1ère...taxes / redevances encaissables par la commune encaissables par l’epi (si compétent) taxe...

1ère partie :

Introduction : la stratégie fiscale

La fiscalité directe (TF, TH, CET)

La fiscalité locale 1973

La valeur locative cadastrale

- le travail sur les bases ménages

- le travail sur les bases professionnelles

Plan de la formation

Besoins de la collectivité

DEPENSES RECETTES

Excédent antérieur reporté

Charges à caractère général Produits des services et du domaine

Charges de personnel Travaux en régie

Autres charges de gestion courante Impôts et taxes

Dotations et participations

Charges financières Produits financiers

Charges exceptionnelles Produits exceptionnels

Transferts de charges

Virement à section investissement

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Capital des emprunts Virement de la section fonctionnement

Opérations d'investissement : FCTVA

Travaux Subventions, DGE

Acquisitions Emprunts

Constructions

INVESTISSEMENT

Recettes de la collectivité

Budget à l’équilibre

FISCALITE DIRECTE

FISCALITE INDIRECTE

AUTRES TAXES ou PRODUITS

Le Premier Panier Fiscal

Taxes / redevances

Encaissables

par la commune

Encaissables

par l’EPCI (si compétent) Taxes Foncières PB X

X

Taxes Foncières PNB X

X

Taxe Habitation X X

CET (CVAE + CFE) X X

L’ Autre Panier Fiscal

c

Taxes / redevances

Encaissables

par la commune

Encaissables

par l’EPCI (si compétent) Taxe d’Aménagement (Ex Taxe Locale d’Equipement et

autres taxes d’urbanismes)

X

X

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus

constructibles

X

X

Taxe additionnelle communale aux doits de mutation X ----

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

X

X

Taxe de séjour

X

X

Taxe de balayage

X

X

Taxe sur l’Electricité

X

X

Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

X

X

Redevances d’occupation du domaine public

X

X

Imposition Forfaitaires sur les pylônes électriques X X

Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements X X

Droits de voierie et droits de place

X

X


c

Taxes / redevances

Encaissables

par la commune

Encaissables

par l’EPCI (si compétent) Taxe d’usage des abattoirs publics

X

-----

Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée

saisonnière

X

-----

Prélèvement communal sur le produit des jeux dans les

casinos

X X

Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de

stockage ou d’incinération

X

-----

Surtaxe sur les eaux communales

X

-----

Taxe sur les friches commerciales

X

-----

Redevance des mines

X

X

Participation pour la non réalisation d’aires de

stationnement

X X

Participation pour voirie et réseaux (PVR) X -----

TEOM/REOM X X

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés

non bâties

X X

Taxe spéciale sur les éoliennes maritimes X

-----


c

Taxes / redevances

Encaissables

par la commune

Encaissables

par l’EPCI (si compétent)

Versement pour dépassement du plafond légal de

densité

X

X

Taxes sur les remontées mécaniques X X

Taxes sur les résidences mobiles terrestres X X

Taxe additionnelle dite de stockage

X

-----

Taxe sur les surfaces commerciales X X

Versement destiné aux transports en commun

X

----

Versement transport ---- X

Taxe de trottoirs X X

Cotisation foncière des entreprises

sur les éoliennes terrestres

---- X

Imposition forfaitaire sur les équipements de réseaux

(IFER)

----- X

TVA X X

FCTVA X X


Taxes / redevances

Encaissables

par la commune

Encaissables

par l’EPCI (si compétent) DSP X X

CEE X X

Taxe Foncière sur PB payée par la collectivité X X

Taxe Foncière sur PNB payée par la collectivité

X X

Biens sans Maitre X

___

Restes à recouvrer divers X X

Ménages

Profess.

