bienvenue · • opérations d'audit au niveau des assertions –nature, calendrier et...

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BIENVENUE

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Conférence OGCF

Une manifestation de l‘Ordre Genevois de la Chambre Fiduciaire

Fédération des Entreprises Romandes, Genève

Genève, mercredi 26 février 2014

2Conférence OGCF, mercredi 26 février 2014, FER Genève

2

Conférence OGCF

Les nouvelles normes d’audit suisses (NAS)

Un petit refresh pour bien commencer et continuer l’année…

Madame Stacha BalmatResponsable formation continue Suisse romande, Académie de la Chambre fiduciaire

Conférence OGCF, mercredi 26 février 2014, FER Genève 3

4

COMPRÉHENSION CONCEPTUELLE

Conférence OGCF, mercredi 26 février 2014, FER Genève 4

3

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Structure des publications professionnelles de la Chambre fiduciaire

Règles d’organisation et d’éthique professionnelle(directives sur l’indépendance et directives concernant la formation continue)

Publications professionnelles de la Chambre fiduciaire

Normes de contrôle qualité

Cadre conceptuelle des missions d‘assurance

Audit et reviews d’informations financières historiques

Autres missions d’assurance (Audits et Reviews) d’informations

financières historiquesServices apparentés

Normes d’audit200 – 810, 890

Norme d’audit880

Norme d’audit920

Norme d’audit940

Norme d’audit930

Recommandationsd‘audit

Norme d’audit910

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Evolution NAS 2010 – NAS 2013Nouveautés NAS supprimées

• Cadre conceptuelle des missions d’assurance de la Chambre Fiduciaire

• NCQC1• NAS 265• NAS 315• NAS 330• NAS 450• NAS 701• NAS 705• NAS 706• NAS 800 (ancienne NAS 800

modifiée• NAS 805• NAS 810 (ancienne NAS 810

modifiée)• NAS 940 (ancienne NAS 810)

• NAS 120• NAS 310• NAS 400• NAS 401• NAS 545 (intégrée dans la NAS

540)

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Cadre conceptuel des missions d’assurance

1. Définition et objectif d’une mission d’assurance

2. Champ d’application du cadre conceptuel

3. Acceptation de la mission

4. Eléments d’une mission d’assurance

• Relation entre trois parties

• Sujet considéré

• Critères

• Eléments probants

• Rapport de mission d‘assurance

5. Utilisation inappropriée du nom du membre de la profession

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NAS - bref récapitulatif

• Mise en œuvre des International Standards on Auditing (ISA) dans la version après achèvement du projet dit Clarity (mars 2009)

• Les normes d’audit suisses spécifiques, c.-à-d. les NAS 290, 880 et 890 restent en vigueur de manière inchangée. De même pour les NAS 910, 920, 930 et 940 (ancienne NAS 810).

• Nouveau: NAS 701 «Contrôle ordinaire: fondement de l’opinion et rapport d’audit sur les états financiers NAS spécifique (exécution / rédaction du rapport) sur le contrôle ordinaire

Le libellé standard du rapport de l’organe de révision reste inchangé

• Les écarts par rapport au texte standard de l’organe de révisiondoivent désormais s’inspirer des NAS 705 et 706. La Commissiond’audit met à disposition des exemples de texte (les anciens exemplesfigurant dans le MSA volume 2, partie II seront remaniés).

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Terminologie

1. Traduction presque mot à mot du texte original anglais

2. L’IFAC exige une traduction uniforme

3. Cela conduit à reprendre des termes jusqu’ici peu utilisés dans la profession en Suisse

4. Un glossaire exhaustif contient des termes spécialisés et des définitions en allemand, en anglais et en français

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Terminologie – exemples

Anciens termes Nouveaux termes

Responsable de mandat et collaborateurs

Equipe affectée à la mission

Déficiences significatives du contrôle interne

Déficiences majeures dans le contrôle interne

Risque d‘anomalie significative Risque important

Comptes ou éléments de comptesspécifiques

Un état financier pris isolémentou un élément spécifiqued’un état financier

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EVALUATION DES RISQUES ET PLANIFICATION DE L’AUDIT NAS 315 / 330

Conférence OGCF, mercredi 26 février 2014, FER Genève

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L’approche d’audit basée sur les risques

1. La NAS 315 «Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives» et la NAS 330 «Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques» sont essentielles à cet égard.

2. Réglementation sensiblement plus claire de concepts déjà largementconnus.

3. La NAS 315 contient des dispositions relatives à l’identification et à l’évaluation des risques d’anomalies significatives par la connaissancepar l’auditeur de l’entité, de son environnement et du SCI.

4. La NAS 330 traite des réponses de l’auditeur aux risques évalués.

5. Les NAS 315 et 330 sont fortement interdépendantes et ne peuventêtre considérées qu’ensemble. Elles remplacent les anciennes NAS 310 et 400.

6. En d’autres termes: nous recherchons les foyers d’incendie avec la NAS 315, et avec la NAS 330, nous les éteignons.

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14

Identification, évaluation et réponse aux risques d'anomalies significatives

8

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Connaissance de l'entité et de l'environnement, y compris du SCI

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Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives, intentionnelles ou non, au niveau des états financiers / des assertions

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Planification et mise en œuvre des réponses

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Demandes d'information auprès de la direction et d'autres personnes au sein de l'entité

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Procédures analytiques

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Observation et inspection

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Prise en compte d'informations provenant• de l'acceptation / la poursuite du mandat

• d’autres mandats pour l'entité• de l’expérience acquise jusqu’ici et d’audits antérieurs – avec prise en compte des changements

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• Facteurs relatifs au secteur d'activité, facteurs réglementaires et autres facteurs externes

• Référentiel comptable choisi pour la présentation des comptes

• Activité• Détention du capital et structures de gouvernance

• Investissements actuels et prévus• Organisation et financement

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• Sources de risques concrets•Opérations attendues et positions des états financiers/autres informations dans les états financiers

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• Méthodes de présentation des comptes, y compris changements

• Adapté à l'activité= référentiel choisi= adapté à la branche

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Objectifs, stratégies et risques liés à l'activité

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Mesure de la performance financière

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• SCI – pour la vérification des contrôles pertinents• Conception• Implémentation

Procédures d'audit allant au‐delà des demandes d'information! Environnement de contrôle Processus d'évaluation des risques Systèmes d'information, processus etcommunication

Activités de contrôle Surveillance

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Framework Coso

Source: sox‐online.com

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Discussion des membres de l'équipe occupant des fonctions clés sur les risques d'anomalies significatives et l'application des normes de présentation des comptes; information des autres membres de l'équipe

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Identification permanente des risques

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Evaluation des risques et détermination des répercussions éventuelles au niveau des états financiers et des assertions

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• Rapport entre les risques et les possibilités d'erreur au niveau des assertions en tenant compte des contrôles pertinents, dans la mesure où ces derniers sont vérifiés

• Appréciation de la probabilité et du caractère significatif des anomalies

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33

Caractère significatif – probabilité

Risque moyen relatif aux états financiers– à prendre en compte

Risque élevé relatif aux états financiers– à prendre en compte de façon intensive

Pas de risque accru relatif aux états financiers – à ne pas prendre en compte

Risque moyen relatif aux états financiers– à prendre en compte

< Caractère significatif pour la position des états financiers – Pas de risque relatif aux états financiers

Probabilitéélevéefaible

faible

élevé

Caractère significatif

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• Appréciation si les risques identifiés constituent des risques significatifs – sans tenir compte des contrôles pertinents, notamment suite à

• des fraudes• des développements actuels importants• des opérations complexes• des opérations importantes avec des personnes proches

• la subjectivité/l'incertitude des évaluations pour des opérations extraordinaires

• la connaissance des contrôles pertinents

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• S'il n'est pas possible d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés par les seuls contrôles de substance

• Connaissance des contrôles pertinents

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• Eléments probants suffisants et appropriés• Réponses générales de l'auditeur• Opérations d'audit au niveau des assertions – nature, calendrier et étendue sur la base de l'évaluation du risque inhérent et du risque de contrôle

• Recueil d'éléments probants d'autant plus persuasifs que le risque est élevé

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• Si l'on se base sur les contrôles (notamment si les contrôles de substance sont insuffisants à eux seuls), leur fonctionnement doit être vérifié

• Au‐delà des demandes d'information, pour l'année d'audit complète, éventuellement aussi pour les contrôles directs

• En cas de contrôle en cours d'année, mise à jour en fin d'exercice ‐ possibilité de se baser sur des tests de procédures des années précédentes à l'aide d'une mise à jour (sauf contrôles et risques importants)

