1 des conditions tarifaires qui tiennent compte des difficultes des personnes en raison de leurs...
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DES CONDITIONS TARIFAIRES QUI TIENNENT COMPTE DES
DIFFICULTESDES PERSONNES EN RAISON DE LEURS FAIBLES REVENUS
TARIFS PREFERENTIELS, TARIFS SOCIAUXC’EST QUOI ?
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* ELECTRICITE* GAZ* TELEPHONIE FIXE* TRANSPORT : Bus – Ter
* SANTE
* TELEPHONIE MOBILE et INTERNET (aucun texte officiel règlementaire
actuellement )
Secteurs ou s’appliquent des réductions tarifaires ?
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Les personnes qui perçoivent :* Le RSA « socle »* L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)* L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) * Les invalides de guerre* Les demandeurs d’emploi
Selon les cas et les fournisseurs, des attestations seront fournies par la CAF - la MSA - POLE EMPLOI – ou la CPAM.
Qui peut bénéficier d’une réduction tarifaire ?
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NOUVEAU: décret du 6 Mars 2012En vigueur dès le 7 Mars 2012
La procédure d’attribution des tarifs sociaux ELECTRICITE et GAZ est AUTOMATISEE
TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz
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Publics concernés?
Bénéficiaires de contrats d’électricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant DROIT à la couverture maladie universelle CMU Complémentaire
TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz
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Plus besoin de remplir un formulaireSauf OPPOSITION des bénéficiaires,
les tarifs première nécessité seront appliqués automatiquement
TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz
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TARIFS PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz
OUBLI DE FAIRE RECONDUIRE VOTRE DROIT A LA CMU C ?
Vous recevrez un RAPPEL mais les tarifs seront prolongés de 6 mois pour éviter toute rupture
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En Electricité c’est:
*Une réduction de l’abonnement*Une réduction sur les 100 premiers KWH consommés chaque mois
Durée : 1 an
ELECTRICITE T.P.NTarif de Première Nécessité
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* Pour les habitants ayant un Contrat Individuel
et
* Pour ceux sous Contrat Collectif
GAZ NATURELLe Tarif« Spécial Solidarité »
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Gaz Naturel :
Les Conditions de ressources sontidentiques à celles retenues pour le Tarif de l’électricité (même ressources que pour la CMUC)
Le Tarif Spécial Solidarité doit figurer sur la facture avec mention claire
Le Tarif« Spécial Solidarité »
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Avantages pour les personnes sousContrat Individuel GAZ :
*Gratuité de la mise en service*Gratuité d’enregistrement du contrat
……
Le Tarif« Spécial Solidarité »
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*Abattement de 80% sur les frais de déplacement en cas d’interruption de fourniture de GAZ pour défaut de paiement
Le Tarif« Spécial Solidarité »
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Avantages pour les personnes sous Contrat Collectif GAZ:
* VERSEMENT d’une aide FORFAITAIRE
VERIFIER auprès du bailleur SI le parc collectif est bien chauffé au GAZ NATUREL
Le Tarif« Spécial Solidarité »
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Modalités de calcul :
* Pour les Contrats Individuels Gaz, les usages pris en compte sont la cuisson, la production d’eau chaude , le chauffage et la composition du foyer.
Le Tarif« Spécial Solidarité »
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*Pour les Contrats Collectifs l’usage pris en compte est :
Chaudière de chauffage des immeubles alimentée au GAZ naturel
et composition du foyer
Le Tarif« Spécial Solidarité »
Modalités de calcul :
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POUR QUI ?
Pour les personnes qui perçoivent :* Le RSA « socle » ou* L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou* L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) * Les invalides de guerre
Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE
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COMMENT ?
* Avec une attestation annuelle fournie aux demandeurs par la CAF – PÔLE EMPLOI – la MSA
*La Réduction est accordée pour 1 an et renouvelable chaque année sur justificatifs
Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE
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C’EST QUOI ?
* Un abonnement au téléphone fixe en baisse sensible
Dépassé par le téléphone portable et internet, il est encore utile pour les plus modestes et les moins « accros » au téléphone
Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE
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Le Tarif Préférentiel pour
l’EAU est en vigueur enIle de France depuisplusieurs mois.
Des Tarifs pour l’EAU ?????????????????????
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Tarifs des Transports Urbains, c’est quoi ?
Avec FIL BLEU, un abonnement mensuel
*Le PASS à 4,60€ pour les demandeurs d’emploi
*Une carte à 16,10€ pour les plus de 65 ans, sous conditions de ressources
Le Tarif desTRANSPORTS
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Tarif des Transports: en Région Centre c’est quoi ?
