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Responsabilit et assurancesCONSTATS ET PROPOSITIONS DE LINGENIERIE

Rdig par les membres du g roupe de travail Responsabilit - Assurances de Syntec-Ingnierie

LIVRE BLANC

Ont particip la rdaction :

ARCADIS BETEREM Ingnierie COTEBA Management INGEROP OTE Ingnierie SAFEGE SOGREAH SYSTRA TROUVIN Y INGENIERIE

Jacques ROBERT Andr FACUNDO Franois de BECHILLON-BORAUD Jacques-Olivier DURAND Philippe HAAS Juliette SCHWEIGER Dominique COCHET Christine LE PEUTREC Jean-Paul TURQUIN Jacques FAZILLEAU

1Syntec-Ingenierie / Mars 2005

Sommaire1.

LES CONSTATSa - Rduction des garanties consenties et augmentation des cotisations et des franchises b - Augmentation des frais de dfense, dont une partie reste la charge de lassur c - Abandon progressif de la mutualisation des risques par les assureurs d - Problme des exclusions, parfois lies aux activits dclares e - Augmentation des plafonds dassurance demands par les matres douvrage f - Problme de la rgle proportionnelle e - Laccroissement a t li un manque de qualit face une demande de performance du matre douvrage de plus en plus leve f - Labsence de franchise en Dommage Ouvrage (DO) incite le matre douvrage la procdure g - Il sagit souvent de petits sinistres : fissures, problmes thermiques h - Le regain des procdures 9 ans aprs construction est li souvent un dfaut de maintenance

1.1 Les conditions dassurances

1.4 Laccroissement du cot des sinistresa - Li souvent la comptence de certains experts et la longueur des procdures b - Les assureurs provisionnent toujours au niveau maximum pour des procdures qui peuvent durer plus de 10 ans c - Le traitement fiscal des provisions pour risques lis aux sinistres en cours d - Lenrichissement sans cause du matre douvrage e - La flambe des immatriels

1.2 Le march de lassurancea - volution du march b - Sinistralit c - Resserrement du march d - La rassurance e - Lassurance dcennale

1.3 Laccroissement des procdures de mise en causea - La procdure est souvent plus profitable au matre douvrage et lentreprise qu lingnierie b - Les solutions amiables sont de plus en plus rares c - La gnralisation des mises en cause systmatiques favorise par labsence de sanctions pour procdures manifestement abusives d - Laccroissement est li la plus forte complexit des ouvrages et au grand nombre dintervenants

1.5 Les responsabilitsa - Le matre douvrage est rarement recherch pour insuffisance de prestations en amont ou choix de prestataires sous-qualifis b - La condamnation in solidum c - Les responsabilits sont souvent calques sur les couvertures de chaque intervenant d - Danger de la Convention de Rglement Assurance Construction (CRAC) en DO

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LIVRE BLANC

2.

LES PROPOSITIONS2.3 Une limitation du champ dapplication de lassurance dcennale Btimenta - La limiter une liste douvrages dfinis b - La limiter aux seuls matres douvrages particuliers c - Sortir les petits sinistres en sinspirant des exemples italien, allemand et espagnol d - Instaurer une franchise en assurance Dommage Ouvrage pour limiter les procdures

2.1 Une meilleure rpartition des risques 2.2 Une meilleure rpartition des responsabilitsa - Moduler les attestations dassurance pour viter toute confusion entre responsabilit et solvabilit b - Plafonner la responsabilit civile professionnelle de lingnierie un pourcentage du montant de ses honoraires c - Imposer la tenue dun carnet de maintenance d - Non application des condamnations in solidum la responsabilit des constructeurs e - Rformer la convention CRAC f - Prestations particulires sans engagement de responsabilit

2.4 Une amlioration des conditions dassurancea - Inciter les assureurs vrifier la comptence des intervenants b - Mettre en place une Police Unique de Chantier (PUC) ou Complmentaire de Groupe en 2me ligne sur louvrage c - Autoriser lauto - assurance de lingnierie d - Rembourser le trop peru si la rparation du sinistre cote moins cher ou nest pas ralise

3Syntec-Ingenierie / Mars 2005

Prsentation gnrale

L

ingnierie rencontre de plus en plus de difficults auprs des assureurs pour couvrir sa Responsabilit Civile Professionnelle (RCP). Cela rsulte de plusieurs volutions dfavorables : - les mises en cause sont de plus en plus frquentes. La gestion de ces sinistres, quel que soit le degr de responsabilit final, est donc de plus en plus lourde en temps pass et en cot financier ;

- les niveaux de couverture demands par les matres douvrage sont trs levs, souvent suprieurs ceux que peut obtenir lingnierie : en particulier les niveaux de couverture demands pour les dommages immatriels deviennent trop forts ; - les cotisations dassurances augmentent rgulirement, indpendamment de la sinistralit relle de lassur. La rsiliation devient par ailleurs souvent la sanction immdiate dun jugement qui attribue une part de responsabilit lassur. En mme temps, les garanties accordes diminuent et le niveau des franchises augmente. Pour permettre lingnierie de poursuivre sa mission indispensable auprs du matre douvrage et plus gnralement de ses donneurs dordre, il est donc ncessaire dapporter une nette amlioration aux conditions actuelles de son assurabilit.

