aides financières pour former un demandeur d'emploi avant de l'embaucher

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Externalisa+on – Audit – Forma+on – Paie

§  Bénéficiaires ? ü  Employeur :

v Secteur privé et public et même les par+culiers employeurs v Avoir déposé une offre d’emploi auprès de Pôle Emploi dont dépend l’employeur et

avoir signé la conven+on AFPR v Etre à jour de ses co+sa+ons de Sécurité sociale et d’Assurance Chômage v Possible même en cas de licenciement économique dans les 12 derniers mois

ü  Demandeur d’emploi : v  Inscrit comme demandeur d’emploi (indemnisés ou non) v Peut en parallèle exercer une ac+vité réduite sous réserves de respecter certaines

condi+ons (durée maximale du travail hebdomadaire compte tenu des heures de forma+on et des heures de travail, assiduité…)

§  Bénéficiaires ? ü  Employeur :

v Secteur privé et public et même les par+culiers employeurs v Avoir déposé une offre d’emploi auprès de Pôle Emploi dont dépend l’employeur et

avoir signé la conven+on POE individuelle v Etre à jour de ses co+sa+ons de Sécurité sociale et d’Assurance Chômage v Possible même en cas de licenciement économique dans les 12 derniers mois

ü  Demandeur d’emploi : v  Inscrit comme demandeur d’emploi (indemnisé ou non) v Peut en parallèle exercer une ac+vité réduite sous réserves de respecter certaines

condi+ons (durée maximale du travail hebdomadaire compte tenu des heures de forma+on et des heures de travail, assiduité…)


§  Emploi proposé ?

ü  Situé dans la zone géographique de recherche d’emploi qui avait été définie préalablement pour le demandeur

§  Contrats proposés ?

ü  6 mois < = CDD < 12 mois, ou ü  6 mois < = Contrat de professionnalisa+on à durée déterminée < 12 mois, ou ü  Contrat de travail temporaire de 6 mois au moins ü  Si le contrat proposé est à temps par+el : > = 20 heures/semaine

§  Emploi proposé ?

ü  Situé dans la zone géographique de recherche d’emploi qui avait été définie préalablement pour le demandeur

§  Contrats proposés ?

ü  CDI (même pour les CDI de chan+er) ü  CDD >= 12 mois ü  Contrat de professionnalisa+on à durée indéterminée et à durée déterminée > = 12 mois ü  Contrat d’appren+ssage > = 12 mois ü  Si le contrat proposé est à temps par+el : > = 20 heures/semaine


§  Qui assure la forma7on ? ü  L’employeur en interne, et/ou ü  Un organisme de forma+on interne ou externe à l’entreprise ü  Une forma+on mixte associant forma+on interne et externe est possible ü  Un plan de forma+on complet à préparer par l’employeur (ou devis de l’organisme externe)

et à annexer à la conven+on AFPR

§  Où se déroule la forma7on ? ü  Forma+on possible à l’étranger mais de préférence dans l’Union Européenne (afin que le

stagiaire demandeur d’emploi bénéficie toujours de la couverture accident du travail)

§  Durée de la forma7on ? ü Maximum de 400 heures. Doit être en cohérence avec la durée du contrat proposé et les

compétences à acquérir

§  Qui assure la forma7on ? ü  Forma.on interne exclusive réalisée par l’employeur ! impossible ü  Un organisme de forma+on interne ou externe à l’entreprise ü  Une forma.on mixte associant forma.on interne et externe est possible ! impossible ü  Un plan de forma+on complet à préparer par l’employeur (ou devis de l’organisme externe)

et à annexer à la conven+on POE individuelle

§  Où se déroule la forma7on ? ü  Forma+on possible à l’étranger mais de préférence dans l’Union Européenne (afin que le

stagiaire demandeur d’emploi bénéficie toujours de la couverture accident du travail)

§  Durée de la forma7on ? ü Maximum de 400 heures. Doit être en cohérence avec la durée du contrat proposé et les

compétences à acquérir


§  La conven7on AFPR ?

ü  Signée préalablement à l’entrée en forma+on ü  Peut concerner simultanément plusieurs demandeurs d’emploi (qui suivent la même ac+on

de forma+on)

§  Forma7on ?

ü  Visite médicale préalable organisée par l’employeur (voire Surveillance Médicale Renforcée en fonc+on du poste à pourvoir)

ü  Respect des règles rela+ves au repos journalier et hebdomadaire ü  Pas de forma+on les jours fériés et la nuit sauf excep+ons ü  Pas d’heures supplémentaires

§  La conven7on POE individuelle ?

ü  Signée préalablement à l’entrée en forma+on ü  Peut concerner simultanément plusieurs demandeurs d’emploi (qui suivent la même ac+on

de forma+on) ü  Conven7on tripar7te s’il y a un cofinancement de l’OPCA

§  Forma7on ?

