adp social info : annualisation de l'allègement fillon

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ADP Social Infos, la fiche N°1 Les conseils d’Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative d’ADP “L’allègement Fillon permet de substantielles exonérations de charges sociales patronales. Il est actuellement calculé sur la seule rémunération brute du mois considéré. A partir de 2011, cet allègement sera calculé sur la rémunération annuelle. Une évolution majeure qu’il convient de préparer.” Ce que dit la loi Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que l’allègement dit Fillon est déterminé chaque mois civil. Est prise en compte la rémunération brute soumise à cotisations sociales, diminuée le cas échéant des sommes versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires. Ce sont donc uniquement les éléments de rémunération du mois consi- déré qui doivent être retenus dans le calcul de l’allègement. Modalités d’application La mise en pratique du dispositif tel qu’il existe aujourd’hui conduit à une forme d’optimisation de la réduction de charges. Certaines entreprises procèdent à une réévaluation des salaires par le versement d’une prime de fin d’année en lieu et place d’une augmentation mensuelle. L’employeur bénéficie alors durant onze mois de l’allègement de charges, sans que ces mêmes allègements soient remis en cause par le versement de la prime de fin d’année. Le Chiffre 24 milliards d’euros C’est le montant des allègements généraux de cotisations sociales sur l’année 2008, dont 3 milliards d’exonérations de charges au titre de la seule rémunération d’heures supplémentaires et complémentaires, en application de la loi TEPA.

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"L'allègement Fillon permet de substantielles exonérations de charges sociales patronales. Il est actuellement calculé sur la seule rémunération brute du mois considéré. A partir de 2011, cet allègement sera calculé sur la rémunération annuelle. Une évolution majeure qu'il convient de préparer."

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Page 1: ADP Social Info : Annualisation de l'allègement Fillon

ADP Social Infos, la fiche N°1

Les conseils d’Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative d’ADP“L’allègement Fillon permet de substantielles exonérations de charges sociales patronales. Il est actuellement calculé sur la seule rémunération brute du mois considéré. A partir de 2011, cet allègement sera calculé sur la rémunération annuelle. Une évolution majeure qu’il convient de préparer.” ■ ■ ■

■ Ce que dit la loiLe Code de la Sécurité Sociale prévoit que l’allègement dit Fillon est déterminé chaque mois civil. Est prise en compte la rémunération brute soumise à cotisations sociales, diminuée le cas échéant des sommes versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.Ce sont donc uniquement les éléments de rémunération du mois consi-déré qui doivent être retenus dans le calcul de l’allègement.

■ Modalités d’applicationLa mise en pratique du dispositif tel qu’il existe aujourd’hui conduit à une forme d’optimisation de la réduction de charges. Certaines entreprises procèdent à une réévaluation des salaires par le versement d’une prime de fin d’année en lieu et place d’une augmentation mensuelle. L’employeur bénéficie alors durant onze mois de l’allègement de charges, sans que ces mêmes allègements soient remis en cause par le versement de la prime de fin d’année.

Le Chiffre 24 milliards d’euros C’est le montant des allègements généraux de cotisations socialessur l’année 2008, dont3 milliards d’exonérations de charges au titre de la seule rémunération d’heures supplémentaires et complémentaires, en application de la loi TEPA.

Page 2: ADP Social Info : Annualisation de l'allègement Fillon

Spécialiste des services pour la gestion de la Paie et des Ressources Humaines

ADP Social Infos, la fiche N°1

Publié en novembre 2010

■ Pour en savoir + Pour voir l’actualité sociale en vidéo www.adptv.frPour tout savoir sur ADP www.fr.adp.com

■ La mise en œuvre d’ADPADP a traduit ces règles dans le système d’information : la rémunération brute du mois soumise à cotisation est reportée au dénominateur de la formule de calcul. Le SMIC mensuel porté au numérateur de la formule de calcul est proraté dans les cas prévus par les circulaires administratives lors de l’entrée ou de la sortie du salarié de l’entreprise ou, par exemple, lorsqu’il s’agit d’un calcul sur la rémunération d’un contrat de travail à temps partiel.

■ Et demain ?A compter de 2011, afin de réduire le montant de l’allègement pesant sur les comptes de la sécurité sociale d’environ 2 milliards d’euros, l’allè-gement Fillon sera calculé sur la totalité de la rémunération versée au cours de l’année et non plus mois par mois. La prime versée en fin d’année aura donc pour effet de remettre en cause totalement ou partiellement les montants d’allègements dont a pu bénéficier l’employeur depuis le début de l’année.

■ Vos questions, en bref■ Comment calculer l’allègement Fillon lorsque mon salarié est en congés payés ?Le départ en congés payés du salarié ne modifie pas la règle de calcul. Les indemnités versées au titre de ces congés sont soumises à cotisations. Par contre, s’il devait être fait application de la règle du 10e parce que plus favorable que celle dite du maintien de salaire, le montant retenu peut avoir pour effet de diminuer l’allègement. Dans certaines professions les indemnités de congés payés sont versées par des caisses professionnelles, à l’instar de ce qui se fait dans le BTP. Dans ce cas, ces indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’allègement.

■ Peut-on reporter la prise en compte d’une prime versée en cours d’année à une période ultérieure ?La question a été tranchée récemment par la Cour de cassation et a donné lieu au rappel d’application stricte de certaines règles du code de la Sécurité Sociale. D’une part, les sommes versées sont soumises à cotisations sociales lors du mois de versement. D’autre part, ces sommes soumises à cotisations sont prises en compte dans le calcul de l’allègement du mois considéré.La Cour de cassation approuve le redressement opéré par l’Urssaf du fait d’un calcul des cotisations et d’une application de l’allègement en décembre d’une partie d’une prime annuelle versée en juin.