Etat

Utilisateurs

Restes à

Recouvrer

Contribuable

exceptionnel

FISCALITE DIRECTE :

Impôts directs

- généralement perçus par voie de rôle nominatif - périodiques - supportés et payés par le contribuable directement

- incluent notamment : La taxe foncière sur les propriétés bâties La taxe foncière sur les propriétés non- bâties La taxe d’habitation La Contribution Economique Territoriale

FISCALITE DIRECTE :

Impôts directs = Impôts par répartition

Impôt par répartition : le produit attendu est divisé entre les différents contribuables = pour une somme donnée, plus les contribuables sont nombreux, plus l'impôt individuel sera faible. Impôts locaux = impôts par répartition : les collectivités locales ont besoin d'un certain budget, celui-ci est réparti entre les différents impôts locaux (Taxe d'Habitation, Taxes Foncières, CET)

et les différents contribuables (particuliers, entreprises).

FISCALITE DIRECTE : La Taxe Foncière (TF)

-impôt local - doit être payé par tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis en France. La taxe foncière regroupe 2 impôts locaux différents : - taxe foncière sur les biens bâtis - taxe foncière sur les biens non bâtis La taxe foncière (ou impôt foncier) est collectée par les collectivités locales et contribue à leur financement : commune, groupement de communes.

FISCALITE DIRECTE : Taxe Foncière sur les propriétés bâties

(TFPB) Tous les propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier sont redevables de la taxe foncière pour cette même année (quelle que soit la durée de détention dans la dite année). - résidence principale, secondaire ou bien mis en location - en cas d'indivision : payable par l'usufruitier -Taxe foncière sur propriétés bâties due pour les biens aménagés pour l'habitation , même s'ils sont prévus à la base pour être déplacés, du moment qu'ils restent en un point fixe. Ex : mobil-home fixés au sol ou des bateaux servant de lieu d'habitation

FISCALITE DIRECTE : La Taxe Foncière sur propriétés non bâties

(TFPNB)

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : établie chaque année et porte sur les terres et terrains de toute nature situés en France, non recouverts de constructions, à l’exception de ceux expressément exonérés par la Loi - Due au 1er janvier de l’année par le propriétaire Ou par usufruitier ou emphytéote ou titulaire de l’occupation temporaire le cas échéant - Principes d’imposition identiques à ceux en matière de TFPB

FISCALITE DIRECTE : La Taxe d’Habitation (TH)

La taxe d'habitation est un impôt local que doivent payer toutes les personnes occupant un bien immobilier en France. La taxe d'habitation est collectée par les collectivités locales et contribue à leur financement : commune, groupement de communes

FISCALITE DIRECTE :

La Taxe d’Habitation (TH)

Tous les occupants d'un logement au 1er janvier sont redevables de la taxe d'habitation pour cette même année (quelle que soit la durée d'habitation dans le logement dans cette même année). - doit être payée par le locataire (sauf pour les locations saisonnières où c'est au propriétaire de payer la taxe d'habitation) ou l'occupant à titre gratuit. - Concerne les résidences principales mais aussi secondaires (du moment que le logement pouvait être habité au 1er janvier).

FISCALITE DIRECTE : Contribution Economique Territoriale

-tout récemment créé par l’Etat -remplace la Taxe Professionnelle, payée par les entreprises jusqu’en 2009 Nouvel impôt économique local qui se décompose en deux parties : -la Cotisation Economique Foncière (CFE) - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

FISCALITE DIRECTE : Contribution Economique Territoriale

Payée par une partie des entreprises

elle est plafonnée à 3% de la VA

FISCALITE DIRECTE :

Les Taxes Foncières, d’Habitation et la CFE (partie de la CET)

= directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)

Mise en place de la fiscalité locale 1973

Trois taxes / une seule source : le patrimoine bâti

Une base commune : la valeur locative (70)

Une fiscalité intelligente

Ressource = bases x taux

3 taxes - 1 même source : le patrimoine bâti

TH • Taxe

l’occupation d’un local d’habitation

TF • Taxe la propriété

d’un bâti d’habitation ou économique

CFE • Taxe l’usage d’un bâti économique


Définition : loyer annuel théorique qu’aurait produit l’immeuble s’il était loué dans les conditions normales d’un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens.

