AIDN Présentation de la loi de programme sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Florence FOUQUET 29 novembre 2006

Download AIDN Présentation de la loi de programme sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Florence FOUQUET 29 novembre 2006

Post on 03-Apr-2015

102 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

<ul><li> Page 1 </li> <li> AIDN Prsentation de la loi de programme sur la gestion durable des matires et des dchets radioactifs Florence FOUQUET 29 novembre 2006 </li> <li> Page 2 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Introduction Rappel des lments de calendrier (1) Mars 2005 : publication du rapport des dputs Birraux et Bataille sous lgide de lOPECST. Fin juin 2005 : remise par le CEA et lAndra des rapports de synthse Dernier trimestre 2005 : dbat public organis par la CNDP ; travaux dvaluation scientifique mens par la CNE et lOCDE valuation sur le plan de la sret et de la radioprotection par lASN Fin janvier 2006 : remise des travaux dvaluation scientifique et du rapport de lASN finalisation du rapport produit dans le cadre du dbat public. </li> <li> Page 3 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Introduction Rappel des lments de calendrier (2) Prsentation du projet de loi par le ministre dlgu lindustrie le 22 mars 2006 ; Examen en premire lecture l Assemble nationale les 6, 11 et 12 avril 2006 ; Examen en premire lecture au Snat les 30 et 31 mai 2006 ; Examen en deuxime lecture l Assemble nationale Promulgation de la loi le 29 juin 2006. </li> <li> Page 4 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Introduction Plan gnral de la loi Primtre de la loi : ensemble des matires et dchets radioactifs Principes de respect de lenvironnement et de la sant des personnes, responsabilit des gnrations prsentes lgard des gnrations futures. Thmes de la loi Politique nationale de gestion des dchets et matires Renforcement des exigences de transparence et dmocratie Amlioration du dispositif daccompagnement conomique Financement du dmantlement et de la gestion des dchets radioactifs scuris </li> <li> Page 5 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Introduction Primtre de la loi : ensemble des matires et dchets radioactifs Principes de respect de lenvironnement et de la sant des personnes, responsabilit des gnrations prsentes lgard des gnrations futures Thmes de la loi Politique nationale de gestion des dchets et matires Renforcement des exigences de transparence et dmocratie Amlioration du dispositif d accompagnement conomique Financement du dmantlement et de la gestion des dchets radioactifs scuris </li> <li> Page 6 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Politique nationale de gestion (1) Dfinitions, principes et objectifs (article 2 5) Principes (article 2) : L article L.542-1 du code de l environnement est ainsi rdig : Art.L.542-1. - La gestion durable des matires et des dchets radioactifs de toute nature, rsultant notamment de l exploitation ou du dmantlement d installations utilisant des sources ou des matires radioactives, est assure dans le respect de la protection de la sant des personnes, de la scurit et de l environnement. La recherche et la mise en uvre des moyens ncessaires la mise en scurit dfinitive des dchets radioactifs sont entreprises afin de prvenir ou de limiter les charges qui seront supportes par les gnrations futures. Les producteurs de combustibles uss et de dchets radioactifs sont responsables de ce substances, sans prjudice de la responsabilit de leurs dtenteurs en tant que responsables d activits nuclaires. Dfinition des notions (article 5) Programme de recherche (1) (articles 3 et 4) Pour les dchets de haute activit et de moyenne activit vie longue (article 3) </li> <li> Page 7 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Politique nationale de gestion (2) Dfinitions, principes et objectifs (article 2 5) Bilan entre les diffrentes filires de transmutation 2012A partir de 2020 Dveloppement de prototypes Axe 3 : entreposage Axe 2 : stockage gologique profond Axe 1 : sparation pousse-transmutation 2015 Instruction de la demande d autorisation de cration du centre du stockage A partir de 2025 Mise en exploitation Au plus tard 2015 Cration de nouvelles installations ou modification de celles existantes </li> <li> Page 8 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Politique nationale de gestion (3) Dfinitions, principes et objectifs (article 2 5) Programme de recherche (2) Pour les autres catgories de dchets (article 4) Mise au point en 2008 de solutions d entreposage des dchets contenant du tritium ; Finalisation en 2008 de procds permettant le stockage des sources scelles usages ; Bilan en 2008 de limpact long terme des sites de stockage des rsidus miniers d uranium, surveillance ; Bilan en 2009 des solutions de gestion court et long terme des dchets radioactivit naturelle renforce ; Mise en service en 2013 dun centre de stockage pour les dchets graphites et radifres. </li> <li> Page 9 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Politique nationale de gestion (4) Mise en uvre Cration dun plan national de gestion des matires et dchets radioactifs tabli tous les trois ans (article 6) labor sous lgide du ministre charg de lnergie : en concertation avec les parties concernes (producteurs de dchets, tablissements de recherche, associations de protection de lenvironnement, ) en liaison avec les ministres chargs de la sret nuclaire et de la recherche Principes Rduction de la quantit et de la nocivit des dchets - traitement des combustibles uss - l avenir le cas chant, la sparation pousse / transmutation Entreposage comme tape pralable Stockage comme solution prenne </li> <li> Page 10 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Politique nationale de gestion (5) Mise en uvre Missions de lAndra, principales volutions (article 14): Ralisation de linventaire national des matires et dchets radioactifs Pilotage des recherches sur lentreposage et possibilit de grer des entreposages Prise en charge des dchets orphelins valuation des cots des solutions de gestion de long terme des HA et MAVL Financement (article 15 et 16): Recherches sur lentreposage et le stockage : un fonds est cr au sein de lAndra et aliment par la taxe dite de recherche Construction, exploitation, surveillance et fermeture des installations dentreposage et de stockage : selon le principe pollueur-payeur un fonds sera cr au sein de lAndra Inventaire et gestion