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Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale
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Le systme fiscal marocain,
dveloppement conomique et
cohsion sociale
Novembre 2012
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Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale
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SOMMAIRE
Liste des abrviations
Liste des auditions et pays de Benchmark
Introduction
I- Aperu historique sur le systme fiscal marocain
II- Architecture gnrale du systme fiscal marocain
a. Liste des principaux impts et taxes au Maroc
b. Structure des recettes fiscales
III- Dpenses fiscales et subventions budgtaires
A. Les Dpenses fiscales :
1. Structure des dpenses fiscales :
2. Principaux bnficiaires des dpenses fiscales : 3. Principaux secteurs bnficiaires des dpenses fiscales 3.1. Le Secteur Agricole 3.2. Le secteur Immobilier 4. Le potentiel fiscal : les dpenses fiscales vs les recettes fiscales 5. Nature des dpenses fiscales dans les pays du benchmark 6. Efficacit des dpenses fiscales
B. Les Subventions budgtaires
C. Conclusion
IV- Pratiques fiscales et relation administration / contribuable
1- Fonctionnement du systme dclaratif
2- Le contrle fiscal
3- Les sanctions
4- Relation administration fiscale / contribuable
5- Conclusion
V- Analyse des grandes composantes
1- LImpt sur le Revenu
2- La Taxe sur la Valeur Ajoute
3- LImpt sur les Socits
4- Les Droits dEnregistrement et Points communs la TVA, IS, IR ;
5- La fiscalit locale
6- La fiscalit du patrimoine
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VI. Informel et Evasion Fiscale
VII. Synthse des recommandations et Principaux axes de la rforme
fiscale
VIII. Conclusion Gnrale
Annexes 1 7
Annexe 1 Liste des principaux impts et taxes en vigueur au Maroc
Annexe 2 Domaines damlioration en matire dImpt Sur le Revenu
Annexe 3. Domaines damlioration en matire de TVA
Annexe 4 Domaines damlioration en matire dImpt sur les Socits
Annexe 5 Domaines damlioration Communs la TVA, lIS et lIR
Annexe 6 Taux dImposition des placements mobiliers et immobiliers
Annexe 7 Dtail des mesures proposes
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LISTE DES ABREVIATIONS
CGI : Code Gnral des Impts
CGNC : Code Gnral de Normalisation Comptable
CL : Collectivits Locales
CLT : Commission Locale de Taxation
CNRF : Commission Nationale de Recours Fiscal
DGI : Direction Gnrale des Impts
DE : Droits denregistrement
DT : Droits de Timbre
IS : Impt sur les Socits
IR : Impt sur le Revenu
LFL : Loi sur la Fiscalit Locale
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoute
TSAVA : Taxe Spciale Annuelle sur les Vhicules Automobiles
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LISTE DES PAYS AYANT SERVI DE BENCHEMARK POUR LETUDE
- France
- Tunisie
- Roumanie
- Finlande
- Turquie
- Espagne
LISTE DES ENTITES AUDITIONEES DANS LE CADRE DE LETUDE
- Direction Gnrale des Impts (DGI) - Confdration Gnrale des Entreprises du Maroc (CGEM) - Confdration Marocaine de lAgriculture et de Dveloppement Rural
(COMADER) - Association Nationale des Socits Marocaines (ANMA) - Chambre des Notaires - Ordre des Experts Comptables (OEC) - Chambres de Commerces trangres (CFCIM, AMCHAM et Belgo-
luxembourgeoise) - Fdration des Chambres de Commerce et dIndustrie - Ministre des finances - Ministre de lagriculture - Commission Nationale du Recours Fiscal - Trsorerie Gnrale du Royaume (TGR) - Administration des Douanes et Impts Indirects (ADII) - Fdration Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI) - Fdration Nationale de l'Agroalimentaire (FENAGRI) - Fdration Interprofessionnelle du Secteur Avicole (FISA)
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Introduction
La construction dun Etat dmocratique moderne est un processus dans lequel notre pays est engag depuis de nombreuses annes, et qui connat une acclration forte avec ladoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les lments fondateurs dune dmocratie, linstauration dune politique fiscale juste et quitable constitue un pilier majeur. Cette question est de fait aborde dans la nouvelle constitution travers les articles 39 et 75, marquant de faon claire le principe de lgalit devant limpt, et attribuant aux reprsentants de la nation au sein du parlement la comptence gnrale en matire fiscale, par le biais du vote de la loi de finances.
La fiscalit marocaine est la fois lexpression et le rsultat de son intgration lconomie de march international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesure celle du dveloppement de l'administration centrale. Adosss au dpart sur des systmes traditionnels, les impts au Maroc ont connu diffrentes variantes, pour se caler sur des systmes plus modernes au cours du XXme sicle et aboutir, aprs la grande rforme des annes 80 du sicle dernier, larchitecture fiscale telle quelle est connue aujourdhui.
Fruit de plusieurs rformes tout au long du XXme sicle et qui se sont acclres pendant les annes 80 et 90, le systme fiscal marocain peut aujourdhui, dans son architecture gnrale, tre considr comme un systme moderne, semblable ce qui se pratique dans les pays conomie ouverte. Il nen demeure pas moins quil souffre de certaines carences importantes, aussi bien dans sa pratique que dans la gestion de la relation entre lAdministration fiscale et les citoyens, ainsi que dans lincivisme fiscal qui fait que de grands pans de lactivit et de nombreux contribuables continuent dchapper limpt.
Dans une conomie ouverte, la comptitivit des entreprises est un lment fondamental pour la cration de richesses et demplois. Le systme fiscal marocain a t construit une poque o les entreprises bnficiaient de protections douanires assez leves. Il est utile aujourdhui, alors que ces barrires ont t leves, de sinterroger sur la capacit de notre systme fiscal tre un facteur favorisant la production nationale. Il est galement primordial de veiller ce que limpt ne soit pas considr comme une contrainte, mais soit galement peru comme un facteur de cration de lien social et de solidarit.
Dans un monde en mutation, la cohsion sociale, facteur de stabilit sociale et politique, doit tre au centre des proccupations. Le systme de cration et de redistribution des richesses, la capacit dvelopper la classe moyenne et faire voluer son pouvoir dachat, doivent tre revisits, dans le sens de plus defficacit, mais galement dans le sens davantage de justice et dquit sociales. Le systme fiscal est bien videmment une des composantes essentielles de ce dispositif, et son diagnostic ainsi que son volution se doivent dtre apprcis cette aune.
Toute rforme structurelle, et celle du systme fiscal en est une fondamentale, doit tre inscrite dans la dure, mais doit galement tenir compte du contexte dans lequel elle intervient. Les fortes mutations que connat le monde ces dernires annes interpellent et invitent jeter un regard critique sur les modles de dveloppement
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conomique et social en vigueur, et dans le mme temps dterminent la nature des rformes prioritaires.
Un nouvel ordre mondial est en train de prendre forme. Les pays dEurope et dAmrique se voient contests la suprmatie conomique mondiale par les nouvelles puissances conomiques mergentes de lAsie. La crise conomique de ces dernires annes fragilise lEurope, partenaire traditionnel du Maroc. Le monde arabe de son ct connat des changements majeurs, que lon ne peut ignorer. Dans ce contexte, le Maroc conduit sa propre stratgie de rformes politiques, conomiques et sociales ; il la conduit avec dtermination mais son rythme et avec la participation du plus grand nombre dacteurs.
Pour russir ces rformes, il est ncessaire de renforcer la cohsion sociale et favoriser un climat de stabilit. Pour cela, il y a lieu duvrer pour un dveloppement conomique permettant une cration de richesses suffisantes pour assurer simultanment le dveloppement de la classe moyenne et de son pouvoir dachat, et la progression du systme de redistribution et de solidarit. Ce sont l les piliers forts de cette cohsion sociale.
Lconomie marocaine traverse une conjoncture particulire. Alors mme que sachve le cycle de dmantlement douanier avec lUnion Europenne, principal client, fournisseur et investisseur de notre Pays, une grave crise conomique frappe les pays membres de cette Union. Les secteurs conomiques pourvoyeurs de devises pour le Maroc : industries de transformation exportatrices, agriculture et tourisme, souffrent de latonie de la demande manant des principaux partenaires de notre Pays. Les Marocains Rsidents lEtranger, eux-mmes touchs par la crise dans leur pays de rsidence, voient leurs transferts et leurs investissements au Maroc connatre une baisse ou un tassement.
Les quilibres macro-conomiques du Pays sen trouvent fragiliss. Par ailleurs, louverture du march national encourage trs fortement les importations en tous genres. Les exportations, faute de diversification de loffre et par manque de dynamisme suffisant dans les pays de destination progressent beaucoup plus lentement que les importations, exception faite des phosphates dont la progression narrive pas compenser celle des importations. La facture nergtique, ainsi que celle des matires premires salourdit par le renchrissement mondial des prix des produits nergtiques et des denres de base. La conjonction de ces facteurs aboutit un creusement lourd du dficit de la balance commerciale. Aprs deux annes difficiles pour le tourisme, la balance des paiements se dgrade, malgr des transferts MRE qui restent aux alentours de 5 milliards dEuros par an. Les investissements trangers marquent le pas, ce qui contribue peser sur les rserves en devises qui enregistrent une forte baisse. Si lconomie nationale a pu maintenir ces dernires annes un taux de croissance suprieur 4%, les dsquilibres des balances commerciales et de paiement, ainsi quun dficit budgtaire fortement plomb par le poids de la caisse de compensation risquent de peser fortement sur les moteurs de lconomie dans un futur proche.
