100222 riviere - seminaire oci-tunis

1European Commission, DG Competition, Directorate Policy and Strategy

La politique de la concurrence dans les Etats Membres de l'OCI : situation actuelle et perspectives. Séance de la matinée du 21/02/2010

« Les normes internationales convenues pour l’élaboration des lois de la concurrence »

Juan Antonio Rivière y MartíConseiller de la Direction Générale de la Concurrence

Commission Européenne

Séminaire - Tunis, 22-24 Février 2010


La politique de la concurrence dans les Etats Membres de l'OCI

Nos remerciements à l'Organisation de la Conférence islamique et le Centre Islamique pour le Développement du Commerce ainsi

qu'au Ministère du Commerce et de l’Artisanat de la République Tunisienne pour

leur invitation


L’OCI – 25ème COMCECComité permanent pour la coopération économique et commerciale

• « J’invite tous les honorables délégués à discuter librement cette importante question du partenariat économique entre les Etats membres de cette importante organisation. Le monde est en train de se restructurer pour former de grandes communautés économiques basées sur les intérêts communs et les valeurs partagés ». 8/11/2009

S.E.Prof.Dr. Ekmeleddin Ihsanoglou, Sécretaire Général de l’OCI.


Normes internationales ?

• L’application de la politique de la concurrence au niveau international se réalise à travers des accords internationaux qui contiennent des compromis et obligations entre les parties (Etats souverains).

• Des organisations internationales comme la Banque Mondiale, la CNUCED, l’OCDE contribuent à la convergence d’application. D’autres organisations informelles l’ICN: International Competition Network ou l’IBA: International Bar Association, aussi.


La globalisation des relations économiques

Favorise l’existence d’accords ou traités multilatéraux régionaux avec des normes de concurrence:

1) UMEOA: Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

2) COMESA: Common Market for Eastern and Southern Africa

3) CARICOM: Caribbean Community

4) MERCOSUR: Mercado Común del Sur

5) L'UNION EUROPÉNNE


UEMOAUnion Économique et Monétaire Ouest Africaine


UEMOA – Art.88Un (1) an après l'entrée en vigueur du présent Traité, sont

interdits de plein droit :• a) les accords, associations et pratiques concertées entre

entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union ;

• b) toutes pratiques d'une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ;

• c) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.


COMESA: Common Market for Eastern and Southern Africa Burundi ;Comores ;D.R. Congo ; Djibouti ; Egypte ; Erythrée ; Ethiopie ; Kenya

; Libye ; Madagascar ; Malawi ; Mauritius ; Rwanda ; Seychelles ; Soudan ; Swaziland ; Ouganda ; Zambia; Zimbabwe


COMESA – Art. 55• 1. The Member States agree that any practice which negates the objective of free

and liberalised trade shall be prohibited. To this end, the Member States agree to prohibit any agreement between undertakings or concerted practice which has as its objective or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the Common Market.

• 2. The Council may declare the provisions of paragraph 1 of this Article inapplicable in the case of: (a) any agreement or category thereof between undertakings; (b) any decision by association of undertakings; (c) any concerted practice or category thereof; which improves production or distribution of goods or promotes technical or economic progress and has the effect of enabling consumers a fair share of the benefits: Provided that the agreement, decision or practice does not impose on the undertaking restrictions inconsistent with the attainment of the objectives of this Treaty or has the effect of eliminating competition.

• 3. The Council shall make regulations to regulate competition within the Member States.


CARICOM:CARIBBEAN COMMUNITY


CARICOM -PROTOCOL VIII: COMPETITION POLICY, CONSUMER PROTECTION, DUMPING AND SUBSIDIES PART III ART 30(i)

Prohibition of Anti-Competitive Business Conduct. • 1. A Member State shall, within its jurisdiction, prohibit as

being anti-competitive business conduct, the following: (a) agreements between enterprises, decisions by associations of enterprises, and concerted practices by enterprises which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the Community; (b) actions by which an enterprise abuses its dominant position within the Community; or (c) any other like conduct by enterprises whose object or effect is to frustrate the benefits expected from the establishment of the CSME.


Mercosur – Competition Protocol BEHAVIOUR AND PRACTICES WHICH RESTRICT

COMPETITION. Article 4: Acts, whether individual or concerted, whatever their form, whose object or effect is to limit, restrict, falsify or distort competition or market access or which constitute an abuse of a dominant position in the relevant market goods or services within MERCOSUR and which affect trade between State Parries, shall, irrespective of fault, be violations of the rules of this Protocol.


