1 notions de rÉglementation gÉnÉrale en radioprotection m. ammerich atsr autorisations r 1333-23...

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NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION

M. AMMERICH ATSR

AUTORISATIONS

R 1333-23 à 37

Demande d’autorisation présentée par :personne physique ou représentant de la

personne moraleCo signée par le chef d’établissement (s’il existe)Doit indiquer le nom de la PCR

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M. AMMERICH ATSR

Le dossier doit comprendre

L'établissement où sont effectuées les opérationsOrganisation de la radioprotectionInformations sur les sources de rayonnementsLes installations abritant les sourcesLes équipements de RP mis en œuvre

contenu informations - renvoi à une décision ASN de l’article R 1333-43

Pour les utilisations extérieures = conditions de transport conditions de stockage

AUTORISATIONS

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M. AMMERICH ATSR

Pour les utilisations médicales Informations médicale et justification de la nouvelle applicationConséquences éventuelles sur le patient et son entourage

Pour les utilisations bio médicales Informations sur la justification et l’optimisation

Pour les utilisations radiopharmaceutiquesInformations sur le demandeur qui doit disposer d’une autorisation

d’établissement radiopharma en vigueur.

Pour les utilisations autres Informations sur les fabricants, fournisseursInformations sur la reprise des sources (sources scellées)Guides utilisation maintenance - Résultats essais performances et

sécurité

AUTORISATIONS

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M. AMMERICH ATSR

Pour trouver les dossiers d’autorisation :

www.asn.frPuis texteset formulairesen fonction du

type de sources ou de générateurs

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M. AMMERICH ATSR

Les demandes (ou renouvellement)Exemplaires (en recommandé)

Délai pour informer le demandeur : 3 moisDemande d’information complémentaires

possibles = délai suspendu

Réponse dans un délai de 6 mois Absence de réponse =

rejetrejet

AUTORISATION PERSONNELLE NON TRANSFÉRABLE

AUTORISATIONS

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M. AMMERICH ATSR

Pour les sources non scelléesPrescriptions techniques sur les déchets et

effluentsEstimation des doses à la population

Pour les sources scellées mobilesDéclaration périodique des lieux d ’utilisation

AUTORISATIONS

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M. AMMERICH ATSR

AUTORISATIONS

L’installation fait l’objet :D’une réception avec vérification de la

conformité des locaux où sont stockés, utilisés les radionucléides (ou produit en contenant)

Ainsi que les locaux où sont utilisés les générateurs

Réception après vérification du fabricant

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M. AMMERICH ATSR

Lorsqu’on utilise des sources de haute Lorsqu’on utilise des sources de haute activitéactivité

(tableau C)(tableau C)

Rédaction d ’un Plan d’Urgence Interne

Prise en compte des différents type d’expositionInventaire des personnes susceptibles d’être exposées

AUTORISATIONS

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M. AMMERICH ATSR

AUTORISATION 10 ANS durée max

Renouvellement sur DEMANDE du titulaire

6 mois avant la date d ’expiration6 mois avant la date d ’expiration

Rappel des modificationsRapports de contrôle

Si après dépôt, il n’y a aucune décision ou demande de justification complémentaire = renouvellement

AUTORISATIONS

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M. AMMERICH ATSR

Si l ’activité n ’a pas commencé au bout d ’un an :

AUTORISATION CADUQUE

Si non respect les dispositions du codeSUSPENSION TEMPORAIRE

(MAX = 90 JOURS)Si suspension pas levée en 90 jours

AUTORISATION CADUQUESi retrait définitif = restitution des sources

Refus de contrôle = Retrait de l ’autorisation

AUTORISATIONS

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M. AMMERICH ATSR

R 1333-38 à 43

DISPOSITIONS COMMUNES

Changement de titulaired’autorisationChangement de déclarantChangement de locaux Extension par rapport au dossier initialModification de sources

NOUVELLE DÉCLARATIONou

NOUVELLE AUTORISATIONAbsence de dépôt = risque de suspension immédiate

plus sanctions pénales

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M. AMMERICH ATSR

Changement de personne compétenteModification équipement technique

INFORMATION À L ’AUTORITÉINFORMATION À L ’AUTORITÉ


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M. AMMERICH ATSR

CESSATION d’activité nucléaire

Information 6 mois avant à l’autorité

TITULAIRE dégagé de ses responsabilitésPREUVE de l ’élimination des sources

Sources non scelléesAbsence de contamination


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M. AMMERICH ATSR

Décisions ASN à venir concernant :Qualifications de la personne titulaire d’une

autorisationContenu détaillé des informations à joindre à une

déclaration, une autorisation ou un renouvellement

Les prescriptions de l’autorisation et conditions d’emploi + complément (si besoin) RP locaux

