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Guide évolutif n° 16-01 du 15 janvier
2016
RIFSEEP – FPT
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La transposition du RIFSEEP (régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel) dans la fonction publique
territoriale
Références :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
- Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel ;
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de
l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des
administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
- Arrêté NOR RDFF1509521A du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
- Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur
et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat ;
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- Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie A des
dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat ;
- Arrêté du 29 décembre 2016 portant application au corps des infirmiers de la défense relevant de la
catégorie A affectés au ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
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Sommaire
La définition du RIFSEEP ............................................................... 4
Les bénéficiaires ............................................................................. 5
La détermination des groupes de fonctions................................. 6
La détermination de la part fonctions ........................................... 8
La détermination de la part Résultats ......................................... 11
Le principe de non cumul ............................................................. 13
La modulation du régime indemnitaire en cas d'absence ........ 14
La procédure d'instauration du RIFSEEP ................................... 15
La filière administrative ................................................................ 20
La filière technique ........................................................................ 22
La filière sanitaire et sociale ........................................................ 23
La filière animation ........................................................................ 25
La filière sportive ........................................................................... 26
La filière culturelle ......................................................................... 28
ANNEXE - Délibérations instaurant l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise ................................................................ 29
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Le présent guide sera complété au fur et à mesure des apports législatifs et règlementaires portant sur le
RIFSEEP et son application dans la Fonction Publique Territoriale.
La définition du RIFSEEP
Le RIFSEEP est un nouveau dispositif indemnitaire qui va, d’ici fin 2016, remplacer la plupart des primes et
indemnités existantes dans la Fonction Publique Territoriale, sans perte de rémunération pour les agents de
la fonction publique d'Etat.
Toutefois, dans la fonction publique territoriale, le principe de la libre administration permet un passage
au RIFSEEP avec une perte éventuelle de régime indemnitaire (RI). En effet, n'étant plus sur une logique
de grade mais sur une logique de fonctions, la reconfiguration du régime indemnitaire peut occasionner
une baisse de RI pour certains agents.
A ce titre, il recommandé de verser à ces agents une indemnité à titre personnel correspondant à l'écart
constaté (ou manque à gagner) par rapport à leur ancien régime indemnitaire afin qu'ils ne subissent
pas de perte de régime indemnitaire : mention obligatoire dans la délibération et référence à l'article 88
alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent
décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il
bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve
diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux
services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du
grade dont il est titulaire."
Il s'agit d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions
et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA).
Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.
1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) – Part fonctions
L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP.
Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions.
En principe, l’IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs.
Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des
problématiques très spécifiques.
2. Le complément indemnitaire annuel (CIA) – Part résultats
Le complément indemnitaire, seconde prime intégrée au RIFSEEP et facultative, permet de reconnaître
spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
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Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions.
Le complément indemnitaire annuel est versé en prenant en compte l’engagement professionnel et la manière
de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.
La circulaire précise que seront appréciés : la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention, sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service (sachant que l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet de service peut être valorisé).
La détermination du montant de ce complément indemnitaire est simple : les attributions individuelles sont
comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Le montant attribué n'a pas vocation à être reconduit automatiquement chaque année.
La circulaire préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :
15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Cette préconisation est valable pour le montant maximal et également à titre individuel.
Très signalé !
La part résultats ne peut être plus importante que la part fonctions. Elle ne doit pas excéder 30% de la
part fonctions, le texte préconisant une part résultats qui ne soit pas disproportionnée.
Par souci d’équité, il est recommandé d’appliquer le même pourcentage à l’ensemble des agents lequel
serait appliqué directement sur la part fonctions de chacun des agents. Ainsi, la part résultats resterait
en lien avec le niveau de responsabilité, de technicité et de sujétions de chacun.
Il conviendra juste de vérifier que les plafonds règlementaires fixés pour la part résultats soient bien
respectés.
Les bénéficiaires
1. Les fonctionnaires
Le RIFSEEP a vocation à être versé à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux.
Sa transposition dans la Fonction Publique Territoriale est progressive et a commencé le 1er
janvier 2016.
2. Les agents contractuels
Les agents contractuels peuvent percevoir le RIFSEEP si la délibération instaurant le RIFSEEP en étend le
bénéfice aux agents contractuels de droit public.
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La délibération peut également limiter ou non le bénéfice du régime indemnitaire aux seuls agents contractuels
occupant un emploi permanent (c'est-à-dire qui répond à un besoin permanent de la collectivité ou de
l'établissement) créé par voie de délibération.
Très signalé !
Les agents employés en CAE ou en CUI ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.
3. Les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service
Les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service peuvent percevoir le
RIFSEEP mais les montants applicables ne seront pas les mêmes.
Ces derniers seront inférieurs à ceux prévus pour les agents non logés. En effet, l’occupation d’un logement de
fonctions constitue un avantage en nature qui doit être pris en compte.
La détermination des groupes de fonctions
1. Définition
Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de
l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent.
A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.
Le nombre de groupes de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque corps
ou cadre d'emplois.
Il est toutefois limité, pour favoriser la lisibilité du dispositif.
Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.
2. La détermination du groupe de fonctions d'appartenance
Pour chaque corps bénéficiaire du RIFSEEP, un nombre limité de groupes de fonctions est déterminé.
La répartition des postes entre les différents groupes de fonctions est décidée par chaque ministère et
harmonisée au niveau interministériel.
Trois critères professionnels sont pris en compte :
1° L’encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception ;
2° La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
3° Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.
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La combinaison de ces critères variés permet de prendre en compte toutes les spécificités des postes et
notamment les technicités particulières ou les compétences rares.
Par ailleurs, ces critères ne sont pas hiérarchisés : par exemple, le critère « encadrement » ne vaut pas plus
que le critère « exposition du poste ». Ils constituent donc une donnée objective permettant aux employeurs de
répartir les fonctions dans les différents groupes.
Cette répartition sera non seulement harmonisée au sein des ministères mais également au niveau
interministériel.
Pour les corps interministériels (ex : attachés d’administration, assistants de service social etc.) et à statut
commun (ex : secrétaires administratifs, adjoints techniques etc.), la circulaire du 5 décembre 2014 propose
ainsi un classement des fonctions généralement exercées par ces corps dans les différents groupes.
En combinant l’évolution des fonctions et la valorisation de l’expérience, le montant de l’IFSE peut ainsi évoluer
à plusieurs occasions :
En cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions : la polyvalence pourra être valorisée au
même titre que la spécialisation ;
En cas de changement de groupe de fonctions ;
En l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience acquise : ce réexamen
intervient au maximum 4 ans après la prise de poste ;
En cas de changement de grade.
3. La correspondance entre un groupe de fonctions et un grade
Le RIFSEEP repose sur une logique fonctionnelle. Ce sont donc les fonctions exercées par un agent, et non
son grade, qui déterminent le groupe dans lequel il sera affecté.
Les corps ou cadres d'emplois font généralement l'objet d'une répartition des fonctions en 3 groupes de
fonctions du niveau le plus élevé au moins élevé (groupe 1, groupe 2 et groupe 3).