Mercosur – Competition Protocol CONTROL OF ACTS AND CONTRACTS. Article 7 .Within a two-year term the States Parties shell

adopt, for the purpose of incorporating into their domestic legal systems, common norms for the control of acts and contracts, of any kind, which may limit or in any other way prejudice free competition or result in the domination of the relevant regional market of goods and services, including those resulting in economic concentration, with a view to preventing their possible anti-competitive effects in the context of Mercosur.


Comunidad Andina de Naciones• Decision 608 du 29/3/2005. Normes pour la protection et la

promotion de la libre concurrence:• L'étape présente du processus d'intégration sous-régional,

d'ouverture économique et globalisation imposent que l'objet de la régulation communautaire soit la protection de la libre concurrence dans la Communauté Andine, ainsi que sa promotion au niveau des activités des agents économiques dans la sous-région, pour assurer que les bénéfices obtenus dans le cadre du processus d'intégration ne soient réduits.


UE - Traité de Lisbonne: PROTOCOLE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCE

• Le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 2 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée.

• Voir articles 101, 102,107


3 exemples proches

1) L’Intégration Européenne et la concurrence.2) Les relations Tunisie – Union Européenne. 3) L’UpM: Croissance des relations économiques

multilatérales dans la région Méditerranée.


1)La concurrence dans l’Union Européenne • “La concurrence c'est un moyen indispensable pour pouvoir

atteindre des objectifs ambitieux de prospérité, de croissance et d'emploi, un outil au service des consommateurs et des entreprises, au service de l'économie européenne et de la société.”

• “La politique de concurrence a un rôle incontournable dans le succès de la construction du marché intérieur européen. “

• “La Commission Européenne et les autorités nationales ont coopéré afin d'approfondir la cohésion et la cohérence.”La politique de la Concurrence de l'UE en 2010 et au-delà. Message de M. Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission Européenne en charge de la Politique de Concurrence.


La DG Concurrence de la Commission européenne

• Directions sectorielles ( Energie et environnement, Information et médias, Services Financiers, Industries de base, manufactures, Santé, Transports et Postes) et

• Directions horizontales ( Politique et Stratégie, Greffe et ressources, Aides d’Etat et Cartels).


2. Relations bilatérales Tunisie-UE

• Voisinage et Partenariat: stratégie 2007-2013• 1998 - Accord d’association: Articles 36, 37, 38• Jumelage institutionnel Tunisie-France:

Renforcement des autorités de concurrence.• Appui vers un Statut avancé Tunisie-UE


3. Relations multilatérales vers l’UPM

• Le programme EuroMed Marché ouvert à la coopération régional d’autorités de concurrence

• Le libre échange EuroMed au-delà de 2010 et l’application de la politique de la concurrence facilitent les investissements .

• L'Union pour la Méditerranée (UpM):nouveau cadre de coopération sur des projets spécifiques.


Union pour la Méditerranée (UpM)

• Fondée en 2008 par 43 pays –dont 27 membres de l’UE- dans un cadre régional multilatérale, ouvert au partenariat public et privé, pour partager et développer des projets communs.

• Ayant comme objectif la réalisation d’une zone de libre échange auquel la politique de concurrence donnera support.

• Le Secrétaire Général d l’UpM a été nommé en janvier 2010 et son Secrétariat a son siège à Barcelone (Espagne).


Les projets de l’UpM sont aussi des enjeux pour la concurrence régionale

• Environnement, dépollution et stratégie de l'eau• Infrastructures de transport, autoroutes et voies

maritimes.• Énergie, Plan Solaire, Groupe des régulateurs.• Université EuroMed: formation• Petites et moyennes entreprises, développent du

secteur privé, charte des entreprises.• Zone de libre échange 2010 et au-delà


Un cadre élargie de la régulation économique internationale

• L'application de la politique de la concurrence doit tenir compte d'autres régulations horizontales, des relations avec les régulateurs sectoriels nationaux et des divers départements ministériels.

• Les consommateurs, les entreprises et le monde académique sont dans l'attente des résultats de bonne gouvernance.


La coopération régional volontaire

• Les initiatives informelles des autorités de concurrence sont importantes pour échanger des informations, organiser des colloques ou conférences et consolider leur réseau.

• Un exemple d’action commune: Le Bulletin Méditerranéen de Concurrence < http://ec.europa.eu/competition/publications/mediterranean/index.html >< www.meda-comp.net >


Merci de votre attention

Juan Antonio Rivière MartíConseiller ,Politique et StratégieDirection Générale de la Concurrence J-70 0/171 ; Commission Européenne; B-1049 Bruxelles, Belgique;Tel:+322.295.1146 Fax:+322.296.9803; E-mail: [email protected]://ec.europa.eu/competition/publications/mediterranean/mcb_1.pdf

100222 riviere - seminaire oci-tunis

Education