Les choix conomiques et sociaux du Pays se trouvent ainsi la croise des chemins. Ayant fait le choix de louverture de son march, le Maroc doit relever le dfi de lemploi et de linvestissement, de la comptitivit interne et externe de son conomie, celui du bon usage de la dpense publique, et enfin le dfi important de la protection sociale et de la solidarit, facteurs essentiels de la cohsion sociale. Tout
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cela dans une conjoncture difficile qui ne laisse gure de marges de manuvre, ni mme le temps suffisant pour que les dsquilibres se rsorbent progressivement.
La rforme des mcanismes majeurs qui rgulent lconomie du Pays apparat clairement comme une ncessit : systme fiscal, systme de protection sociale, systme de compensation, systme de solidarit, systme de prquation rgionale dans le cadre de la nouvelle politique de rgionalisation. Ces mcanismes sont interdpendants, parce quils sont tous bass dun ct sur le principe du prlvement (impts, cotisations sociales, taxes) qui pse essentiellement sur les mnages et le tissu productif, et de lautre ct sur les mcanismes de raffectation et de redistribution. Plusieurs interrogations sont prendre en compte dans la dfinition des rformes oprer :
- Sur quelles bases oprer les prlvements, tout en favorisant le dveloppement de la classe moyenne et le soutien de son pouvoir dachat, et tout en permettant linvestissement de prosprer et au tissu productif de rester comptitif ?
- Comment soutenir la consommation des mnages, moteur de la croissance, sans que cela ne profite exagrment aux importations et laccentuation du dsquilibre de la balance commerciale ?
- Comment dvelopper lpargne nationale, et surtout lpargne longue, pour limiter la dpendance du pays vis--vis des marchs financiers internationaux et limiter lendettement extrieur ?
- Comment assurer aux plus dmunis le minimum vital, notamment en matire de sant et dducation, avec des cots supportables pour la communaut ?
- Comment gnraliser la couverture sociale sans dsquilibrer les caisses qui la financent ?
- Comment assurer une prquation adquate en faveur des collectivits territoriales dfavorises sans tomber dans le pige de lassistanat permanent ?
- Comment assurer lattractivit ncessaire de lconomie pour attirer les investisseurs et les projets dans une comptition aujourdhui mondialise ?
- Et enfin comment assurer tout cela avec le respect des rgles de justice et dquit sans lesquels aucune adhsion au projet de rforme ne peut tre prenne ?
Les grands choix et orientations conomiques du Maroc demeurent des constantes. Depuis lindpendance du Pays, la construction de lconomie du pays se fait en effet selon les rgles dune conomie sociale de march : une conomie qui mise sur linitiative prive et individuelle, o le droit de proprit priv est garanti, ainsi que la libert dentreprendre, avec une forte composante sociale de redistribution o lEtat est fortement prsent en tant quarbitre et mme en tant quacteur. Le rle de lEtat est traditionnellement fort au Maroc, du fait de labsence lindpendance dune
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classe nationale dinvestisseurs privs, et de la construction encore en cours des instruments ncessaires au financement et la rgulation dune conomie de march.
LEconomie reste ainsi fortement dpendante des dcisions et des choix de lEtat, qui demeure le premier employeur, le premier investisseur et le premier consommateur dans lconomie nationale. Aucun secteur, mme dans le priv, nenvisage son dveloppement sans lintervention directe ou indirecte de lEtat. Dans ce contexte, les choix en matire dorientations des dpenses de lEtat ont un impact trs fort sur lefficacit globale de lconomie. Dans la situation actuelle de fort dficit budgtaire, les arbitrages en faveur dun alourdissement de la fiscalit, ou dune allocation en faveur des dpenses courantes et en dfaveur de linvestissement productif ou social (ducation, sant, recherche et dveloppement) demeurent trs forts. Les consquences peuvent en tre lattrition du tissu productif et in fine, la contraction du pouvoir dachat de la classe moyenne et laugmentation du chmage.
La rflexion aujourdhui doit porter sur la globalit de notre systme de prlvement et de rallocation de ressources. On ne peut en effet isoler le systme fiscal du systme de couverture sociale ou de celui de la compensation. Il sagit de construire un systme qui respecte les grandes orientations librales du Pays, tout en faisant que les interventions de lEtat, qui vont demeurer encore longtemps cruciales, favorisent la cration de richesses sur le territoire national et dveloppent les mcanismes de solidarit dans un souci defficacit, de justice et dquit sociales.
La protection sociale reste ainsi trs largement parcellaire, des franges entires de la population ne bnficient daucune couverture. Mme les couvertures existantes comme celles des retraites ont atteint un stade o leur prennit est menace. La caisse de compensation quant elle devient hypertrophie, et reprsente un cot suprieur au cumul des budgets de lensemble des collectivits territoriales. Au rythme o il a volu ces dernires annes, il devient clair que ce systme ne peut plus continuer fonctionner sur les mmes principes.
Si tout le monde admet maintenant que ce systme ne profite que partiellement aux populations dmunies auxquelles il devait tre destin en premier lieu, il est galement en train de devenir un important facteur de dsquilibres conomiques importants. Le cot de lnergie, maintenu un niveau trs bas pour le gaz butane, profite aujourdhui largement au secteur informel qui nhsite pas utiliser les bouteilles de gaz subventionnes comme source dnergie pour sa production, profitant dun avantage concurrentiel indu, de surcroit financ par les impts pays par les secteurs structurs quil concurrence directement. Lorsque le cot de lnergie ne reflte pas la ralit conomique, les arbitrages en matire dinvestissement et de localisation des units de production sen trouvent altrs. Un cot de lnergie maintenu artificiellement bas dsavantage leffet de proximit, et joue en dfaveur de limplantation locale des units de production et de transformation, notamment pour des secteurs comme celui de lagroalimentaire.
La rforme du systme de compensation, qui devient incontournable, et son ventuelle orientation vers un systme daide cible soulve lgitimement la problmatique du maintien du pouvoir dachat de la classe moyenne et des mesures et moyens ncessaires pour le soutenir. Cela peut passer par une fiscalit adapte ou encore par une rvision du systme dallocations familiales avec ventuellement une revalorisation de ces dernires sous conditions de revenues.
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Laffectation des ressources rendues disponibles par la rforme de la caisse de compensation doit tre un sujet de dbat national. Si une partie doit tre destine rduire le dficit budgtaire, il est essentiel quune part significative de ces ressources naille pas aux dpenses courantes et soit oriente notamment vers le financement des besoins de la couverture sociale. En effet, comme le systme de protection sociale doit voluer, dune part dans sa composante retraite dont lquilibre future nest pas assur, dautre part dans sa composante sant qui slargit via lAMO et le RAMED, mais aussi dans sa composante de soutien la perte demploi avec linstauration envisage de lIndemnit pour Perte dEmploi (IPE), cest loccasion de faire des choix hardis en faveur de llargissement du financement de la protection sociale par des ressources autres que les prlvements calculs sur le cot du travail.
Cest dans cette logique gnrale que doit tre apprhende la rforme fiscale, qui ne doit en aucun cas tre traite comme une rforme technique mais comme une rforme politique dampleur, faisant partie de la rvision de nos instruments dincitation conomique et de redistribution.
Une conomie en dveloppement a besoin de stabilit politique, de lisibilit et de prvisibilit. La conjoncture conomique actuelle et ses effets sur la situation des finances publiques mettent ainsi le systme fiscal, encore plus quavant, au cur des dbats de politique conomique et sociale. Ce dbat ne peut tre fructueux et aboutir des recommandations pertinentes que sur la base dun diagnostic global de ce systme tant au niveau de sa structure et de sa construction lgislative, quau niveau de sa pratique et de sa gestion au quotidien par ladministration et les contribuables ainsi que de sa perception par lensemble des parties concernes.
Le diagnostic du systme fiscal est un exercice lourd et complexe en raison de la diversit des intervenants et de leurs points de vue respectifs, souvent contradictoires et divergents, mais surtout de la complexit de la matire souvent trop technique.
Sans prtendre lexhaustivit, le prsent rapport a pour objet de fournir une analyse diagnostique du systme fiscal marocain et des recommandations damlioration, en se basant sur les diffrents points de vue recueillis lors des diverses auditions ou rencontres techniques avec les diffrentes parties concernes tant au niveau du secteur public et prive quauprs des organisations professionnelles et associatives les plus reprsentatives.
Ce travail est le fruit galement de rflexions tires de la pratique de la fiscalit dans ses facettes diverses notamment en matire de contrle, au niveau de sa capacit de mobilisation des ressources et au plan plus gnral des relations entre ladministration et ses usagers.
Le recours des benchmarks au niveau international chaque fois que ncessaire et possible a permis de conforter et enrichir le travail danalyse et surtout de profiter des expriences en vigueur dans les pays analyss.
Ce diagnostic, aprs un aperu historique et une analyse de la structure des recettes et dpenses fiscales, met en relief des domaines damliorations au niveau des principaux impts et taxes, tant au niveau du fonds que de la forme et propose des axes de rforme du systme fiscal sous forme de recommandations en vue dun
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systme fiscal cohrent, quitable et levier du dveloppement conomique et de justice sociale.
I- Aperu historique sur le systme fiscal marocain
L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesure celle du
dveloppement de l'administration avant le protectorat, pendant la priode coloniale
et puis aprs lindpendance. Ces transitions ont donn naissance, au final, une
fiscalit moderne qui est lmanation de la volont dintgrer lconomie marocaine
dans lchiquier international.
