amenagement hydraulique du plateau de valensole … · une ou plusieurs installations classées...
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Concession régionale du Canal de Provence
AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU
DE VALENSOLE
PHASE 0
RENFORCEMENT DES INFRASTRUCTURES
EXISTANTES
ENQUETE PUBLIQUE
PIECE 6 – DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
OCTOBRE 2019
DEPARTEMENTS DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNES D’ALLEMAGNE-EN-PROVENCE, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, RIEZ, ROUMOULES,
VALENSOLE
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Demande d’autorisation environnementale Articles R.181-13 et suivants du code de l’environnement
N° 15964*01 Ministère chargé de
l’environnement
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle
garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique
destiné à traiter votre demande d’autorisation environnementale. Les destinataires des données sont les services de l’Etat.
1. Procédures concernées par l’autorisation environnementale sollicitée
Ne sont pas compris dans le champ d’application du présent Cerfa, les projets visés au II de l’article L.181-2 du code de l’environnement. Demande d’autorisation environnementale concernant :
Une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation mentionnés au I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
Une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation mentionnées à l’article L. 512-1 du code de l’environnement)
Un autre projet soumis à évaluation environnementale mentionné aux articles L. 181-1 et au II du L. 122-1-1 du code de l’environnement Autres procédures concernées :
Une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement mentionnées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement
Une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement)
Une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration mentionnées à l’article L. 181-2 du code de l’environnement, sauf si cette déclaration est réalisée à part
Une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre (au titre de l’article L. 229-6 du code de l’environnement)
La modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’une réserve naturelle (au titre des articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l’environnement)
La modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement (au titre des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement)
Une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux requérant une dérogation « espèces et habitats protégés » (au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement)
Une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l’objet d’une absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 (au titre de l’article L414-4 du code de l’environnement)
Un dossier agrément OGM (au titre de l’article L. 532-3 du code de l’environnement)
Un dossier agrément déchets (au titre de l’article L. 541-22 du code de l’environnement)
Une installation de production d’électricité requérant une autorisation d’exploiter (au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie)
Une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de défrichement (au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier)
Une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (au titre des articles L. 5111-1-6, L. 5112-2, L. 5114-2, L. 5113-1 du code de la défense, L. 54 du code des postes et des communications électroniques, L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, L. 6352-1 du code des transports)
2. Informations générales sur le projet
2.1 Nature de l’objet de la demande
Nouveau projet activité, installation ouvrage ou
travaux)
Extension/Modification substantielle1
2.2 Adresse du projet
N° voie Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
1 Modifications substantielles d’une AIOT existante conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Le présent formulaire
portera sur les modifications envisagées ainsi que leurs interactions avec les installations déjà existantes.
Communes d'Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez, Roumoules et Valensole
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2.3 Pour un projet terrestre, précisez les références cadastrales :
Commune d'implantation Code postal
N° de section
N° de parcelle
Superficie de la parcelle
Emprise du projet sur la
parcelle
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
_ _ ha _ _ a _ _ ca (m²) _ _ ha _ _ a _ _ ca (m²)
2.4 Pour un projet maritime ou fluvial, précisez les références géographiques :
Situation (commune d’emprise ou limitrophe, levés topographiques, limites
de rivage, géoréférencement, cours d’eau concerné, point kilométrique, rive, parcelle limitrophe, références cadastrales, autres critères ou procédés de délimitation de l’emprise, etc.)
d’emprise ou limitrophe
Domaine public concerné s’il y a lieu
Consistance du domaine public
concerné (nature des biens)
Superficie de l’emprise
2.5 Certificat de projet éventuellement délivré
Avez-vous demandé un certificat de projet ? Oui Non
Si oui, précisez le numéro d'enregistrement du certificat de projet n°
3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)
S’agissant d’un projet IOTA (1° de l’article L. 181-1), nombre de pétitionnaires : _ _ 2
3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom Date de naissance
Lieu de naissance Pays
3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Forme juridique
3.2 Adresse
2 Se référer à l’annexe II : remplir autant de cadres que nécessaire.
Société du canal de Provence et d'Aménagement de la région Provençale
057 813 131 000 26 Société anonyme d'économie mixte
CF.PJ N° 0 : liste des références cadastrales
1
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N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région
N° de téléphone Adresse électronique
3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur
Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)
Nom, prénom Raison sociale
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
N° de téléphone Adresse électronique
4. Informations obligatoires sur le projet
4.1.1 Description de l’AIOT envisagée, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés de mise en œuvre, notamment sa nature et son volume [cf projets tels que définis à l’article L.181-1 du code de l’environnement].
LE THOLONET - CS 70064
13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04 42 66 71 21
DOLLET, PascalConducteur d'opération
LE THOLONET - CS 7006413182 Aix-en-Provence Cedex 5
Le projet consiste au renforcement des infrastructures existantes pour répondre aux enjeux de sécurisation de l'alimentation en eau et permettre à terme l'alimentation des futures zones d'aménagements projetées sur lescommunes du plateau de Valensole.Le projet retenu (phase 0) présente les caractéristiques suivantes : - Pose de 17.6km de canalisations enterrées d'un diamètre nominal 700mm à 300mm (la grande majorité du tracé étant posée en DN 600). Environ 10km de canalisations seront posées en doublage du réseau existant et 7km de canalisations seront posées en remplacement du réseau existant. - Modernisation et rénovation de la station de pompage de Pradelles pour un débit d'équipement à l'exhaustif de 940 l/s, avec une montée en puissance par étapes en fonction de l'augmentation des besoins.
Ces travaux seront caractérisés par : - Une emprise de chantier maximale de 12 m de large (hormis 70 m de conduite en DN700 avec emprise de 14 m à proximité de la station de Pradelles) réductible ponctuellement dans les zones les plus sensibles et en fonction des contraintes techniques et foncières (cf. atlas cartographique, Carte 035 : emprises travaux) - La réalisation de cinq traversées de cours d’eau - Le passage à proximité des antennes RMC - La traversée de routes departementales (dont la RD6 et la RD11) - La réalisation de regards permettant l’exploitation/maintenance de l’ouvrage.
pascal.dollet@canal-de-provence.com
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4.1.2. Description des moyens de suivi et de surveillance :
4.1.3. Description des moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées :
4.2.1 Activité IOTA
Précisez la ou les rubrique(s) de la nomenclature « loi sur l’eau » dans laquelle ou lesquelles l’installation, l’ouvrage, les travaux ou les activités doivent être rangés :
Numéro des
rubriques concernées
Libellés des rubriques Désignation des seuils ou critères dans lesquels s’inscrit l’IOTA Régime
3.1.2.0 : Modification profil en long ou travers lit mineur
3.1.4.0 : Consolidation ou protection des berges
3.1.5.0 : Travaux de nature à détruire les frayères
3.3.1.0 : Assèchement de zones humides
D
/Surface impactée de 32m² dans le ruisseau de Mouroue (<200m²)
Consolidation ponctuelle au droit des 4 ouvrages de rejet (<50m) /Linéaire cumulé concerné estimé à 40m (<100m)
D
Dépose d'une vanne en bordure de zone humide sur 250m² (<1ha)
Phase travaux :- Gestion du risque inondation : respect des bonnes pratiques (évacuation des engins du lit du cours d'eau chaque soir, aucun dépôt de déblai dans zones rouges du PPRI, veille hydro-méteorologique et intervention en conséquences, respect des normes ISO 9001 et ISO 14001) et normes internes à la SCP (SDQE).- Gestion de risque de pollution accidentelle : manipulation des hydrocarbures sur des aires étanches,interdiction des rejets de laitances béton et d'eaux usées dans cours d'eau; sensibilisation du personnel en cas depollution accidentelle (formation au kit anti-pollution), proposition par l'entreprise d'une méthodologie de travauxdans les cours d'eau (notamment dispositifs de mise au sec de l'emprise nécessaire aux travaux), ...
Phase exploitation : - Surveillance en continu du fonctionnement de l'ouvrage et détection des anomalies : - en cas de déversement dans le milieu récepteur : manoeuvre des vannes pour isoler le déversement/fuite (intervention rapide liée aux moyens de surveillance. Si rupture progressive, l'évacuation par consommation est privilégiée.
- en cas d'anomalie liée à la qualité des eaux, une procédure spécifique est établie par la SCP (SMQE) dont l'isolement à distance du tronçon pollué, la permanence assurée par le personnel exploitants et le laboratoire d'analyse des eaux la mobilisation d'une cellule de crise selon la gravité de l'incident, les échanges avec les autorités, la communication auprès des clients, consignation des évènements, ...
Phase exploitation :- surveillance du fonctionnement des ouvrages et anomalies : détection des anomalies par télécontrole, contrôle terrain régulier des exploitants.- anomalies de qualité des eaux / pollution : inspectionhabdomadaire des équipements, sondes de mesures encontinu physico-chimiques et capteurs de polluants avec télétransmission.- lors de rejets programmés: contrôle du milieu récepteur avant/pendant/après l'opération, information à la police de l'eau, consultation des prévisions météo, procédure établie (ouverture progressive des vannes, fiche de suivi, contrôle des eaux rejetées...)
Phase travaux :- Gestion du risque de pollution accidentelle : - Alerte immédiate de la SCP par l'entreprise - Suivi analytique du milieu pollué, et échanges avec la police de l'eau. - Procédures de dépollution réalisées selon mode opératoire decrit par un PAQE de l'entreprise et validé par la SCP
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4.2.2 Activité ICPE
Précisez la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dans laquelle ou lesquelles l'installation doit être rangée :
Numéro des
rubriques concernées
Libellés des rubriques avec seuil Désignation des installations avec taille exprimées avec les unités des critères de classement Régime
4.2.3. Pour les projets, qui ne sont ni des IOTA ni des ICPE, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1,
lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, et pour les projets mentionnés au troisième alinéa de ce II :
Précisez la ou les rubrique(s) de la nomenclature relative à évaluation environnementale (annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement) dans laquelle ou lesquelles l'installation doit être rangée :
6. Signature de la demande
À Le
Signature du demandeur
2.2.1.0. A
2.2.3.0. D
Modules cours d'eau très faibles, donc rejets >25% débit moyen annuel
Les rejets peuvent dépasser niveau R1 pour les "matières en suspension"
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Pièces à joindre à la demande d’autorisation environnementale
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture de département.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet désigné par l’article R. 181-2 en quatre
exemplaires papier et sous forme électronique. S’il y a lieu, il est également fourni sous les mêmes formes dans une version dont les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-43 et au II. de l’article L. 124-
54 sont occultées [article R. 181-12 du code de l’environnement]. Chaque dossier est accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre autorisation, parmi celles énumérées ci-
dessous. Vous devez transmettre tous les documents concernés par votre demande. Le contenu de certaines pièces est détaillé dans
l’annexe I.
1) Pièces à joindre pour tous les dossiers :
P.J.5 n°1. - Un plan de situation du projet, à l’échelle 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur lequel sera indiqué l’emplacement du projet [2° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement] �
P.J. n°2. - Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier (notamment du point 4 du Cerfa et des pièces n°3 et n67) [7° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement] �
P.J. n°3. - Un justificatif de la maîtrise foncière du terrain [3° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement] �
P.J. n°4. – Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’environnement [5° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I
�
P.J. n°5. - Si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, l’étude d’incidence proportionnée à l’importance du projet et à son incidence prévisible sur l’environnement au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement [article R. 181-14 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I
�
P.J. n° 6 – Si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas prévu par l’article R.122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l’indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision [6° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement]
�
P.J. n°7. - Une note de présentation non technique du projet [8° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement
�
P.J. n°8. (Facultatif) Une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L.181-3, L.181-4 et R.181-43 [article R.181-13 du code de l’environnement]
�
3Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont
la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e
et au h du 2° de l'article L. 311-5 ; 2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; 3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une
autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ; 4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques.
4I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2,
elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des
données. II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où
sa consultation ou sa communication porte atteinte : 1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ; 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; 3° A des droits de propriété intellectuelle.
5 Pièce jointe
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Pièces à joindre à la demande en fonction du projet envisagé
Le dossier de demande est complété par les pièces, documents et informations propres aux activités,
installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l’autorisation est sollicitée ainsi qu’aux espaces et espèces faisant l'objet de mesures de protection auxquels il est susceptible de
porter atteinte [article R. 181-15 du code de l’environnement].
2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :
VOLET 1/. LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Lorsque l’autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, le dossier de demande est complété par les documents suivants [au titre de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
I. Lorsqu’il s’agit de stations d’épuration d’une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d’assainissement non collectif, la demande comprend également [I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
P.J. n°9. - Une description du système de collecte des eaux usées,[1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I
�
P.J. n°10. - Une description des modalités de traitement des eaux collectées [2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I
�
II. Lorsqu'il s'agit de déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la demande comprend également [II. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
P.J. n°11. - Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies [1° du II. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°12. - Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l’environnement ainsi qu’une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d’intensité supérieure ou égale à ce niveau [2° du II. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°13. - Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des évènements pluviométriques retenus en P.J 11. et l’étude de leur impact [3° du II. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].
�
III. Lorsqu’il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l’article R. 214-1 (barrages de retenue et ouvrages assimilés), la demande comprend également [III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
P.J. n°14. - Le document, mentionné au titre du 2° du I de l’article R. 214-122 [1° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément des informations prévues au 4° de l’article R. 181-3 du même code] ; �
P.J. n°15. - Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l’article R.214-121 [2° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°16. - Une étude de dangers établie conformément à l’article R.214-116 si l’ouvrage est de classe A ou B [3° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; Se référer à l'annexe I
�
P.J. n°17. - Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités techniques et financières permettant d’assumer ses obligations à compter de l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site [4° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
�
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P.J. n°18. - Lorsque l’ouvrage est construit dans le lit mineur d’un cours d’eau [5° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément du 7° de l’article R. 181-13] : - l'indication des ouvrages immédiatement à l’aval et à l’amont et ayant une influence hydraulique - le profil en long de la section de cours d’eau ainsi que, s’il y a lieu, de la dérivation - un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale - un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d’un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons
�
IV. Lorsqu’il s’agit d’ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l’article R. 214-1 (système
d’endiguement, aménagement hydraulique), sous réserve des dispositions du II. de l’article R. 562-14 et du II. de l’article R. 562-19, la demande comprend en outre [IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
P.J. n°19. - L’estimation de la population de la zone protégée et l’indication du niveau de la protection, au sens de l’article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière [1° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément des informations prévues au 5° de l’article R. 181-13 et à l’article R. 181-14 du même code] ;
�
P.J. n°20. - La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l’échelle appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le pétitionnaire n’est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs démontrant qu’il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin [2° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°21. - Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d’endiguement existant, au sens de l’article R. 562-13, la liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l’échelle appropriée des digues existantes [3° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°22. - Les études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques [4° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°23. - L’étude de dangers établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement [5° du IV de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; Se référer à l'annexe I
�
P.J. n°24. - Le document, mentionné au titre du 2° du I de l’article R. 214-122 [6° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément des informations prévues au 4° de l’article R. 181-13 du même code]. �
V. Lorsqu’il s’agit d’un plan de gestion établi pour la réalisation d’une opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau, canal ou plan d’eau prévue par l’article L. 215-15 du code de l’environnement, la demande comprend également [V. de l’article D.181-15-1 du code de l’environnement] :
P.J. n°25. - La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d’intervention [1° du V. de l’article D. 181-15-1 du code de l'environnement] ; �
P.J. n°26. - S’il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés [2° du V. de l’article D. 181-15-1 du code l’environnement] ; �
P.J. n°27. - Le programme pluriannuel d’interventions [3° du V. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°28. - S’il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d’eau [4° du V. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement]. �
VI. Lorsqu’il s'agit d'installations utilisant l’énergie hydraulique, la demande comprend également [VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
P.J. n°29. - Avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable [1° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement, en complément du 4° de l’article R. 181-13 du même code] ;
�
P.J. n°30. - Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et la durée d’autorisation proposée [2° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°31. - Pour les usines d’une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements [3° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
�
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P.J. n°32. - En complément du 7° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement [4° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
�
- L'indication des ouvrages immédiatement à l’aval et à l’amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de cours d’eau ainsi que, s’il y a lieu, de la dérivation ;
�
- Un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; �
- Un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d’un avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;
�
P.J. n°33. - Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement au regard des risques qu’elles présentent, l'étude de dangers établie pour ces ouvrages conformément à l’article R. 214-116 [5° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].
Se référer à l’annexe
�
VII. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique, le dossier de demande comprend également [VII. de l’article D. 181-15-1 du code de
l’environnement] :
P.J. n°34. - Le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième alinéa de l’article R. 214-31-1 du code de l’environnement, à savoir le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d’eau susceptible d’être prélevé [VII. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].
�
VIII. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit être déclaré d’intérêt général dans le cadre de l’article R. 214-88, le dossier de demande est complété par les éléments mentionnés à l’article R. 214-99, à savoir [VIII. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
1. Dans tous les cas [I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] :
P.J. n°35. - Un mémoire justifiant l’intérêt général ou l’urgence de l'opération [1° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°36. - Un mémoire explicatif [2° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I
�
P.J. n°37. - Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l'objet des travaux [3° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement]. �
2. Dans les cas d'opérations pour lesquelles les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt sont appelées à participer aux dépenses [II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] :
P.J. n°38. - La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales appelées à participer à ces dépenses [1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°39. - La proportion des dépenses dont le pétitionnaire demande la prise en charge par les personnes mentionnées au 1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement (PJ 32), en ce qui concerne, d’une part, les dépenses d’investissement, d’autre part, les frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages ou des installations [2° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°40. - Les critères retenus pour fixer les bases générales de répartition des dépenses prises en charge par les personnes mentionnées en PJ 32. (1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement) [3° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°41. - Les éléments et les modalités de calcul qui seront utilisés pour déterminer les montants des participations aux dépenses des personnes mentionnées en PJ 32. (1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement) [4° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°42. - Un plan de situation des biens et des activités concernés par l'opération [5° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ; �
10 sur 29
P.J. n°43. - L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées en PJ 32. (1° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement), dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations [6° du II. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement].
�
IX. Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage de boues, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par les éléments suivant [IX. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
P.J. n°44. - Une étude préalable dont le contenu est précisé à l’article R. 211-37 [IX. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°45. - Un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par l’article R. 211-39 du code de l’environnement [IX. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ; �
VOLET 2/. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, le dossier de demande est complété par les documents suivants [article D. 181-15-2 du code de l’environnement] :
Pièces à joindre pour tous les dossiers ICPE :
P.J. n°46. - Une description des procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation [2° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; Le cas échéant, le pétitionnaire pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.
�
P.J. n°47. - Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l’article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation [3° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°48. - Un plan d’ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l’administration [9° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°49. - L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 181-25 et définie au III. de l’article D. 181-15-2 [10° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]. Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Se référer à l'annexe I
�
FFF
Pièces complémentaires à joindre selon la nature ou la situation du projet :
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I. Lorsque le pétitionnaire requiert l’institution de servitudes d’utilité publique prévues à l’article L.515-8 pour une installation à implanter sur un site nouveau :
P.J. n°50.- Préciser le périmètre des ces servitudes et les règles souhaitées [1° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l'environnement] ;
I. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est destinée au traitement de déchets :
P.J. n°51. - L'origine géographique prévue des déchets [4° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l'environnement] ; �
11 sur 29
P.J. n°52. - La manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13 du code de l’environnement (les plans nationaux de prévention et de gestion des déchets) et L. 4251-1 du code des collectivités territoriales (le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) [4° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]
�
II. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation soumise à quotas d’émission de gaz à effet de serre (installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l’environnement) :
P.J. n°53. - Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d’émettre des gaz à effets de serre [a) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°54. - Une description des différents sources d’émissions de gaz à effets de serre de l'installation [b) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°55. - Une description des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l’article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation [c) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°56. - Un résumé non technique des informations mentionnées aux a), b) et c) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement (PJ 48, 49 et 50) [d) du 5° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]
�
III. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation IED (installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, et visées à l’annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles) :
P.J. n°57. - Le contenu de l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles, doit contenir les compléments prévus à l’article R.515-59 [I. de l’article R. 515-59 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I
�
P.J. n°58. - Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l’article R. 515-58 du code de l’environnement [II. de l’article R. 515-59 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°59. - Une proposition motivée de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale [II. de l’article R. 515-59 du code de l’environnement]. �
IV. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation soumise à garanties financières pour les installations mentionnées à l’article R. 516-1:
P.J. n°60. - Le montant des garanties financières exigées à l’article L. 516-1 [8° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°61. - Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d’une demande de modification substantielle en application de l’article L. 181-14, l’état de pollution des sols prévu à l’article L. 512-18 du code de l’environnement [1er alinéa du 6° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; Se référer à l'annexe I
�
V. Si l’installation pour laquelle vous demandez l’autorisation environnementale est une installation à implanter sur un site nouveau :
P.J. n°62. - L’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le pétitionnaire, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [11° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°63. - L’avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation [11° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;
�
Ces avis (PJ 57 et 58) sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire.