Or, les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont également subdivisés en 3 grades impliquant
des fonctions de niveaux différents selon qu'il s'agisse d'un grade d'avancement ou non conformément au
principe d'adéquation grade/fonctions.
Il apparaît donc logique d'appliquer une correspondance entre les grades et les groupes de fonctions.
Exemple :
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Groupe 1 Rédacteur principal de 1ère
classe
Groupe 2 Rédacteur principal de 2ème
classe
Groupe 3 Rédacteur
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La détermination de la part fonctions
Il s’agit de la part principale du RIFSEEP versée mensuellement. Elle est fixée au regard du niveau des
fonctions exercées par l’agent au regard de sa fiche de poste et de l'organigramme.
Elle prend en compte les critères suivants :
Niveau de responsabilité / Encadrement
Niveau d’expertise / Technicité
Niveau de sujétions / Contraintes liées au poste
Il est recommandé d'intégrer le régime indemnitaire existant dans la part fonctions. La part résultats, si elle est
mise en place, constituerait ainsi un supplément par rapport à l'existant.
Très signalé !
Pour les collectivités et établissements qui pratiquaient un versement annuel, semestriel ou trimestriel
de leur régime indemnitaire et qui devront passer à un versement mensuel de la part fonctions à
l’occasion de la transposition du RIFSEEP, il est recommandé de prévoir également un versement
mensuel du régime indemnitaire pour les agents non encore impactés par le RIFSEEP afin de respecter
le principe d’équité entre agents.
1. La 1ère
méthode – Une logique de grade et de fonctions
Il faut faire coïncider un grade à un groupe de fonctions et décomposer les grades en fonction du niveau de
poste occupé :
Groupes Grades de référence Niveau du Poste
Montant annuel de
la part liée aux
fonctions
Exemple : Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Groupe 1 Rédacteur principal de 1ère
classe Responsable de service ………….
Groupe 2 Rédacteur principal de 2ème
classe
Responsable adjoint de
service …………..
Groupe 3 Rédacteur
Gestionnaire marchés publics ……………
Gestionnaire RH ……………..
Cette solution permet de conserver une logique de grade mais ne prend pas en compte les agents en situation
d’inadéquation grade/fonctions.
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Or, ces cas sont parfois nombreux au sein d’une même collectivité.
2. La 2ème
méthode – Une logique de fonctions uniquement
Il convient en premier lieu d'étudier les fiches de poste de chaque agent ainsi que l’organigramme de la
collectivité.
Il faut ensuite créer des groupes de fonctions correspondant aux corps de métiers en présence dans la
collectivité en fonction de 3 critères :
Niveau de responsabilité/encadrement
Niveau d’expertise / de technicité
Niveau de sujétions / contraintes liées au poste
Exemple de groupes de fonctions pour la filière administrative :
Direction générale Responsable de service Expert dans un domaine spécifique Responsable adjoint de service Gestionnaires RH ou comptabilité Assistante/Secrétaire Hôtesse d’accueil
Exemple :
Cotations de la filière
administrative
Groupes de fonctions
Critères d'appartenance au groupe de fonctions
Sous-Critères d'appartenance au groupe de fonctions
1 Fonctions de
direction générale
Responsabilité
Mise en œuvre des orientations politiques
Interface agents/élus
Encadrement de plusieurs niveaux d'agents
Technicité Expertise RH - Budgétaire - Finances
– MP…
Contraintes particulières
Contraintes organisationnelles déplacements liés à des évènements
spécifiques……
Poste sensible et exposé …..
2 Fonctions de
Responsable de service
Responsabilité Encadrement de 2 à 10 agents
Technicité Expertise dans les domaines RH,
comptabilité, ….
Contraintes particulières
Délais impératifs dans le domaine comptable et financier …….
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Cette méthode implique que les grades susceptibles d'être concernés par un groupe de fonctions soit précisés (voir modèle de délibération dans les annexes) afin que l'on puisse vérifier si les plafonds fixés par les textes par cadre d'emplois soient bien respectés.
Tous les agents appartenant au même groupe de fonctions ont vocation à percevoir le même régime indemnitaire quel que soit le grade détenu par l’agent. Selon cette méthode, on considère que le grade détenu par l'agent est déjà pris en compte au titre du traitement indiciaire.
Cela permet de prendre en compte les agents qui exercent des fonctions ne correspondant pas à leur grade.
Très signalé !
Pour la fixation du montant de la part fonctions du groupe de fonctions, celui-ci sera conditionné par le montant maximum prévu pour le grade minimal du groupe de fonctions.
Exemple :
Si un groupe de fonctions comprend un rédacteur principal de 1ère classe et un adjoint administratif principal de 2ème classe, le montant ne dépassera pas ce qui est prévu par la réglementation pour le grade d’adjoint adm inistratif ppal 2ème cl.
Par ailleurs, pour la prise en compte des cas d'inadéquation grade/fonctions, voici une présentation de 2 cas fréquents :
L’agent bénéficiant d’un avancement de grade ou d’une promotion interne sans revalorisation de ses missions
Un adjoint administratif principal de 2ème ou 1ère classe qui exerce des missions de DGS ou de Secrétaire de Mairie dans des communes de plus de 2 000 habitants
3. La 3ème méthode – Le système de cotations
Le système de cotations implique la mise en place de 3 critères d’appréciation dotés de 3 niveaux chacun par Catégorie (A, B et C) :
Encadrement (C1, C2 et C3) Technicité (C1, C2 et C3) Contraintes particulières (C1, C2 et C3)
Le niveau de régime indemnitaire est alors déterminé selon la combinaison des critères faite pour un agent
au regard des missions exercées.
La mise en place d'un tel système peut nécessiter un accompagnement de la part du Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale du Morbihan (Pôle stratégie et conseils RH).
4. La gestion des différences de montants – Réajustement de la part fonctions au regard du niveau de poste de l'agent lors de la transposition du RIFSEEP
Il existe 3 solutions :
Niveler par le haut
Difficulté compte tenu du contexte budgétaire actuel
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Baisser le régime indemnitaire du ou des agents qui « faussent » la détermination d’un montant juste
Difficulté en terme d’acceptation et de gestion de la « paix sociale » mais entendable d’un point de vue d’équité de traitement et de gestion budgétaire
Maintenir à titre individuel la part d’excédent par rapport au nouveau montant fixé
S’appuyer sur l’art. 88, alinéa 3 de loi du 26 janvier 1984 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire." A moyen ou long terme, cette différence sera gommée :
- Si l’agent bénéficie d’une cotation d’emploi supérieure réduction ou annulation de l’écart car montant supérieur si cotation supérieure) ;
- Si l’agent mute son remplaçant bénéficiera du montant correspondant à la bonne cotation.
La détermination de la part Résultats
Très signalé !
La part résultats peut être versée dès lors que l’entretien d’évaluation annuel a eu lieu et ce, sans
attendre l’expiration des délais de recours contentieux devant le TA ou les délais de recours amiable
devant la CAP.