1. Le rgime fiscal avant le protectorat
Mme avant le protectorat, linstauration de la fiscalit est la consquence de la
pression budgtaire dcoulant de la situation des finances publiques qui sest
dgrade pour des raisons multiples lies aussi bien laccroissement des dpenses
qu la rduction des recettes. En effet, les dpenses engendres par les
affrontements militaires conjugues la ncessit de se procurer des armes
modernes des prix de plus en plus levs ont progressivement alourdi les charges
publiques. Par ailleurs, le dveloppement des relations commerciales entre le Maroc
et les pays de lEurope a conduit le Maroc conclure de nombreux traits qui avaient
pour consquence de rduire les profits qui pouvaient tre tirs des oprations de
commerce international. Ainsi, face une dette extrieure croissante, le seul refuge
reste le recours limpt.
Avant le protectorat le systme fiscal en vigueur tait constitu par les principaux
prlvements ci-aprs :
1.1. La Zakat
Littralement purification ou aumne lgale, La Zakat a dabord pour fonction de
purifier les revenus et les biens des musulmans. Cest une somme que chaque
musulman productif doit verser, indiquant ainsi sa solidarit avec sa communaut.
Elle est le troisime pilier de lIslam aprs le tmoignage de la foi et la prire.
Au Maroc, bien qutant un prlvement puisant son origine dans les textes
coraniques, la Zakat ntait pas dote de mcanismes de recouvrement contraignant
tablis par les pouvoirs administratifs. Ainsi, la renonciation sa perception fait de la
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Zakat un acte purement volontaire entrepris par les croyants afin de permettre aux
personnes mritant1 cette aumne de subvenir leurs besoins vitaux.
1.2. LAchour
Les terres productives soumises lautorit de lEtat taient frappes dun
prlvement gal 10% des rcoltes et des fruits. Ce prlvement effectu sous le
nom de lAchour tait une forme de Zakat sur les revenus agricoles.
1.3. La Jezya
La Jezya ou capitation est un impt vers par les non musulmans pour bnficier de la protection du sultan musulman. Cest aussi une contribution impose aux citoyens pour financer la dfense et la protection de la Patrie. En effet, outre que la Jezya est considre comme un symbole de soumission au rgime musulman, elle est en ralit une substitution financire au service militaire obligatoire pour les musulmans.
Cette capitation tait introduite au Maroc par IDRISS IBN IDRISS qui la percevait des gens du Livre (les juifs et chrtiens). Au dbut de son application, le montant fix par le calife, tait impos tout homme apte porter les armes exception faite des femmes, enfants et vieillards qui en taient exonrs.
1.4. Le Kharaj
Littralement, le produit de la terre. Cest un impt foncier sur les terres que les non-
musulmans continuent exploiter mme si elles sont devenues des proprits
musulmanes. Mais les hritiers de ces possesseurs se sont ensuite souvent
convertis l'Islam. Comme cela aurait ruin le Trsor de les dispenser pour autant
du kharaj, on a fini par tablir que le statut de la terre ne changerait pas avec celui du
possesseur.
La valeur du Kharaj est gnralement estime par le sultan qui dterminait la part des rcoltes quil choisit de partager avec eux. Le Kharaj peut galement tre acquitt en monnaie courante. Le Sultan Almohade Abd Al Mumin Ben Ali avait dcid de faire un arpentage taksir de tout le nord de lAfrique et de soustraire un tiers au compte des montagnes et des terres improductives2.
Le Kharaj, tomb en dsutude en raison des difficults de sa mise en application,
fut remplac sous lEtat sadien au dbut du XVIme sicle par un autre impt foncier,
lorigine peu prs identique, la naiba, impt de remplacement. La naiba tait due
par les tribus qui ne faisaient pas de service militaire sur lensemble des terres
1 La Zakat est rserve aux pauvres, indigents, ceux qui y travaillent, ceux dont les curs sont gagner,
laffranchissement des jougs, ceux qui sont lourdement endetts, dans le sentier dAllah et pour le voyageur . Verset 60 de la sourate At-Tawbah, le saint Coran. 2 Lhistoire du Maghreb I, LAROUI Abdellah, Petite collection Maspero, 1976, p.168.
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productives quelles exploitent. La distinction, bien connue entre tribus de guich
(tribus militaires exempte de naiba) et tribus de naiba (assujetties celle-ci) date de
cette poque3.
1.5. La Hdya
La Hdya est une donation faite aux souverains loccasion des crmonies religieuses.
Si la Hdya revtait au tout dbut la forme de cadeaux volontairement offerts par les
tribus au Sultan, cette dernire serait devenue obligatoire sous forme de redevance
de souverainet.
Le montant de la contribution tait dtermin lavance, et il incombait aux tribus de
sen acquitter une fois que lautorisation eut t donne aux Oumanas de procder
son recouvrement.
1.6. La Harka, la Mouna, la Sokhra, Ghorama et la Touiza
La HARKA est le contingent arm demand une tribu par le Sultan lorsquil voulait
entreprendre une exploitation militaire. Ce sont les notables des tribus qui
participaient cette contribution. Ils squipaient eux mme, mobilisaient leurs
serviteurs et recevaient, en guise de compensation, une partie du butin rcolt4.
La Mouna fait rfrence aux fournitures de vivre que les tribus affectaient aux
armes du Sultan et aux auxiliaires du Makhzen en tourne.
La Soukhra reprsente les commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui
sjournaient sur son territoire pour quelque motif que ce soit.
La ghorama ou Chomara tait la consquence financire dun dommage caus
par un membre dune tribu (cas de rvolte, de vols ou de crimes commis sur son
territoire). Elle dcoule du principe de la responsabilit collective.
Enfin, la Touiza est un impt de prestations qui permettait de raliser des
quipements d'intrt commun ou d'effectuer des travaux de servitudes.
1.7. Le Meks
Ds le dbut de son rgne, Sidi Mohamed ben Abdellah dcrta la leve du
meks ou taxe varie sur les oprations de commerce intrieur. Il obtint cependant
au pralable une fatwa ou consultation favorable des Oulmas5. Cette taxe fut
une pierre dachoppement constante entre le pouvoir et les grandes cits. Tromper
quelquun sur le march est dailleurs le sens premier du verbe Makasa .
1.8. Tertib 3 Les finances des collectivits locales au Maroc: essai d'une approche globale des finances locales,
Jilali Chabih, Collection Histoire et perspectives mditerranennes, LHarmattan, p .62 4 Analyse de la dcision fiscale au Maroc, Noureddine Bensouda, 2009, ditions la croise des chemins, p.119.
5 Le mmorial du Maroc. Laarbi Essakali, Henri Maurin. Editions Nord Organisations, 1985.Tome 4 p.119.
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Le Tertib sinscrit dans le cadre dune rforme fiscale moderniste. Dcid par
Moulay-Abdelaziz, cette rforme visait instaurer un nouvel impt sur les biens qui
remplace lancien systme bas sur la Zakat, lAchour et les autres taxes de
souverainet. Moulay Abdelaziz tant le successeur de Moulay Hassan qui, lui-
mme, avait entrepris de nombreuses tentatives de rformes fiscales (gnralisation
de limpt, fixation du montant de limpt agricole payer par chaque tribu pour
limiter le droit dapprciation des gouverneurs tout en essayant dintroduire une sorte
de progressivit de limpt, rforme de ladministration Al Amana ).
Connu sous le nom de Tertib (organisation), cette nouvelle rforme consistait
suivre une politique fiscale base sur la justice et lgalit, ne concdant personne
aucun privilge ni immunit des taxes locales, dont jouissaient auparavant grand
nombre de personnes6.
Aussi, le Tertib visait-il assainir la socit et lconomie marocaines qui
connaissaient une crise financire due notamment au dsintrt des citoyens pour
verser leurs contributions.
Toutefois, Le Tertib a t dclar dans une conjoncture intrieure particulire, et un
moment o les pressions franaises sur les frontires Est du pays se faisaient de
plus en plus sentir. Ainsi, si le projet de rforme fiscale manait dune ncessit
locale concernant les Marocains, il navait pas chapp aux influences trangres,
notamment franaises et anglaises.
En effet, la signature de lActe dAlgsiras en 1906 aura un double effet pour
lconomie du Maroc : la diminution des entres relatives aux droits en douane suite
linstauration du rgime de la porte ouverte et la limitation du champs des
impts prlevs en interne suite la fixation par lActe dun certain nombre dimpts.
2. Le rgime fiscal pendant le protectorat
Cette priode stait caractrise par la rforme du systme fiscal suite la
dtrioration progressive des finances du Maroc et laggravation de son
endettement. Ainsi, le Protectorat fera de l'impt le principal instrument
d'intervention conomique qui sest traduite par la mise en place dun systme
fiscal inspir du systme franais.
Ce systme consacrait les dispositions de lActe dAlgsiras, celles du trait du
protectorat et lexprience des pratiques antrieures.
Le systme dimpts directs comportait essentiellement le Tertib qui fut ramnag
en 1915 par un dahir rgissant et rglementant cet impt.
6 L'impt agricole au Maroc, "le tertib". Roland Lebel E. Larose, 1925.
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La taxe urbaine assise sur la valeur locative des proprits bties situes dans le
primtre urbain tel quinstitue par l'Acte d'Algsiras sera rvise en 1918. Il a par
ailleurs t institu un impt, dit impt des patentes7, sur les activits but lucratif.
Le protectorat a galement introduit la taxe dhabitation qui tait tablie au nom de
toute personne disposant dune habitation dans les villes et les centres urbains.
Le prlvement sur les traitements et salaires a vu le jour partir de 1939. Cet impt
sinspirait largement de limpt sur les salaires franais avec un barme progressif et
un abattement la base, assorti le cas chant de dductions pour enfants
charge.