• Les anomalies mises en évidence dans le cadre de contrôles de substance remettent en question le fonctionnement des contrôles et requièrent des demandes d'information supplémentaires

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Indépendamment de l'évaluation des risques, contrôles de substance pour tous les flux d'opérations importants, les soldes de comptes et les informations fournies dans les états financiers – procédures analytiques ou contrôles détaillés

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Des confirmations externes doivent être envisagées

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Le bouclement doit être rapproché avec les documentations comptables sous‐tendant les états financiers et les écritures comptables/ajustements faits lors de l'établissement des états financiers doivent être examinés

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Les risques importants doivent être étudiés spécialement avec des contrôles de substance; s'il est procédé exclusivement à des contrôles de substance, ces derniers doivent comporter des contrôles détaillés

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Si des contrôles de substance sont réalisés en cours d'année, des opérations d'audit supplémentaires doivent être effectuées pour la période restante

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• Si des anomalies sont constatées en cours d'année, l'évaluation des risques ainsi que la nature, la date et l'étendue des autres opérations d'audit prévues doivent être remis en question

• Opération d'audit visant à déterminer si la présentation globale des états financiers, y compris les informations fournies, sont conformes au référentiel comptable choisi

• Avant la fin de l'audit, sur la base des opérations d'audit et des éléments probants recueillis, s'assurer que l'évaluation des risques est toujours appropriée

• S'assurer que des éléments probants suffisants ont été recueillis

• Opinion d'audit sur la base de tous les éléments probants pertinents

• S'il n'est pas possible de recueillir des éléments probants suffisants, opinion d'audit avec réserve ou refus de délivrer une opinion d'audit

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EVALUATION DES RISQUES ET PLANIFICATION D’UN AUDITFRAUDES

23

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Définitions

Fraude: anomalie significative intentionnelle dans les états financiers

• Manipulation de la comptabilité

• Atteinte aux intérêts pécuniaires de l'entreprise

Responsables de la prévention et de la détection

• Personnes constituant le gouvernement d'entreprise (p. ex. CA)

• Direction

Notamment par un aménagement correspondant de l'environnement de

contrôle

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Obligations de l'auditeur

• Assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pasd'anomalies significatives intentionnelles ou non intentionnelles

• Le risque de détection des anomalies significatives intentionnellesest plus élevé,

• y compris notamment des anomalies provenant du fait que la direction contourne des contrôles

• Prendre en compte la possibilité que la direction contournedes contrôles

• Les procédures d'audit peuvent s'en trouver privées de touteefficacité.

• Esprit critique

24

47

Obligations de l'auditeur – suite

• La possibilité de fraudes doit être prise en compte en faisantabstraction de l'expérience passée quant à l'honnêteté et l'intégritéde la direction.

• A moins que l’auditeur n’ait des raisons d’en douter, il peut acceptercomme authentiques les enregistrements et les documents.

• La probabilité que des fraudes soient commises au sein de l'entitédoit faire l'objet d'une discussion entre les membres de l'équiped'audit.

48

Evaluation des risques

• Points à prendre spécialement en compte lors de l'acquisition de la connaissance de l'entité et de l'évaluation des risques

• Demandes d'informations à la direction Evaluation du risque que les états financiers puissent comporter des

anomalies significatives provenant de fraudes

Processus d'identification des risques et réponses apportées

Comptes-rendus et communication

Connaissance de fraudes avérées ou suspectées

• Autres demandes d'informations Révision interne

Personnes constituant le gouvernement d'entreprise

25

49

Evaluation des risques – suite

• Evaluation visant à déterminer si des résultats inhabituels ouinattendus obtenus lors des procédures analytiques d'auditconstituent des indices de fraudes

• Evaluation visant à déterminer si des informations recueilliesconstituent des facteurs de risques de fraudes

• La présence de facteurs de risques ne signifie pas nécessairementque des fraudes ont été commises.

50

Identification des risques

• L'auditeur doit se demander si les facteurs de risque identifiésrecèlent le risque d'une anomalie significative. Ces facteurs de risque supposent toujours (1) une opportunité, (2) une pression ouune incitation et (3) une propension à commettre une fraude.

• En outre, nous examinons uniquement le risque d'anomaliessignificatives provenant de fraudes.

• L'auditeur doit se fonder sur la présomption – réfutable – qu'il existedes risques d'anomalies significatives dans la comptabilisation des produits (revenue recognition).

• Les risques identifiés sont des risques significatifs.

26

51

Réponses générales de l'auditeur

• Affectation et supervision des collaborateurs en prenant en compteleurs connaissances et aptitudes (expérience!)

• Evaluation visant à déterminer si les méthodes comptables, en particulier celles concernant des évaluations subjectives ou des transactions complexes, peuvent constituer un indice de manipulation des résultats

• Inclusion d'un élément de surprise dans le choix de la nature, de l'étendue et du calendrier des procédures d'audit (imprévisibilité)

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Réponses au niveau des assertions

• Procédures d’audit complémentaires dont la nature, l'étendue et le calendrier répondent aux risques évalués au niveau des assertions

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Procédures d’audit répondant aux risquesque la direction passe outre les contrôles en place

• Vérifier les écritures comptables enregistrées dans le grand livre et les autres ajustements faits lors de l'établissement des étatsfinanciers. Pour cela, l'auditeur doit:

s'enquérir auprès des personnes impliquées dans le processus de l'existence d'activités inappropriées ou inhabituelles,

sélectionner des écritures comptables et autres ajustements enregistrésen fin de période,

considérer la nécessité de tester les écritures comptables et les autresajustements enregistrés tout au long de la période.

• Rechercher l'existence de biais dans les estimations comptables, y compris en procédant à une revue rétrospective des valeurs retenueslors de l'exercice précédent

• Apprécier la logique économique des transactions significatives quin'entrent pas dans le cadre normal des opérations courantes de l'entité

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Evaluation des éléments probants

• Procédures analytiques en fin d'audit, afin d'identifier d'éventuelsrisques d'anomalies significatives provenant de fraudes quin'auraient pas été identifiés auparavant

• Evaluation visant à déterminer si des anomalies relevéesconstituentdes indices de fraude

• Si tel est le cas et s'il y a lieu de penser que la direction est impliquée dans ces anomalies, l'auditeur doit revoir l'ensemble de son évaluation des risques et s'interroger sur la fiabilité des éléments probants.

28

55

Comportement et communication

• Lorsque des fraudes sont constatées, il convient de remettre en cause la poursuite de l'audit en cours et/ou du mandat.

• Tel est notamment le cas lorsque la direction est impliquée.

• La responsabilité de la direction en matière de prévention et de détection des fraudes est traitée dans la déclaration d'intégralité.

• Lorsque l'auditeur a identifié une fraude (suspectée), il doit le signalerà la direction à un niveau hiérarchique approprié; si la direction estimpliquée dans la fraude ou s'il en résulte des anomaliessignificatives dans les états financiers, il doit le signaler égalementaux personnes constituant le gouvernement d'entreprise.

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EVALUATION DES RISQUES ET PLANIFICATION D’UN AUDITCARACTERE SIGNIFICATIF


29

57

Définition du caractère significatif

Les anomalies, y compris les omissions, sont considérées commesignificatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prisesindividuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisionséconomiques que les utilisateurs des états financiers prennent. Il convient de considérer à cet égard les utilisateurs pertinents: actionnaires, analystes financiers, instances réglementaires, bailleursde crédit, autorités fiscales.

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Définition du seuil de signification pour la réalisation des travaux

Le seuil de signification pour la réalisation des travaux est un montantdéterminé par l’auditeur en-deçà du seuil fixé pour les états financierspris dans leur ensemble ou p. ex. pour certaines positions des comptesannuels, afin de réduire à un niveau faible acceptable la possibilité quele montant cumulé

(1) des anomalies détectées et non corrigées et

(2) de celles non détectées excède le seuil de signification. Le seuil de signification pour la réalisation des travaux détermine la nature et l'étendue des procédures d'audit.

30

59

Application dans le cadre de la planificationd'un audit

• Détermination de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'évaluation des risques

• Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives

• Détermination de la nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit complémentaires

60

Détermination du caractère significatif

• Le caractère significatif est un paramètre qualitatif: à quoi les utilisateurs sont-ils le plus attentifs? En règle générale, pour les entreprises rentables, il convient de se baser sur un facteurreprésentatif du résultat (bénéfice, EBITDA, etc.).

• A titre d'alternative, on peut utiliser le chiffre d'affaires, le bénéficebrut, les fonds propres, le total du bilan (au besoin) ou, s'agissant de start-up, p. ex. les charges d'exploitation.