La part résultats est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre de
l'entretien professionnel.
Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il convient d'appliquer la
technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants :
Appréciation générale Critères Sous-critères Observations
L'attribution de la part résultats peut se faire sur la base de la grille d'évaluation suivante : (Il s'agit d'un exemple devant être adapté au contexte propre à chaque collectivité ou établissement)
Appréciation des résultats de
l'évaluation individuelle et de la manière
de servir
Critères
Coefficients de
modulation
individuelle
Agent satisfaisant ou très satisfaisant
dans l'accomplissement de ses fonctions
L'ensemble des sous-critères est "acquis",
"satisfaisant" ou "très satisfaisant" 100%
Agent moyennement satisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
¾ au moins des sous-critères sont indiqués
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très 75%
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satisfaisant"
Agent peu satisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
La moitié au moins des sous-critères est indiquée
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très
satisfaisant"
50%
Agent insatisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
Moins de la moitié des sous-critères est indiquée
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très
satisfaisant"
0%
La détermination de la part résultats au regard des résultats de l’entretien professionnel doit prendre en compte la catégorie hiérarchique de l’agent (A, B ou C).
En effet, on ne peut pas avoir les mêmes attentes envers des agents relevant de catégories hiérarchiques différentes (autonomie, initiative, force de proposition).
De même, l’agent en situation d’inadéquation grade/fonctions peut être jugé pour des fonctions relevant d’un grade supérieur à celui détenu. Le N+1 devra donc prendre cette situation en compte lors de l’évaluation et faire preuve de justesse dans son appréciation.
Voir guide CDG56 "Entretien professionnel"
Application de la technique du faisceau d'indices au regard d'un extrait de modèle de fiche d'évaluation :
EFFICACITE DANS L’EMPLOI ET REALISATION DES RESULTATS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS
Sous critères Eléments de
compréhension
Sans o
bje
t
A a
mé
liore
r
(Insuffis
ant)
En v
oie
d’a
cquis
itio
n
(Pro
grè
s e
n c
ours
)
Satisfa
isant
(Répond a
ux
att
ente
s)
Trè
s S
atisfa
isant
(Va a
u-d
elà
des
att
ente
s)
Observations
Sens de
l’organisation
Avoir une méthode
de travail / Gestion
des priorités /
Planification
☐ ☐ ☐ ☐ ☐
Capacité à rendre
compte
Aptitude à tenir
son supérieur
hiérarchique et ses
collaborateurs au
courant du
déroulement de
ses activités
☐ ☐ ☐ ☐ ☐
Exemple 1 :
Un agent bénéficie d’une appréciation générale comportant des éléments contrastés difficile à traduire en « Satisfaisant »; « moyennement satisfaisant » ou « insatisfaisant ».
Il faut alors aller voir dans les critères et sous-critères voire même les observations. Si l’on constate une grande majorité (3/4) de « maitrisé ». Alors, l’agent pourrait être qualifié de « satisfaisant », sous réserve des critères fixés dans le tableau de détermination du niveau de satisfaction de l'agent.
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Exemple 2 :
Un agent bénéficie d’une appréciation générale comportant des éléments contrastés difficile à traduire en « Satisfaisant »; « moyennement satisfaisant » ou « insatisfaisant ».
La moitié des critères sont « acquis » et une autre moitié « en voie d’acquisition » ou « à améliorer » alors l’agent sera qualifié de « moyennement satisfaisant ».
Les modalités de versement de la part résultats :
Versement en 1 fois :
Il est recommandé de verser la part résultats sur le mois de janvier de l’année N+1 au regard des résultats de l’évaluation annuelle (entretien professionnel) de l’année N.
Dans la délibération, il est possible de prévoir l'ajout suivant :
" Les agents comptant moins de 6 mois de service au sein de la collectivité ou de l'établissement au titre de l'année de l'entretien professionnel ne bénéficient pas de cette quotité de la part Résultats même s'ils ont fait l'objet d'une évaluation (recrutements en cours d'année)."
Versement en 2 fois :
Par ailleurs, la part Résultats annuelle peut également être versée en 2 fois : Une versée en janvier de l’année N+1 et une autre en juin de l'année N+1. Il s'agit d'une possibilité.
La part résultats versée aux mois de janvier et juin le serait au vu de l'entretien professionnel de l'année N-1 afin d'éviter les régularisations de situation avec effet rétroactif sur la paie des agents.
Les agents comptant moins de 6 mois de service au sein de la collectivité ou de l'établissement (recrutements en cours d'année) au titre de l'année N-1 ne bénéficieraient pas de cette quotité de la part Résultats même s'ils ont fait l'objet d'une évaluation. (Mention facultative à ajouter dans la délibération)
Voire également la partie « Définition du RIFSEEP / Part résultats » ci-dessus
Le principe de non cumul
1. Le principe
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature c'est-à-dire lié aux
fonctions et à la manière de servir.
La majorité des primes, qu’elles soient ministérielles ou interministérielles, sera donc remplacée par le
RIFSEEP : c’est le cas des primes liées à l’exercice des fonctions ou à l’appartenance à un corps ou cadre
d'emplois.
2. Les dérogations
Un arrêté du 27 août 2015 précise les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres indemnités.
Ce dernier peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :
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Indemnités compensant un travail de nuit ;
Indemnité pour travail du dimanche ;
Indemnité pour travail des jours fériés ;
Indemnité d'astreinte ;
Indemnité d'intervention ;
Indemnité de permanence ;
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
Indemnités complémentaires pour élections.
Toutefois, il convient au préalable de s'assurer que de telles indemnités soient bien applicables au corps de
référence déterminé par le décret du 6 septembre 1991.
Exemple :
Le corps de référence des adjoints administratifs territoriaux sont les adjoints administratifs du
ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que :
Les primes d’intéressement collectif,
Les mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ou des
sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes),
Les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (Prime
spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité
de départ volontaire).
Très signalé !
Le RIFSEEP peut également se cumuler avec la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur
un emploi fonctionnel ainsi qu’avec l’indemnité de régie d’avances et de recettes.
Enfin, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec l’indemnité pour travaux dangereux ou insalubres,
puisque l’exercice de tels travaux doit être pris en compte dans la détermination de l’IFSE au titre du
critère « sujétion ou contraintes liées au poste ».
La modulation du régime indemnitaire en cas d'absence
L'organe délibérant peut décider de suspendre le versement du régime indemnitaire en cas d'absence de
l'agent notamment dans les cas suivants :
Congé de maladie ordinaire ;
Congé de longue maladie ;
Congé de longue durée ;
La suspension de fonctions.
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La suspension du versement du régime indemnitaire peut se faire dès le 1er
jour de l'arrêt maladie ou de
l'indisponibilité physique de l'agent et doit être prévue expressément dans la délibération.
Toutefois, l'organe délibérant peut décider que la suspension n'intervienne qu'à compter du 3ème
jour ou du
30ème
jour d'absence réalisée de façon consécutive ou non sur une période de référence d'une année.