Une base commune d’évaluation :

la valeur locative cadastrale

Abattement

50 %

Abattements

divers

Abattement

0 ou 30 %

Base

Taxe foncière

Base

Taxe Habitation

Base

C.F.E.

Valeur locative cadastrale

Répartition de la fiscalité directe

FISCALITE DIRECTE

COMMUNE EPCI

TF TFAE

CFE TH

TF et TFAE : payées par

les propriétaires

TH et CFE : payées par

les occupants


A – Calcul pour les bases ménages

B – Calcul pour les bases professionnelles


A – Calcul pour les bases ménages

VLC

VALEUR LOCATIVE 70 =

TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE

VLC : prix au mètre carré

VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au M² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE

Référence toujours exprimée en valeur 70

PV 70

(VLA = actualisation 78 x Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel)

8 catégories

VLC : SURFACE PONDEREE

• 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation

• 2- Catégorie du logement

• 3- Qualité architecturale

• 4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc…)

• 5- Degré d’entretien

• 6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune)

• 7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc…)

• 8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l’égout, chauffage central)

VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE

Classement par comparaison

= choix de la catégorie

Application coefficient d’importance / organisation des espaces

(catégorie)

PONDERATION

1ère étape

1 = Grand luxe

2 = Luxe 3 = Très confortable

4 = Confortable

5 = Assez confortable

6 = Ordinaire

7 = Médiocre

8 = Très Médiocre

8 catégories

Coefficient d’importance : parties principales

PONDERATION

1ère étape

Catégories foncières

1ère tranche :

les 20 premiers m2

Coefficient

2ème tranche

3ème tranche

m2

suivant

coefficient

De 20 m2 à :

Coefficient

Maison

individuelle

1re catégorie…

2e catégorie…

3e catégorie…

4e catégorie…

5e catégorie…

6e catégorie…

7e catégorie…

8e catégorie…

3

2,50

2,10

1,70

1,45

1,30

1,20

1,10

400 m2

320 m2

240 m2

160 m2

110 m2

80 m2

60 m2

40 m2

0,90

0,75

Locaux des

immeubles

collectifs

1re catégorie…

2e catégorie…

3e catégorie…

4e catégorie…

5e catégorie…

6e catégorie…

7e catégorie…

8e catégorie…

2,60

2,20

1,90

1,60

1,35

1,25

1,15

1,05

350 m2

260 m2

200 m2

140 m2

90 m2

70 m2

50 m2

30 m2

0,90

0,75

Coefficient de pondération : parties secondaires

PONDERATION

1ère étape

De 0,2 à 0,6 en fonction :

-de la qualité et de la nature de ces éléments secondaires

- de l’importance de ceux-ci par rapport à ceux couramment rencontrés dans

la même catégorie

- du lien plus ou moins étroit avec la fonction habitation

Exemple locaux types

N° Invariant :

2150403033U

9001 LA CASSARDIERE

Bât A Esc 1 Etage 0 Local

1001

Catégorie : 4

N° Photos : 257 - 258

Superficie : 120

Occupé : oui

Observations : maison neuve

Exemple de correctif d’ensemble

Application correctif d’ensemble

(∑ de 4 coefficients)

PONDERATION

2ème étape

Correctif ascenseur

Coefficient situation générale:

-0,10 à + 0,10

Coefficient d’entretien :

0,8 à 1,2

Coefficient situation

particulière : -0,10 à + 0,10


PONDERATION

2ème étape

Correctif ascenseur maison individuelle

= 0

Coefficient situation générale:

0, 05

Coefficient d’entretien :

1, 2

Coefficient situation

particulière : 0

Somme des coefficients= 1,25


Ajout d’équivalence superficielles =

Représentation des éléments de confort

PONDERATION

3ème étape

Eau courante 4 M²

Chauffage central

(2 m² / pièces principales )