12 sur 29
VI. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent :
P.J. n°64. - Sauf dans le cas d’une révision en cours (P.J. n°68), un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d’urbanisme, au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction [a) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]
�
P.J. n°65. - La délibération favorable prévue à l’article L. 515-47 (de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétence en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée) lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent pas la distance d'éloignement mentionnée à l’article L. 515-44 vis-à-vis des zones destinées à l’habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme [b) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°66. - Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine [c) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I
�
P.J. n°67. - Lorsque l’implantation des aérogénérateurs est prévue à l’intérieur de la surface définie par la distance minimale d'éloignement précisée par arrêté du ministre chargé des installations classées, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance. Les modalités de réalisation de cette étude sont précisés par arrêté du ministre chargé des installations classées [d) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]
VII. Si l’installation pour laquelle vous demandez l’autorisation environnementale est mentionnée à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101
P.J. n°68. - Le montant des garanties financières exigées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement [8° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]. �
VII. Si l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée :
P.J. n°69. - La délibération ou l'acte formalisant la procédure d’évolution du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale [13° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]. �
VIII. Si l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une carrière ou une installation de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales :
P.J. n°70. - Le plan de gestion des déchets d'extraction [14° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement]. �
IX. Si l'installation pour laquelle vous demandez l’autorisation environnementale est une installation d’une puissance supérieure à 20 MW :
P.J. n°71. - L'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II. de l’article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid [II. de l’article D. 181-15-2 du code de l'environnement].
�
P.J. n°72. - une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation. Sont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. II. de l’article D. 181-15-2 du code de l'environnement].
�
X. SI l'installation pour laquelle vous demandez l'autorisation environnementale est une installation de carrières destinées à l'exploitation souterraine de gypse située dans le périmètre d'une forêt de protection telle définie à l'article L. 141-1 du code :
P.J. n°73. - Une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de l'article R. 141-38-4. �
P.J. n°74. - L'analyse de la compatibilité de l'opération avec la destination forestière des lieux et des modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux.
�
13 sur 29
P.J. n°75. - Un document attestant que les équipements, constructions, annexes et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible l’occupation des parcelles forestières classées.
�
P.J. n°76. - Un document décrivant, pour les équipements, constructions, annexes et infrastructures indispensables à l’exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, les voies d’accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas d’impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette impossibilité.
�
VOLET 2 bis/. ENREGISTREMENT
Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L. 512-7, le dossier de demande comporte : [article D. 181-15-2 bis du code de l’environnement] :
P.J. n°77. – Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7, présentant notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
�
VOLET 3/. MODIFICATION D’UNE RÉSERVE NATURELLE
Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle nationale ou d’une réserve naturelle classée en Corse par l'État, le dossier est complété par les documents suivants [article D. 181-15-3 du code de l’environnement] :
P.J. n°78. – Des éléments suffisants permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement mentionnés au 4° du I de l’article R.332-24.
�
VOLET 4/. MODIFICATION D’UN SITE CLASSÉ
Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de modification de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces complémentaires suivantes [article D. 181-15-4 du code de l’environnement] :
P.J. n°79. - Une description générale du site classé ou en instance de classement accompagnée d’un plan de l’état existant [1° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°80. - Le plan de situation du projet, mentionné au 2° de l’article R. 181-13 (à l'échelle 1/25 000 ou, à défaut, 1/50 000), précisant le périmètre du site classé ou en instance de classement [2° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°81. - Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée [3° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°82. - Un descriptif des travaux en site classé précisant la nature, la destination et les impacts du projet à réaliser accompagné d’un plan du projet et d’une analyse des impacts paysagers du projet [4° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ;
�
P.J. n°83. - Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site [5° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°84. - La nature et la couleur des matériaux envisagés [6° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°85. - Le traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de végétation à conserver ou à créer [7° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°86. - Des documents photographiques permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et si possible dans le paysage lointain (reporter les points et les angles des prises de vue sur le plan de situation) [8° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement] ;
�
14 sur 29
P.J. n°87. - Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d’évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site classé [9° de l’article D. 181-15-4 du code de l’environnement].
�
VOLET 5/. DÉROGATION « ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS »
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description [article D. 181-15-5 du code de l'environnement] :
P.J. n°88. - Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun [1° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �
P.J. n°89. - Des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe [2° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �
P.J. n°90. - De la période ou des dates d’intervention [3° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �
P.J. n°91. - Des lieux d'intervention [4° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �
P.J. n°92. - S’il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées [5° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ;
�
P.J. n°93. - De la qualification des personnes amenées à intervenir [6° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �
P.J. n°94. - Du protocole des interventions : modalités techniques et modalités d'enregistrement des données obtenues [7° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �
P.J. n°95. - Des modalités de compte-rendu des interventions [8° de l’article D. 181-15-5 du code de l'environnement] ; �
VOLET 6/. DOSSIER AGRÉMENT OGM
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l’article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes [article D. 181-15-6 du code de l’environnement] :
P.J. n°96. - La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur se propose d’exercer [1° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°97. - Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation [2° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°98. - Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève [3° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°99. - Le nom du responsable du l'utilisation et ses qualifications [4° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°100. - Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d’une classe de confinement 3 ou 4 [5° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �
P.J. n°101. - Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l’activité [6° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement] ; �
15 sur 29
P.J. n°102. - Un dossier technique, dont le contenu est fixé par l’arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement. [7° de l’article D. 181-15-6 du code de l’environnement].
�
VOLET 7/. DOSSIER AGRÉMENT DÉCHETS
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour la gestion de déchets prévu à l’article L. 541-22 :
P.J. n°103. - Le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274. [Article D. 181-15-7 du code de l’environnement] �
VOLET 8/. DOSSIER ÉNERGIE
Lorsque le projet nécessite une autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie [article D. 181-15-8 du code de l’environnement] :
P.J. n°104. - : le dossier de demande précise ses caractéristiques [article D. 181-15-8 du code de l’environnement] Se référer à l'annexe I
�
VOLET 9/. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d’autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par les éléments suivants [article D. 181-15-9 du code de l’environnement] :
P.J. n°105. - Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l’année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l’article R. 341-2 du code forestier [1° de l’article D. 181-15-9 du code de l’environnement].
�
P.J. n°106. - Sur le plan de situation mentionné au 2° de l’article R. 181-13, la localisation et la superficie de la zone à défricher par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies.
�
P.J. n°107. - Un extrait du plan cadastral [3° de l’article D. 181-15-9 du code de l’environnement] �
Autres renseignements
Informations complémentaires et justificatifs éventuels :
Engagement du demandeur
Fait, le
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Nom et signature du demandeur
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Annexe I : Renseignements à fournir dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale
Ministère chargé de l’environnement
N° 15964*01
Vous trouverez ci-dessous, des précisions sur certaines pièces qui sont demandées dans le document Cerfa n° :
1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
Etude d’impact :
P.J.n°4 Le contenu de l'étude d'impact6 est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine [article R.122-5 du code l’environnement).
En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :
Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ;
Une description du projet, y compris en particulier :
– une description de la localisation du projet ;
– une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;
– une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;
– une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;
Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;
Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :
- de la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ;
- de l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;
6 Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact, le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents
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- de l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;
- des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;
- du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; – ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;
- des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;
- des technologies et des substances utilisées.
La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;
Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;
Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;
Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;
Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;
Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;
Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;
Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.
Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre : – une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ; – une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; – une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ; – une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; – une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52.
Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14.
Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir
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l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
Pour les installations de stockage des déchets, l’étude d’impact indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L.541-25 du code de l’environnement.
Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact : - le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; - l'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ; - si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact, mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I de l'article L. 122-1-1.
Etude d’incidence :
Incidence
P.J. n°5. - Si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, le dossier comportera une étude d’incidence environnementale proportionnée à l’importance du projet et à son incidence prévisible sur l’environnement au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement [article R. 181-14 du code de l’environnement] L’étude d’incidence environnementale comporte :
La description de l’état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement [1° du I. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] ;
Les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet, sur les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement [2° du I. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] ;
Les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé, les compenser s’ils ne peuvent être évités ou réduits et, s’il n’est pas possible de les compenser la justification de cette impossibilité [3° du I. de l’article R.181-14 du code de l’environnement] ;
Les mesures de suivi [4° du I. de l’article 181-14 du code de l’environnement] ;
Les conditions de remise en état du site après exploitation [5° du I. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] ;
Un résumé non technique [6° du I. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] ;
Lorsque le projet est susceptible d’affecter des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’étude d’incidence environnementale : [II. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement] :
- porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux ;
elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec :
* le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux,
* les dispositions du plan de gestion des risques d’inondation mentionné à l’article L. 566-7,
- elle justifie de la contribution du projet à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article D. 211-10.
Lorsque le projet est susceptible d’affecter un ou des sites Natura 2000, l’étude d'incidence environnementale comporte l'évaluation au regard des objectifs de conservation de ces sites dont le contenu est défini à l’article R. 414-23 du code de l'environnement [II. de l’article R. 181-14 du code de l’environnement].
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1) Pièces o 2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :
VOLET 1/. LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES Collecte et traitement des eaux usées : dossiers :
P.J. n°9. - Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant [1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d’eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu’il s’agit d’une agglomération d’assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique [a) du 1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d’épuration ou le dispositif d’assainissement non collectif [b) du 1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
L’évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies [c) du 1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte [d) du 1° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].
P.J. n°10. Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant [2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] :
Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices [a) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment [b) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d’épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DBO5) [c) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
La localisation de la station d’épuration ou du dispositif d’assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées [d) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement [e) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement] ;
Les modalités prévues d’élimination des sous-produits issus de l’entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d’épuration ou du dispositif d’assainissement non collectif [f) du 2° du I. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement].
Etudes de dangers :
Barrages de retenue et ouvrages assimilés :
P.J. n°16. - Une étude de dangers établie conformément à l’article R. 214-116 si l’ouvrage est de classe A ou B [3° du III. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement]] :
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Une explicitation des risques pris en compte, le détail des mesures aptes à les réduire et une précision des risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées ; elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture des ouvrage ; elle prend également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement. [ I. de l’article R214-116 du code de l’environnement] ;
Un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité ;
Un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ;
Une cartographie des zones de risques significatifs ;
Lorsqu’il s’agit d’une construction ou de la reconstruction d’un barrage de classe A, une démonstration de l’absence de risques pour la sécurité publique en cas de survenue d’une crue dont la probabilité d’occurrence annuelle est de 1/3 000 au cours de l’une quelconque des phases du chantier.
Système d’endiguement, aménagement hydraulique :
P.J. n°23. - Une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 du code de l’environnement et portant sur la totalité.des ouvrages composant le système d'endiguement ou l’aménagement hydraulique : [5° du IV. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement]] :
Une présentation de la zone protégée sous une forme cartographique appropriée. L’étude de danger définit les crues des cours d'eau, les submersions marines et tout autre événement naturel dangereux contre lesquels le système ou l'aménagement apporte une protection. [ III . de l’article R214-116 du code de l’environnement] ;
Lorsqu’il s’agit d’un système d'endiguement, un diagnostic approfondi de l'état des ouvrages ; l’étude de danger prend en compte le comportement des éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système ;
La justification que les ouvrages sont adaptés à la protection annoncée et qu'il en va de même de leur entretien et de leur surveillance ;
L’indication des dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions dépassant le niveau de protection assuré ainsi que les moyens du gestionnaire pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes pour intervenir et les informer pour contribuer à l'efficacité de leur intervention ;
Un résumé non technique de l’étude de danger qui décrit succinctement les événements contre lesquels le système apporte une protection, précise le cas échéant les limites de cette protection et présente la cartographie de la zone protégée ;
Tout autre élément permettant de préciser le contenu de l’étude de danger conformément à l’arrêté du 7 avril 2017 définissant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
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Installations utilisant de l’énergie hydraulique :
P.J. n°33. - Une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 du code de l’environnement , si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement au regard des risques qu’elles présentent: [5° du VI. de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement]] :
Une explicitation des risques pris en compte, le détail des mesures aptes à les réduire et une précision des risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées ; elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture des ouvrage ; elle prend également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement. [ I. de l’article R214-116 du code de l’environnement] ;
Un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité ;
Un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels;
Une cartographie des zones de risques significatifs ;
Tout autre élément permettant de préciser le contenu de l’étude de danger conformément à l’arrêté ministériel
définissant le contenu et le plan de l’étude de dangers des conduites forcées.
Déclaration d’intérêt général :
P.J. n°36. - Un mémoire explicatif présentant de façon détaillée [2° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] :
Une estimation des investissements par catégorie de travaux, d’ouvrages ou d’installations [a) du 2° du I. de l’article R214-99 du code de l’environnement] ;
Les modalités d’entretien ou d’exploitation des ouvrages, des installations ou du milieu qui doivent faire l'objet des travaux ainsi qu’une estimation des dépenses correspondantes [b) du 2° du I. de l’article R. 214-99 du code de l’environnement] ;
Un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d’entretien des ouvrages, des installations ou du milieu qui doit faire l’objet des travaux.
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- INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
P.J. n°49. - L’étude de dangers7 mentionnée à l’article L. 181-25 et définie au III. de l’article D. 181-15-2 doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement [III de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] :
Une explication des risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation [article L.181-25 du code de l’environnement] ;
Une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite [article L.181-25 du code de l’environnement] ;
Une définition et une justification des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents [article L.181-25 du code de l’environnement] ;
Une justification que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation [III de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement] ;
La nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre [III de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement] ;
Un résumé non technique explicitant la probabilité et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par type d'effet des zones de risques significatifs [III de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement] ;
Établissement SEVESO : Pour les installations susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, l’étude de dangers doit [article R.515-90 du code de l’environnement] :
- justifier que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
- démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée ;
Établissement SEVESO seuil haut : Pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement, l’étude de dangers :
7 Les dispositions de l’article D.181-15-2 prévoient notamment que : « Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères
techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de l'étude de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L.
512-5.
Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des
installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les
mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur. »
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- démontre qu’a été établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée [I de l’article R.515-98 du code de l’environnement] ;
– est accompagnée d’un résumé non technique qui comprend au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs et sur les effets potentiels sur la santé publique et l'environnement en cas d'accident majeur [II de l’article R.515-98 du code de l’environnement] ;
- dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le pétitionnaire doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention [III de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement].
Installation IED :
P.J. n°57. - Le contenu de l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant [I de l’article R. 515-59 du code de l’environnement] :
La description des mesures prévues pour l’application des meilleures techniques disponibles prévue à l’article L. 515-28. Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 2° du II à l’article R. 512-8. Cette description comprend une comparaison8 du fonctionnement de l'installation avec :
- les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 515-28 et au I de l'article R. 515-62 ;
- les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R. 515-64 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de l'article R. 515-62.
- L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à bénéficier de cet article ;
- Le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation9.
Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et contient au minimum :
8 Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant
dans les conclusions sur les MTD et les Brefs (documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission
européenne avant le 7 janvier 2013 Alinéas 6 et 7 du 1° du I de l’article R.515-59 : « Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la
base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette
proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu
aux articles R. 515-62 et R. 515-63.
Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques
disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé
sur l'environnement, cette description propose une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en
accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.
515-62 et R. 515-63. » 9 Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les conditions d'application du présent 3° et le contenu de ce rapport
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- des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ;
- des informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés à la pièce jointe n°57.3.
Garanties financières :
P.J. n°61. - Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d’une demande de modification substantielle en application de l’article L. 181-14, l’état de pollution de pollution des sols prévu à l’article L. 512-18 du code de l’environnement [1er alinéa du 6° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement].
Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire propose [6° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] :
- Soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution ainsi que le calendrier correspondant qu’il entend mettre en œuvre pour appliquer ces mesures ;
- Soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures.
Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent :
P.J. n°66. - Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine [c) du 12° du I. de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement] :
- Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d’exécution des travaux ;
- Le plan de situation du projet, mentionné à l’article R. 181-13, qui précise le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques ;
- Un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les éléments paysagers existants et projetés ;
- Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et le paysage lointain ;
- Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d’évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques.
- DOSSIER ÉNERGIE
P.J. n°104. - Une description des caractéristiques du projet comportant notamment les éléments suivants [article D. 181-15-8 du code de l’environnement] :
- la capacité de production du projet ;
- les techniques utilisées ;
- les rendements énergétiques.
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Annexe II : Renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale
formulée par plusieurs pétitionnaires
Ministère chargé de l’environnement
N° 15964*01
Pour une demande d’autorisation environnementale formulée par plusieurs pétitionnaires, vous trouverez ci-dessous des cadres supplémentaires :
3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)
3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom Date de naissance
Lieu de naissance Pays
3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Forme juridique
3.2 Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région
N° de téléphone Adresse électronique
3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur
Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)
Nom, prénom Raison sociale
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
N° de téléphone Adresse électronique
3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)
3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom Date de naissance
Lieu de naissance Pays
3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Forme juridique
3.2 Adresse
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N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région
N° de téléphone Adresse électronique
3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur
Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)
Nom, prénom Raison sociale
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
N° de téléphone Adresse électronique
3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)
3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom Date de naissance
Lieu de naissance Pays
3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Forme juridique
3.2 Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région
N° de téléphone Adresse électronique
3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur
Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)
Nom, prénom Raison sociale
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
N° de téléphone Adresse électronique
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3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)
3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom Date de naissance
Lieu de naissance Pays
3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)
Dénomination Raison sociale
N° SIRET Forme juridique
3.2 Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région
N° de téléphone Adresse électronique
3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur
Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)
Nom, prénom Raison sociale
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Localité
N° de téléphone Adresse électronique
Liste parcelles emprise travaux
Commune d'implantation code postal section n° parc. idu parcelle
sup fiscale parc.
(m2)
sup réelle parc.
(m2)
emprise projet sur la parc.