Exemple de modulation du régime indemnitaire pour absence pouvant être inséré dans une
délibération :
Nature de l'absence Effet sur le versement du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire
Suspension à compter du X jour d'absence réalisée de
façon consécutive ou non sur une période glissante de
référence d'un an précédent la date à laquelle la
situation de l'agent est étudiée ou sur une année civile
du 1er janvier au 31 décembre (application de la règle
du 30ème
)
Ou le régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Maladie professionnelle
Accident de service
Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou
adoption Maintien du régime indemnitaire
Suspension de fonctions
Pas de versement de régime indemnitaire
Maintien en surnombre (en l'absence de missions)
Exclusion temporaire de fonctions Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de
la durée d’absence
Décharge partielle ou totale de service pour activité
syndicale
Maintien de la totalité du régime indemnitaire à
l'exception des primes et indemnités relatives au temps
de travail ou aux déplacements professionnels
conformément à la circulaire du 20 janvier 2016
La procédure d'instauration du RIFSEEP
Conformément au principe de parité, le RIFSEEP doit s'appliquer à la FPT au regard du tableau annexé au
décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 lequel institue des équivalences entre les cadres d'emplois et grades
territoriaux et les corps et grades de l'Etat.
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1. La délibération
Les membres des cadres d'emplois équivalant aux corps de l'Etat, bénéficiaires du RIFSEEP en application
d'un arrêté ministériel, pourront percevoir ce régime indemnitaire sous réserve d'une délibération de l'organe
délibérant de la collectivité ou établissement public qui les emploie.
A compter de la parution des arrêtés ministériels susvisés, la transposition du RIFSEEP dans la FPT doit se
faire dans un délai raisonnable. Il appartient donc à chaque autorité territoriale de prendre les dispositions
nécessaires pour instaurer le RIFSEEP dans les meilleurs délais possibles (compris entre 6 mois et 1 an
maximum).
Exemple : Le RIFSEEP est applicable depuis le 1er janvier 2016 aux cadres d'emplois territoriaux
suivants :
- Toute la filière administrative : Administrateurs, Attachés, Rédacteurs et Adjoints
administratifs ;
- Conseillers et Assistants socio-éducatifs ;
- Animateurs et Adjoints d'animation ;
- ETAPS et opérateurs des APS ;
- Techniciens ;
- Agents sociaux ;
- ATSEM ;
- Infirmiers en soins généraux (arrêté du 29 décembre 2016 entré en vigueur le 1er
janvier 2017) ;
- Adjoints du patrimoine (arrêté du 30 décembre 2016 entré en vigueur le 1er
janvier 2017).
Une lettre de la DGCL du 21 juillet 2015 précise comme suit :
Les autorités territoriales auraient donc jusqu'au 31 mars 2017 au plus tard pour instaurer le RIFSEEP
au bénéfice de ces cadres d'emplois territoriaux.
Néanmoins, pour les agents soumis à la PFR (attachés) ou l'indemnité forfaitaire représentative de
sujétions et de travaux supplémentaires (concernant les Conseillers et Assistants socio-éducatifs), il
convient de transposer le RIFSEEP avant le 1er
janvier 2017 de façon impérative, les décrets fondateurs
ayant été abrogés au 31 décembre 2015.
Il est conseillé aux employeurs de se rapprocher de leur trésorerie au besoin.
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L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement
public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat
(principe de parité).
Le conseil municipal fixe les indemnités ou primes qui peuvent être perçues par certaines catégories d'agents
(cadres d'emplois ou grades) en votant les crédits nécessaires. L'assemblée ouvre ainsi une possibilité
réglementaire et financière, ce qui ne signifie pas que chaque agent d'un même cadre d'emplois ou d'un même
grade aura la même indemnité ou prime.
En effet, rien n'interdit au conseil municipal de mettre en place des critères de modulation du régime
indemnitaire en lien, par exemple, avec la manière de servir de l'agent ou le niveau de fonctions. Cette
discrimination positive permet de récompenser le travail ou la qualité du travail fourni par l'agent au regard
notamment de l'appréciation faite dans le cadre de l'entretien professionnel.
L'élaboration de tels critères doit se faire sur la base des fiches de poste des agents présents dans la
collectivité. En effet, ils prennent en compte une réalité concernant les compétences et les profils existant au
sein de la collectivité. Ils peuvent permettre d'indemniser de façon différente des agents du même grade placés
dans des situations différentes concernant la spécificité des missions réellement exercées.
Très signalé !
Ces critères, s'ils relèvent de la libre administration des collectivités territoriales, doivent être
suffisamment précis pour en permettre l'application dans des conditions objectives.
Ainsi, le juge administratif censure les délibérations dont le contenu ne permet pas d'identifier les
critères d'attribution de certaines primes.
CE n° 154766 du 6 octobre 1995
L'organe délibérant ne peut donc pas se contenter de reprendre les dispositions d'un décret portant sur une
indemnité. Il doit se positionner concernant le montant maximal applicable par grade et fixer des critères d'octroi
du régime indemnitaire applicables à chaque emploi afin de répondre aux conditions de précisions exigées par
la jurisprudence administrative. Les critères de modulation devront être le plus précis possible et assortis, le cas
échéant, d'un coefficient.
En effet, la délibération portant régime indemnitaire doit répondre à un principe d'équité entre agents et de
transparence, doit constituer un garde-fou contre l'arbitraire et éviter que des versements puissent se faire sur
des bases règlementaires inexistantes.
2. Les visas de la délibération
Les visas sont les fondements juridiques ou base légale de la délibération.
Leur énumération doit respecter la hiérarchie des normes (loi, ordonnance, décret, arrêté, circulaire).
Les considérants portent sur des rappels en lien avec les principes généraux du dispositif à mettre en place ou
le contexte de la collectivité.
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Il ne faut pas oublier les visas de procédure (exemple : avis préalable obligatoire du Comité Technique).
3. Le corps de la délibération
Le corps de la délibération doit préciser les points suivants :
Détermination des bénéficiaires
Détermination de la part fonctions (IFSE)
Détermination de la part résultats (CIA)
Modalités de versement de la part résultats (1 fois, 2 fois)
Critères de modulation du RI, le cas échéant
La décision de l’organe délibérant précisant la date d’effet
4. La saisine préalable du Comité Technique (CT)
L'autorité territoriale devra, au préalable, soumettre son projet de délibération portant instauration du
RIFSEEP à l'avis du Comité technique. (Voir modèles en annexes).
Ce dernier devra être ressaisi en cas de parution d’arrêtés impactant de nouveaux cadres d’emplois et une
nouvelle délibération devra également être prise.
5. L'arrêté individuel de versement
L’autorité territoriale détermine, par arrêté notifié à chaque agent, le taux ou le montant individuel au regard des
critères et conditions fixés par délibération.
L’arrêté individuel doit faire une stricte application de la délibération laquelle doit être précise.
