« première approche de la propriété industrielle
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Master 2 Management et Administration des Entreprises
en Alternance – IAE Savoie Mont-Blanc
« Première approche de la Propriété Industrielle »
David CONSIGNY – 21 avril 2015
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Le CRITT, c’est quoi ?
Association loi 1901, le CRITT de Savoie accompagne les entreprises
dans leur développement et leur performance par l’innovation
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Plan « Première approche de la Propriété Industrielle »
• Introduction à la Propriété Industrielle
• Définition
• Grandes organisations
• Stratégie de PI
• Panorama des outils
• Droit d’auteur
• Dépôts probatoires
• Marque
• Dessin & modèle
• Brevet
• PI Vs Projet innovant : les bons réflexes !
• Idée
• Développement
• Exploitation
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Introduction - Définition
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Droit d’auteurcopyright
Droits voisinsBases de données
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE
ET ARTISTIQUE
Créations d’Ordre TechniqueBrevets, COV, CCP, CU, topographies de semi-conducteurs
Créations d’Ordre EsthétiqueDessins (2D), modèles (3D)
Signes distinctifsMarque, Indication géographique, AOC, IGP, Dénom. sociale, Nom commercial, Enseigne…
NO
UV
EAU
TÉ
PAS
DE
NO
UV
EAU
TÉ
PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
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Introduction – Les grandes organisations
• L’OMPI (www.wipo.int)
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Création en 1970
188 membres en 2014
Activités principales :
- Gestion des traités
internationaux
- Académie mondiale
- Centre d’arbitrage
et de médiation
(noms de domaine)
- Questions d’actualité
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• L’OEB (www.epo.org)
Organisation Européenne des Brevets
Création en 1973
40 membres en 2013
Base juridique : Convention sur le Brevet Européen
(CBE) ou Convention de Munich (1973)
Activités principales :
- Conseil d’administration de
l’Org. Européenne des Brevets
- Office Européen des Brevets (bras armé)
Réception des dépôts et délivrance des titres
Introduction – Les grandes organisations
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• L’OHMI (oami.europa.eu)
Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur
Création en 1996
Réception des dépôts et délivrance des titres de :
- marques communautaires- dessins & modèles communautaires
Introduction – Les grandes organisations
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• L’INPI (www.inpi.fr)
Institut National de la Propriété Industrielle
Office national français
Création en 1951
Réception des dépôts et délivrance des titres de :
- marques françaises- dessins & modèles français
- brevets français
promotion de la propriété industrielle
Introduction – Les grandes organisations
Votre contact local :
INPI Rhône-Alpes Grenoble
0 820 213 213 - [email protected]
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• Protection des résultats issus des investissements en
recherche et innovation
• Sécurisation de l’activité industrielle et commerciale
d’une société
• Source de revenus – support au transfert de technologie
• Régulation des rapports entre sociétés
• Veille technologique et gestion des connaissances
• Valorisation et développement de la notoriété d’une
société
• Motivation du personnel
Introduction – Stratégie de propriété industrielle
• Les enjeux d’une politique de PI
le but d’une activité industrielle et commerciale est de créer de la valeur
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Panorama des outils
• Le droit d’auteur (copyright)
Droit incorporel et exclusif, il s’acquiert :
- pour une œuvre de l’esprit
- du seul fait de sa création
- à condition qu’elle soit originale
Le droit d’auteur ne suppose pas d’accomplir
une formalité de dépôt, mais nécessite de
pouvoir donner une date certaine à la création.
NB : les idées ne sont pas protégeables,
seules leurs représentations peuvent l’être.
Les idées sont dîtes de libre de parcours.
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Panorama des outils
• Les dépôts probatoires
Description d’une innovation sous pli scellé, conservé chez un tiers : huissier, notaire, différents organismes
spécialisés (APP, SGDL, SCAM).
Le pli scellé peut prendre la forme d’une enveloppe
Soleau, déposée à l’INPI, ou d’enveloppes qui devront
demeurées cachetées.
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Panorama des outils
• La marque
Deux objectifs :
- Identifier ses produits/services auprès de sa clientèle,
et ainsi les distinguer de ceux de ses concurrents
- S’inscrire dans une stratégie de communication,
la marque représentant l’image de la société (repère de qualité, d’origine et de fiabilité pour le client)
Définition : signe susceptible de représentation
graphique servant à distinguer les produits/services
d’une personne physique ou morale
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Panorama des outils
Monopole d’exploitation sur un signe (nom, logotype…)
Sur le territoire français
Durée : 10 ans, renouvelable indéfiniment
Différentes typologies :
- Verbale
- Figurative
- Complexe / semi-figurative
- Sonore
- Olfactive
• La marque
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Panorama des outils
• La marque
Autres signes :
- Dénomination sociale (= patronyme d’une pers. physique)
Nom d’une société commercialeLitige action en concurrence déloyale
- Nom commercial
Identification de l’entreprise dans ses relations commerciales, mais pas au niveau juridique
- Enseigne (≠ nom commercial)
Désigne un point de vente
- Nom de domaine
Enseigne virtuelle couverture plus large
De nombreux contentieuxLitige action en contrefaçon de la marque, ou en
concurrence déloyale du nom cial / dén. sociale
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Panorama des outils
• La marque
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Panorama des outils
• Le dessin & modèle
Il n’est protégé que ce qui se voit !
