274ème session du conseil national
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LA MOBILITÉ DES PATIENTS EN EUROPE Docteur Francis MONTANÉ Vice-Président Affaires européennes et Internationales. 274ème Session du Conseil national. 1957 : Traité de Rome mobilité des travailleurs 2007 : commission européenne - faciliter la mobilité des professionnels et des patients. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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LA MOBILITÉ DES PATIENTS EN EUROPE
Docteur Francis MONTANÉVice-Président
Affaires européennes et Internationales274ème Session du
Conseil national
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1957 : Traité de Rome- mobilité des travailleurs
2007 : commission européenne- faciliter la mobilité des professionnels et des patients
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LA RÈGLEMENTATION
I. Le droit communautaireA/ La législation• Traité de Rome (1957)• Charte des droits fondamentaux de l’UE (Nice
2000)• Constitution pour l’Europe (2004) non ratifié• Règlements CE 1408/71
CE 574/72CE 883/2004
• Directive relative aux services (avril 2006)• Consultation publique (janvier 2007)
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B/ La Jurisprudence de la CJCE•Arrêt Kohll et Decker (28/04/98)•Arrêt Vanbraekel (12/01/01)•Arrêt Leichtle (18/03/04)•Arrêt Smits et Peerbooms (12/07/01)•Arrêt Inizan (23/10/03)•Arrêts Muller-Faure et Van Riet (13/05/03)•Arrêt Ikau loannidis (25/02/03)•Arrêt Annette Keller (12/04/05)•Arrêt Watts (2006)
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II. Les ordres juridiques nationaux
- En France : ordonnance de 1945- Couverture médicale universelle (CMU)- Couvertures complémentaires
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III. La coopération et complémentarité transfrontalière
A/ Conventions d’établissement à établissement B/ Groupement européen d’Intérêt économiqueC/ Accords-cadres d’Etat à EtatD/ Nombreux exemples de coopération
transfrontalière• De proximité• Des euro-régions
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LE MODE D’EMPLOI
I. Le séjour temporaire – la CEAM- Carte européenne d’assurance maladie
(formulaires E 111 – 111 B – 110 – 119 – 128)II. Les soins programmésA/ le règlement européen N° 1408/71Le formulaire E 112L’autorisation préalable (soins hospitaliers)B/ La jurisprudence Kohl et Decker (soins ambulatoires)C/ La coopération transfrontalière
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III. Le travailleur transfrontalier
Le formulaire E 106
IV. Les soins dans le pays de résidence
Le formulaire E 121
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I. Le séjour temporaire – la CEAM
A/ Document d’ouverture des droits – remplace les formulaires
E 111 et 111 B (touristes) E 110 (transporteurs internationaux) E 119 (chômeurs) E 128 (travailleurs détachés, étudiants)
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B/ Les soins couverts
Ceux nécessaires au cours d’un séjour dans un autre Etat membre
Ambulatoires et hospitaliers
C/ Le remboursement
Selon les dispositions du pays de séjour par tiers-payant ou à la caisse du lieu de séjour
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II. Les soins programmésA/ Le règlement européen N° 1408/71. Le formulaire E
112. L’autorisation préalable (soins hospitaliers)
• définit la nature du traitement autorisé et désigne l’établissement
• Autorisation délivrée par le médecin conseil• Autorisation accordée :
- prestations remboursées dans le pays d’accueil- délais d’attente trop importants - technicité insuffisante
• Tarifs du pays du soin• Mécanisme du tiers-payant ou du remboursement a
posteriori (sur place)
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B/ La jurisprudence Kohll et Decker (soins ambulatoires uniquement)
Sans autorisation préalable Prestations figurant dans le « panier de soins » du pays
compétent et selon ses propres tarifs Parcours de soins coordonnés à respecter Remboursement au retour dans l’état compétent
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C/ La coopération transfrontalière
S’adresse aux résidents des bassins frontaliers Concerne essentiellement les soins hospitaliers Pas de demande d’autorisation préalable Libre choix respecté
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III. Le travailleur transfrontalier Le formulaire E 106• Exerce sur le territoire d’un Etat membre et
réside dans un autre Etat membre • Affiliation à la caisse d’assurance maladie du
pays où il exerce son activité professionnelle• Soins possibles dans les deux états • Possibilités sous condition pour sa famille
(accords bilatéraux, autorisation préalable)
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IV. Les soins dans le pays de résidence
Le formulaire E 121
• Concerne les titulaires d’une pension ou d’une rente(retraites, invalides, accident du travail, maladie professionnelle etc….)
• Les personnes à charge du titulaire• Résidents dans un autre pays que celui où ils
sont assurés
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ET DEMAIN ?
I. Avril 2007 Synthèse des contributions reçues par la
DG SANCO: nécessité d’une meilleure information des
patients; clarification des démarches à accomplir; garantie de la qualité et de la sécurité des
soins; clarification des règles en matière de
prestations transfrontalières Renforcement des coopérations entre Etats
membres.
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II. 2ème semestre 2007Proposition législative de la Commission
III. Priorités des CommissairesFavoriser la mobilité des professionnels de
santé et des patients;Déréguler les systèmes de santé européensFaire adopter une directive spécifique santé
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IV. Risques potentiels
Déstabilisation des systèmes de protection sociale et de santé européens;
Accentuation des déséquilibres dans l’accès aux soins
Fuite des cerveaux
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V. Réalité de la coopération transfrontalière en matière de
santé
Consolider juridiquement les coopérations et complémentarités transfrontalières existantes;
Création d’un observatoire des soins transfrontaliers
Réflexion à partir des données ainsi consolidées sur le changement d’échelle et ses contraintes spécifiques.
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VI. La mobilité des patients
Consolidation des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Demande d’autorisation préalable en cas de liste d’attente trop longue ou de technicité insuffisante: nécessité de mettre en place une expertise médicale pour la prise de décision
Indemnisation de l’aléa médical
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VII. Hypothèses de travail
Une directive spécifique santé libéralisant la mobilité des patients et renforçant la mobilité des professionnels
Une révision de la directive 2005/036 et une consolidation de la jurisprudence de la CJCE dans l’actuel règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale
Une directive santé « conservatoire » : fixant les règles du droit communautaire s’appliquant aux services de santé et dérogatoires des règles générales communautaires de la concurrence et du marché intérieur et précisant les droits des patients.
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Directive spécifique santé ou révision des législations existantes ?
Mobilité des patients : Directive spécifique santé, ouRecommandations sur les arrêts de la CJCE en matière de
mobilité des patients, etrévision du règlement de coordination des systèmes de
sécurité sociale 1408/71. Mobilité des professionnels de santé :
Directive spécifique santé, ouRéviser et compléter la directive 2005/36 sur la reconnaissance
des qualifications professionnelles
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Opportunités d’une directive spécifique santé :
Légiférer en matière de droits des patients;Consolider le droit existant en matière de
mobilité des patients et de respect des principes de subsidiarité en matière d’organisation des systèmes de santé;
légiférer sur le renforcement de la coopération transfrontalière;
Favoriser la création de pôles de référence.