drones : assurance et vie prviée
Post on 29-Jul-2015
65 Views
Preview:
TRANSCRIPT
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
Drones : Assurance et vie privéeAlexandre CASSART
Congrès Annuel des Géomètres-Experts19 mai 2015
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 2 ▪
Alexandre CASSART, Avocat
•Philippe & Partners Bruxelles, Liège, Namur, Charleroi
•acassart@philippelaw.eu
acassart
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
Questions d’assurance
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 4 ▪
Une obligation pour l’exploitant
•Art. 96 du projet d’AR : obligation d’assurance pour l’exploitant
Conforme à l’article 7 du Règlement assurance transporteurs aériens
Vise la couverture à l’égard des tiers▫Normal Transport de fret et de passager
est interdit
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 5 ▪
Règlement assurance transporteurs•Normalement règlement pas applicable si MMD <20kg
Rendu applicable par projet d’AR
•Article 7 : couverture minimale RC tiers <500 kg MMD/0,75 M DTS
▫Couverture d’assurance à hauteur de +/- 1M EUR
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 6 ▪
En pratique
•Plusieurs polices sur le marché
•Quid illégalité de l’exploitation ?
? Limites de la couverture ? En théorie, nullité En pratique ?
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 7 ▪
Analyse d’un exemple de police
•Prime et plafond de couverture non précisés ?•Limite à MMD – de 25kg•Déclaration préalable des usages•Exigences opérationnelles (VLOS 500m,…)•Couvre les dommages matériels et immatériels aux tiers
Sauf vie privée !
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
Vie Privée
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 9 ▪
Vie Privée : Bases
•CEDH : Art. 8•Constitution : Art. 22•Loi vie privée 8 décembre 1992•Loi caméra du 21 mars 2007•Code de Droit Economique : Art. XI.174
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 10 ▪
Loi Vie Privée
•Traite des traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel (hors utilisation domestique)
Traitements : très large = toute opération Données à caractère personnel = toute
information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable▫Image = donnée à caractère personnel si la
personne est identifiable
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 11 ▪
Loi Vie Privée : Concepts clefs
•Responsable du traitement•Personne concernée
Principe du consentement▫Exceptions… balance des intérêts
•Finalités Proportionnalité dans la collecte
•Droits•Devoirs
Déclaration préalable
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 12 ▪
Droit à l’image
• Issu de la jurisprudence et de quelques textes légaux
•Principe du consentement préalable
•Exceptions Présence dans une foule Personnage public Intérêt général
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 13 ▪
Questions spécifiques à l’activité
•Quid des images d’immeubles, de terrains ou de véhicules ?
En principe, pas concerné par la loi vie privée ▫(sauf plaque immatriculation)▫Mais toujours droit à l’image, droit à la vie
privée sur d’autres bases
! De ne pas reconnaître une personne !
! Aux fenêtres !
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 14 ▪
Concrètement
•Mise en conformité et déclaration préalable de traitement
Rédaction d’une police vie privée Déclaration à proprement parler
•Contrat avec vos clients/fournisseurs Qui est responsable du traitement ?
•Utiliser des drones « Privacy by design »•Panneau informatif + démarche proactive vers les personnes visibles
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
Question précise
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
▪ 16 ▪
« Armé et dangereux »
•Quel recours contre quelqu’un qui tire sur un drone et l’endommage ?
On ne peut pas se faire justice à soi-même▫! Si vous n’êtes pas en ordre, adversaire
peut introduire une action incidente pour violation de propriété, violation de la vie privée,..
Plainte au pénal et/ou recours en responsabilité civile▫Réclamation du dommage :
réparation/remplacement et manque à gagner
! Difficulté de preuve appeler la police?
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
Questions ? acassart@philippelaw.eu
BrusselsLiègeNamurMonsLuxembourgParis
Fine art in legal practice
top related