double protection : droit d’auteur et propriété industrielle
Comme pour la marque et le brevet d’invention, la valorisation d’une protection par dessin et modèle
se traduit par la mention « modèle déposé » sur les
supports de communication et les produits.
Définition : titre de propriété industrielle qui protège
l’apparence esthétique d’un produit ou d’une partie
d’un produit, caractérisé en particulier par ses lignes,
contours, couleurs, forme, texture ou matériaux.
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• Principes généraux• Protection de l’apparence d’un produit ou d’une
partie d’un produit
• Dépôt obligatoire auprès d’une administration, mais pas d’examen de fond
• Exclusions : caractéristiques imposées par la fonction technique du produit
• Délai de grâce d’un an* pour dépôt après divulgation
• Droit de priorité de 6 mois pour aller au-delà du territoire d’origine
• National VS Communautaire
• National : classification de Locarno non obligatoire
• Communautaire : procédure simple et peu coûteuse – dépôt national préalable non obligatoire**
Panorama des outils
• Le dessin & modèle
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Panorama des outils
• Le dessin & modèle
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• Classification de Locarno
• Recherches en ligne
• Sur les bases de données modèles FR
http://bases-modeles.inpi.fr/
• En rapport avec votre projet ou l’activité de votre entreprise
• Pour approfondir, recherche sur base de données des D&M communautaires : outil DesignView sur le site de l’OHMI oami.europa.eu
Panorama des outils
• Le dessin & modèle
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Panorama des outils
• Le brevet
Pour être brevetable, une invention doit :
- être nouvelle - impliquer une activité inventive
- être susceptible d’application industrielle
Définition : solution technique à un problème technique
Monopole d’exploitation exclusive sur une invention
80% de
l’information
technologique
ne se trouve
que dans les
brevets
Libre accès en ligne à
plus de 70 millions de
brevets (espacenet)
Brevet = droit d’interdire
≠ droit d’exploiter
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Panorama des outils
• Le brevet
- moyen de valorisation interne à l’entreprise :
motivation du personnel dans le processus de créativité, la recherche de solutions nouvelles
Bien immatériel, il présente certains intérêts stratégiques:
- monopole d’exploitation
- position innovante de l’entreprise d’un point de vue
technique
- bien activable au bilan pouvant faire l’objet d’une
valorisation externe ou interne
- outil de négociation dans le cadre de projets
collaboratifs
- levier pour convaincre des investisseurs financiers
lors du développement de l'entreprise
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• Principes généraux
• Dépôt obligatoire auprès d’une administration
• Examen et délivrance d’un titre officiel à effet
limité à un territoire / dans le temps
• Droit de priorité d’un an pour aller au-delà du
territoire d’origine
• Publication officielle = contrepartie au monopole
• Intérêts pour le titulaire
• Droit d’interdire de copier ce qui est breveté
• Permet d’amortir les investissements, d’exploiter directement / par cession / par concession de licence, de défendre
• Intérêts pour les tiers
• Information de ce qui est protégé ou libre d’exploitation
• Enrichissement du patrimoine technologique
Panorama des outils
• Le brevet
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Panorama des outils
• Le brevet
Brevet ou Secret de fabrication ?
OUI NON
Dépôt de brevet Secret de fabrique
Pour y répondre, il faut déterminer si l’on peut reconstituer l’invention dans le produit qui sera mis en circulation
ingénierie inverse ?
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Panorama des outils
• Le brevet
Composition du document brevet
- Description
- Dessins
- Rapport de recherche
o Domaine technique
o Etat de la technique antérieure
o Exposé de l’invention revendiquée
o Description des dessins
o Exposé détaillé d’un mode de réalisation
oApplication industrielle
- Revendications
Définissent l’objet de la protection demandée
Comporte un préambule et une partie caractérisante
- Page de garde
Contient les références bibliographiques et un résumé technique
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• Recherche en ligne
Une source d’information :
• abondante : 70 M de brevets de 90 pays
• pertinente : 80% de l’information technique
n’apparaît que dans les brevets
• systématique : tous les domaines techniques concernés, toutes les demandes publiées
Intérêt :
• Etat de l’art – Antériorité – Liberté d’exploitation – Veille technologique et concurrentielle
Panorama des outils
• Le brevet
Exercice :
• Sur les bases de données brevets FR
http://bases-brevets.inpi.fr/ puis Espacenet, base Worldwide
• En rapport avec votre projet ou l’activitéde votre entreprise
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• Le brevet
Procédure de délivrance du brevet en France
Panorama des outils
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Panorama des outils
• Les extensions
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Panorama des outils
• Les extensions – focus sur le brevet
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Panorama des outils
• Les extensions – focus sur le brevet
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Panorama des outils
• Les extensions – focus sur le brevet
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Panorama des outils
Qui dépose des brevets en France ?
