acompte provisionnel
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❑ Acompte provisionnel (2) (3)
❑ Régularisation (2)
❑ Cas de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise (2)
Cadre rése rvé à l a subd i v i s i on
Subdivision :
RAF/Perception Code RAF/perception
Code subdivision
IDENTITE DE LA SOCIETE DEBITRICE
Raison sociale
Adresse du siège social ou du principal établissement :
Ville :
N° du registre de commerce :
Date de réception et
d’enregistrement
- -
Numéro d’enregistrement
(1) A servir en 2 exemplaires.
(2) Cocher la case appropriée.
(3) Préciser 1er ,2ème ,3ème ou 4ème acompte provisionnel.
(4) Article patente du siège ou du principal établissement.
IMPOT SUR LES SOCIETES
Bordereau – Avis de versement (1)
Article 170 du Code Général des Impôts
Exercice comptable ou période d’imposition : DU
AU
Royaume du Maroc M o d è l e n ° R S M 0 1 0 F - 0 7 E
Identifiant Fiscal : Numéro d’article patente (4) :
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Total : A + B + C = (Arrondi au DH supérieur)
Arrêté la somme globale de (DH) : …………………………………………………………………………………………………….…………..…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……..
A…………………….le ………………………..
Cachet et signature
CADRE RESERVE A LA PARTIE VERSANTE (1 )
Cas de paiement des acomptes Cas de paiement du reliquat Cas de cessation, cession,
fusion, scission ou transformationde l’entreprise.
Montant de l’impôt sur les sociétés del’exercice de référence :
Impôt dû :
Montant des acomptes versés en principal
Reliquat restant dû
Date de cessation (2 ) :
Montants des paiements
Montant Versé Montant de la pénalité de 10% Majorations de retard (5% + 0,5%) (3 )
A B C
CADRE A SERVIR PAR LA R.A.F/ PERCEPTION
R.A.F / PERCEPTION DE : ……………………………………………..……… CODE :
Montants des paiements
Montant versé Montant de la pénalité de 10% Majorations de retard (5% + 0,5%)
A B C
Total : A + B + C = (Arrondi au DH supérieur)
Arrêté la somme globale de (DH) : …………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
QUITTANCE N° : DATE DE VERSEMENT : - -
(1) Servir la colonne appropriée.
(2) Versement dans les 45 jours suivant la date de cessation,
cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise…(art150 du C.G.I) : Totalité de l’impôt ou reliquat des droits.
(3) Il est applicable au montant des versements effectués
spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai
prescrit, une majoration de 5% pour le premier mois de retard et
de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.
A…………………….le ………………………..
Visa de l’Administration Fiscale
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