Il convient de rappeler qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le régime indemnitaire (RI) des agents et
non à l’autorité territoriale.
La délibération doit donc constituer une garantie et un gage d’impartialité dans l’octroi du RI.
Les arrêtés d'attribution individuelle doivent être notifiés aux intéressés.
Le maire a donc un rôle d'exécution de la délibération prise par son conseil municipal.
L'arrêté individuel de versement doit comporter les mentions suivantes :
Visas respectant la hiérarchie des normes
Visa spécial sur la délibération de référence
Corps de l’arrêté :
Nom, prénom, grade, poste occupé par l’agent
Date d’effet du versement
Montant annuel de la part fonctions/versement mensuel
Montant annuel de la part résultats le cas échéant au regard des résultats de l’entretien annuel
d’évaluation / périodicité du versement / non reconductible automatiquement
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Préciser que le RI peut être modulé en raison de l’absence de l’agent conformément à la délibération
susvisée
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La filière administrative
1. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents non logés
(Montants applicables aux agents ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de
service)
Au regard des principes de parité et de libre administration, le plancher annuel de la part fonctions ne serait pas
applicable à la FPT. La publication d'une circulaire est attendue afin de préciser ces éléments.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadres d'emplois des Administrateurs
Groupe 1 Administrateur Général 49 980 € 8820 € 4 900
Groupe 2 Administrateur Hors Classe 46 920 € 8280 € 4 600
Groupe 3 Administrateur 42 330 € 7 470 € 4 150
Cadres d'emplois des Attachés Territoriaux
(et secrétaires de mairie-Cadre d’emplois en voie d’extinction)
Groupe 1 Directeur 32 130 € 5 670 € 2 900 €
Groupe 2 Attaché principal 25 500 € 4 500 € 2 500 €
Groupe 3 Attaché 20 400 € 3 600 € 1 750 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Groupe 1 Rédacteur principal de 1
ère
classe 17 480 € 2 380 € 1 550 €
Groupe 2 Rédacteur principal de 2
ème
classe 16 015 € 2 185 € 1 450 €
Groupe 3 Rédacteur 14 650 € 1 995 € 1 350 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1
Adjoints administratifs
principaux de 2ème
et 1ère
classe
11 340 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 Adjoints administratifs de 2
ème
et 1ère
classe 10 800 € 1 200 € 1 200 €
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2. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents bénéficiant d'une
concession de logement pour nécessité absolue de service
Seul le montant plafond de la part fonctions est impacté par l'octroi de cet avantage en nature.
Aucune distinction n'est faite concernant le cadre d'emplois des administrateurs entre les agents logés et non
logés. Les montants sont donc les mêmes.
Au regard des principes de parité et de libre administration, le plancher annuel de la part fonctions ne serait pas
applicable à la FPT. La publication d'une circulaire est attendue afin de préciser ces éléments.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadres d'emplois des Attachés Territoriaux
Groupe 1 Directeur 17 205 € 5 670 € 2 900 €
Groupe 2 Attaché principal 14 320 € 4 500 € 2 500 €
Groupe 3 Attaché 11 160 € 3 600 € 1 750 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
Groupe 1 Rédacteur principal de 1
ère
classe 8 030 € 2 380 € 1 550 €
Groupe 2 Rédacteur principal de 2
ème
classe 7 220 € 2 185 € 1 450 €
Groupe 3 Rédacteur 6 670 € 1 995 € 1 350 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1
Adjoints administratifs
principaux de 2ème
et 1ère
classe
7 090 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 Adjoints administratifs de 2
ème
et 1ère
classe 6 750 € 1 200 € 1 200 €
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La filière technique
1. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents non logés
Au regard des principes de parité et de libre administration, le plancher annuel de la part fonctions ne serait pas
applicable à la FPT. La publication d'une circulaire est attendue afin de préciser ces éléments.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux
Groupe 1 Technicien principal de 1
ère
classe 11 880 € 1 620 € 1 550 €
Groupe 2 Technicien principal de 2
ème
classe 11 090 € 1 510 € 1 450 €
Groupe 3 Technicien 10 300 € 1 400 € 1 350 €
2. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents bénéficiant d'une
concession de logement pour nécessité absolue de service
Seul le montant plafond de la part fonctions est impacté par l'octroi de cet avantage en nature.
Aucune distinction n'est faite concernant le cadre d'emplois des techniciens entre les agents logés et non logés.
Les montants sont donc les mêmes.
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La filière sanitaire et sociale
1. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents non logés
Au regard des principes de parité et de libre administration, le plancher annuel de la part fonctions ne serait pas
applicable à la FPT. La publication d'une circulaire est attendue afin de préciser ces éléments.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux
Groupe 1 Conseiller supérieur socio-
éducatif 19 480 € 3 440 € 1 400 €
Groupe 2 Conseiller socio-éducatif 15 300 € 2 700 € 1 400 €
Cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux territoriaux (catégorie A)
Groupe 1 Infirmier hors classe 12 520 € 1 705 € 1 450 €
Groupe 2 Infirmier de classe supérieure
et de classe normale 11 505 € 1 570 € 1 400 €
Cadre d'emplois des infirmiers (catégorie B / en voie d’extinction)
Groupe 1 Infirmier de classe supérieure 9 000 € 1 230 € 1 100 €
Groupe 2 Infirmier de classe normale 8 010 € 1 090 € 1 020 €
Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux
Groupe 1 Assistant socio-éducatif
principal 11 970 € 1 630 € 1 100 €
Groupe 2 Assistant socio-éducatif 10 560 € 1 440 € 1 020 €
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Groupe 1 Agent social principal de 2
ème
et 1ère
classe 11 340 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 Agents social de 2
ème et 1
ère
classe 10 800 € 1 200 € 1 200 €
Cadre d'emplois des ATSEM
Groupe 1 ATSEM principal de 2
ème et
1ère
classe 11 340 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 ATSEM de 1ère
classe 10 800 € 1 200 € 1 200 €
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2. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents bénéficiant d'une
concession de logement pour nécessité absolue de service
Seul le montant plafond de la part fonctions est impacté par l'octroi de cet avantage en nature.