• Le brevet
Palmarès des 20 principaux déposants de brevets en 2013
Rang
2013 Nom du déposant Publiées
nb
2012
1 PSA PEUGEOT CITROEN* 1 378 1 348
2 GROUPE SAFRAN* 645 556
3 COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES* 625 566
4 GROUPE RENAULT* 543 341
5 GROUPE VALEO* 494 393
6 GROUPE L'OREAL S.A* 453 459
7 CNRS 408 414
8 AIRBUS GROUP* 372 377
9 ROBERT BOSCH GMBH 347 334
10 THALES* 284 273
11 GROUPE ORANGE* 245 241
12GROUPESTMICROELECTRONICS* 221 255
13 IFP ENERGIES NOUVELLES* 188 147
14 MICHELIN* 173 182
15 AIR LIQUIDE* 163 171
16 SCHNEIDER ELECTRIC* 160 105
17 GROUPE SAINT GOBAIN* 143 151
18 GROUPE SEB* 118 111
19 ALSTOM* 105 94
20 GROUPE TOTAL* 101 91
Les demandes de brevets publiées en 2013 ont été déposées entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012
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Panorama des outils
• Principe d’utilisation et exemple
La stratégie de PI consiste à adapter le ou les meilleurs
outils en fonction de ce que l’on souhaite faire
Possibilité de cumul des protections
Exemple du flacon encrier
pour stylo plume Waterman
Brevet
Dessin & Modèle
Marque
Exemple du Froggy
de Formes Actives
![Page 34: « Première approche de la Propriété Industrielle](https://reader035.vdocuments.mx/reader035/viewer/2022062515/62b271157c6a9a216d034fc0/html5/thumbnails/34.jpg)
Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !
Idée
Concept
Projet
Développement
Industrialisation
Exploitation
![Page 35: « Première approche de la Propriété Industrielle](https://reader035.vdocuments.mx/reader035/viewer/2022062515/62b271157c6a9a216d034fc0/html5/thumbnails/35.jpg)
Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !
• L’Idée
Idée reçue : « J’ai une idée, je dépose un brevet »
NON– Les idées sont de libre parcours
– Je m’informe :
Je fais un état des solutions existantes
Je détecte mes concurrents et me renseigne
sur leurs propriétés
– Je trace et date toutes les évolutions du projet
Mémo innovation
Cahier de laboratoire, Enveloppe Soleau…
Objectif : votre projet d’innovation est formalisé
et libre d’exploitation
![Page 36: « Première approche de la Propriété Industrielle](https://reader035.vdocuments.mx/reader035/viewer/2022062515/62b271157c6a9a216d034fc0/html5/thumbnails/36.jpg)
Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !
• Le Développement
Idées reçues :
« En cherchant des partenaires,
je vais me faire piquer mon innovation »
« La PI coûte cher » NON– Je me renseigne sur mes partenaires
– J’utilise le contrat dès le début des pourparlers
(confidentialité, non concurrence…)
– Je définis une stratégie de protection de ma solution
sur mes marchés (France et étranger)
– J’affecte une ligne budgétaire à la PI
Objectif : votre solution est viable, votre prototype
fonctionne, vous êtes prêt pour la mise sur le marché
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Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !
• L’Exploitation
Idée reçue : « Le brevet n’empêche pas la copie »
NON– J’affiche mes titres de PI (dissuasion)
– Je surveille mes concurrents et mes marchés
– Je réagis :
Je négocie / transforme mon « copieur » en licencié
J’attaque en justice
Objectif : valoriser votre patrimoine intellectuel
Les outils de la PI doivent être pensés et intégrés
dans la stratégie globale de l’entreprise
![Page 38: « Première approche de la Propriété Industrielle](https://reader035.vdocuments.mx/reader035/viewer/2022062515/62b271157c6a9a216d034fc0/html5/thumbnails/38.jpg)
Plus d’info :
David CONSIGNY
Chef de Projet Innovation
Titulaire du CAPI (INPI 2011)Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle
04 79 25 36 71
www.critt-savoie.fr
INPI
www.inpi.fr