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Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil Mercredi 14 mai 2014Mercredi 14 mai 2014
Stéphane WerlyPréposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Protection des données et Transparence – Protection des données et Transparence – deux domaines clédeux domaines clé
La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, documents et la protection des données personnelles,
du 5 octobre 2001 (LIPADdu 5 octobre 2001 (LIPAD))
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Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
La LIPADLa LIPAD
Petit rappel Avant 20011ère étape: L'accès aux documents officiels en mains de l'Etat2e étape 2008 : ajout du volet protection des données personnellesUne loi qui vise le secteur public cantonal et communalAuquel le volet transparence s'applique également aux institutions subventionnées
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Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Champ d'application de la loi
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparenceSont soumises au volet transparence les entités privées
subventionnées à raison de 50% de leur budget (minimum CHF 50'000.-), en cas de participation majoritaire au capital social, en cas
de délégation de tâches publiques
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Quelles tâches pour le préposé cantonal ?
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Tâches juridiques courantes du
Préposé cantonal
Avis sur des projets
de lois, de règlement, de
directives
Avis sur des projets
de lois, de règlement, de
directives
Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts
Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts
Médiationcas échéant recommandations
Médiationcas échéant recommandations
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
1ère étape: 1ère étape: qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachéequalifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée1ère étape: 1ère étape: qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachéequalifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée
Priorité à l’information
Sauf si contraire au droit fédéral, à une base légale genevoise formelle ou si un intérêt public
ou privé prépondérant s’y opposeEn cas de désaccord, le Préposé cantonal
propose une médiation
Priorité à l’information
Sauf si contraire au droit fédéral, à une base légale genevoise formelle ou si un intérêt public
ou privé prépondérant s’y opposeEn cas de désaccord, le Préposé cantonal
propose une médiation
Priorité à la protection
Pas d’information - Consentement préalable nécessaire – si engendre un travail disproportionné –
le préavis du Préposé cantonal est requis
Priorité à la protection
Pas d’information - Consentement préalable nécessaire – si engendre un travail disproportionné –
le préavis du Préposé cantonal est requis
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
simplifier la vie des citoyennes et des citoyens qui veulent savoir auprès de qui ils doivent s'adresser
reprendre les catégories d'entités soumises à la LIPAD
veiller à un traitement différencié des entités privées soumises au volet transparence de la loi
Tenir la liste des institutions soumises à la Tenir la liste des institutions soumises à la
loi et des responsablesloi et des responsables (art. 50 al. 1 et 5, art. 56 al. 3 lettre g LIPAD)(art. 50 al. 1 et 5, art. 56 al. 3 lettre g LIPAD)
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Tenir le catalogue des fichiers de données Tenir le catalogue des fichiers de données personnelles (CATFICH)personnelles (CATFICH)
des configurations techniques à revoir (pour faciliter les modifications)
une complexité qui décourage toute recherche dans le catalogue
un catalogue essentiel pour les citoyens qui ne répond pas à l'objectif visé
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Autres tâches du Préposé cantonal en lien avec laprotection des données
personnelles
Tenir un catalogue des fichiers de données personnelles des institutions publiques (art. 3 al. 1 lettres a à d et 4, lettre a)
Tenir un catalogue des fichiers de données personnelles des institutions publiques (art. 3 al. 1 lettres a à d et 4, lettre a)
Fichiers durablesquel que soit le type de
données
Fichiers durablesquel que soit le type de
données
Fichiers éphèmèresen cas de données
personnelles sensibles
Fichiers éphèmèresen cas de données
personnelles sensibles
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Fichiers éphèmères à annoncer dans le
catalogue
contenant des données personnelles sensiblescontenant des données personnelles sensibles
contenant des profils de personnalité
contenant des profils de personnalité
Opinions ou activités : religieuses, philosophiques, culturelles, syndicalesSanté, sphère intime (orientation sexuelle) appartenance ethniqueMesures d’aide socialePoursuites, sanctions pénales ou administratives
Assemblage de données pour apprécier les caractéristiques essentielles de la
personnalité des personnes physiques
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
XXX
TitreTitre
Surveiller les dispositifs de vidéosurveillanceSurveiller les dispositifs de vidéosurveillance remplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation remplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation
aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Une vision stratégique qui s’amorceUne vision stratégique qui s’amorce
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Veiller à la bonne application de la LIPAD dans les institutions soumises à la loi Nombre d'institutions publiques soumises à la loi et nombre de responsables au
sein des institutions Nombre de fichiers annoncés par les institutions publiques dans le catalogue Nombre d'avis et de préavis en matière de protection des données et de
transparence Nombre de visites sur le terrain
Assister et conseiller les particuliers en matière de protection des données personnelles et de transparence Nombre de demandes de conseils de particuliers dont nombre de demandes
émanant de journalistes Nombre de demandes traitées dans les 15 jours sur l'ensemble des requêtes Nombre de médiations dont nombre de médiations abouties Nombre de recommandations
Fixer des objectifs et les décliner en Fixer des objectifs et les décliner en indicateursindicateurs
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Former, informer et sensibiliser les membres des institutions publiques et les citoyennes et citoyens aux principes posés par la loi Nombre de manifestations organisées – séminaires, formations à
la demande, conférences grand public (1 par année) Nombre de participant-e-s Brochures de sensibilisation élaborées chaque année (nombre,
thème)
Fixer des objectifs et les décliner en Fixer des objectifs et les décliner en indicateursindicateurs
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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Priorités 2014Priorités 2014
Des chantiers urgents:
Délimiter clairement le champ d'application de la loi
Etablir une liste à jour des institutions publiques et des responsables LIPAD conforme à la loi
Simplifier l'application CATFICH qui a pour but de renseigner la population sur les fichiers de données personnelles des institutions publiques
Clarifier le rôle du PPDT en matière de vidéosurveillance et sensibiliser sur les mesures de protection
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