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9/26/2016 1 Actualités Sage Paie & RH

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  • 9/26/2016 1

    Actualits Sage Paie & RH

  • Agenda

    Actualits lgisociales :

    - Clarification du Bulletin de Salaire

    - Dmatrialisation du Bulletin de Salaire

    - Compte Personnel dActivit

    - Prlvement A la Source

    Focus sur DSN Phase 3

    Actualits produits

    - Road Map lgal

    - Road Map Produit

    9/26/2016 2

  • Clarification du BS

    9/26/2016 3

    Publication au JO le 25/02/2016

    Regroupement des cotisations par risque sur le Bulletin deSalaire

    1er Janvier 2017 pour les entreprises de + de 300 salaris

    1er janvier 2018 pour toutes les entreprises

    Incohrence entre la loi, le dcret, les exemples du dcret etlexemple sur http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

    Pas de prcision sur les intituls de rubriques, taux afficher ounon, contrats aids

    Il est donc urgent dattendre une clarification de la clarification

    http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

  • Dmatrialisation du BS

    9/26/2016 4

    A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront tre remis sousforme lectronique, par dfaut.

    Article 24 du projet de loi de la rforme du code du travail de la ministre duTravail, Myriam El Khomri.

    Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin de paie lectronique tait soumis l'accord pralable du salari, dsormais, par dfaut, il sera distribu auxsalaris par les employeurs qui le souhaitent.

    Plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salari permettrad'obtenir une version papier.

  • CPA

    9/26/2016 5

    Quest ce que le CPA ?

    Le CPA a t cr par la loi Rebsamen d'aot 2015, mais la mise en place de ce dispositifcomplexe prendra du temps. La date d'entre en vigueur du compte personnel d'activit est ainsifixe au 1er janvier 2017. Ses rgles de fonctionnement ont depuis t prcises par la loi travaild'aot 2016.

    Le compte personnel d'activit permet chaque salari de runir et d'accder tous les droitsacquis au long de sa carrire tant en matire de formation, de chmage ou de pnibilit. Il estouvert ds que le salari entre sur le march du travail.

    Ce compte sert centraliser un certain nombre d'informations afin que le salari puisse connaitreet mobiliser directement ses droits en y accdant par le biais d'un portail en ligne. Ilregroupe ainsi les informations contenues au sein du compte personnel de formation (CPF), ducompte pnibilit et du compte engagement citoyen.

    Le titulaire du compte peut en outre bnficier de conseils et d'un accompagnement pourexercer ses droits afin de mettre en uvre son projet professionnel.

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/9899-compte-personnel-de-formation-definitionhttp://droit-finances.commentcamarche.net/faq/37518-compte-penibilite-calculez-vos-points

  • CPA

    9/26/2016 6

    Qui a droit au CPA ?

    Toute personne active ge d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir unCPA ds lors qu'elle se trouve dans un des cas suivants :

    - elle exerce un emploi - elle est en recherche d'emploi ou accompagne dans un projet d'orientation et d'insertion

    professionnelles ; - elle est accueillie dans un tablissement et service d'aide par le travail.

    Les retraits ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions peuvent galementouvrir un CPA mais leurs droits seront alors limits l'accs la plate-forme en ligne ainsiqu'au compte engagement citoyen.

  • CPA

    9/26/2016 7

    O consulter son CPA ?

    Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accder un service en ligne gr par la Caissedes Dpts et Consignation.

    Ce site centralisateur des droits est en cours de construction.

  • CPA

    9/26/2016 8

    Dmatrialisation du bulletin de salaire ?

    La nouvelle loi rformant le code du travail prvoit que les entreprises pourront, ds le 1er janvier2017, procder la distribution des bulletins de paie de faon systmatique sous formelectronique.

    Cette fiche de paie lectronique devra nanmoins tre remise et conserve dans les conditionsde nature garantir l'intgrit des donnes , plusieurs conditions seront donc requises :

    - possibilit d'identifier l'metteur (l'entreprise employeur) pour viter la fraude,- conservation sous forme lectronique

    le bulletin de paie ne pourra ni tre conserv ni tre reu sur une bote mail

    Le bulletin de paie sera hberg dans un espace scuris personnel auquel le salari aura accs

    la solution qui permet d'accder* ses bulletins de salaire doit tre indpendante del'employeur

    *Le salari doit pouvoir y accder facilement et gratuitement dans le cas o il changerait dentreprise

  • CPA

    9/26/2016 9

    Intgration du bulletin au CPA ?

    Le projet de loi propose que la remise du bulletin de salaire dmatrialis soit effectue sous laforme d'un hbergement des donnes par les services en ligne associs au Compte Personneld'Activit (CPA).

    Le document pourra tre disponible sur cette plateforme numrique voulue par le gouvernement,qui regroupera le compte personnel de formation et le compte pnibilit.

    Sa gestion en a t confie la Caisse des Dpts et Consignations (CDC).

  • PAS

    9/26/2016 10

    Quest ce que le PAS ?

    PAS = PRELEVEMENT A LA SOURCE (pas IRS ou RAS)

    Aujourdhui lIR (impt sur le revenu) est pay avec un dcalage dunan, car il porte sur les revenus perus lanne prcdant leur dclaration.

    A partir de Janvier 2018 nous aurons un mode de recouvrement delimpt, consistant faire prlever son montant par un tiers payeur, leplus souvent lemployeur ou le banquier, au moment du versement aucontribuable des revenus sur lesquels porte limpt.

    En France, prs de la moiti des prlvements obligatoires,principalement les cotisations sociales et la contribution socialegnralise (CSG), sont dj prlevs la source.

