03-gouvernance et controle interne (1)

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7/23/2019 03-Gouvernance Et Controle Interne (1) http://slidepdf.com/reader/full/03-gouvernance-et-controle-interne-1 1/14 Rapport Annuel 08

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    Rapport Annuel 08

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    |Gouvernanceet Contrle Interne46 Composition du Conseil dadministration47 Composition du Comit de Direction48 Rapport du Prsident du Conseil dadministration

    57 Rapport des Commissaires aux Comptes (sur le rapport du Prsident)

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    46 Composition du Conseil dadministration

    Fdration du Crdit Mutuel Nord EuropeSituation au 26 mai 2009

    Prsident : Philippe VASSEUR[1]

    Vice-Prsidents : Jacques CHOMBART[2]

    Andr HALIPRE[2]

    Michel ROZAT[2]

    Maurice TOME[2]

    Secrtaire : Michel HEDIN[4]

    Trsorier : Christian TAVET

    Administrateurs : Jean Louis BOUDET[3]

    Jean Marc BRUNEAU[3]

    Philippe LELEU[3]

    Patrick LIMPENS[3]

    Annie LUGEZ[3]

    Onsime MARIEN [3]

    Grard MASSE[3]

    Bertrand OURY[3]

    Jacques PETIT[3]

    Francis QUEVY[3]

    Christine THYBAUT[3]

    Jacques VANBREMEERSCH[3]

    Prsidents Honoraires : Grard AGACHE[5]

    Elie JONNART[5]

    galement la Caisse Fdrale du Crdit Mutuel Nord Europe :[1] prsident - [2] vice-prsident - [3] administrateur - [4] secrtaire - [5] prsident honoraire

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    47Composition du Comit de Direction

    Situation au 1

    er

    avril 2009

    Directeur Gnral : Eric CHARPENTIER

    Directeur Gnral Dlgu,charg de lExploitation : Christian NOBILIDirecteur Gnral Adjoint,Direction de lExploitation : Philippe LEVEUGLEDirecteur Central -Comptabilit et Contrle de Gestion : Florence DESMIS

    Directeur Central -Organisation, Informatique et Logistique : Henry ROGOWSKI

    Directeur Central - Finances : Nicolas SALMONDirecteur Central -Relations Humaines et Sociales : Denis VANDERSCHELDEN

    Secrtairedu Comit de Direction : Jrme PAVIE

    Inspecteur Gnral : Jos DRUON

    Commissaires aux Comptes : aCaet DELOITTE

    Le Comit de Direction est prsid par le Directeur Gnral qui dispose des pouvoirs les plus tendus pour grer leGroupe CMNE, dans le cadre de la stratgie arrte par les Conseils dAdministration Fdraux.Il se runit une fois par semaine et, tous les deux mois, dans une formation largie, il accueille les responsables des plesAssurances, Bancassurance Belux, Entreprises et UFG.Il sappuie sur les travaux raliss par plusieurs comits spcialiss : Le Comit financier de Groupe gre les risques de taux et de liquidit. Il est relay par des comits financiers trimestriels

    ou semestriels au niveau des entits financires du Groupe. Le Comit grands risquesexamine chaque trimestre les risques suprieurs un seuil dfini par la direction gnrale par

    entit et de faon consolide. Le Comit de dveloppementpropose des volutions tarifaires, gre la gamme de produits et services et pilote les plans

    dactions commerciales. Le Comit damlioration de la performance est charg dlaborer et de suivre le budget ainsi que de proposer des

    rductions de cots.

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    I Conditions de prparationet dorganisation des travauxdu conseil dadministration

    1 Prsentation du Conseil dadministration la date de clture de lexercice 2008, la composition duConseil dadministration de la Caisse Fdrale du CrditMutuel Nord Europe tait la suivante :

    Prsident : Philippe VASSEUR.Vice-Prsidents : Jacques CHOMBART, Andr HALIPRE,

    Michel ROZAT et Maurice TOME.Secrtaire : Christian TAVET.

    Administrateurs : Jean-Louis BOUDET,Jean-Marc BRUNEAU, Michel HEDIN,Philippe LELEU, Patrick LIMPENS,Annie LUGEZ, Onsime MARIEN,Grard MASSE, Bertrand OURY,Francis QUEVY, Christine THYBAUTet Jacques VANBREMEERSCH.

    Censeur1: Jacques PETIT.

    Prsidentshonoraires : Grard AGACHE et Elie JONNART.

    2 Organisation et prparation destravaux du Conseil dadministration

    Le Conseil dadministration dtient ses pouvoirs desstatuts et du rglement gnral de fonctionnement.En tant que de besoin, les codes de dontologie et debonne conduite, concernant notamment la prventionet le traitement des situations irrgulires des lus,viennent complter les rgles de fonctionnementapplicables lorgane dlibrant.

    Le Conseil dadministration arrte la stratgie du Groupesur la base des propositions qui lui sont soumises parla Direction Gnrale. Il en contrle la mise en uvre.Il est lu par les 173 Caisses locales qui disposent chacunedun Conseil dadministration, compos de membreslus par les socitaires en assemble gnrale selon lestatut coopratif un homme, une voix . Certains de

    ses membres participent galement aux conseils dessocits holding du Groupe : BCMNE, CMNE Belgium,NEA et Groupe UFG.

    Un Bureau, compos de 9 membres, sest runi 8 foisdurant lanne. Cest une instance de concertation,notamment sur des dossiers ensuite soumis au Conseildadministration.