Les conditions particulières d’emploiLes règles techniques de conception,

d’exploitation et de maintenance dans les installations


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M. AMMERICH ATSR

Autorisation ou déclaration de transport pour les entreprises y compris celle en transit

Décision ASN fixe les niveaux de déclaration et d’autorisation

Exemption transit eaux territoriales

Transport aérien R.330-1-1 code aviation civile

TRANSPORT

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M. AMMERICH ATSR

R1333-45 à 54-2 Acquisition - Reprise

Exclusion de ces dispositionsExclusion de ces dispositionssources non soumises à déclaration ou

autorisationdéchets radioactifsmatière et produits contaminésmatériaux contenant des radionucléides

naturelsmatières nucléaires (sauf fabrication sources)combustibles nucléaires irradiés ou nonéchantillons radioactifs ou éprouvettes

activéesopérations liées au transport

SOURCES RADIOACTIVES

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M. AMMERICH ATSR

R1333-45 à 54-2 Acquisition - Reprise

Sont concernées par ces dispositionsSont concernées par ces dispositionsAutorisations ASNINBICPE Mines


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M. AMMERICH ATSR

INTERDITde céder ou acquérir une source à quiconque

n ’est pas titulaire d’une autorisationtitulaire d’une autorisation

Cession ou acquisitionCession ou acquisition

= =

enregistrement préalable IRSNenregistrement préalable IRSN


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M. AMMERICH ATSR

Importation, exportationUE : déclaration auprès de l’IRSN

relevé des livraisons

Hors UE : enregistrement préalable

auprès de l’IRSNFormulaire IRSN obligatoire pour déclaration en douane


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M. AMMERICH ATSR

JUSTIFICATION À TOUT MOMENTÀ TOUT MOMENTDe l’origine et de la destination des

radionucléides dans l’établissementSuivi pour inventaire = connaissance de l’activité

détenue

Fournisseur : relevé trimestriel à l’IRSN

Le détenteur doit prendre toutes mesures pour empêcher les accès non autorisés, les pertes, les vols, les dommages par le feu ou l’eau


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M. AMMERICH ATSR

Reprise des sources scellées en fin d ’utilisation (10 ans) par le fournisseur sauf prolongation

Utilisateur tenu de faire reprendre ses sources

Fournisseurdoit les reprendre sans condition et sur simple

demandedoit déclarer à l’ASN les sources qui n’ont pas été

restituée dans le délai requisdoit disposer d’un site d’entreposage


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M. AMMERICH ATSR

Fournisseur de sources scelléesDistributionImportation (distribution, vente, usage propre)

auprès d’une entreprise n’ayant pas de dossier d’autorisation

Entre états membres présentation de la garantie financièreétablie selon un barème national en fonction

desfamilles de sources


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M. AMMERICH ATSR

Décisions ASN à venir concernant :L’enregistrement des radionucléidesLes règles de suivi des sourcesLes règles générales sur la publicité et info

minimales sur les emballagesLes conditions particulières d’emploiLes critères techniques sur la prolongation des

sourcesLa reprise et l’élimination des sourcesL’identification et le marquage des sources HA


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M. AMMERICH ATSR

Arrêté à venir concernant :

Modalité de calcul de la garantie financière

Modalités de mise en œuvre et d’acquittement de la garantie


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M. AMMERICH ATSR

CONTRÔLE

Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN

Efficacité de l’organisation et des dispositifs techniques R. 1333-7

Règles de gestion des sources R. 1333-45 à 54

Règles sur la gestion des déchets et effluents contaminés R. 1333-12

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M. AMMERICH ATSR

CONTRÔLE

Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN

Rapports écritsdate, nature des vérificationsnom, qualité du contrôleurnon conformités éventuelles

Envoi au déclarant ou titulaire autorisation Conservation 10 ans (Chef établissement)

Si non-conformité susceptible dép. limitesRecommandation sans délai arrêt appareil ou installation (Ch Et)Chef établ transmet à Inspecteur du travail, ASN et préfet

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M. AMMERICH ATSR

Décisions ASN à venir concernant :

La liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément

Les modalités de suspension des agréments

Les cas de non conformités et les modalités de déclaration

CONTRÔLE

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M. AMMERICH ATSR

Les dossiers de demande d’agrémentInformations sur l’organismeorganisation, qualitéqualification, méthodes et matériels de mesure