Aucune distinction n'est faite concernant le cadre d'emplois des conseillers et assistants socio-éducatifs entre
les agents logés et non logés. Les montants sont donc les mêmes.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux territoriaux (catégorie A)
Groupe 1 Infirmier hors classe 7 020 € 1 705 € 1 450 €
Groupe 2 Infirmier de classe supérieure
et de classe normale 6 205 € 1 570 € 1 400 €
Cadre d'emplois des infirmiers (catégorie B / en voie d’extinction)
Groupe 1 Infirmier de classe supérieure 5 150 € 1 230 € 1 100 €
Groupe 2 Infirmier de classe normale 4 860 € 1 090 € 1 020 €
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Groupe 1 Agents social principal de 2
ème
et 1ère
classe 7 090 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 Agent social de 2
ème et 1
ère
classe 6 750 € 1 200 € 1 200 €
Cadre d'emplois des ATSEM
Groupe 1 ATSEM principal de 2
ème et
1ère
classe 7 090 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 ATSEM de 1ère
classe 6 750 € 1 200 € 1 200 €
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La filière animation
1. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents non logés
Au regard des principes de parité et de libre administration, le plancher annuel de la part fonctions ne serait pas
applicable à la FPT. La publication d'une circulaire est attendue afin de préciser ces éléments.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Groupe 1 Animateur principal de 1
ère
classe 17 480 € 2 380 € 1 550 €
Groupe 2 Animateur principal de 2
ème
classe 16 015 € 2 185 € 1 450 €
Groupe 3 Animateur 14 650 € 1 995 € 1 350 €
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation territoriaux
Groupe 1
Adjoints d'animation
principaux de 2ème
et 1ère
classe
11 340 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 Adjoints d'animation de 2
ème et
1ère
classe 10 800 € 1 200 € 1 200 €
2. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents bénéficiant d'une
concession de logement pour nécessité absolue de service
Seul le montant plafond de la part fonctions est impacté par l'octroi de cet avantage en nature.
Au regard des principes de parité et de libre administration, le plancher annuel de la part fonctions ne serait pas
applicable à la FPT. La publication d'une circulaire est attendue afin de préciser ces éléments.
Guide évolutif n° 16-01 du 15 janvier
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Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Groupe 1 Animateur principal de 1ère
classe 8 030 € 2 380 € 1 550 €
Groupe 2 Animateur principal de 2ème
classe 7 220 € 2 185 € 1 450 €
Groupe 3 Animateur 6 670 € 1 995 € 1 350 €
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation territoriaux
Groupe 1 Adjoints d'animation principaux
de 2ème et 1ère classe 7 090 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 Adjoints d'animation de 2
ème et
1ère
classe 6 750 € 1 200 € 1 200 €
La filière sportive
1. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents non logés
Au regard des principes de parité et de libre administration, le plancher annuel de la part fonctions ne serait pas
applicable à la FPT. La publication d'une circulaire est attendue afin de préciser ces éléments.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des ETAPS
Groupe 1 ETAPS principal de 1ère
classe 17 480 € 2 380 € 1 550 €
Groupe 2 ETAPS principal de 2ème classe 16 015 € 2 185 € 1 450 €
Groupe 3 ETAPS 14 650 € 1 995 € 1 350 €
Cadre d'emplois des Opérateurs des APS territoriaux
Groupe 1 Opérateur qualifié et
opérateur principal des APS 11 340 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 Aide opérateurs et opérateurs
des APS 10 800 € 1 200 € 1 200 €
Guide évolutif n° 16-01 du 15 janvier
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2. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents bénéficiant d'une
concession de logement pour nécessité absolue de service
Seul le montant plafond de la part fonctions est impacté par l'octroi de cet avantage en nature.
Au regard des principes de parité et de libre administration, le plancher annuel de la part fonctions ne serait pas
applicable à la FPT. La publication d'une circulaire est attendue afin de préciser ces éléments.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des ETAPS
Groupe 1 ETAPS principal de 1ère
classe 8 030 € 2 380 € 1 550 €
Groupe 2 ETAPS principal de 2
ème
classe 7 220 € 2 185 € 1 450 €
Groupe 3 ETAPS 6 670 € 1 995 € 1 350 €
Cadre d'emplois des Opérateurs des APS territoriaux
Groupe 1 Opérateur qualifié et
opérateur principal des APS 7 090 € 1 260 € 1 350 €
Groupe 2 Aide opérateurs et opérateurs
des APS 6 750 € 1 200 € 1 200 €
Guide évolutif n° 16-01 du 15 janvier
2016
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La filière culturelle
1. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents non logés
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Groupe 1
Adjoint territorial du patrimoine
principal de 2e classe et de
1ère classe
11 340 € 1 260 € 1 400 €
Groupe 2 Adjoint territorial du patrimoine 10 800 € 1 200 € 1 200 €
2. Les montants fixés par les textes en vigueur concernant les agents bénéficiant d'une
concession de logement pour nécessité absolue de service
Seul le montant plafond de la part fonctions est impacté par l'octroi de cet avantage en nature.
Groupes Grades de référence
Plafond annuel de la part
Fonctions / sujétions et
expertise
Plafond annuel de la part
"Complément indemnitaire
annuel facultatif" liée aux
résultats
Plancher
annuel de la
part
Fonctions
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Groupe 1
Adjoint territorial du patrimoine
principal de 2e classe et de
1ère classe
7 090 € 1 260 € 1 400 €
Groupe 2 Adjoint territorial du patrimoine 6 750 € 1 200 € 1 200 €
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ANNEXE 1 - Délibération instaurant le RIFSEEP
Monsieur le Maire ou le Président …………………. rappelle que l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE), au regard du principe de parité, est d’ores et déjà transposable aux cadre d’emplois
territoriaux suivants :
- Toute la filière administrative : Administrateurs, Attachés, Rédacteurs et Adjoints administratifs ;
- Conseillers et Assistants socio-éducatifs ;
- Animateurs et Adjoints d'animation ;
- ETAPS et opérateurs des APS ;
- Techniciens ;
- Agents sociaux ;
- ATSEM ;
- Infirmiers ;
- Infirmiers en soins généraux ;
- Adjoints du patrimoine.
Monsieur le Maire ou le Président ……………. précise que l'indemnité comprend deux parts, l'une liée aux
fonctions et l'autre liée aux résultats, dénommée complément indemnitaire annuel facultatif. La part fonctions
tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats de l'engagement professionnel et de la manière
de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant
individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du …………………………….. ;
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CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception
des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des
jours fériés ;
CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus par
les textes en vigueur ;
1 – La détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions
Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les agents sans
considération du grade détenu si ce n'est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps
équivalents de la fonction publique d'Etat (principe de parité).
Préconisations !
Les groupes peuvent être subdivisés en sous-groupes de fonctions. Tous les agents appartenant au
même groupe ou au même sous-groupe perçoivent le même montant d’IFSE et de CIA. Les groupes de
fonctions et sous-groupes doivent être fléchés et indiquer quels grades sont concernés (ex : Groupe de
gestionnaires > Adjoint administratif de 2ème
classe à rédacteur > Pour ce groupe, le montant attribué ne
devra pas dépasser le plafond règlementaire fixé pour le grade d’adjoint administratif de 2ème
classe soit
10 800 euros annuels).
Exemple :
Cotation des
groupes de
fonctions (toutes
filières
confondues si
possible)
Groupes de fonctions
Critères
d'appartenance au
groupe de fonctions
Sous-Critères d'appartenance au
groupe de fonctions
1 Fonctions de direction générale
Responsabilité
Mise en œuvre des orientations politiques
Interface agents/élus
Encadrement de plusieurs niveaux d'agents
Technicité Expertise RH - Budgétaire - Finances – MP…
Contraintes particulières
Contraintes organisationnelles déplacements liés à des évènements spécifiques……
Poste sensible et exposé …..