Electricité 2 M²

Locaux hygiène -Baignoire 5m² - douche 4m²

-WC 3 m² -Lavabo 3m²

-

Vide Ordure 3 M²

Exemples d’équivalence superficielles

PONDERATION

3ème étape

5 Pièces principales Chauffage central

10 m² sup

Eau + Gaz + Electricité +Tout à l’égout

11 m² sup

1 salle de Bain avec

1 baignoire

1 douche

9 m² sup

2 WC

6 m² sup

Somme des éléments de confort = 36m²

La valeur locative cadastrale réforme de 1990

1) DECLARATIF : Pas de mise à jour (hors déclarations obligatoires) 2) LOGEMENTS SOCIAUX Classification et échelle 3) INEQUITE de TRAITEMENT (avant et après 80)

Suivre les évolutions du patrimoine

Equité Fiscale Elargissement de la Base (ressource = base x taux) Redistribution de la charge fiscale (80)

Pourquoi travailler ses bases ?

En participant au recensement des bases

article L135B du LPF (= Qui ) CCID (un outil efficace valorisé en 2012 par l’AMF) Partenariat avec les Services Fiscaux

Comment travailler ses bases ?


Mutations et changements d’occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien

Les principaux axes

Des écarts de VL de 1 à 6

(aussi importants que les écarts de taux)

Maisons

Appartements

Mini Maxi Coef. Mini Maxi

Coef.

Extrême

National

1 390 €

(109 m²)

10 570 €

(160 m²)

5,18

1 018 €

(61 m²)

7 903 €

(69 m²)

6,86

Moyenne

nationale

3 621 €

(110 m²)

2 244 €

(75 m²)

Mini Maxi Coefficient

Taux TF 6,33 % 41,95 % 6,62

Taux TH 6,33% 31,14 % 4,91

Sources : statistiques ECOFINANCE

Ecart tarifaire (valeur 70)

Catégories Tarif Mini Tarif Maxi

Cat 8 0,21 € /m² 6,70 € /m²

Cat 3 6, 10 € /m² 10,06 € / m²

Statistiques ECOFINANCE

Exemple d’anomalie catégorielle

N° Invariant :

2150403033U

9001 LA CASSARDIERE

Bât A Esc 1 Etage 0 Local

1001

Catégorie : 8

N° Photos : 257 - 258

Superficie : 40 m²

Occupé : oui

TH non : inscrit vacant

Observations : maison neuve

Comment voir si utile ?

-Documents fiscaux - Préparation fiscale (informations diverses)

Axes d’optimisation des bases

Un Exemple

Classé initialement en cat. 6

Coefficients : -0.1 , 0.8 (=0.7)

Eléments de conforts : 22 m2

Surface habitable : 100 m2

Annexe : Véranda non chauffée 12 m2 (=7.2)

Surface Pondérée = 94 m2

Un Exemple

Classé en cat. 5

Coefficients : 1.2

Eléments de conforts : 39 m2

Surface habitable : 100 m2

Annexe : Véranda chauffée 12 m2

Surface Pondérée : 174 m2

En procédant à la vérification des éléments

d’assujettissement aux différentes taxes vérification de l’occupation ou l’usage effectif vérification des exonérations et allègements divers …

Eviter l’évasion fiscale

RECHERCHE DES OMISSIONS DE TAXATION

Un exemple : Les locaux vacants

Un local déclaré vacant sort du champ de taxation

à la TAXE D’HABITATION.

situation au 1er janvier de l’année

correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over

normal des occupants

Conditions de la vacance :

Local habitable

Local non habité

Vide de meuble

Exo TH


B – bases professionnelles

Début 2011 : mise en place de la nouvelle commission départementale de la

coopération intercommunale (CDCI). Année 2011 : la CDCI discute et adopte un schéma départemental de la coopération

intercommunale (SDCI). Du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013 : le préfet dispose de pouvoirs spéciaux pour mettre en place les nouvelles

structures = peut initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l’absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d’amendement de la CDCI dans les trois mois)

Avant mars 2014 : Fin de la mise en place de la carte intercommunale .