• Les pourcentages utilisés relèvent du jugement professionnel de l'auditeur et, en pratique, ils varient considérablement. On citefréquemment le chiffre de 5 à 10% du bénéfice avant impôts.

• La détermination en phase de planification peut se faire sur la basedes prévisions, des résultats intermédiaires annualisés, ou encoredes chiffres de l'exercice précédent. Le cas échéant, un ajustementdoit être effectué en fin d'exercice.

31

61

CONDUITE DE L’AUDIT


62

Principes d'audit

NCQ1, NAS 200, NAS 220, NAS 230, NAS 260

Mandat d'audit

Connaissance de l’entité

Acceptation du mandat

Types de mission

Conditions de la mission

NAS 210

NAS 220

Planification de l'audit

Connaissance de l'entité et de son environnement


Approche d'audit orientée risques

Stratégie d'audit

Programme d'audit

NAS 300

NAS 315

NAS 320

NAS 330

NAS 402

Exécution de l'audit

Procédure d'audit

Procédures d'audit

Etendue de l'audit et méthodes de sélection

Eléments probants

Documentation

Utilisation des travaux d'autres

cycles

NAS 450

NAS 500

NAS 501

NAS 505

NAS 520

NAS 530

NAS 610

NAS 620

Audit et résultats

Composantes de l'audit

Analyse finale

Evénementspostérieurs à la date

de clôture

Art. 725 CO

Rapport

NAS 260

NAS 290

NAS 560

NAS 580

NAS 700

NAS 701

NAS 705

NAS 706

Sujets spéciaux pour 4 phases de l'audit

Art. 725 CO / Continuité de l'exploitation /Fraude

(NAS 290, 570, 240)

Parties liées / Estimations / vGA

(NAS 550, 540)

SCI

(NAS 890)Informatique et audit

Audit de groupe (NAS 600)

Contrôle restreint (NCR)

Autres thèmes de l'audit

Loi sur la fusion Autres contrôleslégaux

Examens d'informations financières / Examen succinct etc.

Institutions de prévoyance professionnelle Banques/Fonds de placement/Assurances

Etude de cas en 4 phases

Mandat d'audit Planification de l'audit Exécution de l'audit Audit/Résultats

32

6363

Déroulement de l'audit

Principes d'audit

NCQ 1/ NAS 200

Mandat d'audit

NAS 210 / 220


NAS 300 / NAS 400


NAS 500 / NAS 600

Audit et résultats

NAS 700

Phase 1 Phase 2 Phase 4Phase 3

Demande du client

Clarification Acceptation du mandat Proposition Sélection par l'AG Explication de l'acceptation du mandat

Confirmation de la mission

Recueil de connaissances détaillées sur l'entreprise et son environnement

Stratégie d'audit

Programme d'audit(quelles procédures pour quelle rubrique)

Liste PBC


Mandat d'audit Exécution de l'auditAudit / rapport

Tests de procédures

Identification et évaluation des risques

6464


Evaluation des risques (NAS 315)

Association des risques aux comptes annuels

Classification des risquesrisques importants autres risques

Définition des points forts de l'audit

Stratégie d'auditPlanification globale

Programme d'auditPlanification détaillée

Analyse des comptes annuels

Caractèresignificatif

Entité et environnement

Système de contrôle interne

Informatique

Fraudes


33

6565




Classification des risquesrisques importants autres risques





Caractèresignificatif



Informatique

Fraudes


6666

Décision du type de procédure d'audit

Tests de procéduresContrôles de substance

Combinaison ou aucun contrôle

pour chaque champ d'audit


Définition du champ d'audit Définition des points forts de l'audit

Regroupement des rubriques du bilan et du compte de résultat liées en termes de comptabilité

Champs d'audit qui sont significatifs en termes de risque inhérent, de contrôle et d'audit

34

67

NAS 520 Procédures analytiques

Cette norme régit: [1]

• Recours à des procédures analytiques comme contrôles de substance contrôles analytiques de substance.

• Obligation à l'auditeur d'effectuer peu de temps après la fin de l'audit les procédures analytiques qui l'aideront à se forger une appréciation globale des comptes annuels.

Recours à des procédures analytiques pour évaluer les risques NAS 315.

Nature, calendrier et étendue des procédures d'audit en réaction aux risques évalués (dont potentiellement les contrôles analytiques de substance) NAS 330.

Objectifs [3]:

• Recueillir des éléments probants fiables en mettant en œuvre les contrôles analytiques de substance.

• Planifier et effectuer peu de temps après la fin de l'audit les procédures analytiques qui aident l'auditeur à se forger une appréciation globale quant à la concordance des comptes annuels avec sa connaissance de l'entreprise.

NAS 530 Sondages

Cette norme régit les cas où l'auditeur a décidé de recourir à des sondages dans le cadre des procédures d'audit:

• Recours à des méthodes d'échantillonnage statistiques et non statistiques pour concevoir et sélectionner les sondages.

• Exécution de tests de procédures et de contrôles détaillés.

• Analyse des résultats des sondages.

En complément de NAS 500.

Procédures permettant de sélectionner les éléments à contrôler (dont les sondages sont un exemple) NAS 500. [1‐2]

Objectif: Créer, grâce aux sondages, une base suffisante pour en tirer des conclusions sur la population dont est issu l'échantillon. [4]

Normes d'audit suisses (NAS)

Bases légales

68

Types d'opérations d'auditMSA, tome 2, p. 190

68

1) Tests de procédures (approche par le contrôle)

2) Contrôles de substance (approche par la

substance)

Procédures analytiques

Contrôles détaillés

Comparaison à l'ex. précédent

Analyse des valeurs de réf.

Comparaison à la branche

etc.

Rapprochement des livresauxiliaires

Rapprochement des piècesjustificatives/contrats

Demande de confirmation d'untiers

Contrôle par calcul

Exemples

Connaissance du SCI (cheminement)

Contrôle d'efficacité

35

6969

Arbre décisionnel Stratégie d'audit

Risque significatif

Risque pour lequel les contrôles de substance ne suffisent pas?

Autre risque

Assurance conférée par l'efficactié du contrôle interne?

Contrôles de substanceTests de procédures en complément des contrôles de substance appropriés

Vérifications analytiques

Contrôles détaillés

7070




Classification des risquesrisques significatifs autres risques





Caractère significatif



Informatique

Fraudes

36

7171


Le programme d'audit, qui consiste en procédures concrètes (nature,

calendrier et étendue), découle de la stratégie d'audit.

72

Développement d'un programme d'audit

«Assertions dans les états financiers»(NAS 315, ch. réf. A110.)

En déclarant que les comptes annuels sont conformes au référentiel comptable

applicable, la direction émet, tacitement ou explicitement, des assertions

relatives à l'approche, à l'évaluation et à la représentation des différents éléments

des états financiers, et des données qui leur sont associées.

- Ces assertions permettent à l'auditeur d'évaluer les anomalies éventuelles.

- On en distingue 3 catégories:

1. Assertions sur les transactions et les événements

2. Assertions sur les soldes de comptes à la date de clôture

3. Assertions sur leur représentation dans les états financiers et les informations qu'ils

fournissent

72

37

73

Développement d'un programme d'audit

«Assertions dans les états financiers»(NAS 315, ch. réf. A110.)

A contrario, les assertions sont aussi des objectifs d'audit pour l'auditeur!

les assertions assurent donc le lien entre procédures et risques d'audit!

73

Procédures d'auditRisques d'audit«Assertions»

74

Systématique des assertions (objectifs d'audit)

74

MSA, tome 2, p. 184

Flux d‘opérations oud‘événements survenus au cours de la période auditée

Soldes des comptes (bilan et PP) en fin

de période

Présentation des états financiers et

informations fournies dans ceux-ci

38

75

Assertions sur les flux d‘opérations et aux événements survenus au cours de la période auditée

75

76

Assertions sur les soldes de comptes

76

39

77

Définition du programme d'audit

Planification du personnel:

Déterminer/assurer le savoir-faire nécessaire, avec recours éventuel à

des experts.

Déterminer la taille et la composition de l'équipe d'audit.

Garantir la continuité de l'équipe d'audit:

la planification du personnel doit être entreprise au plus tôt

pour anticiper les pénuries de personnel.

Planification horaire:

Se mettre d'accord avec la société à auditer sur les délais/dates de

reporting

et planifier les ressources humaines en conséquence.