(m2)
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 04500 B 0026 0400040000B0026 208538 206418 4234
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 04500 B 0027 0400040000B0027 31400 31957 965
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 04500 B 0744 0400040000B0744 391010 389362 1203
MONTAGNAC MONTPEZAT 04500 Z 0045 0401240000Z0045 4470 4666 2
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0583 0401350000E0583 4413 4529 407
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0715 0401350000E0715 231403 234371 4372
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0714 0401350000E0714 276247 274565 5844
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0712 0401350000E0712 17898 18156 1120
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0713 0401350000E0713 149530 149630 5645
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0425 0401350000E0425 27760 27854 794
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0418 0401350000E0418 11130 11203 10
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0434 0401350000E0434 34080 34056 221
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0433 0401350000E0433 16080 16354 526
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0426 0401350000E0426 21190 21490 698
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0428 0401350000E0428 8730 8850 570
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0427 0401350000E0427 24450 24546 739
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0417 0401350000E0417 3870 4008 1142
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0653 0401350000E0653 46266 45894 1912
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0692 0401350000E0692 44871 45127 75
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0699 0401350000E0699 22660 23279 795
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0703 0401350000E0703 17060 17146 350
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0700 0401350000E0700 69664 70152 3026
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0704 0401350000E0704 85140 85279 1661
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0706 0401350000E0706 69215 69985 2011
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0872 0401350000E0872 192727 193614 4902
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0878 0401350000E0878 200299 201638 2689
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0877 0401350000E0877 94052 94804 1698
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0472 0401350000E0472 52520 53147 213
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0479 0401350000E0479 51860 51988 2735
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0480 0401350000E0480 1275 1282 639
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 E 0874 0401350000E0874 7450 7086 117
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE 04360 F 0664 0401350000F0664 228900 228297 787
RIEZ 04500 C 0839 0401660000C0839 24735 25268 521
RIEZ 04500 C 0988 0401660000C0988 18400 18655 1501
RIEZ 04500 C 1004 0401660000C1004 39707 40612 904
RIEZ 04500 C 1003 0401660000C1003 28272 28682 1120
RIEZ 04500 C 0543 0401660000C0543 8500 8607 1031
1
Liste parcelles emprise travaux
RIEZ 04500 C 0550 0401660000C0550 16600 16386 1035
RIEZ 04500 C 0549 0401660000C0549 10800 11179 549
RIEZ 04500 C 0555 0401660000C0555 25140 24784 511
RIEZ 04500 C 0553 0401660000C0553 95200 95553 2902
RIEZ 04500 C 0554 0401660000C0554 34900 35607 812
RIEZ 04500 C 0556 0401660000C0556 24735 24883 495
RIEZ 04500 C 1197 0401660000C1197 830 826 5
RIEZ 04500 C 1210 0401660000C1210 82920 81322 1650
RIEZ 04500 C 1211 0401660000C1211 1480 1469 504
RIEZ 04500 C 1213 0401660000C1213 63550 64043 0
RIEZ 04500 C 1212 0401660000C1212 21050 21434 2187
RIEZ 04500 C 1220 0401660000C1220 45340 45340 3843
RIEZ 04500 C 0783 0401660000C0783 106610 106944 6936
RIEZ 04500 C 0782 0401660000C0782 10420 10662 170
RIEZ 04500 C 0772 0401660000C0772 21200 21000 3463
RIEZ 04500 C 0771 0401660000C0771 43400 43588 261
RIEZ 04500 C 0803 0401660000C0803 8040 7964 353
RIEZ 04500 C 0799 0401660000C0799 10640 10793 49
RIEZ 04500 C 0801 0401660000C0801 9140 9608 560
RIEZ 04500 D 1176 0401660000D1176 2800 2722 18
RIEZ 04500 D 1132 0401660000D1132 3000 3053 73
RIEZ 04500 D 1133 0401660000D1133 4070 4060 121
RIEZ 04500 D 1139 0401660000D1139 3630 3640 270
RIEZ 04500 D 1140 0401660000D1140 3610 3658 308
RIEZ 04500 D 1100 0401660000D1100 950 1012 6
RIEZ 04500 D 1103 0401660000D1103 2030 2006 118
RIEZ 04500 D 1144 0401660000D1144 3960 4154 1048
RIEZ 04500 D 1134 0401660000D1134 17970 18063 382
RIEZ 04500 D 1137 0401660000D1137 9470 9456 540
RIEZ 04500 D 1135 0401660000D1135 11300 11459 241
RIEZ 04500 D 1143 0401660000D1143 6340 6350 1096
RIEZ 04500 D 1136 0401660000D1136 4650 4626 192
RIEZ 04500 D 1138 0401660000D1138 2510 2469 213
RIEZ 04500 D 1175 0401660000D1175 5360 5367 275
RIEZ 04500 E 0110 0401660000E0110 34660 35802 298
RIEZ 04500 E 0113 0401660000E0113 16500 16268 245
RIEZ 04500 E 0116 0401660000E0116 8970 10729 503
RIEZ 04500 E 0115 0401660000E0115 7200 7224 133
RIEZ 04500 E 0107 0401660000E0107 7950 7387 243
2
Liste parcelles emprise travaux
RIEZ 04500 E 0104 0401660000E0104 25600 25941 61
RIEZ 04500 E 0091 0401660000E0091 11540 11462 2
RIEZ 04500 E 0088 0401660000E0088 491790 494567 37
RIEZ 04500 E 0093 0401660000E0093 10529 10782 37
RIEZ 04500 E 0167 0401660000E0167 15000 15316 1039
RIEZ 04500 E 0168 0401660000E0168 148967 145790 6637
RIEZ 04500 E 0207 0401660000E0207 37670 38544 3593
RIEZ 04500 E 0208 0401660000E0208 236280 241760 7037
RIEZ 04500 F 1649 0401660000F1649 8408 8507 1952
RIEZ 04500 F 1648 0401660000F1648 192 259 74
RIEZ 04500 F 1647 0401660000F1647 2340 2235 364
RIEZ 04500 F 0839 0401660000F0839 14760 14852 2128
RIEZ 04500 F 0842 0401660000F0842 6850 6952 1373
RIEZ 04500 F 0841 0401660000F0841 101690 99716 6749
RIEZ 04500 F 1401 0401660000F1401 42800 42589 793
ROUMOULES 04500 YB 0028 040172000YB0028 772773 772361 13981
ROUMOULES 04500 YB 0021 040172000YB0021 8500 8503 35
ROUMOULES 04500 YB 0027 040172000YB0027 248896 249182 2535
ROUMOULES 04500 YB 0020 040172000YB0020 19177 19157 16
ROUMOULES 04500 YB 0015 040172000YB0015 1322 1379 14
ROUMOULES 04500 YB 0022 040172000YB0022 8623 8788 304
ROUMOULES 04500 YB 0025 040172000YB0025 15615 15715 1328
ROUMOULES 04500 YB 0024 040172000YB0024 29691 29692 1638
ROUMOULES 04500 YB 0023 040172000YB0023 50960 50874 908
ROUMOULES 04500 YB 0016 040172000YB0016 3127 3099 120
ROUMOULES 04500 YB 0014 040172000YB0014 5621 5619 599
ROUMOULES 04500 ZW 0033 040172000ZW0033 308156 308394 2052
ROUMOULES 04500 ZY 0013 040172000ZY0013 178709 178338 4813
ROUMOULES 04500 ZY 0014 040172000ZY0014 102294 102150 4235
ROUMOULES 04500 ZY 0027 040172000ZY0027 466026 460541 4003
ROUMOULES 04500 ZY 0026 040172000ZY0026 60011 62708 549
ROUMOULES 04500 ZY 0025 040172000ZY0025 7418 7801 69
VALENSOLE 04210 C 0890 0402300000C0890 241950 238219 3740
VALENSOLE 04210 C 2180 0402300000C2180 248365 252958 0
VALENSOLE 04210 C 1052 0402300000C1052 187000 184612 1905
VALENSOLE 04210 C 1050 0402300000C1050 366200 360320 4456
VALENSOLE 04210 C 1051 0402300000C1051 1360 1349 120
VALENSOLE 04210 C 1835 0402300000C1835 279820 275800 306
VALENSOLE 04210 C 0891 0402300000C0891 14275 14157 143
3
Liste parcelles emprise travaux
VALENSOLE 04210 C 0955 0402300000C0955 798100 787282 670
VALENSOLE 04210 C 0959 0402300000C0959 1500 1510 61
VALENSOLE 04210 C 0963 0402300000C0963 5000 4898 657
VALENSOLE 04210 C 0960 0402300000C0960 2225 2061 470
VALENSOLE 04210 C 0969 0402300000C0969 3325 3309 52
VALENSOLE 04210 C 0966 0402300000C0966 25200 24740 599
VALENSOLE 04210 C 0965 0402300000C0965 4550 4455 242
VALENSOLE 04210 C 0972 0402300000C0972 36575 36435 658
VALENSOLE 04210 C 0971 0402300000C0971 19575 18798 443
VALENSOLE 04210 C 0964 0402300000C0964 8725 8481 280
VALENSOLE 04210 C 0973 0402300000C0973 27625 27166 121
VALENSOLE 04210 C 1011 0402300000C1011 10275 10310 1145
VALENSOLE 04210 C 1013 0402300000C1013 4725 4781 156
VALENSOLE 04210 C 1004 0402300000C1004 178270 176394 1026
VALENSOLE 04210 C 1008 0402300000C1008 15375 15217 0
VALENSOLE 04210 C 1012 0402300000C1012 7500 7363 336
VALENSOLE 04210 C 1014 0402300000C1014 5550 5467 130
VALENSOLE 04210 C 1015 0402300000C1015 8225 8107 374
VALENSOLE 04210 D 0326 0402300000D0326 2725 2522 281
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SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE D’AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
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OCTOBRE 2019
SOMMAIRE
1 IDENTITE DU DEMANDEUR ...................................................................................................1
2 LOCALISATION DU PROJET .................................................................................................. 2
3 MAITRISE FONCIERE ............................................................................................................... 3
ACQUISITION – PROPRIETE DU FONCIER ..................................................................................... 3
AUTORISATIONS D’OCCUPATIONS TEMPORAIRES .................................................................. 4
4 NATURE, CONSISTANCE, VOLUME ET OBJET DES TRAVAUX................................. 5
NATURE ET OBJET DE L’OPERATION ............................................................................................... 5
DESCRIPTION DU PROJET .................................................................................................................... 7
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES ............................................................................... 7
COMPOSANTES DU PROJET POUVANT AVOIR UN IMPACT SUR LE MILIEU AQUATIQUE 7
MILIEUX TRAVERSES ET INFLUENCES PAR LE PROJET ............................................................ 17
EAUX SUPERFICIELLES............................................................................................................................... 17
EAUX SOUTERRAINES ............................................................................................................................... 23
ZONES HUMIDES ........................................................................................................................................ 25
POSITIONNEMENT REGLEMENTAIRE DU PROJET VIS-A-VIS DES ARTICLES L.214-1 ET
SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ........................................................................... 26
5 DOCUMENT D’INCIDENCE .................................................................................................. 29
ANALYSE DES IMPACTS DU PROJET ET MESURES CORRECTIVES A METTRE EN ŒUVRE 29
MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU ........... 30
IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES COURS D’EAU TRAVERSÉS ................................ 31
MESURES CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE REJETS EN PHASE D’EXPLOITATION ... 33
IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES EXUTOIRES DES OPÉRATIONS DE REJET .... 34
MESURES CONCERNANT LES EAUX SOUTERRAINES .................................................................. 35
IMPACTS RESIDUELS DU PROJET SUR LES EAUX SOUTERRAINES ......................................... 36
ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES SITES NATURA 2000 ........................... 39
COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE RHONE-MEDITERRANEE .................................................. 39
ORIENTATION FONDAMENTALE 2 ..................................................................................................... 40
ORIENTATION FONDAMENTALE 5 ...................................................................................................... 41
AUTRES ORIENTATIONS FONDAMENTALES .................................................................................. 43
COMPATIBILITE AVEC LE SAGE VERDON .................................................................................... 43
6 MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION .................................................. 45
MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN PHASE TRAVAUX ....................... 45
GESTION DU RISQUE INONDATION .................................................................................................. 45
GESTION DU RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE DES SOLS ET DES EAUX .............. 46
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ENVIRONNEMENTALE
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MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN PHASE D’EXPLOITATION ........ 47
SURVEILLANCE EN CONTINU DU FONCTIONNEMENT DE L’OUVRAGE ET DETECTION DES
ANOMALIES .................................................................................................................................................. 47
SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE REJET AQUEUX ............................................................... 48
7 ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ...................................................................................... 50
8 RESUME NON TECHNIQUE ................................................................................................. 51
PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SON CONTEXTE ........................................................................ 52
DESCRIPTION DU PROJET RETENU, ET DU SCENARIO DE REFERENCE .................................... 55
EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES
D’ATTENUATION ET DE COMPENSATION PRISES ................................................................... 58
SOL ET SOUS-SOL .................................................................................................................................................... 58
MILIEUX NATURELS ET BIODIVERSITE ............................................................................................................. 59
EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES .................................................................................................... 61
PAYSAGE ET PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ............................................................................................. 61
CADRE DE VIE ............................................................................................................................................................ 62
ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME ET
ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES CONCERNES .................................. 64
VOLET SANITAIRE .......................................................................................................................................... 65
EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 ................................................................................. 67
INDEX DES ILLUSTRATIONS
Figure 1 : Situation du projet de renforcement des infrastructures de transport SCP existantes du réseau
Valensole ...................................................................................................................................................................... 2
Figure 2 : Cours d’eau interceptés par la pose de la canalisation ............................................................ 8
Figure 3 : Coupe schématique d’une pose de la canalisation en tranchée ............................................ 9
Figure 4 : Schéma de principe de mise en place d’un barrage filtrant ....................................................... 9
Figure 5 : Coupe schématique d’une pose de la canalisation par fonçage .......................................... 10
Figure 6 : Emprise des travaux au niveau du puits d’entrée d’un fonçage sous un cours d’eau sur la
Liaison Verdon/St-Cassien (83) ............................................................................................................................ 11
Figure 7 : Coupe schématique d’une traversée de cours d’eau en tranchée dans le cadre du présent
projet ............................................................................................................................................................................ 12
Figure 8 : Localisation des points de rejets de l’adduction de Valensole .............................................. 14
Figure 9 : Profil-type d'un ouvrage de rejet de vidange ............................................................................. 15
Figure 10 : Caracteristiques d’un ouvrage de dissipation d’énérgie ........................................................ 16
Figure 11 : Réseau hydrographique de la zone d’étude ............................................................................ 19
Figure 12 : Zoom sur les franchissements du ravin des Plaines ............................................................... 20
Figure 13 : Zoom sur le franchissement du ruisseau de Mauroue ........................................................... 21
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Figure 14 : Zoom sur le franchissement du ravin de Pinet ....................................................................... 21
Figure 15 : Zoom sur le franchissement du ruisseau des Conches ......................................................... 22
Figure 16 : Masses d'eau souterraines de la zone d’étude ........................................................................ 24
Figure 17 : Place de la zone humide avérée par rapport au tracé ........................................................... 25
Figure 18 : Réseau hydraulique SCP existant sur le plateau de Valensole : ouvrages aeriens et principales
adductions ................................................................................................................................................................. 52
Figure 19 : Présentation des phases à venir d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole 53
INDEX DES TABLEAUX
Tableau 1 : Principales caractéristiques des points de rejets de l’adduction de Valensole .............. 14
Tableau 2 : Principales caractéristiques des ouvrages de purge de l’adduction de Valensole ...... 15
Tableau 3 : Liste des cours d’eau traversés par le projet ............................................................................ 18
Tableau 4 : Liste des cours d’eau concernés par les opérations ponctuelles de rejet ....................... 18
Tableau 5 : Impacts résiduels du projet en phase d’exploitation sur les eaux superficielles .......... 37
Tableau 6 : Impacts résiduels du projet sur les eaux souterraines .......................................................... 38
Tableau 7 : Positionnement du projet par rapport aux OF du SDAGE .................................................. 43
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1 IDENTITE DU DEMANDEUR
Maitre d’ouvrage
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENÇALE
LE THOLONET – CS 70064
13182 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 5
N°SIRET : 057 813 131 000 26
Signataire de la demande : Bruno VERGOBBI, Directeur Général
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2 LOCALISATION DU PROJET
Le projet de renforcement du réseau SCP existant se situe sur le plateau de Valensole, dans le
Département des Alpes de Haute Provence, sur le territoire des communes de Valensole, Riez,
Roumoules, Allemagne-en-Provence et Moustiers-Sainte-Marie.
Une carte à l’échelle 1 :50 000 est presentée dans l’atlas cartographique (cf. pièce 2b, Atlas
cartographique, carte n.1)
Figure 1 : Situation du projet de renforcement des infrastructures de transport SCP existantes du réseau Valensole
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3 MAITRISE FONCIERE
Les différents cas de maîtrise foncière applicables au projet et les conditions établies au stade
de rédaction du présent dossier sont récapitulés ci-après.
ACQUISITION – PROPRIETE DU FONCIER
Les travaux pour lesquels la SCP a besoin et/ou se porte propriétaire concernent :
- La station de pompage de Pradelles : les travaux relèvent de la rénovation et seront
soumis aux prescriptions de la loi littorale. La station est clôturée et le site ne sera pas
agrandi par rapport aux limites actuelles. L’ensemble des travaux et des installations de
chantier auront lieu sur la parcelle 583 section E d’une superficie de 4 483 m2 située à
Moustiers Sainte-Marie. La parcelle est une propriété SCP comme la parcelle
adjacente nord 649.
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- Regard de Millarettes : les travaux consistent en un agrandissement du regard abritant
les équipements hydrauliques.
Le regard aura une surface au sol de 65 m2 (13*5). Il est situé sur la parcelle 1175 section
D de la commune de Riez.
La SCP a obtenu la promesse de vente et la procédure d’acquisition suit son cours.
Un permis de construire sera déposé.
Pour des besoins de maintenance et d’accessibilité la SCP a décidé d’acquérir le terrain sur
lequel se situe le regard à proximité de la RD11. La SCP obtenu la promesse de vente et la
procédure d’acquisition suit son cours :
- Regard « RD11 » : les travaux consistent en la création d’un regard abritant les
équipements hydrauliques. Celui-ci ne dépassera du sol que de quelques centimètres.
Le regard est situé sur la parcelle 25 section YB de la commune de Roumoules..
AUTORISATIONS D’OCCUPATIONS TEMPORAIRES
Les autorisations d’occupation temporaires et les servitudes d’aqueduc souterrain ont toutes
été obtenues après négociation à l’amiable auprès des propriétaires.
Les servitudes ont une largeur de 4 mètres.
Il n’y a pas de procédure de servitude d’utilité publique et d’enquête publique à prévoir
concernant l’enjeu foncier.
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4 NATURE, CONSISTANCE, VOLUME ET OBJET
DES TRAVAUX
NATURE ET OBJET DE L’OPERATION
La nature et l’objet de l’opération sont présentés de façon détaillée dans la partie 1 de
l’étude d’impact. Un résumé sommaire est présenté ci-après.
L’aménagement en projet consiste à renforcer des infrastructures existantes :
- Rénovation de la station de Pradelles : modernisation des equipements éléctriques et
des pompes (pour un equipement de la station à capacité de pompage à hauteur des
droits d’eau de 940l/s).
- Renforcement de l’adductuction existante vers la station de potabilisation de l’eau de
Valensole, sur un linéaire de 17,6 km, d’un DN compris entre 300 et 600, avec un petit
secteur de 70m en DN700.
Le montant de ‘lopération est d’environ 10 Millions d’Euros d’investissement.
Deux enjeux principaux ont conduit à la décision de poursuivre l’aménagement du plateau
Valensole :
L’enjeu agro-économique/touristique :
Les grandes cultures d’été et les vergers qui ont pu se développer sur le plateau suite à la mise
en service du réseau ont laissé la place, au fil des réformes des politiques agricoles, aux cultures
méditerranéennes traditionnelles de Valensole. Le système blé dur – lavandin, représente
aujourd’hui la majorité des surfaces cultivées et forge l’identité paysagère du plateau. En 2010,
les céréales occupent la plus large superficie du plateau, soit 7 200ha suivies pas le lavandin
(4 500 ha) et des surfaces toujours en herbe (3 500 ha). Les superficies de lavandin ont depuis
fortement augmenté sur les terres arables. Aujourd’hui, il est constaté un équilibre entre le blé
dur et le lavandin (6 000 ha chacune). Les deux principales cultures présentes sur le plateau
sont des cultures traditionnellement conduites au sec. Si l’usage de l’eau était considéré
comme une assurance sécheresse pour limiter les dégâts causés par le fort stress hydrique sur
les cultures, l’intérêt agro économique est avéré sur ces cultures. On assiste aujourd’hui à un
intérêt croissant pour l’irrigation sur le plateau. Les zones équipées voient un usage en
progression, notamment pour l’irrigation du lavandin et pour la transition vers les pratiques
agro-écologiques intégrant des cultures diversifiées qui nécessitent des irrigations. Les effets
attendus du changement climatique joueront aussi sur un recours à l’eau plus intense.
L’économie et le tourisme de ce territoire sont dépendants de l’agriculture et des paysages qui
le constitue. Pour le lavandin, dont 95% de la production mondiale se fait en France, la
composante irrigation est primordiale pour faire face aux phénomènes de sécheresse et au
dépérissement.
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L’enjeu eau potable :
Sur les 14 communes que compte le plateau, 8 sont alimentées en eau potable par le réseau
SCP, via 5 stations de potabilisation. La croissance des besoins en eau des populations
permanentes et saisonnières, couplée aux problèmes de qualité des eaux souterraines
(contamination par les pesticides et/ou nitrates) conduit les collectivités, regroupées au sein
de la DLVA, à se tourner vers la SCP pour sécuriser l’approvisionnement en eau en ccordination
avec l’ARS DT04. La ressource Verdon apparaît comme la principale alternative pour diversifier
ou substituer les ressources locales lorsqu’elles ne sont plus exploitables pour cause de
pollution (exemple de Puimoisson). Depuis 2007, sur les 30 captages AEP exploitant la
ressource en eau souterraine des plateaux d’Entrevennes et Valensole, 10 ont vu leur
exploitation arrêtée pour cause de teneurs en pesticides mesurées au-delà des normes de
potabilité, 1 pour cause de nitrates.
Le renforcement de l’adduction répondra aux besoins de sécurisation des communes.
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DESCRIPTION DU PROJET
Les caractéristiques du projet et l’organisation générale du chantier sont développées en
détail dans la partie 2 de l’étude d’impact. Un résumé sommaire est présenté ci-après.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES
Les principales caractéristiques de l’aménagement hydraulique du Val de Durance sont
précisées dans le tableau suivant.