    Le Conseil dadministration a donn dlgation deuxcomits spcialiss :

    au Comit daudit, charg notamment dexaminerles comptes sociaux individuels et consolids, de vrifierla clart des informations fournies, de porter uneapprciation sur la pertinence des mthodes comptables

    adoptes pour ltablissement des comptes sociaux,dvaluer la qualit et la cohrence des systmes decontrle interne et de suivre le degr de couverturedes risques de crdit, concentration, march, tauxdintrt global, intermdiation, liquidit, rglement etoprationnels.Prsid par le Prsident de la Fdration du CMNE,il comprend quatre autres administrateurs fdraux ;le Directeur Gnral, le Directeur Gnral Dlgu,LInspecteur Gnral et des membres du Comitde Direction assistent galement aux runions.Un rglement intrieur dfinit son fonctionnement etsa mission. Il sest runi 5 fois et ses travaux ont portnotamment sur :

    le suivi des volutions rglementaires, la validation du plan pluriannuel et le programme

    annuel daudit de lInspection Gnrale, la surveillance gnrale des risques, le rsultat des missions menes par lInspection

    Gnrale, lexamen des comptes sociaux et consolids, lexamen des travaux des Commissaires aux Comptes, une procdure d'arbitrage en cours engageant le CMNE.

    au Comit de Crdit fdral qui statue une fois parsemaine sur les dossiers dun montant unitaire suprieur 500 000 euros ou faisant lobjet de conditionsdrogatoires aux rgles dictes par la Fdration. Un

    rglement intrieur dfinit son fonctionnement et samission.

    Rapport du Prsident du Conseil dadministration

    Mesdames, Messieurs,

    Conformment aux dispositions de larticle L.225-37 du code de commerce, le prsident du Conseil dadministrationrend compte dans un rapport : des conditions de prparation et dorganisation des travaux de votre Conseil dadministration, des procdures de contrle interne mises en place, des ventuelles limitations apportes aux pouvoirs du Directeur Gnral.

    Jai lhonneur de vous prsenter ce rapport qui a t finalis, sous mon autorit, en coordination avec les responsablesde lInspection gnrale et du Contrle permanent et de la Conformit. Conformment larticle 26-5 de la loi du3 juillet 2008, ce rapport a t soumis lapprobation du Conseil dadministration du 23 mars 2009.

    1Le Conseil dAdministration peut nommer pour une dure de 3 ans renouvelable jusqu 6 censeurs. Ils ont un rle dobservation, de conseil et dassistance auprsdu Conseil dAdministration. Ils assistent aux sances du Conseil dAdministration titre consultatif.

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    2.1 - Runions du Conseil dadministration :

    Le Conseil dadministration sest runi 10 fois, une fois par

    mois, sauf en juillet et en aot. Le taux de participationde 92 % traduit la forte implication des administrateurs.La dure moyenne des runions est de trois heures.

    Les ordres du jour ont comport systmatiquement unpoint sur la conjoncture et le contexte institutionnel et lacrise financire depuis avril, sur les rsultats dactivit etle suivi des risques dans le domaine du crdit. Le Conseilsest galement prononc sur lvolution de loffrecommerciale.

    Le Conseil a pris connaissance des actualisations tri-mestrielles des rsultats prvisionnels de gestion delexercice en cours.

    Les autres sujets ports lordre du jour des runions :

    Le 21 janvier, examen du plan dactions 2008 desples dactivit composant le Groupe, sur la base dela note dorientation adopte en septembre 2007.

    Le 25 fvrier, examen du rapport dactivit 2007 etdes rsultats de gestion au 31 dcembre 2007.

    Le 17 mars, prsentation de la gestion actif passif,examen des rapports sur le contrle interne et lamesure de la surveillance des risques. Le Prsidenta prsent son rapport sur les travaux du Conseilen 2007 et les procdures de contrle interne,

    notamment dans les domaines financier et comptable. Le 17 mars et le 21 avril, en prsence des Commis-saires aux Comptes convoqus conformment larticle L 225-238 du Code de commerce et aprsavoir entendu leur rapport, le Conseil a arrt lescomptes sociaux et globaliss des entits bancaireset les comptes consolids du Groupe. Ces comptesavaient t prsents pralablement au Comitdaudit.

    Le 21 avril et le 20 octobre, examen des rapportsBle II sur le risque crdit au 31 dcembre 2007 etau 30 juin 2008. Ces rapports avaient t pralable-ment prsents au Comit dAudit.

    Le 16 mai, afin de permettre au rseau des Caisses

    locales de disposer de produits dpargne comptable long terme et de contribuer paralllement au renfor-cement des ressources longues du Groupe, le Conseila dcid de procder lmission dun ou plusieursemprunts obligataires pour un montant maximal de200 millions deuros taux fixe ou variable et dunedure de dix ans au plus.

    Le 16 juin, examen du rapport annuel du responsablede la conformit pour les services dinvestissement.

    Le Conseil a approuv la dissolution sans liquidationde la socit Financires Malesherbes et la transmis-sion universelle de son patrimoine la Caisse Fdraledu Crdit Mutuel Nord Europe, actionnaire unique.

    Le 22 septembre, examen des orientations gnrales

    du plan 2009 pour le rseau des Caisses locales. Le 20 octobre, examen des comptes consolids au

    30 juin. Les 20 octobre et 15 dcembre, comptes-rendus

    sur le rsultat des tests effectus pour le nouveauconcept dagence et la nouvelle organisation du

    rseau avec les units dappui locales et les espacesconseils professionnels. Le 17 novembre, examen des dispositions prises par

    les Pouvoirs publics face la crise financire.Le Conseil a approuv laugmentation du capital dela socit NEA, holding du ple mtier assurances,de 50 millions deuros ainsi quune dlgation decomptence consentie au Directoire pour uneaugmentation de capital dans la limite de 150 millionsdeuros.