Etablir un plan de projet incluant des plages vides pour faire face aux

imprévus.77

78

Principes d'audit

NCQ 1/ NAS 200

Mandat d'audit

NAS 210 / 220


NAS 300 / NAS 400


NAS 500 / NAS 600

Audit et résultats

NAS 700

Phase 1 Phase 2 Phase 4Phase 3

78

Déroulement de l'audit

Demande du client

Clarification Acceptation du mandat Proposition Sélection par l'AG Explication de l'acceptation du mandat

Confirmation de la mission

Recueil de connaissances détaillées sur l'entreprise et son environnement

Stratégie d'audit

Programme d'audit(quelles procédures pour quelle rubrique)

Liste PBC

Planification de l'auditMandat d'audit Exécution de l'auditAudit / rapport


Identification et évaluation des risques

Exécution des contrôles de substance

Evaluation des éléments probants reçus

Documentation Procédures

Documentation Conclusion

40

79

Objectifs économiques d'une exécution d'audit systématique

79

Le client souhaite un audit peu

coûteux/efficace et une sollicitation minime de ses collaborateurs

Les membres de l'équipe attendent une démarche structurée et des notions

claires (pla-ni-fier!)

Le responsable du mandatveut une réalisation

réussie et un haut degréde qualité de l'audit

‐> MINIMISATION DES RISQUES

Exécution de contrôles en réaction aux risques d'anomalies significatives au niveau des assertions

80

Eléments de l'exécution de l'audit

80

Conclusion de l'auditeur d'après la «confirmation» des assertions par

les éléments probants

Procédures permettant de vérifier l'exactitude des assertions Opération d'audit = recueillir des éléments probants

Bilan

«Assertions»

Fiabilité du contrôle suffisante pour en tirer une conclusion?

OUINON

Eléments probants

41

81

NAS 500 Eléments probants - Définition

81

Objectif de l'auditeur: planifier et mettre en œuvre les procédures afin de pouvoir recueillir suffisamment d'éléments probants pertinents pour pouvoir en tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder son opinion d'audit.

Eléments probants = informations dont l'auditeur déduit les conclusions sur lesquelles il fondera son opinion d'audit.Les éléments probants englobent tant les informations comprises dans les documents ayant permis d'établir la comptabilité que des informations d'autres provenance.

Ils doivent être pertinents et suffisants!

82

NAS 500 Eléments probants - Propriétés

82

Suffisant Pertinent

Jauge de la quantitéd'éléments probants

influencée par le risque d'anomalies significatives et par la qualité des éléments probants

Jauge de la qualité des éléments probants

c'est‐à‐dire leur pertinence et leur fiabilité pour étayer les conclusions

42

83

NAS 500 Eléments probants – Qualité (fiabilité)

83

Eléments probants indirects obtenus oralement de sources internes

Eléments probants directs obtenus oralement de sources internes

Eléments probants directs écrits et de source interne (prouvés par des documents)

Eléments probants trouvés dans des documents originaux internes (mieux que des copies, documents numérisés ou similaires)

Eléments probants de source externe indépendante

84

NAS 500 Eléments probants – Obligation de l'auditeur

84

L'auditeur doit tenir compte de la pertinence et de la fiabilité des informationsqui font office d'éléments probants.

(NAS 500 ch. réf. 7‐9)

Constitution d'un élément probant à partir de l'activité d'un expert de la direction

Constitution d'un élément probant par l'entité

L'auditeur doit: évaluer la compétence, les capacités et

l'objectivité de l'expert comprendre son activité évaluer la cohérence de l'activité comme

élément probant pour l'assertion concernée

L'auditeur doit: s'assurer que l'information est

suffisamment fiable se procurer des éléments probants

sur la justesse et l'exhaustivité des informations

déterminer si ces éléments sont suffisamment précis et détaillés pour servir ses objectifs

L'auditeur doit adapter ou compléter ses procédures1. si des éléments probants de deux sources différentes se contredisent

2. s'il doute de la fiabilité des informations

43

85

NAS 500 Eléments probants – Sélection

85

L'auditeur rend l'étendue et la qualité des éléments probants nécessaires à une assertion dépendantes des facteurs suivants:

connaissances de l'auditeur sur l'entreprise et son environnement, y compris le SCI et l'efficacité des mesures de contrôle (risque de contrôle);

importance des anomalies éventuelles dans les états financiers et probabilité qu'elles aient des effets significatifs sur les états financiers (risque inhérent);

expérience acquise lors d'audits précédents concernant des anomalies potentielles semblables;

résultats des opérations d'audit;

Pertinence, origine et fiabilité des éléments probants.

86

Méthode explicite pour obtenir des éléments probants pour certaines rubriques et circonstances des états financiers:

Stocks (NAS 501.4‐8)

Procès et litiges (NAS 501.9‐12)

Informations sectorielles (NAS 501.13)

Confirmations externes (NAS 505)

Missions d’audit initiales(NAS 510)

Audit des estimations comptables (NAS 540)

Parties liées (NAS 550)

Evénements postérieurs à la date de clôture (NAS 560)

Continuité de l'exploitation (NAS 570)

86

Cas particuliers dans les NAS

44

87

Stocks, NAS 501.4 – 8

87

Les stocks sont‐ils importants pour les étatsfinanciers?

OUI

NON aucune disposition d'audit particulière

Participation de l'inventaire pour réunir des éléments probants suffisamment pertinents:

Evaluation des instructions et procéduresObservation de l'exécution du comptage Inspection des stocks sur les lieux Exécution de comptages test Procédures d’audit sur les documents d’inventaire finaux

Mesures de report (roll forward) si la date d'inventaire diffère de la date de clôture

Approches alternatives si impossibilité

Si des stocks sont conservés par un tiers, demande de confirmation de la quantité et de l'état

88

Procès et litiges, NAS 501.9-12

88

Il est impératif de planifier et de mettre en œuvre les procédures permettant de constater les procès et litiges qui pourraient s'avérer significatifs (caractère significatif des rubriques des états financiers non pertinent!)

a. Sollicitation de la direction et év. d'autres personnes, notamment conseillers juridiques internes

b. Examen succinct des procès-verbaux de la DG et du CA, et de la correspondance avec les

conseillers juridiques

c. Examen succinct des comptes d'honoraires juridiques et déclaration écrite de la direction/du

CA sur la publication de tous les procès et litiges effectifs ou potentiels connus (déclaration

d'intégralité).

Indicateurs de procès et litiges significatifs? Risquesidentifiés?

OUI

NON

Etablir obligatoirement une communication directe avec les conseillers juridiques externes à l'aide d'une demande, conçue par la direction et envoyée par l'auditeur, qui invite le conseiller juridique à prendre directement contact

aucune autre disposition d'audit particulière

45

89

Informations sectorielles, NAS 501.13

89

Les informations sectorielles sont‐elles significatives pour les états financiers?

OUI

NON aucune disposition d'audit particulière

a. Compréhension des méthodes appliquées par la direction (évaluation de l'adéquation et contrôle de l'application)

b. Exécution des procédures analytiques ou d'autres procédures appropriées

N.B.: l'obligation de contrôle porte sur l'ensemble des états financiers -> ne pas entreprendre de procédures qui seraient nécessaires pour rendre un avis sur les seules informations sectorielles

90

Confirmations externes, NAS 505

90

Procédure d'obtention de confirmations externes pour réunir des éléments probantsfiables et pertinents

Contrôle de la manière de procéder chez l'auditeur:

Définition des informations à confirmer/demander

Choix de la partie

Conception de la demande de confirmation (destinataire et renvoi directement à l'auditeur)

Envoi des demandes à la partie choisie pour confirmation

Evaluation des éléments probants obtenus

Pas de réponse DivergenceConfirmationInfirmation

46

91

Confirmations externes, NAS 505

91

Pas de réponse DivergenceConfirmationInfirmation

Il faut étudier les divergences pour déterminer si elles

pointent une anomalie ou non

Dans ce cas, la partie confirmatrice est invitée à répondre directement à

l'auditeur en tout cas –meilleure fiabilité

Dans ce cas, la partie confirmatrice est invitée

à ne répondre à l'auditeur qu'en cas de «non approbation» –moindre fiabilité (car motif pour ne pas

répondre ambigu) et donc, en règle générale,

pas de contrôle de substance isolé(exception cf. NAS 505.15)

Mise en œuvre d'approches alternatives pour réunir les éléments

probants fiables et pertinents

92

Contrôles de substance

Comprendre le SCI

(contrôle de la construction)

Vérification de l'efficacité des contrôles (contrôle

d'efficacité)

Vérification analytique(vérification indirecte)

Contrôle détaillé(contrôle direct)

Procédures d'audit


(Examens portant sur lescontrôles)

Distinction

92

47

93

Contrôles d'efficacité

93


Comprendre le SCI

Vérification de l'efficacité des

contrôles

Vérification analytique

Contrôle détaillé

Procédures d'audit


Les tests de procédures (efficacité) renseignent l'auditeur pour son estimation du risque de contrôle

Concernant le système comptable et le contrôle interne , l'auditeur recueille des éléments probantsdémontrant qu'ils 1. sont conçus de manière à éviter les anomalies significatives, ou à pouvoir les détecter et les

corriger 2. fonctionnent bien comme prévu.