Limpt sur les bnfices8 des activits patentables fut galement instaur sans pour
autant supprimer la patente.
ct de ces impts directs, on recense les droits de douane, les taxes
intrieures sur les biens de consommation, la taxe sur les transactions avec
exonration du commerce de dtail. Les droits d'enregistrement et de timbre,
quant eux, furent crs par le Dahir du 15 juillet 1914.
La fiscalit indirecte comprenait galement dautres taxes dont les droits de marchs
ruraux, les droits de rgie, les droits des pauvres, les vrifications des poids et
mesures9.
La prdominance de ces impts indirects (les 4/5 des recettes provenaient de ces
impts indirects) avait pour but essentiel dalimenter le trsor public et de promouvoir
le dveloppement des infrastructures de base. En effet, l'objectif de l'impt au cours
de cette priode, au-del de la mobilisation des ressources financires ncessaires
la marche de l'tat, visait construire des routes, des voies ferres, ports, liaisons
ariennes, lectrification qui servaient le dveloppement des entreprises surtout
trangres.
L'avnement de l'indpendance du Maroc fera de l'impt un moyen de solidarit
nationale et un instrument de politique conomique.
7 Patente a pour origine le mot latin qui signifie licence ou autorisation dexercer.
8 Ce qui fut le premier impt sur les bnfices au Maroc qui deviendra Impt sur les Bnfices Professionnels et
par la suite lImpt sur les Socits actuel. 9 L'volution de la fiscalit marocaine depuis l'instauration du Protectorat: Livre 4: Le sort de la
fiscalit dans l'volution du Maroc moderne. Jacques Jouannet. Librairie gnrale de droit et de jurisprudence, 1953
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Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale
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3. Le rgime fiscal au lendemain de lindpendance
L'indpendance du Maroc est un vnement majeur qui va changer le cours des
vnements. L'instauration d'un rgime de monarchie constitutionnelle s'est
accompagne d'un changement de philosophie de l'impt, dornavant fonde sur le
consentement, la solidarit et l'incitation conomique10.
La fiscalit marocaine post indpendance trouve sa lgitimit dans les textes de la
constitution en tant que loi suprme qui contient des dispositions dfinissant les
fondements de lobligation fiscale et lautorit comptente pour ltablir. Larticle 53
de la constitution du 7 Dcembre 1962 stipule que le parlement vote la loi de
finances dans les conditions prvues par le dahir portant loi organique des finances.
Ainsi, cette loi de finances prvoit et autorise, pour chaque anne civile, lensemble
des ressources et des charges de lEtat que seules les lois de finances dites
rectificatives peuvent en cours danne modifier.
Les lois de finances promulgues depuis le dbut des annes 60 jusquau milieu des
annes 80 comportaient de nombreux amnagements et rformes.
Concernant les impts de consommation, le Maroc a mis en place une nomenclature
et un tarif douanier moderne qui a abandonn les dispositions de lActe dAlgsiras
(taux uniforme de 10%, major de la taxe spciale de 2,5% et des droits de
timbre de 0,05%) et a soumis les produits des taux distincts11.
Pour ce qui est des taxes intrieures la consommation, elles ont t appliques
au tout dbut aux tabacs, vins et alcools, ainsi que les produits ptroliers puis
gnralises aux autres produits de consommations courantes tel que le sucre,
le th, le caf...
La taxe sur le chiffre d'affaires a t institue le 30 dcembre 1961, en
remplacement de la taxe sur les transactions. Cette nouvelle taxe avait prvu
plusieurs taux : l'eau, l'nergie lectrique, le gaz et les produits ptroliers
taient taxs des taux variant de 6 8%, les produits pharmaceutiques,
rcepteurs de radiodiffusion et tlvision et les fournitures scolaires taient au
taux de 8%, les huiles alimentaires 9%, certains produits alimentaires de large
consommation 12%... avec une exonration des produits de premire
ncessit tel le pain, les farines, le lait, le sucre, les produits agricoles, les
transports ferroviaires
10
Analyse de la dcision fiscale au Maroc, Noureddine Bensouda, 2009, ditions la croise des chemins, p.127 11 Les biens d'quipements et les matires premires taient taxs des taux assez faibles
(moins de 10%), les demi-produits entre 5 et 20%, les produits de consommation entre 15 et
35% et les produits inutiles de 50% 100%. Les autres produits considrs concurrents des
produits marocains taient interdits l'importation.
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Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale
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Concernant l'imposition du travail, il s'agissait principalement du prlvement fiscal
opr sur la population active travaillant dans le secteur public et priv par le biais du
prlvement sur les traitements et salaires (P.T.S.). Cet impt portait sur les traitements,
les indemnits et moluments, les salaires et tous les avantages en argent ou en
nature ainsi que les pensions avec une exonration des frais professionnels et
des dductions en fonction de la situation familiale du contribuable. Cet
impt est retenu la source sur la base dun taux variant de 6% 36%.
Par ailleurs, la taxation des professions librales, industrielles et commerciales se
faisait par le biais de l'impt des patentes et l'impt sur les bnfices professionnels
(en remplacement de limpt sur les bnfices des activits patentables). L'impt des
patentes s'appliquait aux personnes physiques ou morales (quelle que soit leur
nationalit) qui exercent une profession, une industrie ou un commerce au Maroc.
Toutefois, afin damliorer les recettes fiscales, il fut galement adopt en 1972 une
contribution complmentaire sur le revenu global des personnes physiques
rsidente raison de leur revenu global et non rsidente pour leurs revenus de
source marocaine non passibles ou exonrs l'tranger.
Il a galement t instaur de nombreuses rformes fiscales visant instaurer un
systme fiscal qui favoriserait le dveloppement de la production et des
investissements. Le premier code des investissements date de 1958. Ce
dernier a t complt par le code du 31 dcembre 1960 dont le principal
objectif tait de faciliter la cration et l'quipement des entreprises. Ainsi, il
avait accord :
la rduction du droit d'enregistrement l'apport en socit titre pur et simple l'occasion des constitutions et des augmentations de capital des socits ;
l'exonration partielle de limpt des patentes pour les nouvelles immobilisations laquelle sest ajoute par la suite lexonration quinquennale accorde tous les secteurs dactivits ;
l'exonration ou le remboursement des droits de douane frappant les biens d'quipement neufs (qui sest par la suite largie pour comprendre galement les biens doccasion) ;
Possibilit de constatation damortissements acclrs des immobilisations nouvelles ;
constitution dune provision pour l'acquisition de matriel neuf
De 1973 1983, la nouveaut introduite a consist dans la modulation des
avantages en fonction de la localisation rgionale en vue de favoriser un
dveloppement rgional harmonieux en distinguant trois quatre zones
gographiques distinctes avec une diffrentiation dans limposition des bnfices.
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Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale
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4. Le systme fiscal moderne
Le systme fiscal marocain a connu une profonde rforme depuis le milieu de la
dcennie 80. Lobjectif essentiel attendu de cette rforme tait llaboration dun
systme fiscal moderne, cohrent, efficient et plus universaliste. La fiscalit
marocaine sest donc rapproche dans son architecture globale des grands
systmes dimposition connus dans le monde occidental.
En effet, depuis cette date, le Maroc a entrepris un vaste chantier de modernisation
de son conomie, douverture vers lextrieur, et de dmantlement douanier par la
signature daccords de libre-change avec de nombreux pays ou de zones
conomiques importantes. Aujourdhui, les droits de douane ayant t fortement
rduits, limpt constitue lessentiel des recettes sur lesquelles sadosse le budget de
lEtat.
En plus, cette refonte a permis de donner de meilleures garanties au contribuable.
Toujours dans ce cadre, l'administration fiscale a opt, depuis quelques annes, pour
une modernisation, une simplification et une harmonisation des dispositions fiscales.
Cette rforme, dont les principes ont t noncs par la loi-cadre12 n 3-83 relative
la rforme fiscale adopte par la chambre des reprsentants le 20 dcembre 1982 et
promulgue par le dahir n 1-83-38 du 23 Avril 1984, sest fixe pour principaux
objectifs :
La mise en place dun systme qui assure dune part une meilleure rpartition de la charge fiscale et un largissement de lassiette et la rduction des taxes, et dautre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ;
Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) en 1986;
La suppression des impts catgoriels appliqus par nature de revenu13 et leur remplacement par limpt sur les socits (IS) en 1988 et de lImpt Gnral sur le Revenu (IGR) en 1990.
En dpit des efforts accomplis dans le sens de la simplification et de la mise en place
dun systme synthtique, la cdularit na pas totalement disparu. En effet, dautres
taxes, comme la Taxe sur le produit des actions et parts sociales (T.P.A), la Taxe sur 12
Cette loi cadre forme de 28 articles a marqu un tournant historique dans lvolution du systme fiscal marocain. 13
A titre dexemple, les personnes physiques, selon leurs revenus, taient soumises une multitude dimpts et taxes : Impt agricole, Impt sur les Bnfices Professionnels (I.B.P.), Prlvement sur les Traitements et Salaires (P.T.S.), Taxe Urbaine (T.U.), Contribution Complmentaire (C.C.), Taxe sur les Profits Immobiliers (T.P.I.), Participation la Solidarit Nationale (P.S.N)
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les Produits de Placements Revenus Fixes (T.P.P.R.F.), la Contribution sur les
Revenus Professionnels et Fonciers Exonrs (C.R.P.F.E.) et la Taxe sur les Profits
de Cession de Valeurs Mobilires (T.P.C.V.M.) ont t cres.