Linéaire 17,6 km
Diamètre nominal de l’adduction 300-700 mm
Fonctionnement hydraulique Débit de pointe : 400 l/s actuel et aussi prévu en phase « 0 »
Equipement de la capacité de pompage de la station de
Pradelles pour 940 l/s
Principaux ouvrages aériens associés Deux regards, Millarettes et RD11
Franchissements de cours d’eau /
canaux
5 en tranchée de 4 cours d’eau dont 3 intermittents
Dispositifs de rejet 4 vidanges principales
2 dispositifs de purge (ruisseaux des Conches et Mauroues)
Coût estimatif (stade PRO) 10 millions d’euros HT d’investissement
Date de début des travaux 2020
Durée estimative des travaux 24 mois
Emprise nécessaire aux travaux de
pose de l’adduction
Emprise théorique de 12 en général, 14 mètres sur un petit
linéaire de 70m, qui peut être réduite localement en
fonction des enjeux à 8 m selon la sensibilité des milieux et
la topographie des terrains et en fonction des contraintes
techniques et foncières
COMPOSANTES DU PROJET POUVANT AVOIR UN IMPACT
SUR LE MILIEU AQUATIQUE
Deux composantes du projet sont susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques :
les franchissements de cours d’eau et l’aménagement des eventuels points de rejet, pendant la phase de travaux ;
les opérations de rejet dans le cadre d’opérations de maintenance de la canalisation, une fois l’ouvrage en exploitation ;
Ces composantes sont détaillées dans le cadre de la présente demande d’autorisation.
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4.2.2.1 TRAVAUX DE FRANCHISSEMENT DE COURS D’EAU
Le tracé en projet va traverser 4 cours d’eau, identifiés sur les cartes ci-après.
Figure 2 : Cours d’eau interceptés par la pose de la canalisation
Il existe deux techniques de franchissement envisageables pour une canalisation de diamètre
important : le franchissement en tranchée et le fonçage.
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La première technique consiste à creuser une tranchée dans le lit mineur du cours d’eau pour
y poser la canalisation, puis à reboucher cette excavation.
Figure 3 : Coupe schématique d’une pose de la canalisation en tranchée
La génératrice supérieure de la conduite est enfouie à une profondeur minimale de 1 m par
rapport au fond du lit mineur et la conduite est enrobée de béton avant d’être recouverte des
alluvions du site pour éviter le risque de mise à nu par le courant.
Les travaux en lit mineur se font à sec : en période d’étiage pour les cours d’eau temporaires,
ou par la mise en place de batardeaux en amont et aval de la zone de travaux pour les cours
d’eau présentant un écoulement, avec un système de restitution des écoulements entre
l’amont et l’aval de la zone mise à sec. En aval de la zone de travaux, un dispositif filtrant (de
type bottes de paille) sera également installé en travers du cours d’eau pour piéger les
particules en suspension émises.
Figure 4 : Schéma de principe de mise en place d’un barrage filtrant
Profil en travers du cours d’eau
Canalisation
Position du fond de la tranchée
Déblais extraits, puis remis en place à la fin des
travaux
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Le profil du cours d’eau (en long et en travers) est remis en état à l’identique (pas de
discontinuité ni de modification de la section d’écoulement).
L’emprise des travaux est limitée au maximum (absence de stockage de la terre végétale et des
déblais). La largeur d’emprise est de l’ordre de 6 m. Celle au niveau de la section mouillée (hors
dispositif de dérivation des eaux) est quant à elle réduite à la largeur de la tranchée.
La durée des travaux dans le lit mineur est limitée : de l’ordre d’une demi-journée.
Le fonçage, quant à lui, est une technique permettant la mise en place de la canalisation sans
tranchée, en « poussant » mécaniquement un fourreau à travers le sous-sol, fourreau qui est
ensuite retiré afin de mettre en place la conduite.
Figure 5 : Coupe schématique d’une pose de la canalisation par fonçage
Il n’affecte pas le lit mineur, mais nécessite le creusement de part et d’autre du cours d’eau, en
lit majeur, de fosses d’entrée et de sortie. Ces fosses sont profondes (c’est-à-dire jusqu’à la
profondeur d’enfouissement de la canalisation sous le cours d’eau, soit au minimum une
profondeur d’1,20 m entre le fond du lit et la génératrice supérieure) et de grande dimension
(a minima 6 m de long, taille des tronçons de canalisation).
L’emprise des travaux est plus importante que dans le cas d’un franchissement par tranchée
(un minimum de 300 m² est nécessaire pour assurer une sécurité suffisante pour le personnel
de chantier, hors bassins de décantation pour le traitement des eaux d’exhaure et de marinage
avant rejet).
Dans le cas de fonçages sous un cours d’eau, les fosses, situées en lit majeur, recoupent
nécessairement la nappe alluviale ; ce qui implique :
la mise en œuvre de techniques particulières afin de pouvoir creuser des fosses profondes dans les alluvions et assurer la tenue des parois : jet grouting (injection à haute pression d’un coulis de ciment dans le sol, afin de former un « béton de sol » dans la masse du terrain), coulage de pieux en bétons dans le sol ;
la mise en œuvre de pompages d’exhaure, pour compenser les venues d’eau dans les fosses (dans le cas des travaux de franchissement du Caramy par la liaison Verdon/Saint-Cassien, ces venues d’eau ont atteint le débit de 10 l/s), avec rejet dans le milieu.
Canalisation
Profil en travers du cours
d’eau
Position des fosses
Déblais extraits, puis remis en place à la fin des travaux
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Figure 6 : Emprise des travaux au niveau du puits d’entrée d’un fonçage sous un cours d’eau sur la Liaison Verdon/St-
Cassien (83)
La durée des travaux est supérieure à celle d’un franchissement par tranchée : de quatre à huit
mois, selon la topographie, l’importance des venues d’eau et la nature du sous-sol.
Compte tenu des caractéristiques des cours d’eau traversés (faible largeur et faible
encaissement pour 3 ruisseaux sur les 4 à franchir, et enjeux ripisylve pour le ruisseau
des Mauroue, donc préférence pour une technique limitant l’emprise) la technique de
traversée par fonçage a été écartée en raison de la consommation d’espace qu’elle nécessite
sur les abords des cours d’eau, des moyens techniques devant être mis en œuvre , des
pompages d’exhaure et rejets associés dans les milieux et la durée de ces travaux. La technique
de traversée par tranchée ouverte a donc été retenue pour tous les cours d’eau concernés
par le projet (technique la plus rapide d’exécution et la moins consommatrice d’espace).
La coupe type des traversées en tranchée est présentée ci-après :
- la canalisation est enfouie a minima à 1 m sous le lit cours d’eau, et enrobée dans du béton pour éviter sa mise à nu en cas de crue ;
- les matériaux du site sont replacés sur le fond du lit du cours d’eau. L’enrobage béton est recouvert d’alluvions, il n’est donc pas apparent ;
- les berges seront confortées avec reconstitution du profil à l’identique.
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Figure 7 : Coupe schématique d’une traversée de cours d’eau en tranchée dans le cadre du présent projet
4.2.2.2 OPERATION DE REJET
Les ouvrages de rejet sont installés au niveau de points bas de l’adduction, c’est-à-dire au
niveau des franchissements de vallons et cours d’eau.
Ces points de rejet sont localisés sur les deux cartes suivantes.
L’exploitation-maintenance classique des canalisations consiste en des opérations :
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de maintenance préventive : il s’agit d’opérations programmées de nettoyage de la canalisation (vidange, purge, curage) afin de maintenir les performances hydrauliques de l’adduction et le transport d’une eau brute de qualité optimale. Ces opérations conduisent à des rejets d’eau de qualité variable suivant la nature de l’opération :
- les vidanges des canalisations conduisent à un rejet d’eau claire. Ces opérations permettent de mettre la canalisation ou une partie de la canalisation hors d’eau afin de réaliser certaines opérations de maintenance ;
- les purges des canalisations qui permettent d’évacuer les sédiments déposés dans l’adduction au niveau des points bas, engendrent un rejet d’eau davantage chargée en matières en suspension ;
- les curages des canalisations engendrent des rejets d’eaux fortement chargées en matières en suspension. Ces opérations consistent à nettoyer les parois internes de la canalisation des sédiments encroûtés, grâce au passage d’un bouchon racleur dans la canalisation. Ce type d’opération a lieu rarement sur les réseaux d’eau brute provenant du Verdon (entre 5 ans et 15 ans).
de maintenance corrective : il s’agit d’opérations imprévisibles comme des casses accidentelles de la canalisation. L’intervention doit alors se faire rapidement de façon à ne pas menacer la sécurité des biens et des personnes résultant notamment de la forte pression de l’eau et des débits importants dans la canalisation, mais également à limiter la durée d’interruption du service de l’eau. Ces interventions conduisent alors à un isolement de la partie de la canalisation sur laquelle il faut intervenir et à sa vidange totale ou partielle. Les rejets résultants sont alors réalisés en urgence et concernent de l’eau brute dans l’ensemble peu chargée en matière en suspension. Les casses accidentelles sur des adductions de grand diamètre sont toutefois rares.
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Figure 8 : Localisation des points de rejets de l’adduction de Valensole
Le tableau ci-après précise en outre les débits et les durées de rejets ainsi que les ouvrages
associés éventuels. Ces éléments ont été définis par rapport à la capacité de chaque exutoire.
Tableau 1 : Principales caractéristiques des points de rejets de l’adduction de Valensole
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Les ouvrages de rejets présentent les profils type suivants :
Figure 9 : Profil-type d'un ouvrage de rejet de vidange
Les ouvrages de purges sont constitués d’une conduite de purge (plus fine que la conduite à
purger) et d’un ouvrage de dissipation d’énérgie, dont les caracteristiques sont présentées
dans le tableau et figure suivantes.
Mauroue Conches
Débit de purge (l/s) 290 100
Conduite(s) à purger (DN) DN 600 / 500 DN 300
Linéaire conduite de purge (ml) 135 70
DN conduite de purge (mm) 150 100
DN vannes de purges 250 150
Ø ext. ouvrage dissipation énergie
(m)
1,8 1,3
Tableau 2 : Principales caractéristiques des ouvrages de purge de l’adduction de Valensole
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Figure 10 : Caracteristiques d’un ouvrage de dissipation d’énérgie
L’ouvrage de dissipation d’énergie est un ouvrage type constitué d’un regard en béton armé
dont le rôle est de casser la charge hydraulique qui est utilisée lors des opérations de purge.
Une fois la charge cassée, le niveau de l’eau remonte dans le regard jusqu’au niveau du
déversoir. L’eau passe alors au travers de la fenêtre de déverse et est restituée au milieu naturel
par écoulement le long d’un caniveau. Le caniveau amène le débit de purge jusque dans le lit
mineur du ruisseau. La cote du caniveau est située au-dessus des plus hautes eaux et ne
constitue pas d’obstacle à l’écoulement au même titre que les arbres de la ripisylve et leurs
racines.
SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE
D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
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MILIEUX TRAVERSES ET INFLUENCES PAR LE PROJET
EAUX SUPERFICIELLES
→ cf. atlas cartographique «Cartes 9 et 10 : Traversées de cours d’eau et points de rejets du
réseau »
Le territoire d’étude est parcouru par un réseau hydrographique découpé en deux parties.
La première partie est constituée de 5 cours d’eau s’écoulant sur le plateau de Valensole, dont
le Colostre est le principal cours d’eau. Les autres cours d’eau sont de taille moindre. Ce sont
des ruisseaux et des ravins avec un écoulement pouvant être temporaire. Dans le détail, le
Colostre n’est pas traversé par le projet en phase 0. Ce sont 4 petits cours d’eau qui sont
traversés par le projet :
- Le ravin des Plaines
- Le ruisseau de Mauroue
- Le ravin de Pinet-Cuberte
- Le ruisseau des Conches
Les ravins des Plaines, de Mauroue et de Pinet-Cuberte confluent en aval avec le Colostre.
Quant au ruisseau des Conches, il conflue avec le ruisseau Notre-Dame, lui-même affluent
direct du Verdon. Aucun des 4 cours d’eau précédemment listés n’est classé au titre de l’article
L214-17 du code de l’environnement.
La seconde partie est constituée du lac de Sainte-Croix et du ravin de Font Collomb se jetant
dans le lac. Ce ravin de Font Collomb, à écoulement temporaire, n’est pas traversé par le projet
mais se jette dans le lac de Sainte-Croix à proximité de la station de Pradelles, située sur la
commune de Moustiers-Sainte-Marie.
L’ensemble des cours d’eau de la zone d’étude constituant les masses d’eau superficielles
appartient au sous-bassin DU_13_15 « Verdon ».
Dans le cadre du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021 (RMC), trois masses d’eau
superficielles répertoriées traversent la zone d’étude. Il s’agit du ravin de Mauroue
(FRDR11475), le ravin de Pinet (FRDR11218) et le ruisseau Notre-Dame incluant le ruisseau des
Conches (FRDR11240). Ces trois masses d’eau sont classées en « bon état écologique » et «
bon état chimique » selon le SDAGE.
La variante du tracé retenu franchit ces cours d’eau à 5 reprises en constituant, pour certains,
l’exutoire des opérations de rejets dans le cadre des opérations de maintenance, une fois
l’ouvrage en exploitation.
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Cours d’eau Code hydrographique
(BD Carthage 2011)
Code Masse
d’eau SDAGE RM
Régime du
cours d’eau
N° de
traversée
Ravin des Plaines X2601020
Non défini
comme masse
d’eau
Intermittent 1 et 2
Ruisseau de
Mauroue X2700580 FRDR11475 Permanent 3
Ravin de
Pinet/Cuberte X2710540 FRDR11218 Intermittent 4
Ruisseau des
Conches X2801000 FRDR11240 Intermittent 5
Tableau 3 : Liste des cours d’eau traversés par le projet
Thalwegs ou fossés Type de rejet
Ravin des Plaines Vidange
Ruisseau de Mauroue Vidange et curage
Ravin de Pinet/Cuberte Vidange
Ruisseau des Conches Vidange et curage
Tableau 4 : Liste des cours d’eau concernés par les opérations ponctuelles de rejet
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Figure 11 : Réseau hydrographique de la zone d’étude
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4.3.1.1 RAVIN DES PLAINES
Affluent en rive gauche du Colostre, le ravin des Plaines est un cours d’eau intermittent. Il prend
sa source sur le plateau, au sud du lieu-dit Chaudon et s’écoule dans une direction est-ouest.
C’est dans le secteur du plateau que le projet franchis à deux reprises le lit du cours d’eau.
En amont de Montagnac, il quitte le cours d’eau quitte le plateau et forme le ravin dit du Grand
Vallon pendant une dizaine de kilomètres. Juste en amont de la confluence avec le Colostre, le
ru passe au pied du village d’Allemagne en Provence. En définitive, ce cours d’eau n’est pas
classé sur le plan piscicole, notamment en raison de son caractère intermittent.
Figure 12 : Zoom sur les franchissements du ravin des Plaines
4.3.1.2 RUISSEAU DE MAUROUE
Affluent en rive droite du Colostre, le ruisseau de Mauroue est un cours d’eau permanent qui
prend sa source à l’extrémité nord-est du plateau. Il s’écoule ensuite dans le ravin dit du Pas
de Laval sur une douzaine de kilomètres. Dans ce secteur, un réservoir placé en travers du ravin
est présent au droit du château de Mauroue. Le ruisseau de Mauroue conflue ensuite avec le
Colostre au lieu-dit de Pontfrac. C’est dans ce secteur que le projet traverse le ruisseau, à
proximité du pont de la D6.
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Figure 13 : Zoom sur le franchissement du ruisseau de Mauroue
4.3.1.3 RAVIN DE PINET-CUBERTE
Le ravin de Pinet est un affluent du Colostre intermittent en rive droite. Il prend également sa
source sur le plateau avant de rapidement s’écouler dans le ravin du font Cuberte puis du Pinet
parallèlement au ruisseau de Mauroue, sur une quinzaine de kilomètres. C’est dans ce secteur,
à proximité de la D6, que le projet franchis une fois le cours d’eau. En aval, le ravin de Pinet
conflue avec le Colostre au village de Saint-Martin-de-Brômes.
Figure 14 : Zoom sur le franchissement du ravin de Pinet
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4.3.1.4 RUISSEAU DES CONCHES
Le ruisseau des Conches est un affluent intermittent du ruisseau Notre-Dame, lui-même
affluent direct du Verdon. Il prend également sa source sur le plateau, au nord-est de Valensole,
et s’écoule sur environ 7km dans le ravin de Saint-Jean, avant de confluer avec le ruisseau
Notre-Dame en aval de Valensole. Le projet traverse le ruisseau au lieu-dit Arlane sur la
commune de Valensole.
Figure 15 : Zoom sur le franchissement du ruisseau des Conches
4.3.1.5 LAC DE SAINTE-CROIX
Le lac de Sainte-Croix est formé par le barrage éponyme placé sur le Verdon à l’entrée de ses
basses gorges. D’un volume de 767 millions de m3, et situé à la rencontre de nombreux enjeux
du territoire, la retenue de Sainte-Croix est un élément structurant du territoire. Le prélèvement
actuel dans la retenue depuis la station de Pradelles est de 400 l/s. Il sera augmenté de 5 l/s à
l’issue de la phase 0 (le droit d’eau étant à 940 l/s).
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Eaux souterraines
→ cf. atlas cartographique « Carte 11 : Masses d’eau souterraines dans la zone d’étude »
Le territoire d‘étude est situé sur deux entités hydrogéologiques :
l’entité Conglomérats du Plateau de Valensole (masse d’eau FRDG209) : de structure
complexe poreuse, le plateau de Valensole est constitué de dépôts fluviaux, voire lacustres.
Cet aquifère qui repose sur les calcaires profonds du Jurassique de Valensole, alimente des
émergences situées sur les flancs de vallons, de thalwegs ou sur les rebords du plateau.
D’après la fiche de synthèse mise à jour en 2014 dans le cadre du SDAGE 2010-2015, cette
masse d’eau présente globalement sur la période 2006-2011 un bon état quantitatif et un
état qualitatif médiocre. Elle bénéficie à ce titre d’un report à 2027 d’objectif d’atteinte du
bon état qualitatif. Les captages AEP ont été largement contaminés avec des pesticides liés
à la culture du lavandin. Cette contamination étant visible et importante plus de 10 ans après
la fin de l'utilisation de ces produits, elle révèle la complexité des phénomènes
d'adsorption/désorption de ces molécules sur les argiles du sol et de la zone non-saturée.
La vulnérabilité peut donc être considérée comme importante.
Sur la période 2006-2011, le suivi de la qualité chimique des eaux révèle une trentaine de
points avec des données pesticides dont plus de 30 % en état médiocre (paramètre
déclassant : 2,6-dichlorobenzamide). Concernant le suivi des captages, 7 ont été
abandonnés pour cause de pesticides et 3 captages prioritaires SDAGE 2009 présentent un
état médiocre.
Les mesures de nitrates révèlent globalement un bon état. Des indices de dégradation sont
toutefois constatées en particulier dans la partie sud du bassin (teneurs moyennes > 25
mg/l) voire même des contaminations importantes > 50 mg/l pour 4 points.
l’entité Calcaires profonds jurassiques de Valensole (masse d’eau FRDG236). Il s’agit
d’une masse d’eau située en profondeur sous les conglomérats du plateau de Valensole.
De structure présumée karstique, quelques sources sont identifiées mais non exploitées.
En raison de sa situation en profondeur, son accessibilité est très limitée. Ainsi, très peu de
connaissances sont disponibles sur sa structure, son potentiel, sa qualité ou encore sa
vulnérabilité. Partant de ce constat, le SDAGE 2010-2015 présente cette masse d’eau en
bon état qualitatif et quantitatif, avec une faible vulnérabilité.
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Figure 16 : Masses d'eau souterraines de la zone d’étude
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ZONES HUMIDES
La seule zone humide avérée se trouve au sud du chemin d’accès au château de Pontfrac, dans
une prairie dans laquelle ont été effectués des sondages pédologiques de confirmation. Au
regard du tracé qui s’implanterait au nord de ce chemin sans débordement au sud, la zone
humide identifiée ne sera pas directement touchée, de même que les écoulements qui servent
à l’alimenter (Figure 16, et carte 11 de l’Atlas cartographique, pièce 2b de ce dossier).
Seul un regard existant sera déposé dans cette zone, car ne plus utilisé.
Figure 17 : Place de la zone humide avérée par rapport au tracé
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OCTOBRE 2019 26 / 67
POSITIONNEMENT REGLEMENTAIRE DU PROJET VIS-
A-VIS DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE
DE L’ENVIRONNEMENT
D’après les articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement, sont soumis à autorisation
ou à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités ayant des effets sur les milieux
aquatiques dont, notamment, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux,
la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou
des rejets même non polluants.
La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration est définie dans l’article R214-1 du Code de l’Environnement. Les rubriques de cette
nomenclature, présentées dans le tableau suivant, sont concernées par le projet de
renforcement des infrastructures SCP sur le plateau de Valensole.