L'étendue des contrôles d'efficacité dépend:

• de la fréquence à laquelle l'entreprise a exécuté la mesure de contrôle

• de la période pendant laquelle l'efficacité doit convaincre l'auditeur

• de la fiabilité et de la pertinence des éléments probants recueillis

94

Types de procédures d'audit pour les tests de procédures

• Entretiens avec le personnel

• Compréhension des activités de contrôle par l'auditeur

• Procédures d'audit reposant sur des ICT (= technologies de l'information et de la communication)

• Observation de l'application de contrôles spécifiques

• Suivi d'opérations essentielles au rapport financier

• Tests fonctionnels des contrôles internes pour évaluer l'efficacité

• Examen succinct des rapports de la dernière révision


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


94

Contrôles d'efficacité

48

95

…soutiennent une assertion dans les états financiers!

…peuvent être des vérifications analytiques ou des contrôlesdétaillés


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


95


96

Toutes les factures fournisseurs reçues sont enregistrées.

Exhaustivité

Les factures fournisseurs reçues ont été enregistrées avec le juste montant et sur le bon compte.

Exactitude

Les factures fournisseurs ont bien été enregistrées pour la période pendant laquelle est intervenue la prestation ou la livraison.

Séparation des périodes

Exemples d'assertions dans les états financiers (I):

96


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


a) Flux d‘opérations et événements survenus au cours de la période auditée

49

97

Les stocks déclarés sont bien en la possession de l'entreprise(mot clé: Incoterms pour les marchandises en transit, en entrepôts de consignation etc.)

Les stocks portés au bilan sont classifiés et évalués selon des dispositions comptables déterminantes.

Tous les stocks à porter au bilan figurent en totalité dans les comptes annuels.

Droits et obligations

Evaluation et imputation

Exhaustitivé

97


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


Exemples d'assertions dans les états financiers (II):

b) Soldes des comptes

98

Toutes les données nécessaires dans les comptes annuels, notamment les passifs éventuels, sont reflétées ou déclarées dans les comptes annuels.

Les données relatives aux passifs éventuels sont représentées et exprimées de manière appropriée, et clairement formulées.

Exhaustivité

Présentation et intelligibilité

98


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


Exemples d'assertions dans les états financiers (II):

c) Assertions sur la présentation et les informations fournies dans ceux-ci

50

99

Postes du bilan Postes du PP Informations de l'annexe

Clients et autres débiteurs

Produits des biens et services; diminution des recettes

Actifs gagés

Engagements résultant de livraisons et prestations

Coûts d'achats de marchandises/de transport,

diminution des recettes-

TitresDividendes/Produits des

intérêts, ajustements au cours réalisés ou non

Actifs gagés

Emprunts Charge d'intérêt Emprunts obligataires

99

Lien économique ou concret entre différents faits

Le contrôle d'une représentation/assertion relative à un fait peut

permettre de tirer une conclusion sur la justesse de la

représentation d'un autre fait.

Efficacité accrue en constituant des champs d'audit


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit

Tests de procéduresChamps d'audit

100

Définition de la valeur attendue (absolue/relative)

Définition des écarts maximaux (dépend généralement du caractère significatif)

Identification des écarts significatifs

Recherche d'écarts significatifs

Conclusions

Détermination des informations à contrôler(Bilan/PP)

10


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


Vérification analytique ‐ Procédure

= Comparaison valeurs planifiées/valeurs réelles; où les informations financières et/ou non financières sont mises en relation de façon à pouvoir rendre un avis sur un fait déterminé.

Charge d'intérêt:

4% du portefeuille de prêts moyen au cours de l'exercice:

+/‐ 5% de la valeur attendue:

pas d'écart significatif

n/d

Charge d'intérêt enregistrée en totalité et pour la bonne période

500‘000

4% de 12 millions = 480'000

20‘000/480‘000 = 4.2%

51

101

Comparaisons avec l'exercice précédent

Comparaisons avec le budget

Analyses de tendance

Comparaisons avec la branche

Analyse comparative (benchmaking)

Analyse des valeurs de réf.

Analyse des comptes annuels- Liquidités- Structure du capital- Rentabilité- Chiffres clés de l'activité

10


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit

Tests de procéduresVérification analytique ‐ Types

102

Définition de l'orientation du contrôle

Choix d'une méthode d'audit adaptée

Définition de l'étendue du contrôle détaillé

Sélection des échantillons

Conclusions

Identification et compréhension de la population pertinente et des erreurs potentielles à tester

Analyse et évaluation des résultats des échantillons

10


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


Stocks, 5 entrepôts, 2 millions d'articles par entrepôt, CHF 5 par article en moyenne

Contrôle de l'existence et de l'intégralité (prospectif et rétroactif)

Comptage physique book‐to‐floor et floor‐to‐book

Sondage (étendue des échantillons en fonction de la valeur des stocks, du caractère significatif, du risque etc.)

à l'aide d'une méthode statistique

en cas d'écarts constatés, extrapolation à l'ensemble de la population

en fonction du résultat du comptage par échantillonnage:préciser l'existence et l'intégralité des stocks

Contrôle détaillé ‐ Procédure

52

103

1. Contrôle des pièces justificatives

2. Contrôle arithmétique et contrôle de concordance

3. Examen critique

4. Entretiens, visites et observation

5. Confirmations

Il existe généralement deux orientations possibles pour les contrôles

10


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


rétroactifprospectif

Contrôle détaillé ‐ Types

104

Comptes annuels

TraitementéconomiqueJustificatif

Passif Actif

10


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


prospectif

Contrôle détaillé ‐ Orientation du contrôle

53

105

Traitement économique

Justificatifs (factures,

quittances etc.)

Comptes annuels

Passif Actif

10


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


rétroactif

Contrôle détaillé ‐ Orientation du contrôle

106

Documents originaux,

à l'écran (enregistrements électroniques)

sur papier (épreuves ou impressions)Le contrôle doit déterminer si l'écriture de base correspond au justificatif et notamment:

Lors du contrôle du contenu du justificatif, veillez particulièrement:

10

Contenu du justificatif = Ecriture

Somme et monnaie correctement reportées

Pas de justificatifs saisis en double

Situation économique de base

Visa

Texte du justificatif

Date

Numérotation et codification

Codification de l’écriture double

Authenticité du justificatif

1. Contrôle des pièces justificatives


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit



54

107

Grâce aux techniques mentionnées, l'auditeur peut...

... se forger une vue d'ensemble de l'entreprise

... se familiariser avec les circonstances propres à la branche

L'analyse minutieuse des comptes ne saurait remplacer l'impression personnelle

et les renseignements informels que l'on recueille au sujet d'une entreprise et de

sa direction.

10

Entretiens, visites et observation:


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit



108

Rapprochement des comptes annuels à la

comptabilité sous-jacente

Contrôle des assertions dans les états financiers par rapport

aux risques significatifs

Contrôle des...

... opérations

... soldes de comptes

... écritures de bouclement

… rubriques des comptes annuels (y compris informationsde l'annexe) significatifs (ves)

10


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


Contrôles de substance ‐ Obligation

Les contrôles de substance suivants sont obligatoires quelle que soit l'évaluation du risque:

55

109

Variantes:

1. Recours exclusif à des tests de procédures

(y compris les contrôles de substance obligatoires, cf. transparent précédent)

2. Recours exclusif à des contrôles de substance

(Le risque de contrôle n'entre pas en compte dans l'évaluation du risque)

3. Combinaison de tests de procédures et de contrôles de substance

(p. ex., positions/transactions du PP par des tests de procédures souventcomplétées par des contrôles de substance des soldes au bilan)

10

Recours aux tests de procédures ouaux contrôles de substance


Comprendre le SCI


contrôles



Procédures d'audit


11011

Calendrier de l'audit

Les opérations préalables permettent de repérer des faits significatifs lors d'une phase d'audit précoce pour engager les mesures de correction appropriées.

En cas de risques d'erreur élevés, des contrôles inopinés ou à une date imprévue s'avèrent aussi souvent

nécessaires.

La date optimale d'audit dépend du risque d'une anomalie dans les comptes annuels (plus ce risque est important, plus l'audit doit avoir lieu rapidement après la date de clôture ).

Certaines opérations ne peuvent être effectuées qu'à la date de clôture du bilan ou après.