    Le 15 dcembre, examen des volutions relatives auxrfrentiels dans le domaine de la politique de gestiondes risques du Groupe CMNE et consquences de lasentence arbitrale rendue le 2 dcembre 2008.

    galement, examen du rapport du responsable dela conformit pour les services dinvestissement lAutorit des Marchs Financiers sur la prvention etla gestion des conflits dintrts.

    Toutes les runions ont satisfait, sur premireconvocation, les conditions de quorum et de majoritrequises par les statuts.

    Le Comit dentreprise a toujours t reprsent.

    2.2 Reportings :

    Les comptes-rendus des runions du Conseil dadminis-

    tration sont valids la runion suivante. Cette validationconfirme une retranscription fidle du contenu destravaux.

    Les rapports et conclusions des Commissaires aux Comptes. Les rapports et communications des autorits de

    contrle (Commission Bancaire, Inspection Confdrale). La liste des conventions rglementes et ordinaires.

    2.3 Envoi des documents de travail :

    Les membres du Conseil dadministration ont reu toutesles informations ncessaires laccomplissement de leurmission selon le calendrier suivant :

    Conseil du : Convocation le : Documentscomplmentaires le :

    21 janvier 7 janvier 16 janvier

    25 fvrier 4 fvrier 20 fvrier

    17 mars 3 mars 13 mars

    21 avril 8 avril 16 avril

    16 mai 2 - -

    16 juin 26 mai 11 juin

    22 septembre 1erseptembre 15 septembre

    20 octobre 3 octobre 15 octobre

    17 novembre 3 novembre 12 novembre

    15 dcembre 1erdcembre 10 dcembre2 Conseil convoqu oralement lissu de lAssemble Gnrale pour laconstitution du Bureau

    Les documents prparatoires sont galement adresss parmessagerie.

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    Les documents et informations fournis, ncessaires la mission des administrateurs, sont principalement les

    suivants : la note de conjoncture, la note mensuelle dactivit, le suivi mensuel des risques, les comptes sociaux et les comptes consolids, les propositions sur les nouvelles conditions des

    produits et services, les notes de prsentation sur les sujets soumis lap-

    probation des membres du Conseil, les supports crits publis sous la forme commentaires

    des prsentations PowerPoint faites en sance.

    Lensemble des participants aux runions du Conseil dad-ministration est tenu une obligation de confidentialit et

    de discrtion sagissant des informations communiquesou reues dans le cadre de ces runions.

    3 Les pouvoirs du Directeur Gnralet du Directeur Gnral Dlgu

    Conformment la pratique constante du Groupe quidistingue les fonctions dorientation, de dcision et decontrle, dune part, et les fonctions excutives, dautrepart, les fonctions de Prsident et de Directeur Gnralsont dissocies.

    Lors de sa runion du 24 avril 2006, le Conseil dadmi-nistration a nomm Directeur Gnral, compter du

    1erjuin 2006, Monsieur Eric CHARPENTIER et lui a attributous pouvoirs pour agir seul au nom et pour le compte de laCaisse Fdrale du Crdit Mutuel Nord Europe.

    Lors de sa runion du 21 janvier 2008, le Conseil dadmi-nistration a nomm Directeur Gnral Dlgu, compterdu 1erfvrier 2008, Monsieur Christian NOBILI qui disposedes mmes pouvoirs que le Directeur Gnral.

    II Procdures de contrle interne

    1 La Caisse fdrale du CMNEa mis en place des procduresde contrle interne

    Le contrle interne est un processus, dfini et mis enuvre par le Conseil dadministration, le management etle personnel de lentreprise, visant fournir une assuranceraisonnable quant la ralisation des objectifs suivants :

    fiabilit de linformation comptable et financire, efficacit et efficience de la conduite des oprations de

    lentreprise, protection des actifs de lorganisation, respect des lois et des rglementations.

    1.1 Lenvironnement de contrle

    Les rfrentiels externes : La Caisse fdrale volue dans un environnement

    trs rglement et doit respecter notamment lerglement CRBF 97-02 relatif au contrle interne.

    Elle est assujettie aux obligations rglementaires etde reporting qui sappliquent aux tablissements decrdit (ratios rglementaires, rapports annuels decontrle interne la Commission Bancaire).

    Elle est soumise aux contrles des organes de rgle-mentation bancaire et des assurances (CommissionBancaire, Autorit des Marchs Financiers, Autoritde Contrle des Assurances et des Mutuelles).

    Elle est soumise galement au contrle de la Confd-ration Nationale du Crdit Mutuel en application de laDcision de Caractre Gnral relative lorganisation ducontrle du Crdit Mutuel.

    Les rfrentiels internes :

    Statuts Rglement Gnral de Fonctionnement - RglementFinancier

    Rglement du Comit daudit Charte du contrle priodique - Charte de la conformit Codes de dontologie et de bonne conduite Rglements intrieurs Dfinition des missions des directions et des fonctions

    sous forme dorganigrammes Recueil des pouvoirs

    1.2 Les acteurs ou structures exerantdes activits de contrle

    Conformment aux prescriptions rglementairesdes organes de tutelle et aux normes tablies par laConfdration Nationale du Crdit Mutuel, le dispositifde contrle interne du CMNE sapplique lensemble desentits du Groupe, tablissements de crdit et filiales.

    Le primtre de contrle interne couvre les six plesdactivit : bancassurance France, bancassurance Belux,entreprises, assurances, gestion pour compte de tiers,services et activits diverses. Au regard de ses propres r-glementations, chaque ple dactivit adapte et met enplace son organisation de contrle.