On assistera, au dbut des annes quatre-vingt-dix, une tentative de rationalisation
des avantages fiscaux par la mise en place dune charte des investissements en
1996. Cette charte remplace les diffrents codes sectoriels qui couvraient
prcdemment lessentiel des activits conomiques du pays.
Les avantages fiscaux maintenus sont orients vers des activits prioritaires
(LExport) ainsi que vers des rgions dfavorises et sont introduits dans le droit
commun (sans ncessit de lobtention dune autorisation pralable).
Lorganisation des premires assises nationales sur la fiscalit en 1999 a t
loccasion de disposer dun diagnostic commun et concert sur le systme fiscal et a
permis darrter de manire collective une feuille de route pour moderniser
davantage le systme fiscal marocain.
On assiste, ainsi, partir de 1999 une volution qui a permis dintroduire des
changements concrtisant les principes directeurs fixs par la rforme fiscale. Pour
simplifier le systme et rduire sa cdularit, certaines taxes ont t abroges
(P.S.N., la C.R.P.F.E.) et dautres intgres dans lI.S. ou lI.G.R. (T.P.A., T.P.P.R.F.,
T.P.I, T.P.C.V.M.), et ce bien que le maintien des impositions des taux libratoires
ne permette pas de rpondre totalement lobjectif dune imposition globale
considre plus quitable.
De nombreuses rformes ont t introduites par les lois de finances successives de
2000 2011 qui se sont traduites par la mise en place dun ensemble de mesures de
simplification, de rationalisation et dharmonisation du systme fiscal et dont le
rsultat a t:
Rforme des droits denregistrement en 2004 Amorce de la rforme de la TVA en 2005
laboration du livre des procdures fiscales en 2005
laboration du livre dassiette et de recouvrement en 2006 Regroupement des textes fiscaux dans un mme volume : le Code Gnral
des Impts dit en 2007
Intgration de la taxe sur les actes et conventions dans les droits denregistrement en 2008 ;
laboration de la note circulaire globale publie finalement en 2011.
Actuellement les principaux impts et taxes sont rgis par deux textes :
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(i) le Code Gnral des Impts qui rgit lIS, la TVA, lIR, les droits
denregistrement, les droits de timbre et la taxe spciale annuelle sur les
vhicules automobiles ;
(ii) et la loi n 47-06 relative la fiscalit des collectivits locales, qui s'articule
autour de deux axes :
- le premier concerne les taxes gres par les collectivits locales elles-
mmes,
- et le second concerne les taxes locales gres par la Direction
Gnrale des Impts (DGI) au profit des collectivits locales. Ces taxes
locales concernent deux catgories de redevables
o la taxe professionnelle et la taxe de services communaux dues par les entreprises ;
o la taxe d'habitation et la taxe de services communaux, dues par les particuliers.
Dautres taxes, redevances ou contributions subsistent encore ou viennent mme
dtre cres autorisant des prlvements non affects directement au budget
gnral de lEtat ou celui des collectivits locales (voir liste des principaux
prlvements au point II.1 ci-aprs).
Au plan constitutionnel, La nouvelle constitution (juillet 2011) ritre les principes dj consacrs, dont notamment :
- Le principe d'galit devant l'impt et ses corollaires :
Pos par l'article 39, le principe d'galit en matire fiscale signifie que la contribution commune doit tre rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults contributives.
- Le principe de lgalit de l'impt :
Le principe de lgalit de l'impt raffirm par larticle 75 de la Constitution 2011 attribue au Parlement une comptence gnrale en matire fiscale (par le biais du vote de la loi des finances).
5. Conclusion
Le systme fiscal marocain a, depuis la fin du 19 sicle, connu une volution sous la
pression des contraintes budgtaires, marque par la priode coloniale ayant permis
linstauration des premiers impts modernes et fonde, depuis lindpendance, sur le
consentement, la solidarit et l'incitation conomique, pour aboutir actuellement un
systme moderne comparable ceux en vigueur dans les pays dvelopps
conomie librale.
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Le systme fiscal marocain, dveloppement conomique et cohsion sociale
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II- Architecture gnrale du systme fiscal marocain
1. Liste des principaux impts et taxes au Maroc
Les impts et taxes au Maroc sont principalement contenus dans le Code Gnral
des Impts (CGI) et la Loi sur la Fiscalit Locale (LFL), de mme dautres taxes
parafiscales sont prvues par des textes spciaux. Les impts et taxes fiscales et
parafiscales sont recenss dans la liste non exhaustive jointe en annexe 1.
Il ressort de cette liste que le nombre des impts et taxes nest pas aberrent en soi
(environ 79 recenss). A titre de comparaison, le systme fiscal Franais compte
plus de 214 prlvements obligatoires en 2008.
Toutefois, lefficience et lefficacit de cette multitude de prlvements devraient tre
valides. En effet, la quasi majorit des recettes fiscales au Maroc proviennent des
impts et taxes prvus par le CGI (6), des droits de douanes et de la TIC et enfin de
la Taxe Professionnelle, Taxe dHabitation et Taxe de Services Communaux.
Il y a lieu galement de relever une plthore de natures de recettes, au nombre de
473, prvues au niveau de plusieurs supports budgtaires, couvrant les recettes
fiscales au titre des impts et taxes les plus connues ainsi que des taxes locales, des
redevances, des dividendes, des amendes, des loyers, etc14
Ces impts et taxes sont dclaratifs pour la majorit (dclaration spontane du
contribuable). Egalement, le paiement des impts est spontan, hormis certains cas
o limposition se fait par voie de rle ou par prlvement la source.
Larchitecture des principaux impts et taxes au Maroc ainsi que leur mode de
dclaration et de recouvrement se rapproche de la structure de ces mmes impts et
taxes dans certains pays (Tunisie, Espagne, France).
Le systme gnralement observ tant (i) dclaratif avec paiement spontan (ii)
assorti dun droit de contrle de ladministration postriori (iii) avec des
mcanismes de retenue la source notamment pour limposition des salaires
lexception de la France o lIR sur salaire est dclar et pay par le salari lui-
mme.
Enfin, le cadre fiscal actuellement en vigueur au Maroc ne prvoit pas certaines
catgories dimpts et taxes appliqus dans dautres pays tels que :
- Limpt sur la succession (France et Espagne);
14
Intervention du Trsorier Gnral du Royaume la chambre Franaise du commerce et de lindustrie du Maroc le 20 juin 2012.
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- Limpt sur le patrimoine ou la fortune (France et Espagne);
- La contribution sociale gnralise (France) ;
- La taxe sur les logements vacants (France) ;
- Les taxes relatives lenvironnement (ex la taxe gnrale sur les activits
polluantes en France);
- Impt sur laccroissement de la valeur des terrains de nature
urbaine (Espagne);
- Taxe sur les transactions bancaires et dassurances (Turquie)
Il nen demeure pas moins que les recettes fiscales constituent la principale source
de financement du budget gnral de lEtat.
En effet, les recettes fiscales reprsentent 72% des recettes du budget gnral en
2011. A titre de comparaison ce taux se prsente comme suit pour certains pays :
Pays % des recettes fiscales par rapport au budget gnral
Remarque
Maroc 72% Anne 2011
Tunisie 70,90% Anne 2010
Turquie 87% Anne 2010
France 73% Anne 2012
Espagne 46,30%
Anne 2010. Ne prend en considration que les recettes fiscales et budgtaires de lAdministration gnrale de ltat.
Roumanie 57,70% Anne 2011
Finlande 72,90% Anne 2012
La part des recettes fiscales dans les recettes publiques globales au Maroc semble
donc comparable aux niveaux observs dans les pays fiscalit moderne quils
sagissent de pays mergents ou de pays dvelopps.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Maroc Tunisie Turquie France Espagne Roumanie Finlande
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2. Structure des recettes fiscales au Maroc
La structure des recettes fiscales sera prsente travers leur volution globale et
par type dimpt et par le niveau de la pression fiscale et son volution.
2.1 Evolution des recettes fiscales
La structure des recettes fiscales au Maroc se prsente comme suit :
Recettes Fiscales
Budget
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Impts directes 50 639
60 308
81 827
71 734
65 004
69 782
73 414
IR 24 386
28 009
33 312
26 728
26 928
27 525
28 959
IS 24 182
30 013
46 290
42 395
35 114
40 250
41 543
Taxe Professionnelle 280
278
213
180
205
212
264
Taxe d'Habitation 78
71
31
29
30
32
39
Majorations 1 623
1 865
1 885
2 315
2 650
1 681
2 561
Autres impts directs 90
72
96
87
77
82
48
Impts Indirects 55 127
67 069
79 943
74 709
86 325
93 717
98 534
TVA (1) 39 087
49 730
61 250
55 079
65 193
71 857
76 367
Intrieure 16 587
20 707
25 817
22 484
26 759
27 727
29 810
Importation 22 500
29 023
35 433
32 594
38 434
44 130
46 557
TIC 16 040
17 339
18 693
19 630
21 132
21 860
22 167
Tabacs 5 617
6 133
6 983
6 865
7 502
7 494
7 500
Produits nergtiques 9 202
10 159
10 639
11 708
12 307
12 943
13 200
Autres 1 221
1 047
1 071
1 057
1 323
1 423
1 467
Droits de Douane 12 344
13 415
13 706
11 830
12 242
10 286
9 913
Enregistrement et Timbre 7 195
9 331
10 175
9 104
9 992
10 571
11 750
Recettes Fiscales (1) 125 305
150 123
185 651
167 377
173 563
184 356
193 611
Source: Ministre de l'Economie et des Finances
Recettes du budget gnral
226 523
255 962
% des recettes fiscales 81% 76%
Source: Note de prsentation de la LF 2012
(1) Y compris TVA des collectivits locales (30% des recettes de la TVA)
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Lanalyse des recettes fiscales permet de ressortir une nette volution depuis 2006
en volume, avec une croissance exceptionnelle enregistre en 2008 (pour atteindre
185.651 MDH) sexpliquant par une trs bonne performance des recettes fiscales
gnres par lIS, la TVA et de lIR. En plus de la bonne tenue de lactivit
conomique, la performance en matire dIS provient en partie de la rforme du taux
dimposition ramen 30% (37% pour le secteur financier) qui sest accompagne
de llargissement de la base imposable par la suppression des abattements sur les
plus-values de cession dactif immobilis et des provisions rglementes (provision
pour investissement, provision pour reconstitution de gisement miniers et provision
pour logement du personnel), alors que la performance de la TVA sexplique par la
suppression de certaines exonrations notamment sur les oprations
dinvestissement.