  • PAS

    9/26/2016 11

    - En 2014(1)

    37,1 millions de foyers fiscaux

    17,8 millions de contribuables imposs, soit moins de la moiti des foyers fiscaux

    13 millions de dclarations de revenus par Internet

    Paiement dmatrialis : 87 % des contribuables pour l'IR

    75,4(2) milliards de recettes recouvres par l'IR (Impt sur le Revenu)

    (1) : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espId=-4&pageId=stat_donnees_detaillees&sfid=4503(2) : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307&

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espId=-4&pageId=stat_donnees_detaillees&sfid=4503http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307&

  • PAS?

    9/26/2016 12

    Quels sont les impacts pour le contribuable franais ?

    La dclaration annuelle de revenus reste obligatoire tous les ans.

    A raliser en ligne sur http://www.impots.gouv.fr

    Ladministration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable(rclamation, signalement des changements de situation, ) lemployeurnest que le collecteur du taux et le payeur du montant.

    http://www.impots.gouv.fr/

  • PAS?

    9/26/2016 13

    Lanne 2017 sera-t-elle vraiment une anne blanche ?

    2017 = Anne blanche (Non imposition des revenus de 2017 :imposition des revenus 2016 en 2017 / Imposition des revenus 2018en 2018)

    MAIS Mise en place doutils pour lutter contre les revenus anormauxdus une optimisation des revenus 2017 + Conservation desrductions et crdits dimpt correspondant des dpensesengages en 2017.

    Quels que soient les cas, possibilit de choisir des taux deprlvement individualiss

    Ex : Possibilit pour les couples maris ou pacss (en fonction deleurs revenus respectifs) Aucun impact sur le montant total d'impt d par le couple.

  • PAS?

    9/26/2016 14

    Qui prlvera limpt la source ?

    La collecte de la retenue la source sera confie l'employeur (Caissesde retraite pour les retraits / Ple emploi pour les demandeurs d'emploi.)

    Utilisation de la Dclaration Sociale Nominative (DSN) pour faciliter leprlvement la source

    Une ligne supplmentaire devrait figurer sur le bulletin de salaire.

    L'administration calculera un taux d'imposition qu'elle transmettra l'employeur

    L'administration restera l'interlocuteur unique du contribuable. Pourrespecter la confidentialit des revenus du contribuable : L'employeurn'aura connaissance que d'un taux d'imposition appliquer.

    Question en suspens : quid des CDD courts,

  • PAS?

    9/26/2016 15

    Quel est le calendrier de mise en uvre pour lEtat ?

    Le prlvement la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

    Insertion dans la loi de finances pour 2017

    Communication par l'administration fiscale l'employeur et au contribuable dun taux de prlvement en septembre 2017.

  • PAS

    9/26/2016 16

    Quel est le calendrier de mise en uvre pour le contribuable ?

    2017

    Fvrier 2017 : 1er acompte dimpt sur le revenu 2016, calcul sur les revenus 2015

    Mai 2017: 2me acompte dimpt sur le revenu 2016, calcul sur les revenus 2015

    Mai 2017: dclaration des revenus 2016

    Automne 2017: paiement du solde de limpt sur le revenu 2016, calcul daprs la dclaration de revenus 2016 de mai

  • PAS

    9/26/2016 17

    Quel est le calendrier de mise en uvre pour le contribuable ?

    2018

    De Janvier 2018 Mai 2018 : prlvement la source des revenus dechaque mois de 2018 (taux bas sur la dclaration des revenus 2016)

    Mai 2018: dclaration des revenus 2017

    Juin 2018 : prlvement la source des revenus de juin 2018 (taux bas surla dclaration des revenus 2016)

    A partir de Juillet 2018 : prlvement la source des revenus de juillet 2018(taux bas sur la dclaration des revenus 2017 effectu en mai)

  • PAS

    9/26/2016 18

    En synthse

    Systme Hybride entre lIR traditionnel et lIRS pratiqupar nos collgues Europens (qui ont un vrai organismede gestion)

    Lutte contre la fraude pour ltat + augmentation artificieldes recettes (salaire mdian en augmentation)

    Impact ngatif sur la trsorerie du contribuable impospar la mensualisation (plus dpargne de limpt par lefoyer)

    Changement de gouvernement => A droite, tous contre !

  • Calendrier DSN

    9/26/2016 19

    Ouverture du service en production :- 25 Septembre 2016

    1re dclaration possible :- 5 Octobre

    Gnralisation DSN Phase 3:- Janvier 2017

  • Sortie Version Sage Paie & RH i7

    9/26/2016 20

    Date Versions Contenu

    1er Juillet 2016 Paie i7 V8 version piloteDS V7

    DSN Phase 3 Pilote : Retraite

    15 Septembre 2016 Paie i7 V8.01DS V7.01

    DSN Phase 3 : Retraite + Prvoyance

    5 Dcembre 2016 Paie i7 V8.10DS V7.10

    - DSN Phase 3 : Retraite + Prvoyance + vhicules techniques- DADS-U

  • Perspectives SAGE

    9/26/2016 21

    Phase 3 Retraite

    Bulletin clarifi

    C3P + 6 facteurs

    CPA

    Business Intelligence

    Dmatrialisation RH

    Intranet RH v8.50

    LGAL

    OFFRES

    H12016

    H22016

    H12017

    Intranet RH v8.60

    Phase 3 Prvoyance

    H22017

    PAS

    Intranet RH v9.00

  • 9/26/2016 22

    Merci