Rubrique Libellé de la rubrique Positionnement du projet
TRAVAUX DE CREATION DE L’ADDUCTION
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Déclaration
On considère que les 5
traversées de cours d’eau
nécessiteront une emprise
moyenne inférieure à 10m
(emprise réduite par rapport à
une emprise habituelle hors
cours d’eau) ainsi que l’emprise
de l’ouvrage de rejet éloigné
dans le secteur du ruisseau des
Conches, le linéaire cumulé
s’élèverait à 50m : le régime de
déclaration est donc visé.
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
Néant
Des aménagements ponctuels
de consolidation des berges
seront réalisés en technique
mixte au droit des 4 ouvrages de
rejets, soit sur un linéaire cumulé
inférieur à 30m : le régime de
déclaration n’est donc pas visé.
Rubrique Libellé de la rubrique Positionnement du projet
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Rubrique Libellé de la rubrique Positionnement du projet
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Si l’on considère que tous les
franchissements de cours d’eau
permanent constituent des sites
potentiels de frayère, zone de
croissance ou d’alimentation de
la faune piscicole, de crustacés
et de batraciens, le projet est
soumis à déclaration, sur la base
de l’évaluation suivante :
- ruisseau de Mauroue (8m
emprise x 4m largeur), soit 32
m², donc une surface de moins
de 200 m².
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchées ou mise en eau étant :
1° Supérieur ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
Néant
Les travaux de dépose d’une
vanne existante vont être
réalisés en bordure de l’unique
zone humide avérée, sur une
surface (emprise chantier) de
250 m2 environ.
EXPLOITATION DE L’ADDUCTION
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible
de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
visés à la rubrique 2.1.5.0. ainsi que des rejets des
ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0. et 2.1.2.0., la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau mais inférieure à
10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel
du cours d'eau (D).
Autorisation
Compte tenu du très faible
module de certains cours d’eau
traversés (écoulements
temporaires), les rejets effectués
en phase d’exploitation peuvent
dépasser 25 % du débit moyen
interannuel.
C’est donc le régime
d’autorisation qui est retenu de
façon globale.
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0.
et 2.1.5.0. :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) Supérieur ou égal au niveau de référence
R2 pour l'un au moins des paramètres qui y
figurent (A) ;
Declaration
Certaines opérations de
maintenance de la
canalisation (vidanges,
purges) peuvent
potentiellement dépasser le
niveau R1 concernant le
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Rubrique Libellé de la rubrique Positionnement du projet
b) Compris entre les niveaux de référence R1
et R2 pour l'un au moins des paramètres qui
y figurent (D).
paramètre « matière en
suspension » (niveau R1 = 9
kg/j niveau R2 = 90 kg/j).
Pour cette rubrique le projet
est soumis à déclaration
Le projet est soumis à une procédure d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau.
L’évaluation d’incidences requise dans le cadre de cette procédure est remplacée par l’étude
d’impact (pièce 2a du dossier d’enquête), exigée en application des articles R.122-5 à R.122-9,
conformément aux dispositions de l’article R.214-6 du Code de l’Environnement.
La description des moyens de surveillance prévus et d’intervention en cas d’incident ou
d’accident ainsi que l’analyse de la compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux est détaillée dans le présent dossier (pièce 6).
Ce régime d’autorisation implique également la réalisation d’une enquête publique, qui sera
réalisée de façon conjointe avec l’enquête publique relative aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement, en vertu des dispositions de l’article R.123-4 du Code de
l’Environnement.
Enfin, l’article R.414-19 du Code de l’Environnement prévoit que les projets soumis à
étude d’impact et à une procédure dite « loi sur l’eau » fassent l’objet d’une évaluation
des incidences Natura 2000.
Cette évaluation des incidences est présentée dans l’étude d’impact (partie 9 de la pièce 2a).
Ses conclusions sont reprises dans le présent document.
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OCTOBRE 2019 29 / 67
5 DOCUMENT D’INCIDENCE
ANALYSE DES IMPACTS DU PROJET ET MESURES
CORRECTIVES A METTRE EN ŒUVRE
La caractérisation de l’état initial de l’environnement (partie 3), l’évaluation des impacts directs
et indirects, temporaires et permanents du projet (parties 5 et 6) et les mesures correctrices
envisagées (partie 7) sont présentées dans le dossier d’étude d’impact ; dans chacune de ces
parties, un chapitre « eaux superficielles et souterraines » est clairement identifié.
Concernant les thématiques connexes aux milieux aquatiques, des précisions sont apportées :
sur les milieux naturels et les espèces protégées dans les chapitres « milieux naturels
et biodiversité» ;
sur le risque inondation dans les chapitres « cadre de vie » ;
sur les risques sanitaires dans les chapitres « volet sanitaire ».
Un résumé sommaire est présenté ci-après.
Le plateau de Valensole est traversé par des nombreux ravins, pour la plupart intermittents, et
rejoignant les deux principaux cours d’eau, le ruisseau de Mauroue et le Colostre, tributaire du
Verdon. Le projet intercepte 4 cours d’eau.
En ce qui concerne les eaux souterraines, le territoire d‘étude est situé sur deux entités
hydrogéologiques, celle des calcaires profonds Jurassiques de Valensole (masse d’eau
profonde) et celle des Conglomérats du Plateau de Valensole (masse d’eau plus superficielle).
C’est cette dernière masse d’eau qui est considérée comme très vulnérable aux pollutions, car
elle a été atteinte par les pesticides utilisés surtout par la culture du lavandin. Le projet
d’aménagement hydroagricole mobilisant l’eau du Verdon réduit la pression sur cette
ressource souterraine.
Sur les 4 cours d’eau traversés par l’adduction, seul le franchissement du ruisseau de Mauroue
présente des enjeux importants, liés à une dense ripisylve et à la présence du Campagnol
amphibie ; les trois autres cours d’eau (ruisseau des Conches, ravin de Pinet et ruisseau des
Plaines) sont souvent intermittents, et présentent des enjeux moindres. Afin de limiter au
maximum l’impact sur l’écoulement, les travaux s’effectueront en période d’étiage.
Les mesures envisagées sur limiter les impacts sur les eaux superficielles et souterraines sont
décrits dans les paragraphes suivants, tout comme les impacts résiduels qui resultent après
applications de ces mesures, qui sont qualifiés de très faibles.
Des mesures specifiques aux milieux naturels sont aussi prévues, notamment pour éviter la
propagation des especes envahissantes. Elles sont décrites dans le chapitre 18 de l’étude
d’impact ci-jointe (pièce 2A du dossier).
SCP – AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU PLATEAU DE VALENSOLE - PHASE 0 - PIECE 6 – DEMANDE
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OCTOBRE 2019 30 / 67
MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX DE
FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU
Des mesures de suppression ou réduction des impacts du projet sur les eaux superficielles et
milieux aquatiques associés ont été envisagées dès la phase de conception du projet en
définissant le tracé le moins impactant :
- Pour la traversée du ruisseau de Mauroue, plusieurs variantes ont été étudiées, dont notamment le franchissement du ruisseau par forage dirigé sous le lit mineur. Cependant, cette variante n’a pas été retenue car son impact était plus important que la variante choisie pour les milieux naturels et la biodiversité du secteur avec de nombreux arbres abattus.
- Pour le franchissement des trois autres cours d’eau, le tracé limite au maximum son emprise sur les zones de ripisylve.
Tous les franchissements de cours d’eau se feront en tranchée. Les mesures prévues sont les
suivantes :
Limitation des perturbations du milieu (qualité de l’eau et écoulements) par réalisation des travaux hors d’eau.
Pour les cours d’eau temporaires, une période d’assec naturel ou de faible écoulement sera privilégiée.
Dans le cas du ruisseau de Mauroue, les périodes de crues et d’étiage seront évitées. De plus, la période devra également éviter la période sensible pour campagnole amphibie qui s’étend de février à juillet.
En cas d’écoulement dans un des trois cours d’eau temporaires durant la période de travaux, l’emprise nécessaire aux travaux (largeur complète du lit ou par demi-lit) sera exondée grâce à la mise en place de batardeaux en amont et en aval du chantier. Un dispositif de restitution des écoulements entre l’amont et l’aval du chantier sera mis en place.
En aval de la zone de travaux, un dispositif filtrant (de type bottes de paille) sera également installé en travers du cours d’eau pour piéger les particules en suspension émises. Une fois les travaux achevés, la remise en eau s’effectuera de façon progressive, par palier. Le dispositif filtrant sera retiré en dernier.
L’entreprise en charge des travaux devra proposer une méthodologie de travaux dans les cours d’eau (avec notamment la description des dispositifs de mise à sec de l’emprise nécessaire aux travaux choisis, le système de restitution des écoulements entre l’amont et l’aval du chantier ainsi que dispositif de rétention des matières en suspension à l’aval proposé). Cette méthodologie devra être validée par la SCP.
Ces éléments seront intégrés au CCTP travaux et seront donc contractuels pour l’entreprise.
Limitation de la perturbation des habitats et de la faune : les matériaux extraits du
fond du lit seront mis de côté et remis en place à l’issue des travaux afin de conserver
des habitats similaires.
Respect des « bonnes pratiques » par l’entreprise en charge des travaux pour
réduire le risque de pollution accidentelle
o les opérations d’entretien et d’avitaillement des véhicules et la manipulation de ces produits polluants devront être effectuées sur une aire étanche mobile, équipée d’un dispositif de rétention ;
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OCTOBRE 2019 31 / 67
o les contenants de ces produits devront être collectés, triés et évacués vers les filières de traitement agrées ;
o les engins et machines devront être inspectés régulièrement pour éviter toute fuite chronique d’hydrocarbure ;
o les rejets des laitances béton seront interdits dans les cours d’eau et fossés ;
o les rejets d’eaux usées issues du chantier seront proscrits (toilettes chimiques) ;
o le personnel devra être sensibilisé à ces risques et en cas de pollution accidentelle des dispositifs seront à disposition immédiate du personnel pour endiguer le transfert des polluants ; il sera formé à leur utilisation ;
o l’entreprise procèdera à un contrôle visuel de la qualité de l’eau de manière à s’assurer de l’absence de pollution par les hydrocarbures (tâches irisées en surface) ;
o en cas de déversement, malgré les précautions prises, l’entreprise devra alerter immédiatement la SCP (nature et circonstances de l’incident, milieu concerné, type de polluant et quantité déversées) qui en informera alors la Police de l’eau. Un suivi analytique du milieu pollué sera réalisé par l’entreprise, communiqué à la SCP qui transmettra à la Police de l’eau. Les sols et les eaux seront dépollués dans les règles de l’art.
Respect des « bonnes pratiques » par l’entreprise en charge des travaux pour
réduire le risque inondation :
o les engins et le matériel devront être évacués chaque soir du lit du cours d’eau ;
o aucun dépôt de déblai ne s’effectuera dans le lit majeur ;
o la direction de chantier devra en outre se tenir informée des conditions météo, et évacuer tous les engins, matériel et matériaux du lit du cours d’eau en cas d’alerte orageuse.
o Ces prescriptions seront transcrites dans les documents de consultation des entreprises relatifs aux marchés de travaux. D’une manière générale, la SCP, dans le cadre de son système de management Qualité et Environnement (double certification ISO 9001 et 14001), dispose d’un Schéma Directeur Qualité et Environnement (SDQE) annexé aux CCTP des Documents de Consultation des Entreprises pour les marchés de travaux. Ce SDQE, qui comporte notamment un volet relatif à la protection des eaux, des sols, à la prévention du risque inondation et à la gestion des déchets, définit les prescriptions auxquelles l’entreprise devra se référer pour remettre, avec son offre, un Schéma d’Organisation du Plan Qualité et Environnement (SOPQE). Ce SOPQE présente la démarche qualité et environnement que l’entreprise s’engage à suivre dans le cadre des prestations à exécuter pour satisfaire aux exigences définies dans le CCTP, et constitue une annexe contractuelle au CCTP. Sur la base de ce SOPQE, l’entreprise titulaire du marché élabore pendant la phase de préparation des travaux un Plan Qualité et Environnement, sur la base du SOPQE contenu dans son offre, soumis ensuite au visa de la SCP (maître d’œuvre).
IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES COURS D’EAU
TRAVERSÉS
Le tableau suivant présente les impacts résiduels du projet sur les cours d’eau traversés après
application des mesures d’atténuation présentées ci-dessus.
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L’impact résiduel après la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation est nul à très faible.
Nature de l’impact Impact
global Mesure d’atténuation Impact résiduel
Modification des faciès
d’écoulement des eaux
superficielles
Modérée
Choix de la variante la moins
impactante sur le ruisseau de
Mauroue
Réalisation des travaux hors
période de crues ou d’étiage
Restitution des écoulements entre
l’amont et l’aval du chantier ou
emprise par “demi-lit” pour
permettre de préserver
l’écoulement, si écoulement il y a. (
Evacuation chaque soir des engins
hors cours d’eau
Remise en place des matériaux
prélevés au fond du lit
Très faible
Altération de la qualité
physico-chimique et
biologique de
l’eau (travaux dans le lit)
Faible
Choix de la variante la moins
impactante sur le ruisseau de
Mauroue
Réalisation des travaux hors
période de crues ou d’étiage
Réalisation des travaux
préférentiellement hors d’eau et
installation d’un dispositif filtrant en
cas d’écoulement (bottes de paille
et/ou géotextile) ;
Evacuation des rejets d’exhaure
éventuels en amont d’un dispositif
filtrant (bottes de paille et/ou
géotextile)
Respect de « bonnes pratiques »
par l’entreprise en charge du
marché de travaux pour limiter le
risque de pollutions accidentelles.
Très faible
Nature de l’impact Impact
global Mesure d’atténuation Impact résiduel
Destruction et
modification d’habitats
(travaux dans le lit)
Modérée
Choix de la variante la moins
impactante sur le ruisseau de
Mauroue
Réalisation des travaux hors
période sensible pour le
campagnole amphibie
Remise en place des matériaux
prélevés au fond du lit
Très faible
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MESURES CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE REJETS EN
PHASE D’EXPLOITATION
Compte tenu des impacts identifiés dans la partie 5, les mesures suivantes sont proposées :
Conception des ouvrages de rejet :
Augmentation progressive du débit lors d’opération de vidange/purge/curage.
Ouvrages de rejets avec dissipateurs d’énergie si vitesse de rejet élevée pour éviter l’érosion des
berges.
Nature de l’impact Impact
global Mesure d’atténuation Impact résiduel
Modification des faciès
d’écoulement des eaux
superficielles
Faible
Conception des ouvrages de rejet
limitant l’impact
Augmentation progressive du débit
Surveillance de la manoeuvre afin
de s’assurer qu’aucune défaillance
du dispositif ne survienne.
Très faible
Altération de la qualité
physico-chimique et
biologique de
l’eau (dont MES)
Faible
Augmentation progressive du débit
Surveillance de la manoeuvre afin
de s’assurer qu’aucune défaillance
du dispositif ne survienne.
Très faible
Nature de l’impact Impact
global Mesure d’atténuation Impact résiduel
Erosion des berges Modérée
Conception des ouvrages de rejet
évitant l’érosion des berges
Augmentation progressive du débit
Surveillance de la manoeuvre afin
de s’assurer qu’aucune défaillance
du dispositif ne survienne.
Très faible
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IMPACTS RÉSIDUELS DU PROJET SUR LES EXUTOIRES DES
OPÉRATIONS DE REJET
L’impact résiduel après la mise en œuvre de ces mesures d’atténuation est nul à très faible.
Dans le cas exceptionnel d’une opération de rejet non programmable (procédure
d’urgence suite à une casse de la canalisation), toutes les mesures détaillées précédemment
ne pourraient pas être mises en œuvre. L’enjeu est alors d’intervenir le plus rapidement
possible, en assurant une traçabilité de l’évènement et, selon sa gravité, en agissant en relation
étroite avec les autorités administratives compétentes.
La SCP est organisée pour pouvoir gérer efficacement ces situations d’urgence :
par la détection rapide des situations anormales dans un premier temps :
Une défaillance technique sur l'ouvrage entraînant une perte d'eau peut être détectée soit au
niveau du télécontrôle qui assure une surveillance des débits transités, soit par les services de
maintenance et d'exploitation qui effectuent des contrôles réguliers et systématiques, soit
éventuellement par des tiers qui appellent la permanence 24h/24 des Centres d’Exploitation.
Le système de télécommande permet d’agir à distance sur le fonctionnement des ouvrages si
nécessaire. Le télécontrôle et la régulation des ouvrages principaux sont sous la responsabilité
du Centre Général de Télécontrôle (CGTC) basé au Tholonet et de son agent d’astreinte en
dehors des heures ouvrées.
par la mobilisation rapide du personnel dans un deuxième temps
Le personnel d’exploitation, de maintenance et celui du laboratoire d’analyse des eaux de la
SCP sont prêts à intervenir 24h sur 24 pour réagir aux événements accidentels.
La mobilisation du personnel et les rôles de chacun en cas d’évènement accidentel sont décrits
de façon précise dans des procédures du Système de Management Qualité et Environnement
de la SCP : organisation de la permanence ou organisation de la Cellule de Crise, déclenchée
selon la gravité de l’évènement et les risques encourus (processus « Gestion des ouvrages », «
réponse aux situations d’urgence »).
par la recherche de la minimisation des impacts sur l’environnement dans un troisième
temps
S'il y a un déversement d'eau dans le milieu récepteur (casse, fuite), les conséquences sont
variables selon les conditions de l'accident :
- si l'ouvrage se rompt violemment et si l'eau se déverse dans le milieu naturel, les
premières manœuvres sont d'isoler le bief qui se vide et d'ouvrir les vannes de vidange
pour évacuer l'eau contenue dans la partie isolée. Le volume d'eau à évacuer pour la
remise en état de l'ouvrage correspond généralement au volume d'eau stocké dans la
section isolée à vidanger et le volume d'eau utilisé pour rincer l'ouvrage avant la remise
en eau,
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- si l'ouvrage subit une casse progressive, dont les effets sont une fuite d'eau risquant de
s'accentuer, c'est le tronçon amont qui est isolé en premier et l'eau est évacuée par la
consommation et par le dispositif de vidange aval. Le rejet est alors limité au volume
d'eau de la fuite et à la quantité d'eau nécessaire pour nettoyer l'ouvrage.
Pour ces deux situations, les volumes d'eau déversés accidentellement sont fonction du temps
nécessaire pour intervenir sur la fuite, ces quantités restent peu élevées car les incidents sont
vite détectés et rapidement maîtrisés par le biais du télécontrôle.
Cette recherche de la minimisation des impacts sur l’environnement passe également par
l’information des tiers :
- la Cellule de Crise, si elle est mobilisée, assure la responsabilité des relations avec
l’extérieur. Si la gravité de la situation l’impose, elle avertit les autorités préfectorales et
reste en rapport étroit avec elles durant toute la durée de la crise.
- dès que l’alerte est reçue par le Centre de Télégestion entraînant les premières
dispositions d’isolement des tronçons concernés, les Centres d’Exploitation de la région
concernée préviennent téléphoniquement les usagers :
o des risques éventuels de perturbation de la qualité de l’eau,
o des coupures d’eau programmées susceptibles d’affecter le débit
d’alimentation.
par la consignation et l’analyse de l’évènement dans un dernier temps
Une fois l’anomalie corrigée, le personnel de permanence rédige un « compte-rendu
d’évènement » qui présente la nature du problème constaté, ses impacts et les moyens mis en
œuvre pour le retour à une situation normale.
Ces comptes rendus d’évènement permettent a posteriori d’évaluer les conséquences de
l’opération et d’en tirer des enseignements, dans une optique de recherche d’amélioration
continue des pratiques.
MESURES CONCERNANT LES EAUX SOUTERRAINES
L’impact soulevé dans le chapitre d’analyse des effets prévisibles du projet sur les eaux
souterraines est le risque de pollution accidentelle, considéré comme très faible. Les mesures
pour réduire le risque de pollution accidentelle vis-à-vis des eaux superficielles sont les mêmes,
à savoir le respect des « bonnes pratiques » par l’entreprise en charge des travaux pour
réduire le risque de pollution accidentelle.
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IMPACTS RESIDUELS DU PROJET SUR LES EAUX
SOUTERRAINES
Le tableau suivant présente les impacts résiduels du projet sur les eaux souterraines après
application des mesures d’atténuation présentées ci-dessus. L’impact résiduel après la mise en
oeuvre de ces mesures d’atténuation est nul à très faible.
Modification de l’infiltration – percolation par tassement des matériaux et augmentation de la teneur en suspension dans les matériaux alluvionnaires sous-jacents lors des travaux. Cet impact est temporaire et faible. Il ne surgit qu’en période de fortes pluies;
Risque de pollution accidentelle des eaux des nappes par des hydrocarbures ou des produits chimiques utilisés sur le chantier ou provenant d’une fuite des engins ou d’un stockage ou encore d’une erreur de manipulation.