    Les fonctions ddies au contrle interne ont t rparties

    entre :

    1.2.1 - le contrle permanent avec deux niveaux decontrle distincts et le contrle de la conformit :

    le contrle permanent oprationnel de 1er niveaueffectu dans les entits oprationnelles sous la respon-sabilit directe de la hirarchie,

    le contrle permanent de 2me niveau ralis par desstructures distinctes des entits oprationnelles etorganis autour : de structures centrales : une direction du contrle

    permanent laquelle est rattach le responsable de lascurit des systmes dinformation, une direction ducontrle de la conformit, une direction des risqueset une fonction de contrle comptable permanent,

    de structures de contrle permanent et de laconformit dans les diffrents ples du Groupe(assurances, blux, entreprises, gestion pour compte

    Rapport du Prsident du Conseil dadministration

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    de tiers) ; des liens fonctionnels sont tablis entre lesdirections centrales et les structures de contrle des

    ples, dun comit du contrle permanent et de la conformitrunissant les responsables des structures centraleset de chaque ple.

    1.2.2 - le contrle priodiqueDe 3meniveau, plac sous la responsabilit de lInspecteurGnral qui intervient sur lensemble des entits duGroupe : rseau (173 Caisses locales), services fdraux etsocits du Groupe.LInspecteur Gnral certifie les bilans des Caisses locales.

    Il est membre du Comit daudit, de la commission depropositions des niveaux de dlgation doctroi de

    crdit donns chaque anne aux responsables du rseaubancassurance France ainsi que du Comit daudit duCrdit Professionnel SA et participe aux runions du Comitde contrle permanent et du contrle de la conformit.

    LInspection Contrle Audit Groupe se compose de deuxdirections : lune ddie au contrle priodique Rseau etlautre au contrle priodique Mtiers.

    1.3 Les dispositifs de contrle :

    1.3.1 - Les dispositifs du contrle permanent et ducontrle de la conformit sont les suivants :

    Les procdures dexamen de la conformit :

    La procdure dapprobation et de contrle des nouveauxproduits, services ou activits est oprationnelle depuismai 2007.Cette procdure a t actualise fin 2008 afin notammentde rendre plus fluide son application en tenant comptede lexprience acquise depuis prs de deux ans et detenir compte des volutions rglementaires concernantles responsabilits incombant aux concepteurs etdistributeurs de produits ou services.La fonction conformit a t sollicite 14 reprises pourdes produits nouveaux ou modifications de produitsexistants.

    Les procdures de prvention des conflits dintrts :

    Un point de contrle relatif aux conflits dintrts a tajout la procdure dapprobation et de contrle dunnouveau produit visant apprcier si la distributionde celui-ci est susceptible de favoriser lapparition deconflits dintrts.

    Le dispositif de remonte et de suivi des dysfonction-nements :La procdure de centralisation des dysfonctionnementsqui inclut la facult de signalement est oprationnelledepuis le 11 septembre 2008 au primtre du plebancassurance France.Elle a t labore en concertation avec les directionsoprationnelles. Chaque direction cible transmet

    rgulirement des informations la direction de laconformit qui les analyse et priorise les actions menervisant veiller la mise en conformit des oprationsgres par les mtiers, mener des contrles, et

    sensibiliser le personnel.Les procdures de centralisation des dysfonctionne-

    ments et de facult de signalement ont t valides parle comit de direction.

    Le suivi des modifications rglementaires :Le dispositif de veille rglementaire est en place.Une procdure crite dcrit les rles respectifs dujuridique et de la conformit, le systme de veillerglementaire au sein de la direction de la conformitainsi que les moyens de collecte de linformationrglementaire. Pour certains mtiers, la conformitdispose de correspondants au sein des directions.La procdure de veille rglementaire a fait lobjet dunautodiagnostic et dune actualisation, pour tenir comptenotamment des dispositions communautaires adoptes

    en groupe de travail confdral et pour mieux intgrerles dispositions rglementaires propres aux servicesdinvestissement.

    Les actions de formation aux procdures de contrle dela conformit : pour les missions et les dispositifs de la conformit :

    mise disposition dun module dauto-formation desensibilisation la conformit, formation en salledes promotions management rseau , collabora-teurs amens prendre la responsabilit dun pointde vente, et formation des tl-conseillers la vente distance,

    pour la conformit des services dinvestissement :

    laction de formation, mene en fin danne 2007,pour sensibiliser aux volutions rglementairesinduites par la directive MIF sest poursuivie en 2008avec la mise disposition des collaborateurs dunmodule dauto-formation sur le mme sujet,

    pour la lutte anti-blanchiment : mise dispositiondun module dauto-formation la rglementation.Des actions de formation ont t dispenses par lecorrespondant TRACFIN et par les responsables leurs collaborateurs.

    La gestion du risque de rputation :Les dispositifs de contrle de la conformit mis enuvre participent la gestion du risque de rputation(la remonte et le suivi des dysfonctionnements,lapprobation et le contrle des nouveaux produits, laveille rglementaire).Par ailleurs, un dispositif de management et decommunication de crise est formalis.

    Les modalits dinformation du responsable du contrlepermanent :Le responsable du contrle permanent est rgulirementinform des travaux et des rsultats de contrlenotamment lors : des runions hebdomadaires organises avec les res-

    ponsables des directions du contrle permanent et du

    contrle de la conformit, des runions du comit du contrle permanent et dela conformit.

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    1.3.2 - Les dispositifs du contrle priodiquePour les Caisses locales, la mesure de lefficacit

    des dispositifs de contrle interne mis en place parles responsables de point de vente, est effectuergulirement, au travers soit de rvisions, soit de missionsthmatiques.