31.12.2013

56

111

DOCUMENTATION EFFICACE


112

NAS 230 Documentation relative à l'audit

Régit l'obligation de l'auditeur de créer une documentation relative à l'audit.

D'autres NAS comportent des exigences particulières en matière de documentation ( annexe à NAS 230).

D'autres dispositions légales peuvent imposer des exigences supplémentaires en matière de documentation [1, annexe]

Objectif [5]: Rassembler une documentation qui:

• constitue une base pertinente et suffisante pour le rapport de l'auditeur.

• prouve que l'audit a été planifié et réalisé conformément aux NAS et aux prescriptions juridiques essentielles.


Bases légales

NAS 500 Eléments probants

Explicite la notion d'éléments probants et traite des obligations de l'auditeur concernant la conception et la mise en œuvre de procédures d'audit en vue de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder son opinion d'audit [1].

D'autres NAS traitent [2]:

• d'aspects spécifiques de l'audit (p. ex. NAS 315),

• des éléments probants à recueillir en relation avec des sujets particuliers (p. ex. NAS 570),

• des procédures spécifiques pour recueillir des éléments probants (p. ex. NAS 520),

• de l'appréciation du caractère suffisant et approprié des éléments probants recueillis NAS 200 / 330.

Objectif: concevoir et mettre en œuvre des procédures d'audit de nature à permettre à l'auditeur de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder son opinion d'audit. [3]

57

113

NAS 501 Eléments probants – Remarques complémentaires sur certains points

Traite de la prise en compte par l'auditeur, lors de l'obtention d'éléments probants suffisants et appropriés conformément aux NAS 330 / 500 et aux autres NAS concernées, de certains aspects particuliers touchant aux stocks, aux procès et litiges impliquant l'entreprise et à l'information sectorielle. [1]

Objectif [3]: recueillir des éléments probants suffisants et appropriés concernant:

• l'existence et l'état des stocks,

• l'exhaustivité du recensement des procès et litiges impliquant l'entreprise,

• la présentation des informations à fournir concernant l'information sectorielle conformément au référentiel comptable applicable.


Bases légales

114

Intelligibilité – Une documentation soignée permet aussi à des tiers de comprendre les opérations d'audit menées

Moyens de preuve – Une documentation en bonne et due forme prouveque les opérations d'audit ont effectivement eu lieu

Archives – La documentation permet de retrouver les renseignementsrassemblés plusieurs années après l'audit

11

Objectif et finalité (NAS 230)

58

115

Objectifs

Il convient de décrire les opérations d'audit avec un tel degré de détail que les objectifs du contrôle soient clairs.

Etendue

La documentation: - ne doit porter que sur les travaux effectivement menés- ne doit illustrer que les faits pertinents pour l'audit- contient les analyses, opinions et conclusions- doit étayer la conclusion finale de l'audit

L'ampleur et l'étendue de la documentation doit permettre à un auditeurexpérimenté non familier des faits de se faire rapidement une idée des objectifs de l'audit, des opérations menées et des conclusions.

11

Principes de la documentation

116

Origine

Les documents réunis parmi les documents de travail doivent êtreclassés par origine (créés par l'auditeur ou par le client/une tiercepartie).

Dernier délai

Il est recommandé de clore la documentation de l'audit au plus tard le jour de remise du rapport d'audit. La NAS 230 reprend le dernier délaide 60 jours à compter de la date de rapport prescrit par la NCQ 1 pourfinaliser la documentation de l'audit.

11


59

117

Conclusions propres

Pour les opérations d'audit, l'auditeur doit établir ses propres conclusions.

Eléments probants

La documentation des opérations d'audit rassemblée suite à l'inspectiondes documents ou confirmations doit mentionner l'élément probantvérifié (origine et critère de sélection). La documentation des opérationsd'audit rassemblée suite à l'examen succinct de contrats ou accordsimportants doit reproduire l'élément probant au moyen de copies oud'extraits.

11


118

Classement/Référencement

Objectif

Travaux effectués

Evaluation

Conclusion

Mandat d'audit, planificationde l'auditexécution et résultats de l'audit

2013

Exercice sous revue

• Auteur et date de création

• Visa de l'auditeur et dateXY SA

Entreprise auditée

+ Etendue/Critères de sélection pour les sondages

+ Documentation écrite desrenseignements

11

Composition des documents de travail

60

119

Dossiers permanents

Documents de travail annuels

Dossier de correspondance

++ (év.)

11


120

• Documents de travail standardisés

• Documents de travail sur papier libre

• Documents du client

• Documents de travail au format électronique

Formes possibles des documents de travail:

12


Une fois achevés, les documents de travail...

… sont la propriété de l'auditeur (s'il les a lui‐même créés).

... doivent être remis aux autorités de surveillance (art. 13 LSR) sur demande.

... doivent être remis à un juge (CO 963) dans certaines circonstances.

… ne devraient plus être modifiés par l'auditeur (s'ils le sont néanmoins: préciser les personnes impliquées et la date, le motif et l'effet de la modification).

61

121

RAPPORT


122

• NAS applicable pour les audits d'états financiers qui ne constituent pas des contrôles ordinaires au sens de l'art. 728 ss CO Elle concerne donc également les révisions volontaires (sur

mandat) avec opinion d'examen et d'audit positive (positive assurance)

La NAS 701 est déterminante pour le contrôle ordinaire

• Les objectifs de l'auditeur sont les suivants: se former une opinion d'audit grâce aux conclusions qui ont

résulté de l'examen;o autrement dit, obtenir une assurance suffisante que les états financiers

ne comportent pas d'erreurs ou d'anomalies significatives, intentionnelles ou non;

o l'auditeur doit juger si les états financiers satisfont aux exigences du référentiel comptable applicable;

il doit exprimer clairement cette opinion d'audit dans son rapportécrit.

NAS 700 – Objectifs et domained'application

62

123

• En raison d'initiatives internationales touchant à la forme du rapport, la Commission d'audit a décidé de ne pas en modifier le texte pour le moment(cf. NAS 700 et 701)

• Sur le plan matériel, le texte du rapport tel que figurant dans la NAS 700 (édition 2010) ne présente pas d'écarts par rapport à l'ISA 700

• Les ISA 705 et 706 sont intégrés tels quels dans les NAS

• Une NAS 701 autonome a été élaborée pour le contrôle ordinaire sur la basede l'ISA 700 Contrôle ordinaire - fondement de l'opinion et rapport d'audit sur les états

financiers La NAS 701 a été élaborée pour le contrôle ordinaire tel que prévu par la

loi et se réfère à la NAS 700, avec des compléments en fonction des spécificités suisses (p. ex. autres éléments devant faire l'objet d'uncontrôle selon les dispositions légales)

Les auditeurs procédant à un contrôle ordinaire sont ainsi dispensés de la lecture de la NAS 700

Domaines d'applicationNAS 700, 701, 705 et 706

124

Rapport de l'organe de révision

Ecarts par rapport au texte normal

Opinion d'audit avec réserve• Qualified opinion

Opinion d'audit négative• Adverse Opinion

Impossibilité de délivrer uneopinion• Disclaimer of Opinion

Complément

Remarque

Ancienstermes Rapport de l'auditeur

•L'intitulé reste toutefois «Rapport de l'organe de révision»

Opinion d'audit modifiée

Opinion d'audit avec réserve

• Qualified opinion

Opinion d‘audit défavorable

• Adverse Opinion

Impossibilité de délivrer uneopinion

• Disclaimer of Opinion

• Paragraphe d'observation• Paragraphe relatif à d‘autres points

Indication d'une violation de la loi

Nouveauxtermes

Nouvelles expressions

63

125

• Par états financiers, on entend «un jeu complet d'états financiers à caractèregénéral» incluant les indications correspondantes

• Le référentiel comptable applicable pour la présentation des comptes en détermine la forme et le contenu, de même que les éléments La «loi suisse» désigne - dans le contexte du référentiel comptable

applicable pour la présentation des comptes - les dispositions régissantl'établissement régulier des comptes annuels (art. 662a ss CO) et l'obligation de tenir et de conserver les livres (art. 957 ss CO) du code des obligations

Les prescriptions légales suisses constituent un référentiel de conformitéaux normes

• N'est pas autorisée: une description du référentiel de présentation des comptes qui contient des formulations à caractère relatif, imprécises ourestrictives p. ex. les états financiers correspondent pour l'essentiel aux IFRS

NAS 700 – Dispositions choisies

126

• La NAS 701 est applicable au contrôle ordinaire(art. 728b, al. 2 CO)

• Certaines dispositions de la NAS 700 n'ont pas été reprisesdans la NAS 701 dans la mesure où elles ne s'appliquent pasen raison de la situation en Suisse. Celles-ci sont signalées.