Un chéquier régional versl’emploi
Si vous êtes demandeur d’emploi vous pouvez voyager
GRATUITEMENT …...
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ou aller à un entretien ou une information en vue d’un stage d’insertion ou de qualification professionnelle
ou être accompagné mensuellement par Pôle emploi dans une démarche de mobilité
Tarif des Transports: en Région Centre c’est quoi ?
CONDITIONS:
Soit aller à un entretien d’embauche
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AVANTAGES
Chéquier de 20 chèques valables 12 mois
Chaque chèque permet d’obtenir GRATUITEMENT la délivrance d’un billet trajet simple – pour le jour indiqué – sur un parcours interne Région Centre entre le domicile et le lieu de l’entretien.
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Où S’ADRESSER
RENSEIGNEMENTS à PÔLE EMPLOI et à la SNCF Chèques utilisables:*dans tous les trains [sauf TGV- Corail de nuit et Téoz] *dans les autocars TER Centre.
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.
c’est quoi ?
*Une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé,
accordée par la Sécurité Sociale aux personnes à faibles revenus pour leur permettre de souscrire une complémentaire.
CHEQUE SANTE
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BENEFICIAIRES
*Toute personne en situationrégulière résidant en France de
façonininterrompue depuis plus de 3 mois
*Sous conditions de ressources
*Selon la composition du foyer
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OU S’ADRESSER ?
Formulaire disponible sur le site Assurance Maladie www.ameli.fr
*A la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Un seul formulaire de demande par foyer
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AVANTAGES du CHEQUE SANTE
Le bénéficiaire de cette mesure reçoit dans les 2 mois qui suivent sa demande, un chèque d’aide pour acquérir une complémentaire santé.
Le montant varie selon l’âge et le nombre de personnes composant le foyer.
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AVANTAGES du chèque Santé
Le chèque Santé dispense aussi du « tiers-payant » lors des consultations médicales.
Il faut pour cela présenter l’attestation de dispense et la CARTE VITALE.
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ATTENTION
Le chèque SANTE est valable pendant 6 mois, période pendant laquelle le bénéficiaire choisit un organisme complémentaire.
L’aide est accordée pour 1 AN et peut être reconduite tant que les conditions d’accord sont remplies.
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Le renouvellement du chèque santé n’est pas automatique.
Il convient de refaire une demande auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant échéance du contrat.
ATTENTION
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LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS SOCIAUX ENERGIE - TELEPHONIE FIXE - SONT REGIES PAR LA LOI.
CE N’EST PAS UNE AUMONE, C’EST UN DROIT
Vous avez des DROITS
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Des DROITS qui exigent des bénéficiaires le respect de quelques conditions :
1. Répondre aux courriers qui sont adressésNe jamais laisser un courrier sans réponse
2. Avertir de tous les changements de situation
Vous avez des DROITS..
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En cas de difficultés, NE PAS FAIRE l’AUTRUCHE contacter les services sociaux, une association,
mais surtout ne
Jamais rester isolé
Vous avez de DROITSmais..
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COMMENT REGLER UN LITIGE AVEC UN FOURNISSEUR D’ENERGIE OU UN OPERATEUR EN TELEPHONIE et INTERNET ?
Vous avez des RECOURS
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Privilégier l’accord amiable* Bien relire le contrat initial* Adresser votre requête :
- Au SERVICE CLIENTS - Au SERVICE CONSOMMATEURS si la première démarche n’a pas aboutie - Au MEDIATEUR du fournisseur ou de l’opérateur
Vous avez des RECOURS..
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Une ORGANISATION DE CONSOMMATEURS peut vous aider, elle contactera des CORRESPONDANTS spécifiques qui existent maintenant chez presque tous les fournisseurs
Des PERSONNES..
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Le téléphone et Internet : Outils incontournables pour l’accès à
l’EMPLOI et à l’EDUCATIONMAIS ça coûte cher !..
Il faut EVALUER SES VRAIS BESOINSATTENTION !!!!! PRUDENCE !!!!!
Gare aux offres alléchantes !
Des Conseils..
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Pour tout démarchage à domicile, vous avez 7 jours de réflexion pour revenir sur votre décision
SOUVENEZ-VOUS..
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TOUS RESPONSABLES..
Utiliser les transports en commun, le covoiturage, éteindre lumières et appareils en veille, ne pas laisser couler l’eau, réparer les fuites..
Des gestes simples à faire au quotidien, c’est bon pour le budget
et pour la planète!
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Ce diaporama a été réalisé par la Section locale de la CSF de Joué lès Tours
Dernière mise à jour: MARS 2012