Cette volution concerne galement la structure des recettes fiscales. Ainsi, tandis
que la part des impts directs dans lensemble des recettes fiscales connait une
sensible rgression (43% en 2011 au lieu de 45% en 2006), la part des impts
indirects dans lensemble des recettes fiscales passe de 38% en 2006 44% en
2011. Quant la part des droits de douane, elle enregistre une rgression en
passant de 11% en 2006 6% en 2011. Cette tendance semble tre confirme en
2012 sur la base des prvisions de recettes budgtises.
Evolution des recettes fiscales totales 2009-2011
En millions de dirhams
Dsignation 2009 2010 2011
Impts directs 69 419 62 354 68 101
TVA intrieure 22 484 26 759 27 727
DET 9 104 9 992 10 571
Majorations 2 315 2 650 1 681
Total DGI 103 322 101 755 108 080
Droits de Douanes 11 805 12 269 10 286
TVA l'importation 32 593 38 436 44 130
TIC 19 629 21 135 21 860
Total des autres recettes fiscales 64 027 71 840 76 276
Recettes fiscales totales (y compris TVA des collectivits locales) 167 349 173 595 184 356
Les recettes fiscales totales ont atteint 173,5 milliards de dirhams en 2010 au lieu de 167,3 milliards en 2009, soit plus de 6 milliards de dirhams de recettes supplmentaires. Lanne 2011 a enregistr galement des recettes additionnelles par rapport 2010 de plus de 10 milliards de dirhams pour atteindre 184,3 milliards de dirhams, sans pour autant atteindre le pique historique de 185,6 milliards de dirhams enregistr en 2008.
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Cette volution a consolid la part des recettes fiscales dans les recettes ordinaires qui est passe de 87,4% en 2009 88,5 % en 2010 (hors les recettes de la privatisation). Il faut noter galement la prdominance de la TVA limportation par rapport la TVA lintrieur, prdominance qui sest renforce au fil du temps pour reprsenter plus de 60% des recettes totales de la TVA prvues en 2012. Cette situation reflte la croissance continue des importations et donc la demande de consommation tourne de plus en plus vers la production trangre au dtriment de la production locale. A titre de comparaison, En Tunisie les impositions indirectes relevant du rgime intrieur contribuent hauteur de 56% contre 44% pour le rgime dimportation.
Evolution de la structure fiscale
2009 2010 2011
Impts Directs 41,5% 35,9% 36,9%
Impts Indirects 51,7% 56,8% 56,4%
Enregistrement et Timbre 5,4% 5,8% 5,7%
Majorations 1,4% 1,5% 0,9%
Total 100,0% 100,0% 100,0%
Comme il a t signal prcdemment, la structure fiscale s'est caractrise, contrairement la tendance observe entre 2006 2008, par une augmentation de la part des impts indirects par rapport aux impts directs partir de 2009. En effet, la part des impts indirects est passe de 51,7% en 2009 56,8% en 2010 et 56,4% en 2011. Cette rpartition marque par la dominance des impts indirects est conforme la tendance observe dans certains pays dvelopps ou en dveloppement comme la France, Turquie et la Tunisie. En effet, en France, la TVA elle seule nette des remboursements reprsente prs de 51,33% des recettes fiscales.
Impts Directs
Impts Indirects
Enregistrement et Timbre
Majorations
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En Turquie, les impts indirects reprsentent 70% des recettes fiscales, les 30% restants tant couverts par les impts directs. Les impts indirects en Tunisie slvent environ 60% des recettes fiscales. 2.2 Evolution de la pression fiscale
La pression fiscale a amorc une phase de diminution passant de 26,9% en 2008, 22,8% en 2009 et 2010 (2008 tant une anne exceptionnelle). A titre de comparaison, les recettes fiscales rapportes au PIB pour les pays analyss se prsentent comme suit :
Pays Maroc Tunisie Turquie France Espagne Roumanie Finlande
Pression fiscale 22,80% 21,20% 22,00% 42,90% 31,70% 19,10% 42,10%
La comparaison de ces niveaux de pression fiscale doit toutefois tre mene avec prudence puisque les paramtres composant ces ratios sont diffrents dun pays un autre. En effet, titre indicatif, en France la pression fiscale annonce couvre lensemble des prlvements obligatoires, y compris les prlvements sociaux. Aussi, la rpartition de cette pression fiscale sur les diffrentes catgories de contribuables mrite une analyse plus pousse en raison de la concentration de son poids sur un nombre souvent limit de contribuable et en raison de lexistence dexonration fiscale sur des activits contribuant de faon importante la formation du PIB (agricultures par exemple).
0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00%
Maroc
Tunisie
Turquie
France
Espagne
Roumanie
Finlande
Pression fiscale
Pression fiscale
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A ce titre, il convient de noter quau Maroc 82% des recettes de lI.S proviennent de la performance de 2% des socits et 73% des recettes de lI.R sont perues sur les salaris du secteur public et priv. La faible contribution des personnes physiques non salaries (commerants, entrepreneur exerant titre individuel, professions librales) est trs remarque. Cette caractristique semble tre corrle au niveau du dveloppement conomique et social du pays. En effet, en Tunisie, lIR sur les salaires contribue hauteur de 39% du total des impts directs contre 11% pour les autres revenus soumis lIR et 50% pour lIS. Par contre en France, les grandes entreprises (chiffre daffaires hors taxes > 400 millions euro) ont acquitt 55 Milliards deuros dont 28,3 milliards au titre de la TVA (soit 30% du total national) et 16,7 milliards deuros au titre de lIS (soit 40% du total national). En Finlande, sur le montant total des impts pays, il est estim que la part des mnages est denviron 84% et celles des socits denviron 16%. 2.3 Evolution du nombre des contribuables
La figure ci-dessus montre une augmentation du nombre de contribuables assujettis aux diffrents impts. Ainsi, la population active par impt est ventile comme suit :
-
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2009
2010
-
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le nombre dassujettis (actifs) la T.V.A est pass de 256.730 en 2009 273.377 en 2010.
le nombre dentreprises (actives) soumises l'I.S est pass de 155.605 en 2009 169.555 en 2010.
le nombre de contribuables soumis l'I.R est pass de 3.754.459 en 2009 3.976.935 en 2010.
La rpartition des contribuables par nature dimpt montre une prdominance des Personnes Morales au niveau de la T.V.A (63 %), des T.P.E en matire dI.S (78 %) et des employs du secteur priv au niveau de lI.R (63 %).
3. Conclusion
3.1. La configuration du systme fiscal en vigueur au Maroc prsente les
caractristiques d'une fiscalit moderne base sur des piliers (IS, IR, TVA) largement connus et pratiqus dans les pays conomie librale. Les principales caractristiques de ce systme fiscal se prsentent comme suit :
(i) Systme fiscal essentiellement dclaratif
La plupart des impts supposent une initiative de dclaration de la part des
assujettis (IS, TVA, Droits dEnregistrements etc.). Dautres impts, plus
simples cerner la base, sont plutt prlevs la source (IR sur les
salaires, prlvements sur les placements financiers), sur une base
galement dclarative par les organismes responsables des prlvements
(Employeurs, Banques etc.). La part des impts non pays spontanment
et qui dcoulent des rgularisations et des impositions mises par
ladministration reste minime.
(ii) Systme fiscal trs largement utilis par lautorit gouvernementale
comme moyen de financement des dpenses publiques en veillant
son efficacit et aussi comme levier conomique dincitation :
- A linvestissement de faon gnrale (charte de linvestissement de
1996) ;
- A linvestissement plus particulirement dans tel ou tel secteur (logement
social, export etc.).
Certains secteurs bnficient par ailleurs de fiscalit allge (taux de TVA
ou dIS rduits) ou sont exonrs (Agriculture). Le cot global de ces
mesures a t chiffr plusieurs dizaines de milliards de DH, sans pour
autant que lon dispose danalyses pertinentes sur leur efficacit.
-
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(iii) Systme en perptuelle rforme
A loccasion de llaboration de chaque loi de finances, des nouveauts
sont introduites, dans une logique dincitation conomique nouvelle ou
pour rpondre au souci de tel ou tel secteur conomique, ou telle catgorie
sociale, ou encore pour amliorer la qualit de la loi fiscale en clarifiant
telle ou telle disposition.
A la longue, le systme a perdu en lisibilit et a trs largement renforc la
doctrine Administrative.