2 Fonctions de Responsable de
service
Responsabilité Encadrement de 2 à 10 agents
Technicité Expertise dans les domaines RH, comptabilité,
….
Contraintes particulières Délais impératifs dans le domaine comptable et
financier …….
3 Fonctions de responsable
adjoint de service Responsabilité
Seconder un responsable de service dans un domaine spécifique (paie/carrière) ou jouer un rôle d'interlocuteur privilégié dans un domaine
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nécessitant une expertise juridique ou technique
Technicité
Maîtrise d'un domaine (statut, retraite, paie,
carrière…)
Contraintes particulières Permanence téléphonique - Respect des délais
et procédures …
2 – Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions
Préconisations sur la proportion de la part résultats au regard de la part fonctions !
La part résultats ne peut raisonnablement excéder 30% de la part fonctions et ce, dans le respect des
plafonds règlementaires applicables au CIA.
De plus, afin de respecter le principe d’équité entre agents, il est recommandé de définir la part résultats
par l’application d’un % sur la part fonctions. Ce % doit alors être le même pour tous les agents.
Exemple :
Cotations des
groupes de
fonctions
Groupe de fonctions
Grades
susceptible
s d'être
concernés
Montant de la
part
fonctions
Montant de
la part
Résultats
1 Fonctions de direction générale
Attaché ou/et attaché
principal/ Rédacteur
…….. ……..
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2 Fonctions de Responsable de
service
Attaché et /ou rédacteur
principal de 1ère
ou 2
ème classe
…….. ……..
3 Fonctions de responsable adjoint de service dans un
domaine technique
Rédacteur et/ou Adjoint
administratif principal de 1
ère
classe
…….. ……..
La part fonctions sera versée mensuellement et la part résultats sera versée en une seule fois en janvier
de l’année N+1 ou (faire un choix) en 2 fois en janvier et en juin de l’année N+1 (l’entretien annuel ayant
lieu en décembre de l’année N).
3 – Modulation de la part liée aux résultats
L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée
d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel (entretien professionnel) et
selon la manière de servir.
Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement
d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d'évaluation
issue de l'entretien professionnel.
Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d'appliquer
la technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants :
Appréciation générale
Critères
Sous-critères
Observations
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Appréciation des résultats de
l'évaluation individuelle et de la manière
de servir
Critères
Coefficients de
modulation
individuelle
Agent satisfaisant ou très satisfaisant
dans l'accomplissement de ses fonctions
L'ensemble des sous-critères est "acquis",
"satisfaisant" ou "très satisfaisant" 100%
Agent moyennement satisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
¾ au moins des sous-critères sont indiqués
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très
satisfaisant"
75%
Agent peu satisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
La moitié au moins des sous-critères est indiquée
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très
satisfaisant"
50%
Agent insatisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
Moins de la moitié des sous-critères est indiquée
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très
satisfaisant"
0%
Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de
référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au regard des critères exposés dans la
présente délibération.
Très signalé !
Pour les collectivités ou établissements qui n’avaient jusqu’alors pas instauré de part résultats, il est
conseillé d’ajouter la mention suivante dans leur délibération : « la part résultats prendra effet lorsque
l’ensemble des agents sera impacté par le RIFSEEP ». Cela permettra de ne pas se retrouver avec un
régime indemnitaire à 2 vitesses avec une partie des agents percevant une part résultats et l’autre pas
(principe d’équité entre agents).
4 - Bénéficiaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels
de droit public.
Une distinction peut être introduite entre les contractuels sur emploi permanent ou non (à adapter).
Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice des cadres d’emplois suivants :
- ………………………………………… ;
- ……………………………………….. ;
- Etc…
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5 – Modulation du régime indemnitaire (IFSE + CIA ou que IFSE à préciser pour chaque cas) pour
indisponibilité physique et autres motifs
Nature de l'indisponibilité Effet sur le versement du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire
Suspension à compter du X jour d'absence réalisée de
façon consécutive ou non sur une période glissante de
référence d'un an précédent la date à laquelle la
situation de l'agent est étudiée ou sur une année civile
du 1er
janvier au 31 décembre (application de la règle du
30ème)
Ou régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Maladie professionnelle
Accident de service
Régime indemnitaire suit le sort du traitement
Suspension de fonctions
Pas de versement de régime indemnitaire
Maintien en surnombre (en l'absence de missions)
Exclusion temporaire de fonctions Pas de versement du régime indemnitaire au prorata de
la durée d’exclusion
Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou
adoption Maintien du régime indemnitaire
Décharge partielle ou totale de service pour activité
syndicale
Maintien de la totalité du régime indemnitaire à
l'exception des primes et indemnités relatives au temps
de travail ou aux déplacements professionnels
conformément à la circulaire du 20 janvier 2016
6 – Les cumuls possibles avec le RIFSEEP
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit (à adapter et
viser le cas échéant les délibérations ayant instauré ces indemnités) :
Indemnités compensant un travail de nuit ;
Indemnité pour travail du dimanche ;
Indemnité pour travail des jours fériés ;
Indemnité d'astreinte ;
Indemnité d'intervention ;
Indemnité de permanence ;
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
Indemnités complémentaires pour élections.
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que (à adapter et viser le cas échéant
les délibérations ayant instauré ces primes ou indemnités):
La prime du 13ème
mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984,
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L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité),
Les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (Prime
spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité
de départ volontaire),
Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel,
Indemnité de régie d’avances et de recettes.
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
- DECIDE l'instauration du RIFSEEP composé d'une part fonctions (IFSE) et d'une part résultats (CIA) au
bénéfice des membres des cadres d'emplois susvisés à compter du ………………………….. ; - DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; - DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Visa de la Préfecture :
Fait à .......................
Délibération rendue exécutoire par publication et/ou notification à compter du …/…/……
Le Maire ou Le Président
(Signature)
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ANNEXE 2 – Organigramme type et délibération
instaurant le RIFSEEP adaptée à cet
organigramme
Commune de 2 000 à 3 500 habitants – 15 à 25 agents environ
Organigramme simplifié
Secrétaire de mairie/DGS
Pôle
Administratio
n
Pôle
Technique Pôle enfance
Pôle
culture
Un responsable / Pôle ou service
Encadrement
de 3 agents
polyvalents
Encadrement
de 6 agents
polyvalents
Encadrement
de 3 unités
Unité
Garderie
Unité
cantine/
entretien Unité Ecole
Un référent ou coordonnateur de l’activité par unité
Encadrement
de 1 agent
2 agents 2 agents 1 agent
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Délibération instaurant l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise
Monsieur le Maire ou le Président …………………. rappelle que l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE), au regard du principe de parité, est d’ores et déjà transposable aux cadre d’emplois
territoriaux suivants :
- Toute la filière administrative : Administrateurs, Attachés, Rédacteurs et Adjoints administratifs ;
- Conseillers et Assistants socio-éducatifs ;
- Animateurs et Adjoints d'animation ;
- ETAPS et opérateurs des APS ;
- Techniciens ;
- Agents sociaux ;
- ATSEM ;
- Infirmiers ;
- Infirmiers en soins généraux ;
- Adjoints du patrimoine.