• Les objectifs de l'auditeur sont les suivants: se former une opinion d'audit sur les états financiers grâce aux

conclusions qui ont résulté des éléments probants obtenus

et

exprimer clairement cette opinion d'audit dans son rapport écrit, qui constitue également la base de ladite opinion


64

127

• L'opinion d'audit se réfère expressément aux prescriptionslégales, statutaires et de droit de la surveillance Comptes individuels - «Selon notre appréciation, [les comptes

annuels] pour l'exercice arrêté au [date] sont conformes à la loisuisse et aux statuts.»

Comptes consolidés – référentiel de conformité aux normes –«Selon notre appréciation, les comptes consolidés pour l'exercicearrêté au [date] sont conformes à la loi suisse et aux principes de consolidation et d'évaluation exposés en annexe.»

Comptes consolidés – référentiel de présentation généraleadéquate –«Selon notre appréciation, les comptes consolidés pour l'exercicearrêté au [date] donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats, conformément aux [référentiel] et sont conformes à la loi suisse.»


128

• Les rapports établis en raison d'autres dispositions légalesrequièrent un sous-titre et comprennent les points suivants: des indications concernant l'indépendance de l'auditeur

responsable et ses capacités professionnelles; une opinion d'audit quant à l'existence d'un système de contrôle

interne; une opinion d'audit sur l'emploi du bénéfice; une recommandation d'approbation (avec ou sans réserve) ou de

renvoi.

• L'organe de révision informe l'assemblée générale de violations de la loi ou des statuts(art. 828c, al. 2 CO) si elles sont significatives, ou si le conseil d'administration omet de prendre des mesures

adéquates après un avertissement écrit de l'organe de révision.


• Remarque dans le rapport de l‘auditeurConséquence

65

129

Autres éléments à prendre en considération etrecommandations d'approbation ou de renvoi

• L'approbation peut exceptionnellement être recommandée à certaines conditions (simples et clairement définies).


Opinion d'audit avecréserve

•Approbation en dépit d'une réserve si les comptes présentent des anomalies significatives, mais pas fondamentales

• Sinon, renvoi le cas échéant si les anomalies sont fondamentales

Opinion d‘auditdéfavorable

•Renvoi recommandé

• L'approbation constitue une exception (en donner les raisons)

•Renvoi aux fins de corriger les états financiers ultérieurement

Impossibilité de délivrer une opinion

•En règle générale, seule une recommandation de renvoi est possible dans ce cas

•Dans certains cas, la remise du rapport peut être reportée jusqu'à ce que les éléments probant soient disponibles

130

Indications de violations de la loi ou des statuts• Obligation sur deux niveaux de communiquer les violations de

normes constatées en dehors de la présentation des comptes:


Violations de la loi, des statuts ou du règlementd'organisation

Information écrite au conseil d'administration(art. 728c, al. 1 CO)• en règle générale, dans le rapport récapitulatif au conseil d'administration (art. 728, al. 1 CO)

Si le conseil d'administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement ou que les violations sont fondamentales

L'organe de révision informe l'assemblée générale de cesviolations•par une remarque dans le rapport récapitulatif à l'AG (art. 728, al. 2 CO)

•Cette remarque n'a pas d'influence sur l'opinion d'audit, ni sur la recommandaiton d'approbation oude renvoi (c'est pourquoi elle figure après ladite recommandation)

66

131

Remarque• Exemples de violations de la loi ou des statuts exigeant une

remarque correspondante


Exposé de la situation Norme

• Absence de comptes de groupe Art. 663e CO

• Distribution provenant du bénéfice courant (dividende intérimaire)

art. 675, al. 2 CO

• Remboursement de capital non autorisé (restitution de versements)

art. 680, al. 2 CO

• Absence de bilan intermédiairesur la base des valeurs de poursuite et de liquidation

Art. 725 CO

• Non‐tenue de l'assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice

art. 699, al. 2 CO

132

• Dans l'ancienne NAS 700 (de 2010), les rapports distinguaient entre le texte normal, les restrictions, les remarques et les adjonctions formant les normes

• La nouvelle NAS comprend désormais les normes suivantes, déterminantespour l'établissement du rapport:

NAS 700 Fondement de l'opinion et rapport d'audit sur les états financiers

o Anciennement NAS 700 Rapport de l'auditeur

Nouveau: NAS 701 Contrôle ordinaire: fondement de l'opinion et rapportd'audit sur les états financiers

Nouveau: NAS 705 Modifications apportées à l'opinion formulée dans le rapport de l'auditeur indépendant

Nouveau: NAS 706 Paragraphes d'observations et paragraphes descriptifsd'autres questions dans le rapport de l'auditeur indépendant

Modification NAS 700 ou701 depuis l'anc. NAS 700

67

133

Titre (titre du rapport)

Destinataire (destinataire du rapport)

• Désignation des comptes révisés

Paragraphe d'introduction (premier paragraphe)

• Le rapport de l'auditeur ne doit pas faire expressément référence à la direction (dans le contexte du cadre juridique d'un pays)

• Référence aux responsables de la surveillance (Those Charged With Governance, TCWG)

Description de la responsabilité de la direction(Responsabilité du conseil d'administration)

• Y compris référence aux NAS, lois et autres prescriptions juridiques

• Description de l'audit conforme aux NAS

• Assurance suffisante que l'audit ne contienne aucune anomalie significative

Description de la responsabilité de l'auditeur(Responsabilité de l'organe de révision)

Structure du rapport et contenu

Rapport de l'auditeur

134

• Renvoi au référentiel comptable applicable pour la présentation des comptes

Opinion d'audit sur les étatsfinanciers (opinion d'audit)

Autres informations à fournirobligatoirement dans le rapport(Rapport conformément à d'autres prescriptions légales)

Signature de l'auditeur

Date du rapport de l'auditeur

Adresse de l'auditeur


68

135

Exemple 1: Rapport de l'auditeur sur les comptes annuels d'une SA, établi en conformité avec les dispositions légales – texte standard pour le contrôle ordinaire

RAPPORT DE L'ORGANE DE REVISION

A l'assemblée générale de la [SOCIETE ABC], [localité]

Rapport de l'organe de révision sur les comptes annuels

•En notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes annuels ci-joints d’[ABC SA], comprenant le bilan, le compte de profits et pertes et l’annexe pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2013.

Responsabilité du conseil d'administration

•La responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément aux dispositions légales et aux statuts, incombe au Conseil d’administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil d’administration est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.

Structure du rapport et contenu de révision

Rapport de l'organede révision

Rapport de l'organe de révisionsur les comptes annuels à

l'assemblée générale de la ABC SA, [localité]

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• Responsabilité de l'organe de révision

•Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux normes d’audit. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives.

•

•Un audit inclut la mise en oeuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes consolidés, pour définir les procédures d’audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d’audit.

•Opinion d'audit

•Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2013 correspondent à la loi suisse et aux statuts.


Pas de changements

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137Entreprises de révision

Signature de l'organe de révision

• Rapport sur d’autres dispositions légales

•Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance (art. 728 CO) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance.

•Conformément à l’art. 728a al. 1 chiff. 3 CO et à la Norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil d’administration.

•En outre, nous attestons que la proposition relative à l’emploi du bénéfice au bilan est conforme à la loi suisse et aux statuts et recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.

[Entreprise de révision]

[Signature de l'auditeur] [Indication du réviseur responsable] [Agrément]

[Date du rapport de l'auditeur]

[Adresse de l'auditeur]

__________________________________

* L'art. 11 LSR stipule des exigences supplémentaires en matière d'indépendance des auditeurs soumis à la surveillance de l'Etat en relation avec les prestations en matière de révision aux sociétés ouvertes au public. Ce renvoi à l'art. 11 LSR peut en revanche être supprimé dans le cas du contrôle ordinaire de sociétés non ouvertes au public.