    Pour les services fdraux, les dispositifs sont organissautour : des questionnaires de contrle interne permettant

    didentifier les zones risques, les points faibles desprocdures et contribuant tablir le plan daudit,

    des missions de contrle thmatique, dvaluation decontrle interne et de suivi des recommandations.

    Quant aux socits du Groupe, chacune delles est

    responsable de la mise en place de son systme de contrleinterne, de son animation et de son actualisation. Dans laplupart des socits, un correspondant contrle interne at nomm et certaines disposent de contrleurs ddis.LInspection Gnrale effectue ses travaux sur la base demthodologies formalises et doutils informatiques dontladquation est revue rgulirement. Un rfrentiel decontrle des Caisses locales est mis en place.

    Un plan de contrle annuel est labor et prsent parlInspecteur Gnral lapprobation de la DirectionGnrale et du Comit daudit. Il est organis de telle faonque lensemble des risques soit contrl sur une priode

    maximale de quatre ans.Un plan pluriannuel 2008-2011 du contrle priodique agalement t labor.

    Au cours de lexercice 2008, cinquante trois missionsdinspection ont t ralises dans le rseau sur un tiersdes caisses. De mme, vingt cinq missions de contrle parligne de mtier dont dix dans les filiales ont t effectues.

    1.4 Lorganisation du contrle internede lactivit exerce ltranger

    Le contrle interne de premier niveau :Les agences suivent une procdure de contrle interne

    approuve par le Comit de direction. Le systme decontrle interne des services du sige repose sur lescontrles hirarchiques, la sparation des fonctions etdes contrles automatiss.

    Les fonctions ddies au contrle interne : Les inspections des agences sont ralises par

    le service daudit et inspection sur la base dunecheck-list qui fait lobjet dune rvision rgulire.

    Un reporting semestriel est communiqu au Comitde direction.

    Laudit interne remplit son rle de contrle detroisime niveau dfini dans sa charte approuvepar le Comit de direction et par le Conseil dad-ministration. Une analyse des risques aboutit ltablissement dun planning pluriannuel (quatre ans)qui est formalis et soumis au Comit de direction.

    Les rapports daudit sont prsents au Comit daudit.

    1.5 Lorganisation du contrle internede lactivit externalise

    Dans le cadre de la politique de contrle du groupeapplique aux prestations externalises, les directionsdu contrle permanent et de la conformit veillent la conformit de la politique dfinie et valuent sonapplication.Le processus de contrle intgre une valuation annuellepilote par la direction du contrle permanent. Cettevaluation a pour objectifs de sassurer du respect dela rglementation, de la qualit et de la continuit desprestations.

    1.6 Lidentification des risqueset les structures concernes

    Dans le cadre du renforcement de la mesure et de lasurveillance de ses risques et en fonction de lvolution de larglementation, le Groupe CMNE adapte son organisationet ses processus de contrle permanent.

    Un certain nombre de comits et de structures ont unrle cl dans les processus de matrise des risques etcontribuent : surveiller lensemble des risques, valuer la qualit des dispositifs de contrle, tudier, proposer et dcider les adaptations ncessaires.

    Rapport du Prsident du Conseil dadministration

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    Risques Comits et Structures

    Risques de crdit :Contreparties de march

    Clientle commerciale

    Comits financiers,Comit grands risques,Directions risques et finance trsorerie.

    Comit de crdit fdral,Comits de risques et de taux,Comit grands risques,Comit de dveloppement,Direction des engagements,Directions back office crdits / recouvrement,Direction risques,Direction du rseau,Direction du contrle de gestion et prvision.

    Risques de march :Dvalorisation dactifs Comits financiers,

    Directions risques et finance trsorerie.

    Risques oprationnels :

    Ressources humaines,

    Informatique,Moyens matriels,

    Non conformit

    Traitements comptables et administratifs, juridiques,fiscaux, rglementaires, dontologiques et fraudes

    Comit des risques oprationnels,Direction risques,Courtage Crdit Mutuel Nord Europe,Inspection contrle audit groupe,

    Direction des relations humaines et sociales,

    Comit informatique groupe et Direction informatique,Directions logistiques et Fonction scurit,

    Direction du contrle de la conformit,

    Fonctions juridique et contentieux,Ensemble des structures oprationnelles : Comptabilitet fiscalit, consolidation et reporting groupe, montique,moyens de paiement, titres et bourse, engagements,plateformes tlphoniques

    Autres risques :Taux dintrt et liquidit,

    Autres risques financiers : dgradation des frais gnraux,insuffisance de rentabilit dactivits ou de points devente,Commerciaux : sous-performance des produits etservices, insatisfaction et rclamations des clients,

    Organisation :

    Rputation et Image :

    Comits financiers,

    Directions risques et finance trsorerie.

    Comit damlioration de la performance,Comit de dveloppement,Direction du contrle de gestion et prvision,Directions du rseau et des marchs,Direction de la communication marketing,Fonction relations clientle.

    Direction de lorganisation et des mthodes,Direction du rseau,et autres structures oprationnelles.

    Direction du contrle de la conformit,Direction communication vnementielle et relationspresse,Direction de la communication marketing,Fonction relations clientle.

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    1.6.1- Risque de crdit ou de contrepartie Les systmes de notation sont contrls au niveau

    national. Dans ce but, une procdure de suivi desalgorithmes a t labore par la cellule de suivides notations comportant lensemble des analysesncessaires la mesure de la performance des modles.Chaque fdration de Crdit Mutuel a la possibilit dese situer par rapport la performance nationale dunalgorithme dtermin. Les divergences significativesventuellement constates seraient analyses.La notation interne est intgre au CMNE de faontrs oprationnelle. Llaboration de la propositioncommerciale dun taux de crdit inclut cette donne.La notation fait lobjet de diffrents tableaux de bord destination des instances dirigeantes et des comits desuivi des risques.