Monsieur le Maire ou le Président ……………. précise que l'indemnité comprend deux parts, l'une liée aux
fonctions et l'autre liée aux résultats, dénommée complément indemnitaire annuel facultatif. La part fonctions
tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats de l'engagement professionnel et de la manière
de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant
individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du …………………………….. ;
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CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception
des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des
jours fériés ;
CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus par
les textes en vigueur ;
1 – La détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions
Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les agents sans
considération du grade détenu si ce n'est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps
équivalents de la fonction publique d'Etat (principe de parité).
Les critères pris en compte pour la détermination des groupes sont les suivants :
1. Responsabilité (= encadrement, coordination, pilotage ou conception) > à adapter
- Positionnement hiérarchique
- Niveau d'encadrement
- Encadrement direct ou indirect
- Détermination des objectifs stratégiques et opérationnels
- Interface avec les élus
- Pilotage
- Animation d'équipe/Coordination
- Evaluation
- Arbitrages
- Contrôle et suivi des activités, gestion de projet
2. Technicité (= technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions) > à
adapter
- Profondeur de l'expertise dans un domaine (spécialiste)
- Amplitude de l'expertise dans plusieurs domaines (généraliste) / éventail de connaissances et de
compétences
- Qualifications ou niveau d'expériences, diplômes requis pour le poste (connaissances et compétences
requises)
- Rareté du métier exercé
3. Contraintes particulières (= sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel) > à adapter
- Pénibilité physique
- Contraintes organisationnelles (déplacements fréquents, horaires de travail spécifiques, disponibilité,
charge de travail…)
- Polyvalence
- Sensibilité du poste (enjeu relationnel, exposition aux élus, au public, affichage politique, discrétion,
réserve…)
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2 – Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions
Les montants sont fixés au regard des fiches de poste et de l’organigramme.
La part résultats correspond à 10% de la part fonctions.
Exemple :
Cotations
des
groupes
de
fonctions
Groupe de fonctions
Grades susceptibles d'être
concernés-Fléchage de
poste
Montant
annuel en €
de la part
fonctions
Montant
annuel en €
de la part
Résultats
1 Direction générale Cadre d’emplois des attachés et
des ingénieurs* 7 140 714
2
Direction de pôle ou de service avec
encadrement d’agents compris entre 5 et 10 Cadre d’emplois des rédacteurs
et des techniciens
5 640 564
4 560 456 Direction de pôle ou
de service avec encadrement d’agents
compris entre 1 et 5
3 Référent ou
coordonnateur de l’activité d’une unité
Grades d’avancement des Cadres d’emplois des adjoints
administratifs, des adjoints techniques, des agents de
maîtrise*, des adjoints d’animation et des ATSEM
3 600 360
4
Fonctions d’exécution polyvalentes avec
niveau de technicité reconnu
Cadres d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des agents de
maîtrise*, des adjoints d’animation, des ATSEM, des
adjoints du patrimoine
3 000 300
Fonctions d’exécution polyvalentes avec
niveau de technicité modéré
2 580 258
La part fonctions sera versée mensuellement et la part résultats sera versée en une seule fois en janvier
de l’année N+1 (l’entretien annuel ayant lieu en décembre de l’année N).
* Dans l’attente de la publication des textes
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3 – L’instauration d’une indemnité différentielle – Garantie de maintien du niveau de régime indemnitaire
antérieur (Faculté)
En vertu de l'article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de
maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application
des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la
modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par
l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire."
Ainsi, les agents intégrant un groupe de fonctions occasionnant une perte de régime indemnitaire, peuvent
bénéficier d’une indemnité différentielle permettant de pallier cette perte, maintenant l’agent à un niveau de
régime indemnitaire identique à celui préexistant au RIFSEEP.
Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparait au départ de l'agent ou est modulée
à la hausse ou à la baisse sous l'effet d'une augmentation ou d’une diminution de la prime de fonctions.
4 – Modulation de la part liée aux résultats
L'attribution de la part résultats dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée
d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel (entretien professionnel) et
selon la manière de servir.
Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement
d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d'évaluation
issue de l'entretien professionnel.
Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d'appliquer
la technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants :
Appréciation générale
Critères
Sous-critères
Observations
Appréciation des résultats de
l'évaluation individuelle et de la manière
de servir
Critères
Coefficients de
modulation
individuelle
Agent satisfaisant ou très satisfaisant
dans l'accomplissement de ses fonctions
L'ensemble des sous-critères est "acquis",
"satisfaisant" ou "très satisfaisant" 100%
Agent moyennement satisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
¾ au moins des sous-critères sont indiqués
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très
satisfaisant"
75%
Agent peu satisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
La moitié au moins des sous-critères est indiquée
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très
satisfaisant"
50%
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Agent insatisfaisant dans
l'accomplissement de ses fonctions
Moins de la moitié des sous-critères est indiquée
comme "acquis", "satisfaisant" ou "très
satisfaisant"
0%
Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de
référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au regard des critères exposés dans la
présente délibération.
4 - Bénéficiaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels
de droit public.
Une distinction peut être introduite entre les contractuels sur emploi permanent ou non.
Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice des cadres d’emplois suivants :
- ………………………………………… ;
- ………………………………………..
5 – Modulation du régime indemnitaire (IFSE + CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs
Nature de l'indisponibilité Effet sur le versement du régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire
Suspension à compter du X jour d'absence réalisée de
façon consécutive ou non sur une période glissante de
référence d'un an précédent la date à laquelle la
situation de l'agent est étudiée
Congé de longue maladie Régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congé de longue durée
Suspension de fonctions Pas de versement de régime indemnitaire
Maintien en surnombre (en l'absence de missions)
Congé de maternité, paternité, accueil de l'enfant ou
adoption, maladie professionnelle, accident de service Maintien du régime indemnitaire
6 – Les cumuls possibles avec le RIFSEEP
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit (à adapter et
viser le cas échéant les délibérations ayant instauré ces indemnités) :
Indemnités compensant un travail de nuit ;
Indemnité pour travail du dimanche ;
Indemnité pour travail des jours fériés ;
Indemnité d'astreinte ;
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Indemnité d'intervention ;
Indemnité de permanence ;
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
Indemnités complémentaires pour élections ;
Indemnité de régie.
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que (à adapter et viser le cas échéant
les délibérations ayant instauré ces primes ou indemnités):
La prime du 13ème
mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984,
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité),
Les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (Prime
spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité
de départ volontaire),
Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
- DECIDE l'instauration du RIFSEEP composé d'une part fonctions (IFSE) et d'une part résultats (CIA) au bénéfice des membres des cadres d'emplois susvisés à compter du ………………………….. ;
- DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; - DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Visa de la Préfecture :
Fait à .......................
Délibération rendue exécutoire par publication et/ou notification à compter du …/…/……
Le Maire ou Le Président,