en application des dispositions de l'article l 2122.23 du code général des collectivités...

5

Upload: others

Post on 04-Sep-2020

3 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Page 1: En application des dispositions de l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous prie de trouver, ci-joint, dûment complétée, la liste des contentieux,
Page 2: En application des dispositions de l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous prie de trouver, ci-joint, dûment complétée, la liste des contentieux,
Page 3: En application des dispositions de l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous prie de trouver, ci-joint, dûment complétée, la liste des contentieux,
Page 4: En application des dispositions de l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous prie de trouver, ci-joint, dûment complétée, la liste des contentieux,
Page 5: En application des dispositions de l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous prie de trouver, ci-joint, dûment complétée, la liste des contentieux,