3.2. Toutefois, le systme fiscal reste perfectible notamment (i) en matire de rpartition de la charge fiscale et (ii) dans le sens de la simplification pour une meilleure gestion et une meilleure perception de limpt (existence de taxes qui sont nombreuses mais dont lefficacit nest pas avre) :
(i) Poids fiscal ne pesant pas de faon quilibre sur les diffrents acteurs de lactivit conomique : Le poids de lIS reste support par une petite minorit dentreprises, quant lIR, il repose pour lessentiel sur les revenus sous forme de salaires dans les secteurs organiss. La TVA ne touche pas de grands pans de lactivit conomique. Des circuits entiers de production ou de distribution restent en effet en dehors du champ des impts, alourdissant dautant la part supporte par le secteur formel, et plus particulirement les entreprises les plus transparentes.
(ii) La cohrence, lefficience et lefficacit conomique de certains
impts et taxes par rapport leur utilit budgtaire devront tre
mesures et prises en compte dans toute rforme fiscale.
3.3. Par ailleurs, la fiscalit locale est forme dune multitude dimpts et taxes,
lourds grer et dune faible rentabilit. Le temps est venu pour adapter ce type de fiscalit la nouvelle donne de la rgionalisation. Ainsi, sa refonte devrait tre ramnage pour pousser les collectivits locales rechercher de manire dynamique des recettes propres.
-
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III- Dpenses fiscales et subventions budgtaires
A. Les dpenses fiscales
1. Structure des dpenses fiscales :
Le montant des dpenses fiscales au Maroc values en 2011 slve 32.075
MDHS, contre 29.801 MDHS en 2010, soit une augmentation de 7,6 %.
La structure des dpenses fiscales au Maroc se prsente comme suit :
Source : Rapport sur les dpenses fiscales pour lanne 2011
En matire de TVA, qui constitue la part la plus importante des dpenses fiscales, soit 41,3 %, le montant est pass de 13.758 MDHS en 2010 13.236 MDHS en 2011. Les dpenses fiscales estimes au niveau de limpt sur le revenu ont atteint le montant de 4.326 MDHS soit 13,5% dont 2.506 MDHS en faveur des mnages.
- 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000
TVA
IS
IR
DE
TIC
DD
2012
2011
41%
22%
14%
17% 4% 2%
TVA
IS
IR
DE
TIC
DD
-
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En matire dimpt sur les socits, le montant des dpenses fiscales estimes est de 7.069 MDHS en 2011 soit 22%. La plupart de ces dpenses bnficient aux entreprises (6.744 MDHS dont 2.666 MDHS concernent les exportateurs). En Espagne, le montant des dpenses fiscales au titre de limpt sur le revenu des personnes physiques reprsente 89% des dpenses fiscales totales contre 11% pour limpt sur le revenu des socits. En France, les dpenses fiscales concernent principalement limpt sur le revenu
(environ 50%), la TVA et la taxe intrieure sur les produits ptroliers (environ 29%) et
limpt sur le revenu et sur les socits (environ 12%).
Par ailleurs, la part des dpenses fiscales au Maroc reprsente 18,3 % dans les
recettes fiscales contre 17,4 % en 2010. Quant la part des dpenses fiscales dans
le PIB, elle est de 3,9 % en 2010 et en 2011.
En France, le montant des dpenses fiscales est denviron 66 Milliards deuros
reprsentant approximativement 29% des recettes fiscales nettes et environ 11% du
PIB. La cour des comptes franaise estime que le cot des dpenses fiscales a
augment de plus de 60% entre 2004 et 2010.
En Finlande, le montant des dpenses fiscales est denviron 23 Milliards deuros
reprsentant approximativement 28% des recettes fiscales et environ 12,7% du PIB.
En Espagne, le montant des dpenses fiscales est denviron 96 Milliards deuros
reprsentant approximativement 66% des recettes fiscales nettes et environ 20% du
PIB.
En Turquie, les dpenses fiscales reprsentent 11% des recettes fiscales et 2,43%
du PIB.
En Tunisie, actuellement aucun rapport officiel dvaluation des dpenses fiscales dcoulant des avantages fiscaux en vigueur nest publi par le Ministre des Finances Tunisien. Toutefois, des travaux sur la question ont t raliss depuis 2007. Un projet qui vise la mise en place des mthodes de budgtisation par objectifs (GBO) et du programme PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) est en cours de dploiement en Tunisie et ce, avec laide de la Banque Mondiale, de lUnion Europenne et de la Banque Africaine de Dveloppement. Toutefois, et jusqu cette date, le projet demeure en phase dexprimentation.
Enfin en Roumanie aucun rapport dvaluation des dpenses fiscales nest
disponible.
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Pays Maroc Tunisie Turquie France Espagne Roumanie Finlande
% des dpenses fiscales par rapport
aux recettes fiscales
18,30% ND 11,00% 29,00% 66,00% ND 28,00%
ND : Non disponible
2. Principaux bnficiaires des dpenses fiscales :
Au Maroc, les principaux bnficiaires des dpenses fiscales en nombre et en
volume sont les entreprises, comme le montre le tableau ci-dessous :
Source : Rapport sur les dpenses fiscales pour lanne 2011
En 2011, les mesures drogatoires recenses bnficient pour 43,4 % aux entreprises et pour 27,6 % aux mnages. Leurs parts en terme de montant est respectivement de 59,7% pour les entreprises et 30% pour les mnages. En Finlande, plus d'un tiers des dpenses fiscales bnficient aux entreprises industrielles et commerciales. Le secteur du logement et de l'environnement compte
0,00% 20,00% 40,00% 60,00% 80,00%
Maroc
Tunisie
Turquie
France
Espagne
Roumanie
Finlande
ND : Non disponible
% des dpenses fiscalespar rapport aux recettesfiscales
-
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pour 20%. La part de la scurit sociale et le secteur des soins de sant est galement d'environ 20%. Par ailleurs, 15% des dpenses fiscales sont d'application trop large pour pouvoir dterminer la catgorie d'agents conomiques auxquels elles bnficient. La part du transport est infrieure 10%. Les autres bnficiaires comptent pour environ 3%.
3. Principaux secteurs bnficiaires des dpenses fiscales : Les principaux secteurs dactivit qui bnficient des dpenses fiscales se prsentent comme suit :
Source : Rapport sur les dpenses fiscales pour lanne 2011
Le tableau ci-dessus montre la prdominance des drogations au profit des activits
immobilires. Au nombre de 41 mesures, elles enregistrent une hausse de 22,0 % et
reprsentent 16,9 % des dpenses fiscales values en 2011.
Les dpenses fiscales affrentes aux conventions conclues avec l'Etat se rapportant
lexonration de tous impts et taxes au profit des programmes de logements
sociaux en cours, slvent 1.126 MDHS, dont 798 MDHS pour la T.V.A et 328
MDHS pour l'I.S.
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Les dpenses concernant lagriculture sont estimes 4,3 milliards de MAD et
reprsentent 13,4% des dpenses fiscales totales.
3.1. Le Secteur Agricole
3.1.1. Lagriculture dans le systme fiscal marocain
3.1.1.1. Dfinition de lagriculture et de lactivit agricole
Lagriculture (dfinition originelle culture des champs ) dsigne la culture des sols et plus gnralement, lensemble des travaux qui transforment le milieu naturel dans lintrt de lhomme, on distingue deux formes :
- la culture des sols dans le but de produire des vgtaux : arboriculture, sylviculture, horticulture, floriculture, viticulture
- la culture des animaux, plus communment appele levage Lactivit agricole dsigne ainsi toute activit ayant pour objet la valorisation de la nature pour lintrt de la communaut. En vertu de la lgislation et la rglementation fiscale au Maroc, les revenus agricoles sont constitus par les bnfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activit de nature agricole non soumise la taxe professionnelle.
3.1.1.2. Historique
Limpt agricole a t institu au Maroc par le dahir n 1-61-438 du 22 rejeb 1381 (30
dcembre 1961) publi au bulletin officiel n 2566 du 30 dcembre 1961. Ce dahir
prcise que limpt est assis sur:
- La capacit de production agricole et arboricole lhectare des terrains (
lexclusion des terrains btis, des terrains appartenant au domaine public de
lEtat et au domaine forestier de lEtat, des plantations sylvestres et des
terrains de parcours)
- La capacit de production des arbres fruitiers dissmins ou en plantation
rgulire (avec une exclusion titre temporaire des plantations nayant pas
atteint lge de production fix, pour chaque espce, dans larticle 4 du mme
dahir)
La base dimposition = revenu virtuel /ha x superficie des terrains.
- Le revenu du btail tabli par tte et par espce animale.
Limpt agricole tait calcul sur la base dun barme successif allant de 7%
16% avec un revenu minimum de 1.400 DH.
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Les recettes fiscales gnres par cet impt reprsentaient 10% des recettes
fiscales globales pour passer moins de 1% vers la fin des annes 70.
En 1984, suite aux annes de scheresse qua connu le Maroc, les revenus
agricoles ont t exonrs de limpt agricole, en vertu du dahir portant loi n 1-84-46
du 17 joumada II 1404 (21 mars 1984) publi au BO n 3727 du 04 avril 1984 ;
En vertu de son article premier, ce dahir prcise que les revenus agricoles relevant
de limpt agricole sont exonrs jusquau 31 dcembre 2000 de tout impt direct.
L'article 12 de la loi de finances n 55-00 pour l'anne budgtaire 2001 a prorog,
jusqu'au 31 dcembre 2010 les exonrations des revenus agricoles de tout impt
direct prsent ou futur.
Larticle 7 de la loi de finances n 40-08 pour lanne budgtaire 2009 a prorog cette
exonration jusquen 2013.
Le Code Gnral des Impts (CGI) institu par larticle 5 de la loi de finances n 43-
06 pour l'anne budgtaire 2007 tel quil a t modifi par les lois de finances des
annes budgtaires 2008 2011 a repris cette exonration en matire dImpt sur
les Socits (IS) et de lImpt sur le Revenu (IR) successivement au niveau des
articles 6 et 47.