Nature de l’impact Impact
global Mesure d’atténuation Impact résiduel
Modification de
l’infiltration – percolation Faible
Remise en place des matériaux
prélevés au fond du lit
Augmentation progressive du débit
Réalisation des travaux
préférentiellement hors d’eau et
installation d’un dispositif filtrant en
cas d’écoulement (bottes de paille
et/ou géotextile).
Très faible
Risque de pollution
accidentelle des eaux des
nappes par des
hydrocarbures ou des
produits chimiques
utilisés sur le chantier
Faible
Respect de « bonnes pratiques »
par l’entreprise en charge du
marché de travaux pour limiter le
risque de pollutions accidentelles.
Evacuation chaque soir des engins
hors cours d’eau
Très faible
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Nature de
l’impact Impact global Mesure d’atténuation
Impact
résiduel
Augmentation du
débit du milieu
récepteur
Importance variable selon
l’hydrologie de chaque
milieu récepteur
Conception de l’ouvrage :
limitation du risque d’érosion
par la mise en place de
dispositifs adaptés aux
exutoires les plus sensibles
(vidange indirecte) ;
Pratiques de rejet : ouverture
progressive des vannes et
adaptation du débit au milieu
récepteur.
Faible et très
limité dans le
temps
Nul
à modéré
Rejet de matières
en suspension
Variable selon
l’opération :
Conception de l’ouvrage : Au
niveau du dispositif de purge
des ravins de Mauroue et des
Conches, installation d’un
ouvrage de dissipation
d’énergie
Pratiques de rejet :
- Réalisation des rejets hors
période sensible pour la
faune aquatique (respect
catégories piscicoles) ;
- Ouverture progressive des
vannes et adaptation du
débit à l’exutoire ;
- Rinçage de l’exutoire à l’eau
claire.
Faible à très
faible et très
limité dans le
temps
Faible pour les vidanges
et les eaux de curage dites
claires (étapes pré et post
passage du bouchon
racleur)
Modification de
la composition
chimique et des
paramètres
organoleptiques
de l’eau
Modéré pour les purges Pratiques de rejet :
- Ouverture progressive des
vannes et adaptation du
débit à l’exutoire ;
- Rinçage de l’exutoire à l’eau
claire.
Faible et très
limité dans le
temps
Nul pour les rejets de
curage proprement-dits
car rejet dans bassins
dédiés
Tableau 5 : Impacts résiduels du projet en phase d’exploitation sur les eaux superficielles
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Nature de
l’impact Impact global Mesure d’atténuation Impact résiduel
Modifications de
l’infiltration
percolation dans
les eaux
souterraines
Faible Traversées des nappes alluviales
préférentiellement en dehors des
périodes de hautes eaux
Nul
Altération de la
qualité physico-
chimique et
biologique de
l’eau (travaux
dans le lit)
Modéré
Traversées des nappes alluviales
préférentiellement en dehors des
périodes de hautes eaux ;
Respect de « bonnes pratiques »
par l’entreprise en charge du
marché de travaux pour limiter le
risque de pollutions accidentelles ;
Prévention du risque
d’inondation.
Très faible
Tableau 6 : Impacts résiduels du projet sur les eaux souterraines
Suite à la mise en application de ces mesures, et en considérant chaque cours d’eau dans
son ensemble comme une entité fonctionnelle plutôt qu’en se concentrant sur le seul site de
franchissement ou de rejet, ces impacts, très ponctuels dans l’espace et dans le temps, sont
considérés de nuls à très faibles sur les eaux superficielles.
Concernant les eaux souterraines, l’impact résiduel après la mise en œuvre de ces
mesures d’atténuation est nul à très faible.
Suivis, contrôles et évaluation des mesures
Tout comme les mesures d’atténuation des impacts du projet sur les milieux naturels et la
biodiversité, celles relatives aux eaux superficielles et souterraines seront transcrites dans les
DCE puis intégrées dans le marché de travaux au travers du Schéma d’Organisation du Plan
Qualité et Environnement (SOPQE) proposé par l’entreprise. Pendant la phase de préparation
des travaux, l’entreprise attributaire du marché élaborera, sur la base de ce SOPQE, un Plan
Qualité Environnement qui sera soumis au visa de la SCP (maitre d’œuvre).
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ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES SITES
NATURA 2000
L’évaluation des incidences Natura 2000 du projet fait l’objet d’un chapitre spécifique de
l’étude d’impact (partie 9 de la pièce 2a). Un résumé de ses conclusions est proposé ci-
après.
L’évaluation des incidences Natura 2000 du projet de renforcement du réseau SCP sur le
plateau de Valensole porte sur 2 sites Natura 2000, l’un au titre de la Directive Habitat (ZSC
FR9302007 – Valensole), l’autre au titre de la Directive Oiseaux (ZPS FR9312012 – Plateau de
Valensole).
Le projet comporte des impacts potentiels relatifs aux habitats et aux espèces d’intérêt
communautaire de ces sites Natura 2000.
Afin de réduire les atteintes du projet à l’état de conservation de ces espèces et habitats,
plusieurs mesures ont été définies spécifiquement :
- évitement et mise en défens des zones sensibles avec adaptation du tracé et évitement
des stations d’espèces protégées,
- adaptation du phasage des travaux en fonction des enjeux faunistiques présents,
- tri des terres de surface et des terres profondes avec stockage séparé et remise dans
l’ordre naturel des couches.
En considérant la bonne application de ces mesures, le projet ne portera donc pas atteinte à
l’état de conservation des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés.
COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE RHONE-
MEDITERRANEE
Le SDAGE approuvé le 3 décembre 2015 est un document opposable avec lequel le projet doit
être compatible. Il fixe les grands objectifs de qualité et de quantité des eaux :
ou bon état pour toutes les eaux ;
À la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ;
Aux exigences particulières définies pour les zones protégées qui font déjà l’objet d’engagements communautaires ;
À la réduction progressive et l’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses.
Pour atteindre ces objectifs, 9 grandes orientations fondamentales composent le SDAGE Rhône Méditerranée :
0. S’adapter aux effets du changement climatique
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1. Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité,
2. Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques,
3. Intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux,
4. Renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau,
5. Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé,
6. Préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques,
7. Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir,
8. Gérer les risques d’inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d’eau.
Le SDAGE 2016-2021 reprend ainsi les 8 orientations fondamentales du SDAGE 2010-2015 (n°1
à 8) qui ont été actualisées et inclut une nouvelle orientation fondamentale, l’orientation
fondamentale 0 « S’adapter aux effets du changement climatique ». Ces 9 orientations
fondamentales s’appuient également sur les questions importantes qui ont été soumises à la
consultation du public et des assemblées entre le 1er novembre 2012 et le 30 avril 2013.
Le sous bassin versant concerné est celui du Verdon (DU_13_15). Les objectifs à atteindre pour
les masses d’eau superficielles à proximité de la zone d’étude sont les suivants :
Lac de Sainte-Croix : Bon potentiel à conserver
Ravin de Mauroue : Bon état (20271)
Ravin de Pinet : Bon état (20272)
Les objectifs à atteindre pour les masses d’eau souterraine dite des Conglomérats du plateau de Valensole (FRDG209) :
Etat quantitatif : Bon état (2015)
Etat qualitatif : Bon état (20273)
ORIENTATION FONDAMENTALE 2
Orientation n° 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux
aquatiques :
Le projet d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole – phase 0, s’inscrit dans le cadre
d’une gestion coordonnée des ressources. Ce projet en phase 0 devrait permettre de sécuriser
1 Report en raison de la continuité et de la morphologie du cours d’eau 2 Report en raison de la continuité et de la morphologie du cours d’eau 3 Report en raison des nitrates, pesticides et des conditions naturelles
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l’alimentation en eau potable de la commune de Valensole à la fois sur les plans quantitatifs et
qualitatifs.
D’autre part, le projet d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole dans sa phase 0 a
fait l’objet d’un important travail de minimisation des impacts environnementaux : analyse de
plusieurs variantes du tracé et recherche de la variante optimale, recherche d’adaptations
locales du tracé ou des méthodes et d’entretien de l’ouvrage. Cette démarche rejoint tout à
fait les prescriptions 2-01 « élaborer chaque projet en visant la meilleure option
environnementale compatible avec les exigences du développement durable » et 2-03 « définir
des mesures réductrices d’impact ou compensatoires à l’échelle appropriée et visant la
préservation du fonctionnement des milieux aquatiques ».
L’analyse des impacts d’emprise du projet sur les milieux traversés, mais aussi, sur le plus long
terme, de l’impact de l’ouvrage en fonctionnement rejoint les préoccupations des dispositions
2-04 « s’assurer de la compatibilité des projets avec le SDAGE au regard de leurs impacts à
long terme sur le milieu aquatique » et 2-05 « tenir compte de la disponibilité de la ressource
et de son évolution ».
Dans la disposition 2-02 « évaluer la compatibilité des projets avec l’objectif de non
dégradation en tenant compte des autres milieux aquatiques dont dépendent les masses
d’eau » met l’accent sur l’importance de prendre en compte les milieux aquatiques qui ne
constituent pas des masses d’eau au sens de la Directive Cadre sur l’Eau. La présente étude
d’impact s’est attachée à traiter le plus finement possible les milieux aquatiques souvent
considérés comme « secondaires » et à évaluer les conséquences de l’aménagement sur les
masses d’eau qui en dépendent.
Le projet est donc compatible avec l’orientation 2 du SDAGE Rhône Méditerranée.
ORIENTATION FONDAMENTALE 5
La masse d’eau « Conglomérats du plateau de Valensole » (FRDG209) se situe dans la zone
d’étude du projet. Cette masse d’eau fait l’objet de mesures territorialisées dans le cadre du
programme de mesures du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021. Ces mesures concernent
les orientations fondamentales n°5-B et n°5-D.
Orientation n° 5-B : Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques.
Orientation n° 5-D : Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements
conséquents dans les pratiques actuelles
Le projet d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole s’inscrit dans une démarche de
développement agricole global sur le territoire. En effet, en parallèle de ce projet, le projet
nommé « regain » suit actuellement son cours sur le plateau de Valensole. Il a pour but de
promouvoir le developpement d’une agriculture intégrant des mesures agro-écologiques.
Ainsi, un de ses axes est de modifier certaines pratiques culturales et de développer les cultures
intermédiaires de type « piège à nitrates » (CIPAN). Cependant, ces cultures ont des besoins en
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eau plus importants. L’aménagement de l’infrastructure hydraulique du plateau permettra
notamment d’irriguer ces cultures et ainsi de participer à la limitation du transfert des polluants
et des nitrates dans le sol et l’aquifère.
De plus, l’irrigation des parcelles devraient permettre la mise en place de haies entre celles-ci.
Les haies, en plus de leur gain en termes de biodiversité, participent à la lutte contre les
polluants et les pesticides. En effet, celles-ci limitent leur transfert vers le sol et la nappe en
captant une partie de ces polluants et en limitant le transfert aérien des polluants entre les
parcelles.
Le projet s’inscrit donc dans une logique de territoire permettant de lutter activement
contre l’eutrophisation des milieux aquatiques et la pollution par les pesticides. Il est
donc compatible avec l’orientation 5 du SDAGE Rhône Méditerranée.
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AUTRES ORIENTATIONS FONDAMENTALES
Le positionnement du projet par rapport aux autres orientations fondamentales (1, 3, 4, 5 et 8)
est présenté dans le tableau suivant :
Orientations fondamentales Positionnement du projet
0. S’adapter aux effets du changement
climatique
Le projet d’aménagement hydraulique devrait permettre à
l’activité agricole et à l’alimentation en eau potable du
plateau de Valensole de faire face aux effets attendus du
changement climatique, notamment la recrudescence des
épisodes de sécheresse, en sécurisant la ressource.
1. Privilégier la prévention et les
interventions à la source pour plus
d’efficacité,
Sans objet pour le projet
3. Intégrer les dimensions sociales et
économiques dans la mise en œuvre
des objectifs environnementaux,
Sans objet pour le projet
4. Renforcer la gestion locale de l’eau
et assurer la cohérence entre
aménagement du territoire et gestion
de l’eau
Sans objet pour le projet
6. Préserver et redévelopper les
fonctionnalités naturelles des bassins
et des milieux aquatiques,
L’aménagement hydraulique du plateau de Valensole
devrait permettre à termes de réduire les prélèvements
dans les cours d’eau du Colostre et du ruisseau de Notre-
Dame, et ainsi aider au rétablissement de la continuité
écologique en supprimant les prises d’eau aménagées à
l’aide de seuils infranchissables dans le lit.
7. Atteindre l’équilibre quantitatif en
améliorant le partage de la ressource
en eau et en anticipant l’avenir,
Sans objet pour le projet
8. Gérer les risques d’inondation en
tenant compte du fonctionnement
naturel des cours d’eau.
Sans objet pour le projet
Tableau 7 : Positionnement du projet par rapport aux OF du SDAGE
COMPATIBILITE AVEC LE SAGE VERDON
Le SAGE « Verdon » a été approuvé le 13 octobre 2014. Porté par le Parc Naturel Régional du
Verdon, ce SAGE implique 69 communes sur 4 départements (Alpes-de-Haute-Provence,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var) dont l’ensemble des communes traversées par le
projet.
Les objectifs fixés par le SAGE Verdon ont pour thèmes majeurs :
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L’amélioration de la gestion des débits et des matériaux solides, et de la gestion du risque inondation.
La préservation et valorisation du patrimoine naturel, exceptionnel mais fragile et soumis à de nombreuses contraintes.
La gestion solidaire de la ressource.
La conciliation des activités touristiques liées à l'eau et de la préservation des milieux.
Le positionnement du projet par rapport aux objectifs et dispositions du SAGE Verdon est
présenté dans le tableau ci-dessous. Seuls les objectifs et dispositions concernées par le projet
y sont décrits.
Objectif Dispositions Positionnement
2.2 Connaître et
préserver les zones
humides du bassin
versant du Verdon
D39 - Favoriser la prise en compte des
zones humides en amont des projets
d’aménagement
Le projet a pris en compte les zones
humides dans le choix du tracé et
évite de les traverser (notamment
dans le secteur de Pontfrac)
3.2 - Mettre en
adéquation
politiques et projets
d’aménagements du
territoire et de
gestion de l’eau
D60 - Adapter la pression de
prélèvement, et donc les projets et les
usages, à la ressource disponible,
l’usage prioritaire étant l’usage eau
potable
La phase 0 du projet permet en
priorité de sécuriser la ressource
pour l’usage eau potable sur la
commune de Valensole
3.4 - Développer les
économies d’eau
D64 - Travailler sur les économies
d’eau avant de créer tout nouveau
prélèvement
En parallèle, le projet REGAIN doit
permettre d’orienter l’activité
agricole du plateau de Valensole
vers des pratiques adaptées, plus
économes en eau et moins
dépendantes des pesticides
D68 - Développer les techniques
agricoles économes en eau
4.3 - Lutter contre
les pollutions par les
pesticides et les
pollutions agricoles
diffuses
D79 - Favoriser les aménagements
permettant de réduire « à la source »
les besoins en pesticides
D81 - Conduire une démarche globale
pour la restauration de la qualité de la
masse d’eau souterraine des
conglomérats de Valensole
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6 MOYENS DE SURVEILLANCE ET
D’INTERVENTION
Les moyens de surveillance décrit ci-après concernent la phase chantier ; les moyens de
surveillance en phase d’exploitation sont pratiquement equivalents, et sont repris dans un
dossier d’autorisation unique de l’ensemble des rejets SCP pour le bassin versant de la Durance
(incluant les ouvrages situés sur le Verdon) en cours de réalisation.
MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN
PHASE TRAVAUX
GESTION DU RISQUE INONDATION
L’entreprise en charge des travaux respectera les « bonnes pratiques » pour réduire le risque
inondation :
les engins et le matériel devront être évacués chaque soir du lit du cours d’eau ;
aucun dépôt de déblai ne s’effectuera dans les zones rouges définies au PPRi, s’il existe ;
la direction de chantier devra en outre se tenir informée des conditions météo, et évacuer tous les engins, matériel et matériaux du lit du cours d’eau en cas d’alerte orageuse. De même, une évacuation des matériels et matériaux ainsi que de la base vie implantés dans la zone inondable de la Durance devra être effectuée en cas de crue centennale sur une zone de repli qui sera préalable identifiée par l’entreprise de travaux.
Ces prescriptions seront transcrites dans les documents de consultation des entreprises relatifs aux marchés de travaux. D’une manière générale, la SCP, dans le cadre de son système de management Qualité et Environnement (double certification ISO 9001 et 14001), dispose d’un Schéma Directeur Qualité et Environnement (SDQE) annexé aux CCTP des Documents de Consultation des Entreprises pour les marchés de travaux. Ce SDQE, qui comporte notamment un volet relatif à la protection des eaux, des sols, à la prévention du risque inondation et à la gestion des déchets, définit les prescriptions auxquelles l’entreprise devra se référer pour remettre, avec son offre, un Schéma d’Organisation du Plan Qualité et Environnement (SOPQE). Ce SOPQE présente la démarche qualité et environnement que l’entreprise s’engage à suivre dans le cadre des prestations à exécuter pour satisfaire aux exigences définies dans le CCTP, et constitue une annexe contractuelle au CCTP. Sur la base de ce SOPQE, l’entreprise titulaire du marché élabore pendant la phase de préparation des travaux un Plan Qualité et Environnement, sur la base du SOPQE contenu dans son offre, soumis ensuite au visa de la SCP (maître d’œuvre).
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D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
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GESTION DU RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE DES
SOLS ET DES EAUX
Les opérations d’entretien et d’avitaillement des véhicules et la manipulation de ces produits
polluants devront être effectuées sur une aire étanche mobile, équipée d’un dispositif de
rétention en dehors du lit du cours d’eau ;
Les contenants de ces produits devront être collectés, triés et évacués vers les filières de
traitement agrées ;
Les engins et machines devront être inspectés régulièrement pour éviter toute fuite chronique
d’hydrocarbure ;
Les rejets des laitances béton seront interdits dans les cours d’eau et fossés ;
Les rejets d’eaux usées issues du chantier seront proscrits (toilettes chimiques) ;
Le personnel devra être sensibilisé à ces risques et en cas de pollution accidentelle des
dispositifs seront à disposition immédiate du personnel pour endiguer le transfert des
polluants (kit-antipollution) ; il sera formé à leur utilisation ;
L’entreprise procèdera à un contrôle visuel de la qualité de l’eau de manière à s’assurer de
l’absence de pollution par les hydrocarbures (tâches irisées en surface) ;
En cas de déversement, malgré les précautions prises, l’entreprise devra alerter immédiatement
la SCP (nature et circonstances de l’incident, milieu concerné, type de polluant et quantité
déversées) qui en informera alors la Police de l’eau. Un suivi analytique du milieu pollué sera
réalisé par l’entreprise, communiqué à la SCP qui transmettra à la Police de l’eau. Les sols et les
eaux seront dépollués dans les règles de l’art.
Pour les traversées de cours d’eau permanents, l’entreprise devra proposer une méthodologie
de travaux dans le cours d’eau (avec notamment les dispositifs de mise à sec de l’emprise
nécessaire aux travaux : batardeaux, système de restitution des écoulements entre l’amont et
l’aval du chantier, dispositif de rétention des matières en suspension à l’aval). Cette
méthodologie devra être validée par la SCP.
Ces prescriptions seront transcrites dans les documents de consultation des entreprises relatifs
aux marchés de travaux. D’une manière générale, la SCP, dans le cadre de son système de
management Qualité et Environnement (double certification ISO 9001 et 14001), dispose d’un
Schéma Directeur Qualité et Environnement (SDQE) annexé aux CCTP des Documents de
Consultation des Entreprises pour les marchés de travaux. Ce SDQE, qui comporte notamment
un volet relatif à la protection des eaux, des sols, à la prévention du risque inondation et à la
gestion des déchets, définit les prescriptions auxquelles l’entreprise devra se référer pour
remettre, avec son offre, un Schéma d’Organisation du Plan Qualité et Environnement (SOPQE).
Ce SOPQE présente la démarche qualité et environnement que l’entreprise s’engage à suivre
dans le cadre des prestations à exécuter pour satisfaire aux exigences définies dans le CCTP, et
constitue une annexe contractuelle au CCTP. Sur la base de ce SOPQE, l’entreprise titulaire du
marché élabore pendant la phase de préparation des travaux un Plan Qualité et Environnement,
sur la base du SOPQE contenu dans son offre, soumis ensuite au visa de la SCP (maître
d’œuvre).