    La slection des crdits sopre suivant des rgles dap-prciation des risques appliques ds linstructiondes dossiers partir de normes internes fixes et dunsystme de dlgation plac sous contrle automatiset a priori.Lapprciation du risque et la documentation des dossiersde crdit soprent dans le cadre de procdures visant analyser et conserver les lments rcents relatifs lasituation conomique et financire du bnficiaire.Les dossiers, tant pour les particuliers que pour lesprofessionnels et le march de lagriculture, sontconstitus en appliquant les dispositions du rglementinterne des crdits.

    Le contrle de lapplication des rgles danalyse desdossiers de financement est ralis par les responsablesdes points de vente dans le cadre du contrle interne.Dans le cadre de ses missions rseau , lInspectionGnrale sassure galement de lefficacit du contrleet de lapplication effective des normes fdrales.

    Un systme de dlgation par niveau permet auDirecteur Gnral, sur proposition dune commissiondattribution runie au 1er trimestre de chaque anne,doctroyer chacun des collaborateurs concerns unniveau de dlgation davis technique. Cette dlgationest complte par un pouvoir attribu par le Conseildadministration des Caisses locales.

    La rentabilit des oprations de crdit est examine

    dans le cadre des procdures doctroi des crdits quiintgrent un circuit de dcision sur les conditions detaux drogatoires. Un Comit des taux, compos dunmembre de la Direction du Rseau, dun membre dela Direction du Contrle de Gestion et Prvision, duDirecteur Financier et du responsable de la Directiondes Engagements, examine les dossiers et statue sur lesdemandes de drogation de taux.La Direction du Contrle de Gestion et de la Prvisionet la Fonction Gestion actif passif, dont les travaux sontcomplmentaires, assurent la surveillance, la prvision et

    le pilotage en matire de marge.

    En ce qui concerne lvolution de la qualit desengagements, le dclassement des crdits en crances

    douteuses selon les critres BAFI et Ble II est ralis defaon automatique en intgrant le principe de contagion.Le provisionnement, calcul par les systmes suivant letype de crance et la nature des garanties, est actualiset comptabilis chaque fin de mois.Un reporting sur la mesure et lvolution des risques esteffectu rgulirement auprs de la Direction Gnraleet du Conseil dadministration fdral.Le suivi de la qualit des engagements est galementralis par le Contrle priodique rseau lors des missionsde rvision, daudit thmatique, de contrle des bilans.

    Une mesure des risques suivant des rpartitions secto-rielles et par notation interne est galement effectue par

    des analyses spcifiques menes sur les quatre marchsprincipaux que sont les particuliers, les professionnels, lesagriculteurs et les entreprises.

    En dcembre 2007, le Conseil dadministration de laCaisse Fdrale a approuv un document de rfrencesur la politique des risques au sein du Groupe. Lesadministrateurs ont fix les limites de risque de contre-partie pour lensemble du Groupe CMNE, quil sagissedes oprations de la salle des marchs, du ple entrepriseou des compagnies dassurance.Ce document a de nouveau t approuv par le Conseildadministration en dcembre 2008 sans modificationsur le sujet du risque de contrepartie.

    1.6.2- Risque de concentrationLa mesure des risques lgard dune contrepartie oudun ensemble de contreparties est assure par le ComitGrands Risques du CMNE qui analyse et surveille chaquetrimestre les risques suprieurs un seuil dfini par laDirection Gnrale, unitairement et globalement, pourchaque entit financire du Groupe.

    1.6.3- Risque de marchLe risque de march est inhrent aux oprationsdarbitrage effectues par la Direction Finance Trsoreriedans le cadre de sa gestion pour compte propre. Cesoprations, effectues dans un cadre prcis dfini par leComit Financier, font lobjet dun reporting mensuel auComit Financier.

    1.6.4- Risque de taux dintrt globalet risque de liquidit

    Chaque socit du primtre bancaire voit son risqueanalys par un Comit Financier spcifique un rythmetrimestriel ou semestriel selon limportance de la socitet selon linertie de sa structure de bilan.

    Le comit de chaque socit dcide de la mise en placede couverture de taux, comme de liquidit.

    Rapport du Prsident du Conseil dadministration

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    1.6.5- Risque dintermdiation Pour la prestation de services dinvestissements pour

    compte de tiers, le Groupe CMNE mandate la BFCM etCMCIC Titres pour le reprsenter auprs des tiers et desmarchs et pour assurer la conservation et la gestion destitres de sa clientle.La BFCM, par son rle dintervenant sur les marchsde capitaux, adhre diffrents systmes agrs derglement de place.

    Le risque de dfaillance du donneur dordre est gr ausein du systme dinformation du Groupe CMNE au moyende plusieurs dispositifs. Au moment de la saisie des ordres,de multiples contrles automatiques sassurent de la vrai-semblance du montant de lordre et de lexistence dunecouverture suffisante du donneur dordre, rpondant aux

    conditions minimales tablies par lAMF.

    Un dispositif bas sur un questionnaire renseigner dansle cadre de louverture dun dossier titres a t mis enuvre afin de satisfaire aux nouvelles exigences de laDirective MIF. Il permet de renforcer la prise en comptede lexprience, des objectifs et de la situation financiredu client et sinscrit dans le cadre de la recherche dunservice adapt ses besoins.