3.1.1.3. Dispositif fiscal actuel
Bien que le secteur Agricole soit exonr jusque, 2013, le CGI comporte des
dispositions rgissant les modalits dimposition des revenus agricoles raliss par
les personnes physiques (IR) et ceux ralises par les socits (IS).
En matire dIR
En matire dIR, les modalits dimposition des revenus agricoles sont prvues au
niveau de larticle 46 du CGI qui prcise que les revenus agricoles imposables sont
les bnfices provenant des exploitations agricoles ou toute autre nature agricole
non soumises la taxe professionnelle.
Les revenus sont imposables selon le rgime du bnfice forfaitaire ou le rgime du
rsultat net rel de lensemble des exploitations.
Rgime forfaitaire :
Le bnfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bnfice affrent aux terres de culture et aux plantations rgulires et le bnfice affrent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrgulire. Le bnfice affrent aux terres de culture et aux plantations rgulires est gal au produit du bnfice forfaitaire l'hectare par la superficie des terres de culture et des plantations prcites.
-
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Le bnfice affrent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrgulire est gal au produit du bnfice forfaitaire fix par essence et par pied, par le nombre de pieds de l'essence considre. Pour l'application des dispositions vises ci-dessus, les plantations d'arbres fruitiers ou forestiers ne sont pas retenues lorsque lesdits arbres n'ont pas atteint l'ge de production ou d'exploitation fix par voie rglementaire. Sont exonrs de l'impt titre permanent, les bnfices provenant :
des plantations sylvestres d'une superficie ne dpassant pas un hectare et des plantations non fruitires d'alignement ;
de la vente des animaux vivants et des produits de l'levage dont la transformation n'a pas t ralise par des moyens industriels ;
des plantations sylvestres, non fruitires Rgime du rsultat net rel : Le rsultat net rel de chaque exercice est dtermin daprs lexcdent des produits sur les charges de lexercice dans les mmes conditions que celles prvues au I de larticle 8 du CGI. L'exercice comptable des exploitations dont le bnfice est dtermin d'aprs le rgime du rsultat net rel est cltur au 31 dcembre de chaque anne. En matire dIS.
Larticle 6 du CGI prcise que les revenus agricoles tels que dfinis l'article 46 sont
exonrs de limpt sur les socits, jusqu'au 31 dcembre 2013.
Par ailleurs, lactivit agricole est imposable, en labsence de cette exonration, dans
les conditions du droit commun.
En matire de TVA
La TVA est applicable en vertu de larticle 87 du CGI uniquement aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession librale, accomplies au Maroc, aux oprations dimportation et aux oprations de promotion immobilires. Ce qui exclut les oprations et les activits agricoles du champ dapplication de la TVA. De mme, larticle 92 du CGI numre une liste des produits et biens exonrs de la taxe sur la valeur ajoute avec bnfice du droit dduction condition quils soient destins usage exclusivement agricole. Les intrants de lagriculture se font taxe acquitte lexception des exonrations expressment prvues par le CGI.
-
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3.1.2. Imposition du patrimoine foncier (agricole)
Les revenus des personnes physiques provenant de la location des proprits agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe et mobile y attachs sont rangs parmi les revenus et profits fonciers. Le profit ralis sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles, situs l'extrieur des primtres urbains entre cohritiers est exonr de lIR. En cas de cession ultrieure, le profit taxable est constitu par l'excdent du prix de cession sur le cot d'acquisition par le ou les cohritiers ayant bnfici de l'exonration. Le revenu net imposable des proprits agricoles est gal :
soit au montant du loyer ou du fermage stipul en argent dans le contrat ;
soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratique par les quantits prvues dans le contrat, dans le cas des locations rmunres en nature ;
soit la fraction du revenu agricole forfaitaire dans le cas des locations part de fruit.
Il ressort ainsi que contrairement aux revenus agricoles provenant dune exploitation directe exonrs, les revenus fonciers du patrimoine foncier agricole sont imposables et ne bnficient pas dune exonration. 3.1.3. Dpenses fiscales du secteur Agricole
Pour lvaluation du manque gagner relatif aux exonrations du secteur agricole,
une revue des dpenses fiscales savre ncessaire.
En effet, les dpenses fiscales au titre de lanne 2010 et 2011 telles quelles
ressortent du rapport des dpenses fiscales annex au projet de la loi de finances
2012 se prsentent comme suit :
Dpenses fiscales totales
En millions de DH
IMPOT 2010 2011
Montant % Montant %
Taxe sur la Valeur Ajoute 13 758 46% 13 236 41%
Impt sur les Socits 6 016 20% 7 069 22%
Impt sur le Revenu 4 216 14% 4 326 13% Droits dEnregistrement et de Timbre 3 891 13% 5 513 17% Taxes Intrieures de Consommation 1 285 4% 1 268 4%
Droits de douane 636 2% 664 2%
TOTAL 29 802 100% 32 076 100%
La part des exonrations du secteur agricole dans les dpenses fiscales est
synthtise comme suit :
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Dpenses fiscales relatives lagriculture
En millions de DH
IMPOT 2010 2011
Montant % Montant %
Taxe sur la Valeur Ajoute 2 197 64%
2 296 65%
Impt sur les Socits 244 7%
240 7%
Impt sur le Revenu 974 29%
962 27%
Droits dEnregistrement et de Timbre/TSAVA - 0%
15 0%
TOTAL 3 415 100% 3 513 100%
Les dpenses fiscales relatives lagriculture reprsentent 11% des dpenses
fiscales totales et 2% des recettes fiscales totales (hors TVA des collectivits locales)
3.1.3.1. IR
Les dpenses fiscales relatives aux exonrations du secteur agricole en matire dIR
reprsentent environ 23% des dpenses fiscales totales de lIR.
En millions de DH
INCITATION 2010 2011
Exonration jusquau 31 dcembre 2013 des bnfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activit de nature agricole non soumises la Taxe Professionnelle.
974
959
Exonration du profit ralis sur la cession de droits indivis dimmeubles agricoles situs lextrieur des primtres urbains entre co-hritiers.
3
TOTAL
974
962
3.1.3.2. IS
Les dpenses fiscales relatives aux exonrations du secteur agricole en matire dIS
reprsentent un peu moins de 4% des dpenses fiscales totales de lIS.
En millions de DH
INCITATION 2010 2011
Exonration des revenus agricoles de lI.S jusqu'au 31 dcembre 2013.
244 240
TOTAL 244 240
3.1.3.3. TVA
Les dpenses fiscales relatives aux exonrations du secteur agricole en matire de
TVA reprsentent environ 16% des dpenses fiscales totales de TVA.
-
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INCITATION 2010 2011
Exonration de la vente l'intrieur et l'importation des crales.
104
105
Exonration l'intrieur et l'importation de matriels destins usage exclusivement agricole
459
449
Exonration de la vente l'intrieur et l'importation des laits et crmes de lait, aux laits spciaux pour nourrissons, ainsi que le beurre de fabrication artisanale non conditionn, l'exclusion des autres produits drivs du lait.
247 333
Exonration de la vente des dattes conditionnes produites au Maroc ainsi que les raisins secs et les figues sches.
31 32
Exonration de la vente de la viande frache ou congele.
1 236 1 253
Exonration de l'huile d'olive et des sous-produits de la trituration des olives fabriqus par des units artisanales.
66 70
Exonration de la vente du bois en grumes, corcs ou simplement quarris, le lige l'tat naturel, les bois de feu en fagots ou scis petite longueur et le charbon de bois.
54 54
TOTAL 2
197 2
296
3.1.4. Benchmark
En France, les bnfices agricoles, qui constituent l'une des catgories de revenus passibles de l'impt sur le revenu, sont dtermins selon des rgles spcifiques.
L'valuation du bnfice imposable est forfaitaire ou relle selon le chiffre d'affaires ralis par l'exploitation:
- Le rgime du forfait: ce rgime est rserv aux exploitations individuelles dont la moyenne des recettes des deux annes prcdentes, TVA comprise, n'excde pas 76 300 . Il est dtermin de faon collective pour les diffrents agriculteurs exerant le mme type de culture ou d'levage dans une mme rgion ;
- L'valuation relle: le bnfice agricole des exploitants plac sous un rgime rel est dtermin et impos selon les principes gnraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des rgles spcifiques tenant au particularisme et aux contraintes de l'activit agricole.
Par ailleurs, la plupart des oprations agricoles sont soumises la TVA. Les produits d'origine agricole sont soumis au taux rduit de 7%.
Enfin, le secteur agricole bnficie d'importantes aides, franaises et europennes.
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En Turquie, si l'exploitation s'opre par l'intermdiaire d'une socit, les revenus seront assujettis l'impt sur les socits. S'il est exerc titre individuel, l'impt sur le revenu aura alors vocation s'appliquer.
A l'exception des socits ayant une activit agricole et pour lesquelles l'imposition s'opre selon les dispositions de l'impt sur les socits, si une exploitation agricole ne dpasse pas un certain seuil et ne dispose pas de certains quipements, l'imposition est forfaitaire et s'opre par voie de prlvement la source selon des taux dfinis par la loi.
Dans le cas contraire, l'imposition s'opre selon le bnfice rel. Toutefois, un contribuable dispose toujours de la possibilit de demander tre assujetti au rgime rel mme s'il relve en principe du rgime forfaitaire.
En matire de TVA, selon la catgorie de produits, le taux applicable est soit de 1%, soit de 8%, alors que le
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