La carte intercommunale

Ressources fiscales

La nouvelle donne : la réforme fiscale issue de la suppression de la TP

Redistribution complexe du panier fiscal

Partage de la fiscalité ménages

Conséquences locales

Suppression TP : redistribution complexe du panier fiscal

Redevables de la CFE

Personnes physiques et sociétés exerçant une activité

professionnelle non salariée, en France au 1er janvier

Nombreuses exonérations liées à l’activité

(dont l’activité agricole et artisanale)

Redevables de la CVAE

Personnes physiques et sociétés exerçant une activité

professionnelle non salariée, en France au 1er janvier

Imposables à la CFE

CA supérieur à 152.500 € (0% 500.000 €)

Une énigme : la CVAE

la VA (la CVAE = 1,5% de la VA maxi)

l’effectif et la redistribution

les documents des Services Fiscaux

Ressources Fiscales

EPCI 90

2011

TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER

Compensations

d'exonération

nouveau

régime

DCRTP FNGIR TOTAL

191 994 1 326 520 15 044 226 9 658 739 10 891 146 386 782 1 284 257 501 783 866 909 40 152 356

0,48% 3,30% 37,47% 24,06% 27,12% 0,96% 3,20% 1,25% 2,16% 100,00%

2012


Compensations

d'exonération

nouveau

régime

DCRTP FNGIR TOTAL

200 448 1 382 598 15 612 107 10 003 791 11 196 543 395 606 1 284 257 501 783 866 909 41 444 042

0,48% 3,34% 37,67% 24,14% 27,02% 0,95% 3,10% 1,21% 2,09% 100,00%

2013


Compensations

d'exonération

nouveau

régime

DCRTP FNGIR TOTAL

209 459 1 441 190 16 202 623 10 361 169 11 510 504 404 647 1 284 257 501 783 866 909 42 782 541

0,49% 3,37% 37,87% 24,22% 26,90% 0,95% 3,00% 1,17% 2,03% 100,00%

2014


Compensations

d'exonération

nouveau

régime

DCRTP FNGIR TOTAL

219 067 1 502 415 16 816 744 10 731 315 11 833 269 413 911 1 284 257 501 783 866 909 44 169 669

0,50% 3,40% 38,07% 24,30% 26,79% 0,94% 2,91% 1,14% 1,96% 100,00%

Une base commune d’évaluation :

la valeur locative cadastrale

Abattement

50 %

Abattements

divers

Abattement

0 ou 30 %

Base

Taxe foncière

Base

Taxe Habitation

Base

C.F.E.

Valeur locative cadastrale


Equité Fiscale Elargissement de la Base (ressource = base x taux) Redistribution de la charge fiscale Lutter contre la fraude fiscale

Pourquoi travailler ses bases ?

En participant au recensement des bases

article L135B du LPF (= Qui ) CIID (un outil efficace né en 2011) Partenariat avec les Services Fiscaux (Travaux en cours)

Comment travailler ses bases ?

locaux types

Evolutions des VLC Méthodes comptables (ou et autres méthodes) CVAE (recensement des contribuables)

Les principaux axes

- Documents fiscaux

- Préparation fiscale

Comment voir si utile ?


-Actualisation des locaux types

- Uniformisation des locaux types

Immeuble de bureaux évalué

Local type

Rôle CCID

Le catégoriel ou la pertinence des éléments de comparaison

Immeuble de bureaux évalué Local type

Rôle CCID

Le catégoriel ou la pertinence des éléments de comparaison


- Les omissions


Evolutions des VLC 1. Vérifications des exonérations 2. Les cotisations minimum 3. Vérifications des diminutions de VL 4. Identifications des sous-évaluations


- Les adressages - Les occupations multiples


Les méthodes d’évaluation

a) par comparaison

b) comptable

75

L’évaluation des établissements industriels Changement de méthode d’évaluation :

Arrêt « Société des Pétroles Miroline »

Axes économiques


La CVAE

a) Recensement

b) Evaluation


Les autres leviers

a) La TASCOM

b) L’IFER