    1.6.6- Risque de rglement La gestion des liquidits concernant les activits

    bancaires du Groupe (ples bancassurance France, Beluxet Entreprises) est regroupe au sein de la Direction

    Finance Trsorerie.

    Concernant lactivit pour compte propre, laffiliation duGroupe CMNE au systme centralis de rglement-livrai-son RGV (Relit Grande Vitesse) assurant la simultanitet lirrvocabilit immdiate des rglements-livraisonspermet de couvrir le risque de rglement.

    Les transactions sur instruments internationaux nonadmises sur RGV sont traites par le Groupe CMNE via laBFCM, en tant que banque cliente.

    Pour la Belgique, lmission de titres CPSAest ralise parFortis via rglement sur le compte ING. Les rglementsde titres se ralisent chez CEDEL par livraison contrepaiement via lmission de SWIFT. Pour ces titres, le risquede rglement est pratiquement inexistant chez CPSA.

    1.6.7- Les risques oprationnels Lorganisation de la gestion des risques oprationnels

    dans le Groupe : La Fonction Pilotage des Risques a en charge la

    gestion des risques oprationnels. Elle met en placeles mthodes et outils, recense les sinistres opra-tionnels et en assure un suivi dans loutil de gestiondes risques.

    Le Comit Risques Oprationnels se runit rgulire-

    ment et permet la coordination, la communication etle reporting des travaux raliss. Il rend compte deses travaux la Direction Gnrale ainsi quau Comitdaudit et au Conseil dadministration.

    Des bases documentaires relatives loutil de gestion des

    risques oprationnels (intgr au systme informatique),aux cartographies et modlisations des risques, aux

    bases de donnes de sinistres et la dmarche relativeaux plans de continuit des activits sont galementdisponibles.

    La scurit des systmes dinformation : le responsablede la scurit des systmes dinformation du Groupeest rattach la Direction du contrle permanent duGroupe CMNE.Un systme de management de la scurit delinformation a t labor.

    1.6.8- Mesures prises pour assurerla continuit de lactivit

    Les actions de protection sont orientes vers la

    gnralisation des plans de reprise informatique et desplans de continuit des activits mtiers.

    Le pilotage est assur par le Directeur Central en charge duple Informatique - Organisation - Gestion administrativeet par le Responsable de la Direction de lOrganisation.

    Les travaux font rgulirement lobjet de suivi au ComitRisques Oprationnels.Un point davancement est prsent une fois par an auConseil dadministration fdral. Ce dernier prend ainsiconnaissance des volutions du dispositif permettantla continuit des activits du Groupe CMNE en cas desinistre majeur.

    Un dispositif de gestion de crise a galement t labor.Il vise dfinir et organiser les structures, les procdureset la communication de crise.

    2 - Les procdures particulires relativesau domaine financier et comptable

    2.1 - Rfrentiels :

    Plan comptable, textes rglementaires et manuels deprocdures

    Rglement gnral de fonctionnement Rglement financier Convention de gestion financire du Groupe

    2.2 - Le Directeur Central chargde la Comptabilit et du Contrle de gestiona sous sa responsabilit trois directions :

    la Direction Comptabilit Fiscalit qui notamment : collabore la mise en uvre du schma gnral du

    systme comptable et de ses procdures et veille leur application,

    organise et suit la comptabilit des organismesfinanciers et des socits dont la direction a la charge,

    organise les travaux spcifiques larrt desexercices et ltablissement des situations interm-

    diaires, assure la gestion de la fiscalit du Groupe CMNE, labore et met en uvre les moyens ncessaires

    lamlioration de la scurit des enregistrements

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    comptables et du contrle des comptes du Groupe, propose les adaptations ncessaires ou rgles

    nouvelles inscrire dans le rglement financier oudans les contrats particuliers rgissant les relationsentre les diffrentes socits du Groupe.

    assure les relations avec les organes de contrleinternes et externes.

    la Direction Consolidation et Reporting Groupe quinotamment : organise, coordonne entre les diffrents intervenants

    et ralise les travaux spcifiques ltablissement descomptes consolids et au reporting assurer pour leGroupe,

    dfinit et actualise les procdures de consolidationutilises par le Groupe, en cohrence avec celles

    dfinies par la Confdration Nationale, dans le cadre des obligations rglementaires, analyse,suit et commente les diffrents ratios et assure lamise en uvre des rgles nouvelles en relation avecles fonctions concernes,

    collabore la mise en uvre du schma gnraldu systme comptable et de ses procdures, encohrence avec les exigences rglementaires.

    assure les relations avec les organes de contrleinternes et externes.

    la Direction du Contrle de Gestion et de la Prvision quinotamment : met rgulirement la disposition de la Direction

    Gnrale la projection des rsultats financiers duGroupe CMNE par branche dactivit, argumente cesderniers et propose les actions correctives,

    met la disposition des diffrents chelons de lorga-nisation du CMNE tous les lments de suivi budgtaireet tous les lments danalyse de performance et derisques leur permettant de contribuer lamliorationdu rsultat financier du Groupe et principalement auxdiffrents comits techniques (financier, dveloppe-ment, amlioration de la performance et demandesde moyens informatiques),

    conoit toute quantification financire prvision-nelle intgre dans les dmarches de planification, enassure le suivi et tablit les rapports dtape auprsdes directions concernes,

    propose les adaptations du rglement financier oucontrats annexes au regard des volutions structu-relles du Groupe CMNE, actualise les rgles dictesen matire de relation entre les socits du Groupe,

    dveloppe lanalyse priodique des ratios rgle-mentaires, commente leurs volutions et fait toutesimulation prospective pour le comit financier afindoptimiser ces contraintes,

    tablit et contrle lanalyse de rentabilit par produit,march, client, etc.

    conoit les tableaux de bord tous les niveaux duCMNE et tablit les cahiers des charges fonctionnels,

    en collaboration avec les responsables oprationnels,les met disposition des acteurs du Groupe CMNEdans les dlais impartis et en assure la maintenance,

    mesure et analyse les impacts financiers et les risquesdes socits stratgiques sur le rsultat consolid,

    assure toute animation de gestion et la formationspcifique aux diffrentes instances du Groupe,

    assure les relations avec les organes de contrleinternes et externes.