ü  Visite médicale préalable organisée par l’employeur (voire Surveillance Médicale Renforcée en fonc+on du poste à pourvoir)

ü  Respect des règles rela+ves au repos journalier et hebdomadaire ü  Pas de forma+on les jours fériés et la nuit sauf excep+ons ü  Pas d’heures supplémentaires


§  Embauche à l’issue de la forma7on

ü  A minima, suivant les termes convenus dans la conven+on AFPR et à condi+on que le demandeur d’emploi ait ageint le niveau requis

ü  Embauche à la date prévue dans la conven+on (sauf cas de force majeure)

§  Formalités ?

ü  Adresser à Pôle Emploi un bilan de l’AFPR, une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché et l’employeur et une facture (correspondant aux heures de forma+on) accompagnée du RIB de l’entreprise

ü  Au plus tard dans les 6 mois après la fin de l’AFPR

§  Embauche à l’issue de la forma7on

ü  A minima, suivant les termes convenus dans la conven+on POE Individuelle et à condi+on que le demandeur d’emploi ait ageint le niveau requis

§  Forma7on ?

ü  Adresser à Pôle Emploi un bilan de la forma+on et de la POE individuelle, une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché et l’employeur et une facture (correspondant aux heures de forma+on) accompagnée du RIB de l’entreprise ou de l’organisme externe

ü  Au plus tard dans les 6 mois après la fin de la POE Individuelle


§  Montant de l’aide versée par Pôle Emploi à l’employeur au terme de la forma7on ü  Aide des+née à couvrir les frais pédagogiques de forma+on ü  Financement limité à 400 heures de forma+on ü  Forma+on interne : un maximum de 5 euros/heure de forma+on interne, soit au maximum

2 000 euros ü  Forma+on externe : un maximum de 8 euros/heure de forma+on externe, soit au

maximum 3 200 euros ü  Interdic+on de demandée une par+cipa+on financière au stagiaire ü  Aide exclue de l’assiege des co+sa+ons sociales

§  Condi7ons de versement de l’aide ü  Forma+on réalisée ü  Embauche à l’issue de la forma+on suivant les termes convenus dans la conven+on AFPR

§  Montant de l’aide versée par Pôle Emploi à l’employeur au terme de la forma7on interne. L’aide est versée à l’organisme de forma7on externe le cas échéant

ü  Aide des+née à couvrir les frais pédagogiques de forma+on ü  Financement limité à 400 heures de forma+on ü  Organisme de forma+on interne : un maximum de 5 euros/heure de forma+on, soit au maximum

2 000 euros ü  Organisme de forma+on externe : un maximum de 8 euros/heure de forma+on externe, soit au

maximum 3 200 euros ü  Interdic+on de demandée une par+cipa+on financière au stagiaire ü  Aide exclue de l’assiege des co+sa+ons sociales

§  L’aide peut également être versée à l’OPCA dont relève l’entreprise (conven7on cadre à prévoir avant la mise en place du POE) : dans ce cas, l’OPCA procède à un financement complémentaire de la forma7on

§  Condi7ons de versement de l’aide ü  Forma+on réalisée ü  Embauche à l’issue de la forma+on suivant les termes convenus dans la conven+on POE individuelle


§  Statut du stagiaire au cours de la forma7on ?

ü  Stagiaire de la Forma+on professionnelle rémunéré ü  Bénéficie de la protec+on sociale contre les accidents du travail et maladies

professionnelles

§  Aides financières au stagiaire ?

ü  Bénéficie de l’Aide aux Frais Associés à la Forma+on (AFAF) sauf si la forma+on est réalisée à l’étranger

§  Statut du stagiaire au cours de la forma7on ?

ü  Stagiaire de la Forma+on professionnelle rémunéré ü  Bénéficie de la protec+on sociale contre les accidents du travail et maladies

professionnelles

§  Forma7on ?

ü  Bénéficie de l’Aide aux Frais Associés à la Forma+on (AFAF) sauf si la forma+on est réalisée à l’étranger


§  Sort de son indemnisa7on chômage ?

ü  Bénéficie de l’Aide au Retour à l’Emploi Forma+on (AREF) s’il était indemnisé avant le début de la forma+on

v Montant brut iden+que aux alloca+ons chômage ARE v Contribu+ons prélevées sur l’AREF différentes de celles précomptées sur l’ARE

ü  Sinon, bénéficie d’une Rémunéra+on de Forma+on Pôle Emploi (RFPE)

§  Rémunéra7on versée par le futur employeur

ü  Pas d’obliga+on ü  Peut, s’il le souhaite, agribuer une gra+fica+on de stage

§  Sort de son indemnisa7on chômage ?

ü  Bénéficie de l’Aide au Retour à l’Emploi Forma+on (AREF) s’il était indemnisé avant le début de la forma+on

v Montant brut iden+que aux alloca+ons chômage ARE v Contribu+ons prélevées sur l’AREF différentes de celles précomptées sur l’ARE

ü  Sinon, bénéficie d’une Rémunéra+on de Forma+on Pôle Emploi (RFPE)

§  Rémunéra7on versée par le futur employeur

ü  Pas d’obliga+on ü  Peut, s’il le souhaite, agribuer une gra+fica+on de stage

Mail : dclemen+ne@op+myzhr.com Skype : dclemen+ne.expand Tél.: + 230 5 927 6507 Website : hgp://op+myzhr.com/

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