’INTERDIRE L’UTILISATION D’UNE MATIERE AUTO REPRODUCTIBLE BREVETEE)