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D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
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MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN
PHASE D’EXPLOITATION
SURVEILLANCE EN CONTINU DU FONCTIONNEMENT DE
L’OUVRAGE ET DETECTION DES ANOMALIES
Une défaillance technique sur l'ouvrage entraînant une perte d'eau peut être détectée soit au
niveau du télécontrôle qui assure une surveillance des débits transités, soit par les services de
maintenance et d'exploitation qui effectuent des contrôles réguliers et systématiques, soit
éventuellement par des tiers qui appellent la permanence 24h/24 des Centres d’Exploitation.
Le système de télécommande permet d’agir à distance sur le fonctionnement des ouvrages si
nécessaire. Le télécontrôle et la régulation des ouvrages principaux sont sous la responsabilité
du Centre Général de Télécontrôle (CGTC) basé au Tholonet et de son agent d’astreinte en
dehors des heures ouvrées.
S'il y a un déversement d'eau dans le milieu récepteur, les conséquences sont variables selon
les conditions de l'accident :
si l'ouvrage se rompt violemment et si l'eau se déverse dans le milieu naturel, les premières manœuvres sont d'isoler le bief qui se vide et d'ouvrir les vannes de vidange pour évacuer l'eau contenue dans la partie isolée. Le volume d'eau à évacuer pour la remise en état de l'ouvrage correspond généralement au volume d'eau stocké dans la section isolée à vidanger et le volume d'eau utilisé pour rincer l'ouvrage avant la remise en eau,
si l'ouvrage subit une casse progressive, dont les effets sont une fuite d'eau risquant de s'accentuer, c'est le tronçon amont qui est isolé en premier et l'eau est évacuée par la consommation et par le dispositif de vidange aval. Le rejet est alors limité au volume d'eau de la fuite et à la quantité d'eau nécessaire pour nettoyer l'ouvrage.
Pour ces deux situations, les volumes d'eau déversés accidentellement sont fonction du temps
nécessaire pour intervenir sur la fuite, ces quantités restent peu élevées car les incidents sont
vite détectés et rapidement maîtrisés par le biais du télécontrôle.
Concernant les anomalies de qualité d’eau, la détection d’une pollution accidentelle peut se
faire par :
les inspections de terrain réalisées par les agents d’exploitation (a minima inspection trimestrielle du linéaire des canaux à ciel ouvert et hebdomadaire des équipements : dégrilleurs, stations de pompage, etc),
les sondes de mesure en continu (capteurs de mesures physico-chimiques globales : pH, conductivité, turbidité, température, oxygène dissous ; capteurs de mesures spécifiques de pollutions : hydrocarbures/huiles, HAP, radioactivité gamma, alerte toxicologique : truitomètre, gymnotox), qui permettent de surveiller à distance la qualité de l’eau brute en temps réel et d’alerter simultanément le Centre Général de TéléContrôle et le centre d’exploitation concerné
la surveillance séquentielle des eaux brutes par le laboratoire d’analyse des eaux de la SCP : accréditation COFRAC pour les analyses de physico-chimie et l’analyse des éléments métalliques ; analyses microbiologiques par des techniques innovantes qui permettent de disposer rapidement des résultats.
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Ce risque de pollution accidentelle concerne potentiellement les ouvrages de transport à ciel
ouvert (canaux). Les adductions comme l’alimentation en eau brute du Val de Durance, qui est
en effet un ouvrage clos et enterré, n’interceptent aucun ruissellement.
Lorsqu’une anomalie est détectée, elle fait l’objet d’un traitement et d’un suivi des actions (avec
consignation dans des fiches d’alerte pour assurer la traçabilité des opérations), défini par une
procédure spécifique du Système de Management Qualité et Environnement de la SCP
(certifiée ISO 9001 et 14001).
La télésurveillance et le télécontrôle des ouvrages permet, en cas de détection d’une pollution,
d’intervenir rapidement et à distance pour isoler un bief afin de traiter la pollution in situ
(barrages flottants, charbon actif…) et éviter sa propagation dans les adductions.
Selon la gravité de l’incident, une Cellule de Crise peut être mobilisée, selon le processus
« Réponse aux situations d’urgence » établi dans le cadre du Système de Management Qualité
et Environnement de la SCP (certifiée ISO 9001 et 14001) qui précise les ressources humaines
et les moyens à mettre en œuvre en fonction des évènements et de leur évolution.
Les autorités compétentes sont associées à la cellule de crise, en tant que de besoin, pour gérer
au mieux l’événement accidentel et ses conséquences sur l’environnement.
SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE REJET AQUEUX
Les opérations de rejet, qu’elles soient programmées ou non (incident), font l’objet d’un suivi
par le personnel SCP et de comptes rendus qui assurent la traçabilité des évènements.
Rejets programmés
Dans le cas d’opérations de rejet programmées :
l’état de l’exutoire du rejet est contrôlé avant l’opération et, si besoin, peut être nettoyé afin d’éviter la formation d’embâcles ;
la Police de l’Eau est informée ;
les prévisions météo sont consultées pour s’assurer de l’absence d’alerte orage ;
lors de l’opération proprement-dite, la vanne de vidange est ouverte de façon progressive, par pallier, et le débit de vidange est adapté à l’exutoire pour éviter les débordements et érosions. Un suivi analytique (matières en suspension, oxygène, température) est effectué en aval du rejet pour les opérations les plus importantes ;
une fiche de rejet aqueux est remplie par le personnel SCP, qui résume le déroulement de l’opération et les éventuels effets induits, conformément au processus « Gestion des Ouvrages » du Système de Management Qualité Environnement de la SCP.
Evènements accidentels
Le personnel d’exploitation, de maintenance et celui du laboratoire d’analyse des eaux de la
SCP sont prêts à intervenir 24h sur 24 pour réagir aux événements accidentels.
Des procédures spécifiques du Système de Management Qualité et Environnement décrivent
en détail l’organisation de la Cellule de Crise, déclenchée en fonction de la gravité de
l’évènement et des risques encourus, ainsi que l’organisation de la permanence.
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Pour ce qui concerne les aspects techniques, la Cellule de Crise assure la responsabilité des
relations avec l’extérieur. Si la gravité de la situation l’impose, elle avertit les autorités
préfectorales et reste en rapport étroit avec elles durant toute la durée de la crise.
Dès que l’alerte aura été reçue ou signalée au Centre de Télégestion entraînant les premières
dispositions d’isolement des tronçons concernés, les Centres d’Exploitation de la région
concernée préviennent téléphoniquement les usagers :
des risques éventuels de perturbation de la qualité de l’eau,
des coupures d’eau programmées susceptibles d’affecter le débit d’alimentation.
La fin de la crise est prononcée par la Cellule de Crise et consignée dans le cahier de crise au
vu des renseignements journaliers relevés sur l’évolution positive de la situation et le constat
de retour à la normale par le responsable.
Une fois l’anomalie corrigée, le personnel de permanence rédige un « compte-rendu
d’évènement » qui présente la nature du problème constaté, ses impacts et les moyens mis en
œuvre pour le retour à une situation normale, selon les exigences du processus « Gestion des
Ouvrages » du Système de Management Qualité et Environnement de la SCP (certifiée ISO
9001 et 14001).
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7 ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
Les éléments cartographiques nécessaires à la bonne compréhension de l’évaluation des
impacts du projet sur les milieux aquatiques figurent dans l’atlas cartographique de l’étude
d’impact. Les principales cartes concernant le milieu aquatique sont :
La carte 1, localisant le projet
La carte 9-10, illustrant le réseau hydrographique superficiel ainsi que les points de traversée et de rejet
La carte 11, présentant les masses d’eau souterraines traversées par le projet
La carte 12 presentant les zones humides dans l’aire d’étude.
La carte 22 presentant une variante de tracé pour limiter l’impact sur le ruisseau de Mauroue.
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8 RESUME NON TECHNIQUE
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PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SON CONTEXTE
→ Partie 1 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
La Société du Canal de Provence, Société d’Aménagement Régional, est investie d’une mission
d’intérêt général d’aménagement hydraulique de la région provençale et de gestion durable
de la ressource en eau.
C’est dans ce contexte qu’a été entrepris le projet de poursuite de l’aménagement hydraulique
du plateau de Valensole : son objectif central est de contribuer au maintien et au
développement des activités agricoles et à la sécurisation de l’alimentation en eau potable des
communes du plateau de Valensole.
Entre la fin des années 1980 et le début des années 2000, la Société du Canal de Provence a
réalisé des aménagements hydrauliques structurants sur le plateau de Valensole, permettant
aujourd’hui l’irrigation d’environ 3 200 ha au Sud du plateau, ainsi que la desserte en eau
potable de 8 communes.
Figure 18 : Réseau hydraulique SCP existant sur le plateau de Valensole : ouvrages aeriens et principales adductions
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Depuis les années 2000, la SCP est régulièrement sollicitée pour poursuivre cette première
tranche d’aménagement, aussi bien pour répondre à l’évolution des besoins sur le périmètre
déjà équipé que pour desservir de nouveaux périmètres agricoles, au Nord et à l’Ouest du
plateau, et continuer à sécuriser l’alimentation en eau des communes.
En 2016, à la demande du Département des Alpes de Haute-Provence, de la Chambre
d’Agriculture et de la Région, la SCP a lancé une étude d’avant-projet visant à renforcer les
infrastructures existantes et à actualiser, le schéma d’aménagement pour répondre à de
nouveaux besoins. Les conclusions de ce schéma ont permis de définir un programme
d’investissement de 60 Millions d’Euros pour équiper 5 600 ha supplémentaires.
Figure 19 : Présentation des phases à venir d’aménagement hydraulique du plateau de Valensole
La première phase de cet aménagement consiste à renforcer des infrastructures existantes pour
un montant d’environ 10 Millions d’Euros d’investissement. C’est sur cette première phase
dite « phase 0 – Renforcement des infrastructures » que porte le dossier d’étude
d’impact.
Deux enjeux principaux ont conduit à la décision de poursuivre l’aménagement du plateau
Valensole :
L’enjeu agro-économique/touristique :
Les grandes cultures d’été et les vergers qui ont pu se développer sur le plateau suite à la mise
en service du réseau ont laissé la place, au fil des réformes des politiques agricoles, aux cultures
méditerranéennes traditionnelles de Valensole. Le système blé dur – lavandin, représente
aujourd’hui la majorité des surfaces cultivées et forge l’identité paysagère du plateau. En 2010,
les céréales occupent la plus large superficie du plateau, soit 7 200ha suivies pas le lavandin
(4 500 ha) et des surfaces toujours en herbe (3 500 ha). Les superficies de lavandin ont depuis
fortement augmenté sur les terres arables. Aujourd’hui, il est constaté un équilibre entre le blé
dur et le lavandin (6 000 ha chacune). Les deux principales cultures présentes sur le plateau
sont des cultures traditionnellement conduites au sec. Si l’usage de l’eau était considéré
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D’AUTORISATION
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comme une assurance sécheresse pour limiter les dégâts causés par le fort stress hydrique sur
les cultures, l’intérêt agro économique est avéré sur ces cultures. On assiste aujourd’hui à un
intérêt croissant pour l’irrigation sur le plateau. Les zones équipées voient un usage en
progression, notamment pour l’irrigation du lavandin et pour la transition vers les pratiques
agro-écologiques intégrant des cultures diversifiées qui nécessitent des irrigations. Les effets
attendus du changement climatique joueront aussi sur un recours à l’eau plus intense.
L’économie et le tourisme de ce territoire sont dépendants de l’agriculture et des paysages qui
le constitue. Pour le lavandin, dont 95% de la production mondiale se fait en France, la
composante irrigation est primordiale pour faire face aux phénomènes de sécheresse et au
dépérissement.
L’enjeu eau potable :
Sur les 14 communes que compte le plateau, 8 sont alimentées en eau potable par le réseau
SCP, via 5 stations de potabilisation. La croissance des besoins en eau des populations
permanentes et saisonnières, couplée aux problèmes de qualité des eaux souterraines
(contamination par les pesticides et/ou nitrates) conduit les collectivités, regroupées au sein
de la DLVA, à se tourner vers la SCP pour sécuriser l’approvisionnement en eau en ccordination
avec l’ARS DT04. La ressource Verdon apparaît comme la principale alternative pour diversifier
ou substituer les ressources locales lorsqu’elles ne sont plus exploitables pour cause de
pollution (exemple de Puimoisson). Depuis 2007, sur les 30 captages AEP exploitant la
ressource en eau souterraine des plateaux d’Entrevennes et Valensole, 10 ont vu leur
exploitation arrêtée pour cause de teneurs en pesticides mesurées au-delà des normes de
potabilité, 1 pour cause de nitrates.
Le renforcement de l’adduction répondra aux besoins de sécurisation des communes.
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DESCRIPTION DU PROJET RETENU, ET DU SCENARIO DE
REFERENCE
→ Partie 2 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
Avec une SAU de près de 20 000 ha, l’agriculture fait partie intégrante de l’identité du plateau
de Valensole. Le système de production blé dur – lavandin, profondément ancré, fait la
renommée de ce territoire. Ces cultures sont les cultures dominantes du plateau ; à l’heure
actuelle, chacune couvre une surface de l’ordre de 6 000 ha. Les 8 000 ha de SAU restant sont
occupés par des prairies, oléo protéagineux et quelques cultures permanentes.
Ces cultures sont traditionnellement conduites en sec ; leur irrigation est essentiellement
pratiquée en appoint ou en secours, d’où un taux de recours et des volumes consommés à
l’hectare faibles.
Le réseau SCP existant a été mis en place dans les années ‘80-’90, et est constitué de :
- la station de pompage de Pradelles, située sur les abords du lac de St Croix, sur la commune
de Moustiers Sainte Marie, disposant d’une capacité de pompage d’environ 400 l/s
- plusieurs centaines de km de canalisations sur 11 communes.
- deux réservoirs, celui de Mégis et celui de Chaudon, avec une capacité de stockage de 285
m3 et 2250 m3 respectivement.
Ce réseau dessert à la fois l’usage agricole, et celui eau potable, en délivrant de l’eau à 5 stations
de potabilisation.
Scénario de référence
La situation actuelle décrite dans les paragraphes précédents peut être appelée « scenario de
référence ». Ce scenario voit un territoire caractérisé par une agriculture à dominance de
culture blé-dur lavandin, et une situation de pollution d’une partie des nappes et forages par
les pesticides et les nitrates, fragilisant ainsi l’usage eau potable. S’intègre dans ce contexte le
réseau SCP existant, mais qui en période de pointe atteint la saturation.
L’évolution de ce scénario avec mise en œuvre du projet de renforcement des infrastructures
existantes vise à sécuriser l’approvisionnement en eau potable (par l’apport de l’eau du
Verdon), et aussi les pratiques agricoles : en effet, les échanges avec la profession agricole ont
mis en évidence une volonté affirmée de maintenir sur le long terme une place prépondérante
au système blé dur – lavandin. Pour ces systèmes, l’irrigation est une « assurance sècheresse »
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D’AUTORISATION
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pour limiter les dégâts causés par les forts stress hydriques sur les cultures, l’intérêt agro-
économique de l’irrigation étant également avéré sur ces cultures. Les perspectives de
changement climatique laissent penser que le recours à l’irrigation sera plus important dans
les années à venir. Dans ce contexte, l’intérêt de développer les cultures de diversification
pourrait également être sensiblement plus important (plantes à parfum, tournesol, colza,
amandier de façon plus marginale). Des pratiques agro-écologiques (ex. mise en place de
haies) pourront être aussi réalisées grâce à l’irrigation.
Au delà des effets positifs relatifs à la mise en œuvre du projet, des impacts négatifs sont aussi
recensés, et sont principalement liés à la phase travaux (enfouissement de la conduite, et
rénovation de la station de pompage de Pradelles). Cependant, avec la mise en œuvre des
mesures d’évitement et réduction des impacts prévues, les impacts résiduels restent faibles ou
négligeables, et l’impact du projet est globalement positif.
En l’absence de mise en œuvre du projet de renforcement des infrastructures existantes, on
peut considérer que le scénario de référence évoluerait vers une situation où l’accès à l’eau
serait limité sur certains secteurs de desserte actuelle du réseau SCP en période estivale à cause
de la saturation du réseau actuel en periode de pointe. Deuxièmement, les secteurs agricoles
non équipés ou dépendant de forages seraient quant à eux beaucoup plus exposés aux effets
de sécheresse selon les évolutions climatiques envisageables.
Procédures réglementaires
D’un point de vue réglementaire, le projet d’aménagement du plateau de Valensole (phase 0 :
renforcement des infrastructures existantes) est soumis à :
• Procédure d’étude d’impact au titre du Code de l’Environnement (articles L 122-1 et
suivants). Le projet est concerné par la catégorie d’aménagement Installation d'aqueducs sur
de longues distances : canalisations d’eau dont le produit du diamètre extérieur avant
revêtement par la longueur est supérieur à 2 000 m². ». Le renforcement de l’adducteur existant
vers la station de traitement d’eau potable de Valensole consiste en la pose d’une nouvelle
conduite d’un diamètre nominal maximal de 600 mm sur 17,6 km environ. Le produit du linéaire
de canalisation projeté (17 600 m) par le diamètre nominal prévu sera de l’ordre de 11 000 m².
• Enquête publique au titre du Code l’Environnement (articles L123-1 et suivants)
préalable à la réalisation d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement. En vertu de
l’article L.123-6 du Code de l’Environnement, cette enquête publique sera menée de façon
conjointe avec celle requise par les autres procédures nécessitant une enquête publique
(autorisation environnementale « loi sur l’eau ») avec un même commissaire enquêteur désigné
par le tribunal administratif.
• Procédure d’autorisation dite « Loi sur l’eau » au titre du Code l’Environnement
(articles L214-1 et suivants) dont la notice d’incidence est remplacée par l’étude d’impact. Le
projet est concerné par le régime d’autorisation de la rubrique 2.2.1.0 « Rejet dans les eaux
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D’AUTORISATION
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douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés
à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau »
Le régime de déclaration loi sur l’eau est visé pour d’autres rubriques concernant la traversée
en tranchée de 4 cours d’eau.
• Autorisation environnementale au titre du Code de l’Environnement (article L.181-1).
Les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, sont soumis à autorisation
environnementale.
• Evaluation des incidences Natura 2000 au titre du Code de l’Environnement (article
L.414-4). Le projet étant soumis à une étude d’impact et à une procédure dite « loi sur l’eau »,
une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 qu’il impacte est requise.
• Déclaration de projet au titre du Code de l’Environnement (article L126-1). L’autorité
concédante se prononcera au travers de cette déclaration de projet sur l’intérêt général du
projet. Cette déclaration de projet est prise suite à l’enquête publique portant notamment sur
l’étude d’impact.
• Diagnostic archéologique préalable aux travaux, éventuellement suivi d’une fouille
archéologique au titre du Code du Patrimoine (article L.522-4). Le projet étant soumis à étude
d’impact, il entre dans le champ de l’archéologie préventive. Afin de ne pas retarder le planning
de l’opération, la Société du Canal de Provence projette de saisir de façon anticipée le Service
Régional d’Archéologie afin de connaître les éventuelles prescriptions relatives à l’archéologie
préventive.
• Permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme (article L.421-1). La rénovation
de la station de Pradelles et la réalisation d’un regard situé le long de l’adduction font l’objet
d’un permis de construire.
• Procédure instaurant des servitudes d’utilité publique au titre du Code Rural (article
L. 152-3) et des autorisations d’occupation temporaire prévue par la loi du 29 décembre 1892
sur “Les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics”. Les accords
fonciers avec les propriétaires concernés sont en cours d’obtention. Toutefois, pour les
parcelles dont les propriétaires n’auraient pas donné leur accord, il sera nécessaire de recourir
à l’établissement des servitudes et autorisations d’occupation temporaire par arrêté
préfectoral. Cette autorisation impliquera également la réalisation d’une enquête publique.
• Avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages
(CDNPS), car le projet est soumis à permis de construire en zone littorale pour la station de
Pradelles.
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D’AUTORISATION
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EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET SUR
L’ENVIRONNEMENT ET MESURES D’ATTENUATION ET DE
COMPENSATION PRISES
→ Parties 3 (état initial), 5 et 6 (effets prévisibles) et 7 (mesures) de l’étude d’impact (pièce 2a
du présent dossier)
SOL ET SOUS-SOL
→ Chapitres 2, 10 et 17
Le plateau de Valensole repose sur une formation géologique constituée de conglomérats, le
poudingue de Valensole, recouverte d’une fine couche de sols.
Les impacts potentiels du projet de renforcement des infrastructures, objet de la présente note,
concernent essentiellement la phase travaux liée à la rénovation de la station de pompage de
Pradelles et à l’enfouissement des conduites.