Délai pour informer le demandeur : 2 moisRéponse dans un délai de 4 mois

Absence de réponse = rejetrejet

CONTRÔLE

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M. AMMERICH ATSR

Contrôle par les agents de l ’étatL1421-1 du Code de la Santé publiquePlus les inspecteurs ICPE et INB

Loi 9 août 2004 : inspection en radioprotectionDécret n° 2006-694 du 13 juin 2006

nomination, habilitationArrêté 13/09/06 : 1ère liste des inspecteurs

CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

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M. AMMERICH ATSR

CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

Accès : contrôle des sourcescontrôle des lieux de travaildonnées non nominatives dosimétrie opérationnelle

Inspection en radioprotection

Modalité de désignation

Art R. 1333-100 à 108

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M. AMMERICH ATSR

Déclaration à l’ASNNotamment dans le cas de dépassement de

limites.Décision ASN fixe les critères

ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION

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M. AMMERICH ATSR

PERTE ouVOL DE SOURCESDéclaration

immédiate au préfetEtIRSNASN


ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION

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M. AMMERICH ATSR

Certaines de ces dispositions vont devoir être modifiées

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Inspection du travail

Organisme de sécurité sociale

LES AUTRES ORGANISMES NATIONAUX

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M. AMMERICH ATSR

Direction Régionale de l ’ Industrie de la Recherche Direction Régionale de l ’ Industrie de la Recherche et de l ’ Environnementet de l ’ Environnement

Le classement et les règles viennent d’être revus

Décret 2006-1454 du 24 novembre 2006

Installations Classées pourla Protection de l’Environnement

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M. AMMERICH ATSR

3 rubriques

1700 donnant les définitions et règles de calcul

1715 fusionnant toutes les anciennes rubriques 1710, 1711, 1720 et 1721

C’est dans le décret 2007-830 du 11 mai 2007 précisant la loi TSN que l’on trouve les seuils pour les INB

1735 création de la rubrique pour le stockage des minerai ou produit de traitement de l’uranium, du thorium et du radium (ex :stockage déchets radifères)

Installations Classées pourla Protection de l’Environnement

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M. AMMERICH ATSR

Calcul CLASSEMENT ICPE / INB

Pour un radionucléideSeuil d’exemption (code de la santé

publique)

Le calcul du coefficient Q est

Ai est l’activité totaleAexi le seuil d’exemptionou A référence (1000 Bq par défaut si on ne

connaît pas le seuil)

Vous détenez une source d’américium 241

exiA

AiQ

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M. AMMERICH ATSR


Vous détenez une source scellée d’américium 241

Aexi = 104 Bq

Si 1 < Q < 104 alors vous devez faire une déclaration préfectorale (L’ASN instruira le dossier)

Si 104 < Q < X alors vous devez avoir une autorisation préfectorale (L’ASN instruira le dossier)

La valeur de X dépend de votre installation

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M. AMMERICH ATSR


Décret 2007-830 du 11 mai 2007Les installations de préparation,

d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou ‘entreposage de combustible nucléaire (ou installation connexes de déchets) sont des INB si Q > 106

Les autres installations de déchets sont des INB si Q > 109

Les installations ayant des sources non scellées sont des INB si Q > 109

Les installations ayant des sources scellées sont des INB si Q > 1011

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M. AMMERICH ATSR

Interlocuteur PRIVILÉGIÉ et autorité administrative de l'employeur

Sollicité pourAvis - Déclarations - Autorisations

Arbitrage si contestation fiche médicaleDésignation d'un ORGANISME AGREE pour des

contrôles de radioprotectionObligation à suivre une formation en

radioprotection

Si dépassement des limitesDÉCLARATION à L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,

avec un double à L ’IRSN et à l’ASNCauses, circonstances, mesures correctives

L ’ INSPECTION DU TRAVAIL

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M. AMMERICH ATSR

Indemnisation des MALADIES PROFESSIONNELLES

Tableau remis à jour périodiquement pour les rayons X ou autre émission et les substances radioactives

Maladie engendrée par les rayonnements :Identité de cette affection avec l'une de celle

du tableauAffection décelée dans le délai de prise en

charge Avoir travaillé sous rayonnements

SÉCURITE SOCIALE ou ÉQUIVALENT

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M. AMMERICH ATSR

1 notions de rÉglementation gÉnÉrale en radioprotection m. ammerich atsr autorisations r 1333-23...

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