- les compagnies dassurances prsentes sur le march des prestations de services en BTP sont de moins en moins nombreuses, lassurance dcennale par capitalisation (obligatoire en France pour des ouvrages initialement de btiment mais par jurisprudence de plus en plus varis) cartant de fait la plus grande part des compagnies trangres non habitues ce systme trs particulier ;

Ce livre blanc, aprs avoir dress un constat objectif de la situation actuelle, dresse une liste de propositions devant permettre un meilleur fonctionnement du processus responsabilit assurances dans un souci dintrt gnral pour tous les acteurs de la construction. Plusieurs pistes sont suggres : - apporter un frein aux mises en cause souvent abusives qui dbouchent sur des procdures longues et coteuses pour lensemble des acteurs, par exemple en augmentant le montant des ddommagements d par le demandeur du fait dune procdure excessive ; - inciter les assureurs franais et trangers revenir dans le BTP, en particulier en assouplissant le systme dassurance dcennale par capitalisation (limitation de son champ dapplication aux particuliers) ; - limiter la responsabilit civile professionnelle pour lingnierie un niveau raisonnable pour chaque ouvrage (une fraction du montant de ses honoraires), une assurance spcifique de 2me ligne (commune tous les constructeurs, mais intervenant au-del dun montant fonction de la catgorie du constructeur) tant alors mise en place par le matre douvrage jusqu concurrence du montant de la couverture quil souhaite avoir.

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LIVRE BLANC 1. LES CONSTATS 1.1 Les conditions dassurancesa - Rduction des garanties consenties et augmentation des cotisations et des franchises Il est patent de constater que depuis quelques annes, loffre dassurances est de plus en plus rare et de plus en plus chre. Paralllement, le nombre dassureurs acceptant de sintresser au risque diminue. Pourquoi cette situation ? Un des facteurs possibles rside dans la trs forte augmentation du nombre de dclarations des sinistres qui, mme de faible importance, mobilisent avocats et experts pour assurer linstruction des dossiers et les dfenses ncessaires. Le Conseil National de la Construction constate quen ce qui concerne la Responsabilit Civile Dcennale (RCD), 2/3 des sinistres traits sont infrieurs 1500 alors quils ne reprsentent que 10% des indemnisations verses ! Le niveau des garanties accordes par les assureurs a tendance diminuer. A linverse, pour certaines oprations, on observe de plus en plus des demandes de niveaux de garantie spcifique trs levs de la part de matres douvrage, ce qui entrane des cotations particulires hors des polices gnrales aboutissant des conditions tarifaires exorbitantes. b - Augmentation des frais de dfense dont une partie reste la charge de lassur On doit constater la complexit croissante des oprations de construction auxquelles participent les socits dingnierie ainsi que la judiciarisation, croissante galement, des relations contractuelles. La consquence en est que beaucoup doprations donnent lieu des procs et que la question des responsabilits est difficile rsoudre. La dfense de chacun des constructeurs implique donc des frais dhonoraires davocats et dexperts importants, qui savrent rcurrents compte tenu des mises en cause quasi systmatiques dans le monde de la construction. Ces frais peuvent ainsi apparatre lis la nature mme de lactivit de constructeur et plus particulirement dingnierie. Laugmentation des frais de dfense ainsi analyse fait ragir les assureurs, lesquels, pour certains, prtendent quil ny a plus l dalas susceptibles dassurance, et qu ce titre, ces frais font partie des cots habituels que doivent supporter, au moins partiellement, les ingnieries. Une telle prise en charge de ces frais de dfense par les assurs, si elle nest pas totale, peut alors revtir la forme dune franchise spcifique plus ou moins lourde, lala ne portant que sur les montants suprieurs la franchise.

Pour fixer les ides en terme de charge financire, pour C - Abandon progressif de la mutualisation des une ingnierie travaillant essentiellement dans le btirisques par les assureurs ment, la charge dassurances reprsente le poste le plus Au fil des annes, les compagnies dassurances important du compte de rsultat, aprs les salaires et ont oubli leur rle fondamental dassureur qui charges sociales : elle reprsente souvent 7 8 % alors sous-entend une mutualisation des risques pour devenir que dans le mme temps, les garanties fournies ont tendes socits financires dont la proccupation principadance diminuer et les franchises augmenter. le devenait la