    2.3 - Directement rattache au Directeur Centralcharg de la Comptabilit et du Contrle degestion, la structure Entrept de donnes :

    veille la qualit et la cohrence des donnes quialimentent lentrept, notamment au moyen du module qualification des donnes dvelopp au niveauconfdral, dans le cadre de la rglementation Ble II,

    propose des actions de correction, en collaboration avecles filires concernes,

    communique sur les donnes valides pour enrichir les

    outils de suivi et assurer ainsi leur cohrence, prpare et anime les runions du comit Entrept,

    permettant dassurer la coordination entre lesdiffrentes filires mtier et dinformer du suivi de laqualit attribue aux donnes et des actions engages,

    participe et collabore aux groupes de travail organissaux niveaux confdral et interfdral, visant mettreen uvre et organiser le contrle de lensemble desfilires et la prennit des outils mis en place.

    2.4 - galement rattache directementau Directeur Central charg de la Comptabilitet du Contrle de gestion, une structure ddieau contrle comptable permanent qui :

    dfinit et met en uvre les normes et pratiques decontrle comptable,

    sassure de lefficacit et de la conformit des dispositifsde contrle interne,

    analyse et suit les recommandations des organes decontrle externe (Commission Bancaire, Commissairesaux Comptes,) et du contrle priodique (InspectionContrle Audit Groupe) pouvant impacter le domainecomptable et fiscal,

    gre les relations avec les auditeurs (organes de contrleexterne et contrle priodique),

    assure une veille rglementaire sur les normes et lescontrles comptables,

    assure assistance et formation aux oprationnels danslapplication des rgles de contrle,

    transmet les informations adquates au responsable ducontrle permanent Groupe et participe au comit decontrle permanent du Groupe.

    Le Prsident du Conseil dadministration de laCaisse Fdrale du Crdit Mutuel Nord Europe

    Philippe VASSEUR

    Rapport du Prsident du Conseil dadministration

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    57Rapport des Commissaires aux Comptes(sur le rapport du Prsident)

    Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

    En notre qualit de Commissaires aux Comptes dela Caisse Fdrale du Crdit Mutuel Nord Europe eten application des dispositions de l'article L.225-235 duCode de commerce, nous vous prsentons notre rapportsur le rapport tabli par le prsident de votre socitconformment aux dispositions de l'article L.225-37du Code de commerce au titre de l'exercice clos le31 dcembre 2008.

    Il appartient au prsident dtablir et de soumettre lapprobation du conseil dadministration un rapportrendant compte des procdures de contrle interne et degestion des risques mises en place au sein de la socitet donnant les autres informations requises par larticle

    L.225-37 du Code de commerce relatives notamment audispositif en matire de gouvernement dentreprise.

    Il nous appartient : de vous communiquer les observations qu'appellent de

    notre part les informations contenues dans le rapportdu prsident, concernant les procdures de contrleinterne relatives l'laboration et au traitement de l'in-formation comptable et financire, et

    d'attester que le rapport comporte les autres infor-mations requises par l'article L.225-37 du Code decommerce, tant prcis quil ne nous appartient pas devrifier la sincrit de ces autres informations.

    Nous avons effectu nos travaux conformment aux

    normes d'exercice professionnel applicables en France.

    Informations concernant les procdures de contrleinterne relatives llaboration et au traitement delinformation comptable et financire

    Les normes dexercice professionnel requirent la mise enuvre de diligences destines apprcier la sincrit desinformations concernant les procdures de contrle internerelatives l'laboration et au traitement de l'informationcomptable et financire contenues dans le rapport duprsident. Ces diligences consistent notamment : prendre connaissance des procdures de contrle

    interne relatives l'laboration et au traitement de l'in-formation comptable et financire sous-tendant lesinformations prsentes dans le rapport du prsidentainsi que de la documentation existante ;

    prendre connaissance des travaux ayant permis

    d'laborer ces informations et de la documentationexistante ; dterminer si les dficiences majeures du contrle

    interne relatif l'laboration et au traitement de l'in-formation comptable et financire que nous aurionsreleves dans le cadre de notre mission font l'objet d'uneinformation approprie dans le rapport du prsident.

    Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation formuler sur les informations concernant les procduresde contrle interne de la socit relatives l'laborationet au traitement de l'information comptable et financirecontenues dans le rapport du prsident du conseil d'ad-ministration [ou du conseil de surveillance], tabli en

    application des dispositions de l'article L.225-37 du Codede commerce.

    Autres informations

    Nous attestons que le rapport du prsident du conseil dad-ministration comporte les autres informations requises parl'article L.225-37 du Code de commerce.

    Rapport des Commissaires aux Comptes,

    tabli en application de larticle L.225-235 du Code de commerce,sur le rapport du prsident du conseil dadministrationde la Caisse Fdrale du Crdit Mutuel Nord Europe.

    Exercice clos le 31 dcembre 2008

    Villeneuve dAscq et Neui lly-sur-Seine, le 20 avril 2009

    Les Commissaires aux Comptes

    aCa Deloitte & Associs

    Christian CHOUNAVELLE Sylvie BOURGUIGNON