des dchets orphelins : subvention publique </li> <li> Page 11 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Introduction Primtre de la loi : ensemble des matires et dchets radioactifs Principes de respect de lenvironnement et de la sant des personnes, responsabilit des gnrations prsentes lgard des gnrations futures Thmes de la loi Politique nationale de gestion des dchets et matires Renforcement des exigences de transparence et dmocratie Amlioration du dispositif d accompagnement conomique Financement du dmantlement et de la gestion des dchets radioactifs scuris </li> <li> Page 12 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Exigences de transparence et dmocratie (1) (article 8 et 9) Matires et dchets radioactifs trangers (article 8) Stockage interdit en France des dchets radioactifs trangers Importation des combustibles uss et dchets radioactifs uniquement des fins de traitement ou de recherche Encadrement de cette importation par des accords intergouvernementaux publis au JO valuation des recherches par la Commission Nationale d valuation (article 9) Composition largie (international, sciences humaines) Un rapport annuel transmis au Parlement et rendu public Un pouvoir dinvestigation renforc </li> <li> Page 13 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Exigences de transparence et dmocratie (2) Ouverture du centre de stockage (article 12) Couche gologique ayant fait lobjet dtudes au moyen dun laboratoire souterrain Dbat public Avis des collectivits territoriales Andra envisage une demande dautorisation de cration Dossier OPECST Dpt de la demande value et rend compte lAssemble nationale et au Snat Avisvaluation Compte rendu CNEASN </li> <li> Page 14 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Exigences de transparence et dmocratie (3) Ouverture du centre de stockage (article 12) Le gouvernement prpare un projet de loi sur les conditions de rversibilit Dcret d autorisation de cration Promulgation de la loi sur les conditions de rversibilit Projet de loi Parlement Conseil d tat Enqute publique </li> <li> Page 15 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Exigences de transparence et dmocratie (4) volution du CLIS (article 18) largissement du champ des comptences aux recherches menes sur les axes 1 et 3. largissement de la composition : formulation plus large pour les organisations syndicales ; largissement des personnalits qualifies, des reprsentants des professions mdicales, aux lus des collectivits situes dans la zone o les prospections seront faites pour la localisation dune installation. Sur lorganisation : possibilit de se constituer en association lien privilgi avec le Haut Comit sur la transparence et la scurit en matire nuclaire Prsid par un lu national ou local nomm par dcision conjointe des prsidents des conseils gnraux Financement par parit entre la subvention de ltat et les producteurs de dchets. </li> <li> Page 16 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Introduction Primtre de la loi : ensemble des matires et dchets radioactifs Principes de respect de lenvironnement et de la sant des personnes, responsabilit des gnrations prsentes lgard des gnrations futures Thmes de la loi Politique nationale de gestion des dchets et matires Renforcement des exigences de transparence et dmocratie Amlioration du dispositif daccompagnement conomique Financement du dmantlement et de la gestion des dchets radioactifs scuris </li> <li> Page 17 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Accompagnement conomique (1) GIPs (article 13) Missions tendues : gestion des quipements de nature favoriser limplantation dun laboratoire de recherche ou dun centre de stockage ; mise en uvre dune politique damnagement du territoire et de dveloppement conomique ; soutient des actions de formation ainsi que de valorisation et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques. volution de la composition : largissement du primtre pour les communes qui sont membres de droit : (zone de proximit) possibilit pour des communes du dpartement qui ne font pas partie de la zone de proximit de solliciter une adhsion au GIP lorsquelles peuvent dmontrer quelles sont concernes par la vie quotidienne du laboratoire. </li> <li> Page 18 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Accompagnement conomique (2) Financement (article 13 et 21) Nouvelles modalits financires : cration de deux taxes additionnelles la taxe INB, dites taxe d accompagnement et de diffusion technologique . Fongibles 80% jusqu en 2016 Taxe d accompagnement conomique Taxe de diffusion technologique Communes de la zone des 10 km reoivent une partie de la taxe dans la limite de 20% GIP </li> <li> Page 19 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Introduction Primtre de la loi : ensemble des matires et dchets radioactifs Principes de respect de lenvironnement et de la sant des personnes, responsabilit des gnrations prsentes lgard des gnrations futures Thmes de la loi Politique nationale de gestion des dchets et matires Renforcement des exigences de transparence et dmocratie Amlioration du dispositif d accompagnement conomique Financement du dmantlement et de la gestion des dchets radioactifs </li> <li> Page 20 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Financement Charges de long terme (article 20) valuation prudente lensemble des dpenses de long terme : dmantlement combustibles uss dchets radioactifs Actifs ddis en dehors du cycle d exploitation Niveau de scurit et de liquidit suffisant Contrle par les pouvoirs publics (rapport triennal remis ladministration) PassifActif Provision pour charges nuclaires constitues lors de la constatation d une charge 1. Mise en place de provisions pour charges 2. Mise en place dactifs ddis Actifs ddis correspondant ces provisions 3. Financement de la charge Utilisation des actifs pour financer la dpense provisionne. </li> <li> Page 21 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Financement (2) Taxes (article 21) Les modalits de financement des trois axes de recherche (article 21). conventions et subventions pour laxe 1 ; taxe additionnelle la taxe sur les INBs pour les axes 2 et 3. 3 taxes additionnelles de recherche d accompagnement conomique . de diffusion technologique Modalits montant = imposition forfaitaire x coefficient (dtermin par dcret) Coefficients ajusts en fonction de dchets produits et produire </li> <li> Page 22 </li> <li> Runion AIDN du 29/06/2006 Fin du diaporama </li> </ul>