Adresse de l'organe de révision

Mention du réviseur

responsable ou du responsable du

mandat, y comprisindication de son

agrément

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Opinion d'audit modifiée, paragraphe d'observations et remarque

L'auditeur établit un rapport écrit sur le résultat de la révision:il obtient ainsi une assurance raisonnable pour se forger une opinion d'audit sur les états financiers

Circonstances qui influencent l'opinion d'audit (NAS 705)

Impossibilité d'obtenir

suffisamment d'éléments probants

Les états financiers présentent des

anomalies significatives

Influence potentielle, de sorte à ce quecertains faits ou

l'image globale soientmodifiés de manière

fondamentale

Certains faits ou l'image globale

sont modifiés, mais pas de manière fondamentale

Certains faits ou l'image globale

sont modifiés de manière

fondamentale

Impossibilité de délivrer une

opinion


Opinion défavorable

Circonstances qui n'influencent pasl'opinion d'audit (NAS 706)

Circonstances ne figurant pas de

manière appropriéedans les états

financiers

Circonstances ne figurant pas dans les

états financiers

Doutes quant à la capacité de poursuivre

l'exploitation ou à un litige

Utilisation prématurée de la norme comptable

Paragraphe d'observation

Impossibilité de mettrefin au mandat

Autres informationspertinentes pour

comprendre les étatsfinanciers p. ex.

existence d'une perte de capital ou d'un

surendettement

Paragraphesrelatifs à

d‘autres points

70

139

Opinion d'audit modifiée:base d'une opinion d'audit avec réserve,

du refus d'exprimer une opinion d'audit oud'une opinion d'audit non exprimée

•Responsabilité de l'organe de révision

•Notre responsabilité consiste,... ... Nous estimons que les éléments probants …

•

•Opinion d'audit


•Rapport conformément à d'autres prescriptions légales








PS 705 Opinion d'audit modifiée

p

Opinion d'audit avec réserve, opinion d'auditdéfavorable ou impossibilité de délivrer une

opinion

Paragraphe d‘observation

140

• Remarque appropriée dans les cas où il est nécessaire de modifier l'opinion d'audit

• Trois types d'opinion d'audit modifiée

• L'objectif de l'auditeur est d'exprimer une opinion d'auditmodifiée de manière appropriée lorsque les états financiers présentent des anomalies significatives; lorsqu'il n'est pas en mesure d'obtenir suffisamment d'éléments

probants afin de savoir si les états financiers présentent des anomalies significatives.



Opinion d‘audit défavorable

Impossibilité de délivrer une opinion

71

141

• La direction impose des restrictions après l'acceptation du mandat


L'auditeur somme la direction de lever la restriction

Si la direction refuse, informer les personnesconstituant le gouvernement d‘entreprise

Envisager des procédures alternatives pourréunir des éléments probants appropriés

S'il n'en existe pas,

•Evaluer les conséquences pour les états financiers

• si elles sont significatives mais pas fondamentales Opinion d'audit avec réserve

• si elles sont significatives ET fondamentales, si bien qu'une réserve serait inappropriée, résilier le mandat si c'est possible

• S'il est impossible de mettre fin au mandatOpinion d'audit défavorable

142

• Si l'auditeur estime nécessaire de délivrer une opinion d'auditdéfavorable dans sa globalité ou de déclarer qu'il estimpossible de l'exprimer, son rapport ne doit pas comprendre, en se référant au même référentiel de présentation des comptes, une opinion d'audit non modifiée en ce qui concernecertains états financiers individuels, ni un ou plusieurséléments, comptes ou postes de ceux-ci

• La paragraphe servant de base à une opinion d'auditmodifiée, précédé d'un titre, est nouveau

• Titres: – «Motif de l‘opinion avec réserve», «Motif de l‘opiniondéfavorable» ou «Motif de l‘impossibilité de délivrer uneopinion»

• Ce paragraphe doit figurer immédiatement avant celuicomportant l'opinion d'audit


72

143

• Le paragraphe avec le type d'opinion d'audit figurant dans le titre est nouveau. Le titre de ce paragraphe indique clairement au lecteur que

l'opinion d'audit a été modifiée, et de quelle manière

• Titres: – «Opinion avec réserve», «Opinion défavorable» ou«Impossibilité de délivrer une opinion»


144

Eléments à prendre en compte en cas d'écarts: • En cas d'opinion d'audit modifiée, la description de la

responsabilité de l'auditeur doit être adaptée et exprimer qu'àson avis, celui-ci dispose de suffisamment d'élémentsprobants et appropriés afin de servir de fondement à sonopinion d'audit modifiée «Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent

une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion avecréserve [fonder notre opinion défavorable].»


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145

Eléments à prendre en compte en cas d'écarts: • En cas d‘impossibilité d‘exprimer une opinion, il faut retenir,

dans le paragraphe d'introduction modifié, que l'auditeur a étéchargé du contrôle des états financiers. L'auditeur doit en outre adapter la description de sa responsabilité et de l'étendue du contrôle, de sorte à se restreindre à la déclaration suivante:

• «Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit effectué conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses (NAS), à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Cependant, en raison du point décrit dans le paragraphe «Motif de l’impossibilité d’exprimer une opinion», nous n’avons pas été en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder une opinion d’audit. »


146

Paragraphes relatifs à d‘autres points


Responsabilité de l'organe de révision

•Notre responsabilité consiste,... ... Nous estimons que les éléments probants …

Opinion d'audit


Rapport conformément à d'autres prescriptions légales








PS 706 Paragraphes d'observations et remarque

74

147

• Cette NAS traite des informations complémentairescommuniquées dans le rapport de l'auditeur


• Joindre au rapport de l'auditeur des informations complémentaires claires pour informer les lecteurs de faits importants pour la compréhension ou d'autres informations pertinentes non mentionnées dans les états financiers

Objectif


• Il porte sur un fait décrit qui apparaît si important, au terme de l'évaluation de l'auditeur, qu'il est indispensable à la compréhension des comptes annuels

Paragraphe relatif à d‘autres points

• Il porte sur un fait non décrit dans les états financiers qui apparaît utile à la compréhension des lecteurs au terme de l'évaluation de l'auditeur

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• Information que l'opinion d'audit n'a pas été modifiée en dépit de la circonstance soulignée dans le paragraphe d'observations

• Un tel paragraphe d'observations est p. ex. nécessaire: en cas d'incertitudes quant à l'issue de litiges ou de mesures juridiques

d'une portée exceptionnelle en cas d'application précoce (mais autorisée) d'une nouvelle norme

comptable (p. ex. les IFRS) ayant des effets considérables sur les étatsfinanciers

en présence d'une catastrophe importante ayant des effets considérablessur la situation patrimoniale et financière de l'unité

• N'a pas de conséquences au niveau de l'opinion d'audit

• Un paragraphe d'observations ne remplace pas une opinion d'audit avec réserve, opinion défavorable ou impossibilité de

délivrer une opinion dans les cas où cela s'avère nécessaire Indications dans les états financiers, à rédiger en fonction du référentiel de

présentation des comptes utilisé


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149

Paragraphes relatifs à d‘autres points• Peuvent s'avérer nécessaires en raison de dispositions

légales ou autres

• Permettent à l'auditeur de décrire plus en détail certainescirconstances, en vertu de ses obligations de contrôle

• Le «Rapport sur d‘autres dispositions légales» fait partie de ces descriptifs d'autres points en ce qui concerne le contrôleordinaire Par exemple, l'existence d'une perte de capital, d'un

surendettement ou d'une convention de postposition au sens de l'art. 725 CO

Possibles conséquences juridiques selon l'art. 725 CO


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Paragraphe d'observationNouvelle NAS (2013) Ancienne NAS (2010)

«Paragraphe d'observationsNous attirons l’attention sur la note X de l’annexe aux comptes annuels qui décrit une incertitude importante relative à l’issue d’un procès engagé à l’encontre de la société [ABC SA]. Etant donnéque l’issue de ce procès est actuellement imprévisible, aucune provision n’a été comptabilisée(2).Ce point ne remet pas en cause l’opinion exprimée ci-dessus.»

NAS 706, annexe 3

«Sans apporter de réserve à notre appréciation,nous attirons l'attention sur la remarque X dans l'annexe aux comptes annuels faisant état d'une incertitude importante en ce quiconcerne une procédure judiciaire. Il est actuellement impossible d'anticiper l'issue decette affaire et, de ce fait, aucune provision pour risque concernant ce procès n'a étéconstituée dans les états financiers.

NAS 700, ch. réf. 33

76

151

• Sur le plan conceptuel, des adaptations ont résulté des Clarified ISA: quatre nouvelles normes en sont issues, alorsque les NAS de 2010 applicables au rapport de l'auditeurprévoyaient, à des fins générales, une norme spécifique (NAS 700) pour l‘audit d‘informations financières historiques

• Sur le strict plan du contenu, les NAS 700, 701, 705 et 706 n'ont toutefois guère changé

• On notera cependant certaines finesses, telles que titres et sous-titres, formulations adaptées, corrections d'ordre orthographique, ajout de virgules, adaptation de texte «…base de notre opinion d'audit», termes en général, etc.

Conclusions

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CONCLUSION ET QUESTIONS?


77


Merci

153