Afin de réduire, voire supprimer, les impacts du projet sur le sol et le sous-sol, plusieurs
mesures sont envisagées, dont notamment :
- Le respect, par l’entreprise en charge des travaux, de « bonnes pratiques » pour éviter tout
risque de pollution des sols : mise en place d’une aire étanche mobile pour l’avitaillement
et l’entretien des engins de chantier, pas de rejets dans le milieu naturel, etc.
- La majorité du tracé passe dans les champs et sous-chemins => impact faible ou nul sur
le potentiel agronomique des sols.
- Lorsque le tracé traverse des terres cultivées ou susceptibles d’être cultivées, des friches,
des zones naturelles : tri des terres de surface (20-30 cm de profondeur) et stockage séparé
par rapport aux terres profondes puis remise en place dans l’ordre naturel des couches
(terre de surface en surface) pour permettre une meilleure cicatrisation du milieu
(préservation de la banque de graines et des éléments nutritifs).
- Au niveau des traversées de cours d’eau, les berges seront remises en état, et le profil
naturel sera reconstitué.
Les impacts résiduels après mise en œuvre de ces mesures seront négligeables.
Il est aussi à noter que la SCP a souhaité approfondir la connaissance des enjeux liés à
l’irrigation et à son impact sur le sol, en vue des phases futures du projet. Une collaboration
est en cours avec l’IMBE (Institut Méditerranéen de Biodiversité et Ecologie) à ce sujet. En 2017-
2018 des campagnes de terrain ont été effectuées sur des parcelles de lavandin irriguées et
non irriguées afin de comparer les sols irrigués et secs, à parité de pratique agricole. Les
éléments de la première année d’étude amènent à une première conclusion que l’irrigation du
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lavandin n’est pas une pratique assez intensive pour avoir un effet significatif sur les biocénoses
associées au sol (vers de terre, carabes, bactéries…). Une deuxième phase d’étude, avec un
nombre de parcelles plus important, sera menée en 2019-2021 pour conforter cette hypothèse.
MILIEUX NATURELS ET BIODIVERSITE
→ Chapitres 3, 11 et 18 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
Le site d’étude se situe entre les gorges du Verdon (au Sud de l’aire d’étude), et le lac de Sainte-
Croix à l’Est de l’aire. Positionné aux alentours de 500 m d’altitude, ce secteur est très largement
dominé par les espaces agricoles (cultures du lavandin, céréalières et fourragères). Les milieux
ouverts et semi-ouverts sont généralement pâturés par de l’élevage d’ovins et plus rarement
de caprins.
Les milieux boisés (plutôt secs) sont également bien représentés. Ils sont principalement
constitués par de la chênaie pubescente, rarement homogènes et souvent en association avec
des stades arborés (surtout Pinus sylvestris), et arbustifs de dégradations (fourrés). Morcelés
par l’activité agricole et les pratiques de pâturage, ces boisements sont aussi parfois substitués
par des formations d’essences exotiques comme le Pin noir d’Autriche.
Le site est parcouru enfin par un réseau hydrique peu important qui est souvent représenté
par des cours d’eau permanents (ruisseau de Mauroue et Colostre) et temporaires. Les
ripisylves y sont souvent assez denses composées de formations arborées dans l’ensemble
encore bien conservées.
Les prospections de terrain réalisées en 2016, 2017 et 2018 par me bureau d’études specialisé
Naturalia ont permis de vérifier la présence d’enjeux floristiques et faunistiques au sein du le
fuseau d’étude.
Par la suite, les impacts bruts du projet sur les enjeux écologiques identifiés ont été évalués.
Lorsque cela était nécessaire, des mesures d’évitement et de réduction d’impacts ont été
proposées et validées par le maître d’ouvrage. Une nouvelle évaluation des impacts après
mesures (impacts résiduels) a été menée et montre qu’aucun impact résiduel significatif ne
persiste sur les enjeux du site.
En ce qui concerne la flore, les résultats obtenus font état de plusieurs espèces végétales
remarquables, dont certaines relevant d’une portée réglementaire (protection nationale ou
régionale.
Un évitement strict des stations a été effectué en phase projet, et consiste à ne pas positionner
l’emprise de la zone en travaux sur les espèces concernées.
De manière générale, les espèces liées à la trame agricole sont assez résilientes aux
perturbations temporaires du sol. Sur toutes les parcelles montrant des enjeux floristiques liés
aux plantes messicoles (i.e. typiques des champs), la pratique du tri des terres (déjà adoptée
dans les mesures de réduction des impacts sur le sol) sera adoptée : la première couche de
terre d’une épaisseur de 15-20 cm sera stockée, puis remise en place. Cet horizon contient le
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stock de graines de la flore annuelle patrimoniale sur les jachères et les friches, et sa
préservation garantit le renouvellement du cycle des espèces.
En ce qui concerne la faune, le plateau de Valensole abrite de très grandes richesses, en
particulier avifaunistiques, aussi bien dans les zones agricoles, que naturelles et semi-
naturelles. Des espèces communes s’y reproduisent comme la Fauvette à tête noire, mais on
retrouve aussi des oiseaux de plus grande taille comme la Buse variable, le Faucon crécerelle
ou la Corneille noire.
Beaucoup d’oiseaux viennent aussi occuper périodiquement les cultures comme l’Alouette des
champs, la Grive draine, l’Hirondelle rustique, l’Hypolaïs polyglotte, la Perdrix rouge ainsi que
le Pigeon ramier. La ressource alimentaire, et pour certains, des habitats de reproduction sont
donc disponibles même dans ces agrosystèmes amoindris.
Dans les parcelles agricoles les plus ouvertes, des oiseaux à enjeu plus important viennent aussi
nicher. On retrouve régulièrement dans les lavanderaies l’Alouette lulu, le Pipit rousseline et
l’Oedicnème criard. Les cultures de lavande sont en effet des milieux assez ouverts pour ces
espèces nichant au sol et sont porteuses d’une grande biomasse (orthoptères généralistes
surtout) sur laquelle s’alimentent ces espèces.
Ces cultures abritent aussi une population importante d’un passereau emblématique : la
Fauvette à lunettes. Elle niche ici dans son second plus gros bastion en France, après la
Camargue.
Pour certaines espèces, les effectifs ont énormément chuté en France et le plateau de Valensole
représente l’un des derniers bastions.
Il est donc bon de préciser que l’emprise des travaux dans les formations naturelles et agricoles
a été limitée là où cela est possible, en faveur de supports artificialisés dont les routes et pistes
existantes.
Au regard des exigences écologiques de ces espèces, les travaux seront réalisés hors de leur
période de reproduction afin d’éviter les échecs de nichée, les déprises locales, voire les
destructions d’individus. Cette période de travaux optimisée est comprise entre septembre et
fin février. Un tel calendrier de travaux permet notamment d’éviter toutes les espèces nicheuses
migratrices et de ne déranger qu’au minimum les espèces sédentaires.
D’autres enjeux faunistiques concernent la présence d’invertébrés (Proserpine et Zygène
cendrée) dont les stations seront balisées, les reptiles, et les mammifères terrestres : parmi ces
derniers on relève le Campagnol amphibie, dont la présence est avérée sur le ruisseau de
Mauroue. Pour éviter tout dérangement de cette espèce, et aussi pour préserver la ripisylve du
ruisseau, possible corridor à chauves-souris, un secteur de moindre impact a été choisi pour
traverser ce ruisseau.
Ainsi, sous réserve de la bonne mise en pratique des mesures préconisées, la phase
« Renforcement des infrastructures existantes» du projet d’aménagement hydraulique
prévu sur le plateau de Valensole ne devrait pas impacter de manière significative les
enjeux écologiques du site.
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EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
→ Chapitres 4, 12 et 19 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
Le plateau de Valensole est traversé par des nombreux ravins, pour la plupart intermittents, et
rejoignant les deux principaux cours d’eau, le ruisseau de Mauroue et le Colostre, tributaire du
Verdon. Le projet intercepte 4 cours d’eau.
En ce qui concerne les eaux souterraines, le territoire d‘étude est situé sur deux entités
hydrogéologiques, celle des calcaires profonds Jurassiques de Valensole (masse d’eau
profonde) et celle des Conglomérats du Plateau de Valensole (masse d’eau plus superficielle).
C’est cette dernière masse d’eau qui est considérée comme très vulnérable aux pollutions, car
elle a été atteinte par les pesticides utilisés surtout par la culture du lavandin. Le projet
d’aménagement hydroagricole mobilisant l’eau du Verdon réduit la pression sur cette
ressource souterraine.
Sur les 4 cours d’eau traversés par l’adduction, seul le franchissement du ruisseau de Mauroue
présente des enjeux importants, liés à une dense ripisylve et à la présence du Campagnol
amphibie ; les trois autres cours d’eau (ruisseau des Conches, ravin de Pinet et ruisseau des
Plaines) sont souvent intermittents, et présentent des enjeux moindres. Afin de limiter au
maximum l’impact sur l’écoulement, les travaux s’effectueront en période d’étiage.
Aux abords des cours d’eau traversés, l’entreprise en charge des travaux respectera la mise en
œuvre de « bonnes pratiques », qui seront imposées contractuellement :
- Interdiction de tout rejet (huiles, hydrocarbures, laitance de béton, etc.) dans les milieux
aquatiques et naturels,
- Interdiction de rejeter les eaux usées issues du chantier dans les milieux aquatiques et
naturels (toilettes chimiques),
- Mise en place de dispositifs de stockage des déchets de toutes sortes par l’entreprise
(étanches, dans le cas de substances polluantes) et évacuation vers des filières de
traitement appropriées,
- Détention par l’entreprise d’un kit anti-pollution sur le chantier, destiné à contenir une
éventuelle pollution accidentelle des eaux et des sols,
Les impacts résiduels après mise en œuvre de ces mesures seront négligeables.
PAYSAGE ET PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
→ Chapitres 5, 13 et 22 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
Le plateau de Valensole se présente comme un milieu ouvert, avec des grandes étendues de
champs de lavande ponctués de quelques rares arbres isolés.
Les uniques ouvrages qui auront un impact sur le paysage sont ceux de surface, et leur
intégration paysagère est traitée via l’expertise d’un paysagiste et d’un architecte, en vue de
l’avis de la Commission des Sites (CNDPS). Le Parc Naturel Régional du Verdon est aussi associé
à la démarche.
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Les mesures de réduction identifiée sont résumées ci-dessous :
- Concernant les canalisations, il s’agit seulement d’un impact temporaire en phase de
travaux
- Le tri des terres prévu favorisera un retour à l’état initial rapide du paysage
- Le nombre d’arbres à abattre sera limité, et les gros sujets et arbres à cavités seront
conservés
- Franchissement de cours d’eau avec réfection des berges avec profil à l’identique, et
conservation des matériaux du site.
Concernant les petits ouvrages (regards, ventouses…) :
- Les regards seront enterrés le plus possible, avec les capots dépassant peu du sol.
Concernant la station de pompage de Pradelles : travail d’intégration paysagère prévu avec un
architecte paysagiste spécialisé dans les aménagements en milieu protégé.
En ce qui concerne le patrimoine archéologique potentiellement présent le long du tracé, une
grande partie de ce dernier se situe en parallèle de la conduite existante, le long de l’adducteur
à renforcer. La DRAC sera saisie pour connaître les prescriptions à respecter au titre de
l’archéologie préventive.
Les impacts résiduels après mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures seront très
faibles.
CADRE DE VIE
→ Chapitres 6, 14 et 21 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
Les deux principaux impacts positifs du projet sur le cadre de vie sont la sécurisation de la
desserte en eau potable des communes et le maintien et le développement des activités
agricoles du plateau de Valensole.
La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur est la première région française pour la production
de plantes à parfum et aromatiques. Elle est leader mondial dans la production d’huile
essentielle de lavandin. 16 000 ha de lavandin couvrent la région et génèrent 2 000 emplois
directs et 30 000 emplois induits.
A l’échelle du Plateau de Valensole, plus de 6 000 ha de lavandins sont cultivés. L’accès à l’eau
est un critère déterminant pour maintenir, sécuriser, développer et diversifier les productions
agricoles et donc favoriser le développement économique et l’emploi sur ce territoire. Sont
identifiées sur le plateau, près de 265 exploitations agricoles dont 56 ont accès au réseau SCP.
La SCA PPP, coopérative collectrice d’huile essentielle de lavandin la plus importante au monde,
située sur le plateau de Valensole, présente un chiffre d’affaires de 12 M€ et fédère 200
agriculteurs. Les paysages de ce territoire ont été façonnés par les plans de lavandes. Le
tourisme s’est développé au travers d’itinéraires, d’hébergements, de distilleries ouvertes aux
visites et de fêtes dédiées à lavande et génère une activité économique essentielle à cette
région. L’arrivée de l’eau est indispensable pour faire face à la concurrence de pays tiers, aux
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phénomènes de sécheresse plus fréquents et contribuer au développement économique de ce
territoire.
Les conglomérats du plateau de Valensole renferment une ressource souterraine exploitée par
les communes pour l’alimentation en eau potable. En moins de 10 ans, 10 captages sur 30
exploitant cette nappe souterraine ont vu leur exploitation arrêtée en raison de teneurs trop
élevées en pesticides et/ou en nitrates. Ce secteur a été classé en zone vulnérable au titre de
la Directive Nitrates ; 5 captages sur le plateau ont été définis prioritaires dans le SDAGE et
doivent faire l’objet de plans d’actions spécifiques. Le recours à une ressource de secours, voire
de substitution, est donc aujourd’hui indispensable pour la plupart des communes pour assurer
de façon pérenne leur alimentation en eau potable et leur développement.
Les possibles nuisances au cadre de vie sont limitées à la phase travaux.
Pour l’activité agricole :
- Perte de récolte pendant la phase de travaux puis retour à la normale
- Gêne pour l’accès aux parcelles.
Le calendrier des travaux tiendra compte des périodes de récolte autant que possible, et le
tracé envisagé limite la destruction des cultures pérennes ; un dédommagement pour la perte
de récolte est prévu selon les barèmes de la chambre d’agriculture.
Pour l’activité touristique :
Croisement de quelques chemins de randonnée.
Afin de limiter ce dérangement, un balisage sera mis en place pour indiquer le chemin de
contournement du chantier.
Afin de réduire aussi les nuisances liées au chantier, il est également prévu de :
- Réaliser les travaux uniquement le jour (pas de nuisance la nuit)
- Réduire la vitesse des engins sur les pistes pour limiter les poussières qui peuvent gêner
les agriculteurs (cultures) et les riverains (humidification des pistes par temps sec et
vent).
Les impacts résiduels après mise en œuvre de ces mesures seront négligeables.
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ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES
DOCUMENTS D’URBANISME ET ARTICULATION AVEC LES
PLANS ET PROGRAMMES CONCERNES
→ Partie 4 de l’étude d’impact de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
L’aménagement du projet se situe sur le territoire des communes suivantes : Allemagne-en-
Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez, Roumoules et Valensole.
La station de pompage de Pradelles à rénover, se situe sur la commune de Moustiers-Sainte-
Marie.
D’après l’analyse des documents d’urbanisme en vigueur (PLU) sur les communes de Valensole,
Moustiers Sainte Marie et Roumoules, le projet SCP résulte compatible avec les règlements des
zonages concernés, et aucun emplacement réservé ni servitude empêche la réalisation du
projet.
Concernant les communes restantes (Riez et Allemagne en Provence), elles ne disposent pas
de PLU à présent, et dans ce cas, le règlement national d’urbanisme s’applique. Le projet est
compatible avec ce dernier, car il autorise les « constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du
voyage, à l’exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation
d’opérations d’intérêt national ».
Le projet de renfoncement des infrastructures existantes a été analysé aussi sous l’angle de sa
compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le SDAGE Rhône Méditerranée
2016-2021, le SAGE du Verdon, le Contrat de Rivière du Verdon et les objectifs du Parc Naturel
Régional du Verdon.
Plus particulièrement, le projet vient renforcer certains objectifs, comme par exemple :
Orientation fondamentale 0 du SDAGE RMC 2016-2021 : S’adapter aux effets du
changement climatique : le renforcement des infrastructures de cet aménagement
hydraulique devrait permettre à terme le maintien des activités du plateau de Valensole,
en faisant face aux effets attendus du changement climatique, notamment la
recrudescence des épisodes de sécheresse, en sécurisant la ressource potable et à
usage agricole.
Objectif 3.2 du SAGE Verdon - Mettre en adéquation politiques et projets
d’aménagements du territoire et de gestion de l’eau / Disposition D60 - Adapter la
pression de prélèvement, et donc les projets et les usages, à la ressource disponible, l’usage
prioritaire étant l’usage eau potable : le projet permet une alimentation complémentaire
ou de substitution aux ressources souterraines vulnérables pour l’eau potable de la
commune de Valensole, avec une sécurisation des infrastructures hydrauliques.
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VOLET SANITAIRE
→ Partie 8 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
Le projet a pour but, via la modernisation de la station de pompage de Pradelles et le
renforcement de l’adduction, la sécurisation de l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine des communes du plateau de Valensole, ainsi que le renforcement
des infrastructures de l’actuel réseau d’irrigation.
Une partie des travaux est réalisé à l’intérieur des périmètres de protection du lac de Sainte-
Croix (décret du 23 juillet 1977 déclarant d’utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir
de Bimont). Ces derniers répondent aux besoins d’exploitation et sont donc compatibles avec
la règlementation applicable sous réserve de disposition prise pour la protection de la qualité
de l’eau contre les risques accidentels de pollution (mesures de protection de l’environnement,
sensibilisation du personnel, kits anti-pollution, matériaux agréés pour l’eau potable).
Les travaux ne sont pas une source d’émission d’agents de danger physiques, chimiques ou
microbiologiques.
La création de nouveaux réseaux à usages mixtes et essentiellement agricoles nécessite que
les branchements ne constituent pas une source de pollution potentielle des réseaux par retour
d’eau polluée ou de produits chimiques, étant donné l’enjeu de consommation humaine.
Au même titre que sur les réseaux de distribution d’eau potable, dans les conditions générales
des contrats relatifs aux postes de livraison de la SCP, il est spécifié aux clients qu’ils ne doivent
pas occasionner de risques et de perturbations du réseau.
En vue de renforcer la sécurité sanitaire, il est proposé d’ajouter des dispositifs de suivi de
qualité d’eau avec la mise en œuvre de capteurs de conductivité sur toutes les stations de
traitement d’eau et d’un capteur biologique type truitomètre (vairons) au niveau de
Valensole, en cohérence avec le programme de travaux d’adduction jusqu’à ce même point.
Une démarche de rappel des conditions de branchement au réseau SCP auprès de ses
clients et le cas échéant, d’une demande d’auto déclaration du type d’usage sera
effectuée pour actualiser la connaissance des conditions de branchements et identifier les
activités à risque.
Concernant le respect des dispositions de protection juridique prévues pour les ouvrages
utilisés pour l’alimentation en eau potable, la SCP engagera une démarche de périmètre de
protection immédiate pour la station de pompage de Pradelles (et le réservoir de Chaudon si
celui-ci n’est pas abandonné comme prévu dans le cadre du fonctionnement final avec la
réserve de Mégis).
Les conditions de sécurité sanitaire pour l’alimentation en eau destinée à la consommation
humaine concernant le projet sont comparables aux cas d’alimentation en eau des communes
des Bouches-du-Rhône et du Var par les infrastructures de la SCP. Dans la phase de travaux
qui suivra, une réserve d’eau de 20 000 m3 viendra sécuriser l’alimentation en eau pour la
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production d’eau potable, en permettant l’alimentation des communes par voie gravitaire (sans
besoin d’énergie) pour plusieurs jours d’autonomie. Cette réserve fera l’objet d’une démarche
d’instauration de PPI auprès de l’ARS DT04.
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EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
→ Partie 9 de l’étude d’impact (pièce 2a du présent dossier)
L’évaluation des incidences Natura 2000 du projet de renforcement du réseau SCP sur le
plateau de Valensole porte sur 2 sites Natura 2000, l’un au titre de la Directive Habitat (ZSC
FR9302007 – Valensole), l’autre au titre de la Directive Oiseaux (ZPS FR9312012 – Plateau de
Valensole).
Le projet comporte des impacts potentiels relatifs aux habitats et aux espèces d’intérêt
communautaire de ces sites Natura 2000.
Afin de réduire les atteintes du projet à l’état de conservation de ces espèces et habitats,
plusieurs mesures ont été définies spécifiquement :
- évitement et mise en défens des zones sensibles avec adaptation du tracé et évitement
des stations d’espèces protégées,
- adaptation du phasage des travaux en fonction des enjeux faunistiques présents,
- tri des terres de surface et des terres profondes avec stockage séparé et remise dans
l’ordre naturel des couches.
En considérant la bonne application de ces mesures, le projet ne portera donc pas atteinte à
l’état de conservation des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés.
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